Procès Verbal - PV CM 18.12

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Procès Verbal - PV CM 18.12 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Devise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18.12)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Convocation du Conseil Municipal : le 13 décembre 2023

ORDRE DU JOUR

Désignation d'une secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23/11/2023

RUBRIQUE OBJET

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

Tarifs municipaux 2024: salles communales (Vandré et Saint Laurent de la

Barrière), prêts de matériels, charmille, marché de producteurs et jardins

communaux.

Règlement intérieur des salles communales (Vandré et Saint Laurent de la

Barrière}

Convention salle des fêtes Vandré

Convention salle des fêtes Saint Laurent de la Barrière

4. PERSONNEL Projet prime pouvoir d'achat exceptionnelle avant avis du CST 7. FINANCES Clôture budget annexe lotissement 2023

9, AUTRES DOMAINES Chatre de jumelage : La Devise -Mareuil en Périgord Décisions du Maire conformément à la délégation accordée par le conseil municipal : RESTORIA : contrat de prestation de services 2024

Questions diverses :

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Pascal TARDY, le Maire.

Madame BERETTI Lydia est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 23/11/2023 est approuvé.

DELIB 2023_1218_51 : Tarifs municipaux 2024 : salles communales (Vandré et Saint Laurent

de la Barrière), prêts de matériels, charmille, marché de producteurs et jardins communaux.

Monsieur Madeux Samuel, conseiller délégué, présente à l’assemblée les tarifs municipaux 2024

concernant les salles communales (Vandré et Saint Laurent de la Barrière), prêts de matériels, charmille,

marché de producteurs et jardins communaux. St Laurent Vandré

05 au 15/10| du 16/10 au du 16/10 au 30,

commune 120€ 135 € 360 €

LOCATIONS DE SALLES

h 170 € 185 € 540 € ors commune

commune 60 € 75 €

hors commune 90 € 105 €

commune

hors commune

commune

hors commune

commune

hors commune

pour

manifestation générant des recettes

Week-end, journée ou demi-journée | “°°

Associations non devisiennes pour Week : 50 € Week : 60 € Week : 100 € Week : 200 €

manifestation générant des recettes Hors:commune Joumée sauf VSD : | Journée sauf VSD : | Journée sauf VSD : | Joumée sauf VSD : ; UE de un Week-end, journée ou demi-journée 35€ 40€ 50€ 100 €

& demi-journée : 20 €|demi-joumée : 30 €| demi-journée : 25 €|demi-joumée : 50 €

Associations devisiennes qui organisent une manifestation ne commune gratuit gratuit gratuit de recettes * Location campagne électorale commune 60 € 75€ Week-end hors commune 135 € 150 € Location campagne électorale commune 40 € 50 € Journée sauf V.S.D hors commune 65€ 75€ Location campagne électorale commune 20€ 30€ 40€ 50€ demi-Journée & sauf V.S.D hors commune 50 € 60 € 90 € 100 € * associations devisiennes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général & Demi jou 3h, 13h-17h ou 17h-21h) 500 € 500 € | PENALITES Date annulée si location Associations payante ou gratuite : 70] 70) 100, 100 Tous Non rangement tables : 40) 40 40 40) Tous Perte des clés : 40 40 160] 160 ARRHES : Pour les particuliers réservant de 6 à 12 mois avant l'évènement, il sera demandé le versement d'arrhes à hauteur de 30 % PRÊT DE MATERIEL au 01/01/2024

Prêt de matériel

Mise à Bancs, tréteaux, panneaux, chaises le tout pour extérieur

disposition

gratuite pour

les

devisiens

(particuliers

associations

entreprises)

Conditions : demande écrite, signature d'une feuille de prêt et caution de 100 €

JARDINS COMMUNAUX au 01/01/2024 6 € l'are et par an DROITS DE PLACE au 01/01/2024

, 5€ par mètre linéaire occupé et pour une jounée

Marché de producteurs = ee ; 4 z 2.50 € par mètre linéaire occupé et pour une demi-journée

CHARMILLE au 01/01/2024

Mise à

disposition

gratuite pour

. les Conditions : demande écrite, signature d'une convention avec caution de 200 €, Espace charmille pes . a dE NE. GE - : : ÿ devisiens |Dans la convention, bien cadrée l'utilisation du site (mariage, anniversaire, pas

(particuliers |de feu artifices, ....)

associations

entreprises)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les tarifs 2024 fixés ci-dessus.

DELIB 2023_1218_52 : Règlement intérieur des salles communales (Vandré et Saint Laurent de la Barrière)

Monsieur Madeux Samuel, conseiller délégué, présente à l’assemblée le règlement intérieur des salles communales (Vandré et Saint Laurent de la Barrière). Le présent règlement intérieur a pour objectif de permettre l’utilisation des installations pour la

satisfaction pleine et entière de tous, tout en veillant scrupuleusement au respect du matériel et des lieux

mis à disposition. Chaque utilisateur doit avoir conscience que le règlement ne cherche, en aucune façon,

à limiter la liberté de chacun mais, au contraire, à préserver la qualité d’accueil des lieux.

Article 1. Dispositions générales

La gestion des salles, propriétés de la Commune de La Devise, est assurée par la Commune. Les réunions

ou manifestations de toute nature ayant lieu devront présenter un caractère de bonne tenue et ne pas

contrevenir aux bonnes mœurs.

L'environnement ne doit en aucun cas être perturbé par des nuisances, telles que sonorisation excessive,

stationnement gênant, fumées. Toutes les règles d'hygiène et de propreté devront être observées. Il est

notamment formellement interdit de fumer ou vapoter dans les salles, d’apposer des affiches, des

décorations de nature à détériorer les biens.

L'organisation d’une restauration, d’une buvette ou vente quelconque par les organisateurs des

manifestations doit faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de la Commune.

Les organisateurs seront responsables de l’inobservation de ces prescriptions comme de toutes les

destructions, dégradations ou détériorations causées aux immeubles, ainsi qu’au mobilier ou au matériel

présent dans les salles. Ils répondront également des détournements d’objets et se chargeront, en outre, de

la police de la salle. Indépendamment de toute réparation civile, voire pénale, les organisateurs qui

auraient enfreint le règlement pourraient se voir refuser les salles pour toute manifestation ultérieure.

La location des salles est, de plus, subordonnée au respect d’un contrat à l’application stricte définissant

précisément les conditions de location et de sécurité dont l’essentiel est indiqué ci-après et qui devra être

obligatoirement signé par les utilisateurs.

Article 2. Description des locaux

Salle des fêtes de Vandré :

- 1 salle de 220 m? dont un espace scénique, d’une capacité d’accueil de 295 personnes debout ou 120 personnes assises dans la salle pour un repas/loto ou 176 personnes assises pour un spectacle. -1 bar ouvert sur la salle de 24 n° comprenant armoire réfrigérée, frigo, congélateur - 33 tables en plastique + 1 table en bois + 120 chaises

- 1 cuisine de 18,24 m°? comprenant piano, four, lave-vaisselle, évier, plan de travail

- 2 sanitaires

- l arrière-salle de 18,79 m°?

- chauffage électrique au plafond (panneaux rayonnants), programmé par tranche de 2 h 30 + 2 appareils aérothermes électriques : NE PAS TOUCHER AU THERMOSTAT

-2 poubelles à l’extérieur (ordures ménagères et tri sélectif). Salle de Saint-Laurent-de-la-Barrière :

- Une salle de 46,38 n° d’une capacité maximum de 25 personnes assises pour un repas ou 45 personnes

debout

- 1 cuisine de 19,56 m? comprenant réfrigérateur, plaque électrique, four catalyse + arrière-cuisine - 1 sanitaire

- Chauffage par radiateurs électriques

- 30 chaises

- 8 tables (1,50 m de long)

- Poubelle.

Article 3. Conditions de location

Toute demande de réservation devra être formulée, par écrit avant la date d’occupation d’une salle via le

formulaire prévu à cet effet. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la location et sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Article 4. Documents à fournir pour la location

Après vérification de la disponibilité d’une salle, l’occupant devra fournir :

- Le formulaire de demande de location de salle.

- Une attestation d’assurance couvrant les risques inhérents à la location et mentionnant la période et le lieu loué.

- Un chèque de caution de 500 €. Celui-ci a pour but de garantir les éventuels dommages, il sera restitué lors de l’état des lieux sortant si aucun dégât n’est constaté : équipements dégradés, détérioration sur les murs et sols, dommages sur les ouvertures, non-respect de l’environnement extérieur (poubelles,

parking.....).

- Un chèque de caution de 200 € (salle de Vandré) ou 100 € (salle de Saint-Laurent-de-la-Barrière). Celui- ci a pour but de garantir le bon état de propreté des locaux.

- La copie d’une pièce d’identité de l’utilisateur et une copie de son justificatif de domicile récent. - Le cas échéant, les diverses autorisations ou déclarations auprès des services administratifs ou habilités (demande d’autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire, demande d’autorisation de tombola, déclaration de vente aux déballages...).

Une convention sera ensuite établie.

Article 5. Etat des lieux, remise des clés

Les usagers devront constater l’état des lieux et du matériel avant et après la réservation et signaler à l’agent ou déclarer en Mairie toute information jugée utile concernant l’état d’une salle. Les clés permettant l’ouverture d’une salle ne seront remises qu’aux responsables désignés et inscrits sur le contrat. La reproduction des clés est formellement interdite. Il est interdit de céder les clés à un tiers autre que l’occupant.

Article 6. Sécurité

L'utilisateur devra souscrire auprès d’une compagnie d’assurance solvable toute police d'assurance pour couvrir sa responsabilité d’organisateur dans le cas où elle serait engagée à la suite de dégâts des eaux, accidents, ou pour toute autre cause que ce soit, tant vis-à-vis de la Commune de La Devise que des tiers, pendant l’exercice, ou à l’occasion de ses activités tant à l’extérieur qu’à l’intérieur dudit local. Les organisateurs devront se conformer strictement aux indications données lors de l’état des lieux et veiller à la stricte observation des prescriptions du règlement. Il est formellement interdit, conformément à la loi, de fumer ou de vapoter à l’intérieur des locaux, d’introduire ou de consommer à l’intérieur des locaux des produits prohibés ou répréhensibles, de pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi, de sortir le matériel mis à disposition à l’extérieur d’une salle. La capacité d’accueil des salles doit être respectée. Si dépassement, il sera procédé à l’arrêt immédiat de la manifestation sous l’autorité du Maire ou de l’Adjoint habilité.

Les issues de secours doivent impérativement être dégagées.

Les blocs autonomes, les issues de sécurité doivent rester visibles ainsi que les extincteurs. Un

défibrillateur est situé sur la façade du restaurant Les Farfadets.

Toute installation intérieure et/ou extérieure (chauffage d’appoint, tivoli, barbecue...) doit être soumise à autorisation.

Aucune décoration ne devra être apposée sur les murs et rampes de chauffage. Il est, par ailleurs, formellement interdit de planter des clous (punaises, vis...), de percer, d’agrafer, de coller (avec de la colle, pâte à fixe, ruban adhésif...), de peindre ou de glisser des attaches dans quel qu’endroit que ce soit des salles ainsi que les extérieurs. Les objets apportés par les bénéficiaires devront être retirés des salles ou des extérieurs avant la fin de la période de location.

Afin de respecter le voisinage, le volume de la musique sera diminué après 23 heures. La circulation aux abords, à l’intérieur des salles et à proximité des issues de secours doit être fluide. Les véhicules ne devront être stationnés que sur les emplacements prévus à cet effet. Les klaxons sont interdits la nuit.

Il est interdit de modifier ou surcharger les installations techniques, de chauffage, ventilation, éclairage, sonorisation, lutte contre le feu ou électriques.

I est interdit d'occuper le balcon de la salle des fêtes de Vandré. Les salles ne peuvent pas servir de dortoir.

Les éclades, méchouis, cochon à la broche sont interdits.

Les tirs de feu d’artifice sont interdits à l’intérieur des salles ou à l’extérieur.

Article 7. Responsabilités

L'utilisateur reconnaît avoir été informé que la sous-location est interdite. L'utilisateur devra payer tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple) et devra pouvoir le justifier.

L'utilisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation, de sorte que la Commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite.

L’utilisateur devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (art. L 2212- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La Commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux manifestations et pouvant intervenir pendant l’utilisation des salles ainsi que pour les dommages subis par les biens entreposés par les entités utilisatrices.

La Commune ne saurait être tenue pour responsable des vols ou des pertes d’objets dans l’enceinte des locaux, ainsi que des dégâts qui pourraient être causés aux véhicules à l’extérieur du bâtiment et dégage la collectivité de toute responsabilité en cas d’accident.

Article 8. Propreté

Les salles, leurs équipements, les sols et les sanitaires devront être nettoyés. Il est impératif de respecter le tri sélectif : poubelle verte, poubelle jaune. Les cartons et les verres devront être amenés au point d’apport volontaire le plus proche. Ne rien jeter dans les toilettes afin d’éviter leur bouchage.

Avant l’état des lieux sortant, les tables et les chaises devront être nettoyées par l’utilisateur. Les tables seront rangées après contrôle de l’agent. Les chaises devront être empilées. Les animaux ne sont pas autorisés à l’intérieur des salles sauf autorisation expresse de la Commune.

Article 9. Perte de clés

En cas de perte des clés, il sera facturé à l’utilisateur les frais de reproduction selon le tarif en vigueur, voté par le Conseil Municipal. Article 10. Fraude -sanction

En cas de fraude ou de non-respect des dispositions du présent règlement, les attributions d’une salle au demandeur ou à l’association qu’il représente peuvent être refusées par le Maire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Approuve le règlement intérieur des salles communales (Vandré et Saint Laurent de la

Barrière) présenté ci-dessus.

DELIB 2023_1218_53 : Convention de la salle des fêtes Vandré

Monsieur Madeux Samuel, conseiller délégué, présente à l'assemblée la convention de la salle des fêtes

de Vandré.

Mise à disposition

de la salle des fêtes de Vandré

CONVENTION D'UTILISATION

Particuliers — associations - entreprises

Entre les soussignés :

- d’une part,

La commune de La Devise, représentée par son Maire, Pascal TARDY, dûment autorisé par

délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2023

- d'autre part,

Association où éNtreprise à serres den nn nn nn nn SR EPA NT nn envies

ATTÉSSE armement Enr

CPésnaenmnmeVINE messes en nrsdn ee dr ne

Téléphone : ii iiirrrennrrnreeenennenneienenneneenenneeeeneneeneseeennns

ci-après dénommé l'utilisateur,

Il a été convenu ce qui suit :

En application et dans le respect du règlement d'utilisation, la commune de La Devise met à disposition

de l'utilisateur la salle municipale de VANDRE sise rue Charles-Henri Percheron 17700 La Devise,

cadastrée À 1468.*_ Article 1 : Manifestation — Cérémonie - date

La mise à disposition de la salle est consentie du

pour (description manifestation) :

La capacité d'accueil est limitée à 295 personnes debout ou 120 personnes assises dans la salle pour

un repas/loto ou 176 personnes assises pour un spectacle. Ces nombres ne pourront être en aucun

cas dépassés sous peine de procéder à l'arrêt immédiat de la manifestation sous l'autorité du Maire

ou de l’Adjoint habilité.

La responsabilité civile et pénale de l’organisateur sera engagée.

Lors des spectacles, toutes les personnes doivent être assises dans la salle.

*_ Article 2 : Descriptif des locaux

- 1 salle de 220 m? dont un espace scénique

- 1 bar ouvert sur la salle de 24 m? comprenant armoire réfrigérée, frigo, congélateur

- 33 tables en plastique + 1 table en bois

- 120 chaises

- 1 cuisine de 18,24 m? comprenant piano (4 plaques électriques), four, lave-vaisselle, évier, plan

de travail

- 2 sanitaires

- 1 arrière-salle de 18,79 m°?

- Chauffage électrique au plafond {panneaux rayonnants) programmé par tranche de 2 h 30 (à

réenclencher toutes les 2 h 30) + 2 appareils aérothermes électriques (ne pas toucher au thermostat)

- 2 poubelles à l'extérieur (ordures ménagères et tri sélectif).

Y_ Article 3 : Modalités de réservation et paiement

La réservation sera effective dès lors que cette convention sera signée par les 2 parties et

accompagnée des pièces justificatives suivantes :

-_ L’attestation d'assurance mentionnant la période de location et le lieu.

- Un chèque de caution de 500 €. Celui-ci a pour but de garantir les éventuels dommages, il sera

restitué lors de l’état des lieux sortant si aucun dégât n’est constaté : équipements dégradés,

détérioration sur les murs et planchers, dommages sur les ouvertures, non-respect de

l’environnement extérieur (poubelles, parking...), etc.

- Un chèque de caution de 200 €. Celui-ci a pour but de garantir le bon état de propreté des

locaux.

- La copie d’une pièce d'identité de l'utilisateur et une copie de son justificatif de domicile récent

{moins de 3 moins).

- Le cas échéant, demande de débit de boisson temporaire, demande d’organisation d’une

tombola, demande de vente au déballage.

La facturation ne pouvant se faire qu'après le service réalisé, dès l’envoi de la facture à la Trésorerie

(SGC FERRIERES), il faudra compter une dizaine de jours à la Trésorerie de FERRIERES pour la valider et

l'envoyer au centre d’encaissement qui dispose lui-même de 7 à 10 jours ouvrés maximum pour

l'envoyer à l'utilisateur des lieux. Le règlement pourra s'effectuer comme suit : - Virement bancaire.

- Carte bancaire.

- Chèque.

- Espèces dans un point agréé.

Associations et entreprises : adresse de facturation

Association où entreprise...

Chez

Adresse

Téléphone Cas exceptionnel pour les particuliers : pour les réservations ayant lieu de 6 à 12 mois avant

l'évènement, il sera demandé le versement d'arrhes à hauteur de 30 %. Un titre de recette sera alors

envoyé à l'utilisateur et la réservation ne sera effective qu'à l'encaissement de ces arrhes. Les

réservations de salles seront reçues d'octobre de l’année en cours à octobre de l’année suivante.

En cas d'annulation, le montant des arrhes versé ne pourra pas être récupéré, sauf évènement

exceptionnel (cas covid-confinement, mesures sanitaires).

*_ Article 4 : Mise à disposition des locaux

La salle municipale sera mise à disposition moyennant la somme de ... € correspondant à la

réservation pour la location validée {Tarifs en vigueur voté par le Conseil Municipal pour l’année civile

de la manifestation).

Ÿ_ Article 5 : Assurance

L'utilisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pendant

la période où la salle est mise à sa disposition. Les dommages sont à déclarer par l'utilisateur à

l'assurance dans les délais prévus dans le contrat.

*_ Article 6 : Mesures de sécurité

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l'engagement

de veiller scrupuleusement à leur application. Il déclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs

d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie ainsi que des voies d'évacuation.

L'aménagement de la salle répond aux exigences en matière de sécurité et d'accessibilité ainsi que le

prévoit l'article R 123-35 du Code de la Construction et de l'Habitation. La Commission Départementale

de Sécurité et d’Accessibilité a autorisé la poursuite de l’activité de la salle le 01/07/2020.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit d'occuper le balcon et de se servir de la salle comme dortoir.

Ÿ_ Article 7 : Responsabilités

L'utilisateur reconnaît avoir été informé que la présente convention ne peut être cédée à un tiers et que

la sous-location est interdite.

L'utilisateur devra payer tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple} et devra pouvoir le

justifier.

L'utilisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui

concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation, de sorte que la

commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite.

L'utilisateur devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (art.

L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La Commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux

manifestations et pouvant intervenir pendant l'utilisation de la salle des fêtes ainsi que pour les

dommages subis par les biens entreposés par les entités utilisatrices.

La Commune ne saurait être tenue pour responsable des vols ou des pertes d'objets dans l'enceinte des

locaux, ainsi que des dégâts qui pourraient être causés aux véhicules à l'extérieur du bâtiment et dégage

la collectivité de toute responsabilité en cas d'accident.

Enfin, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention et des règles d'utilisation de la

salle des fêtes, la responsabilité de la Commune est en tout point dégagée.

Ÿ_ Article 8 : Etat des lieux - Remise et restitution des clés

Les états des lieux entrant et sortant seront faits lors de la remise et de la restitution des clés.

Les tables devront être dépliées lors de l’état des lieux sortant. |! sera nécessaire de prévoir au moins

deux personnes pour les replier et les ranger sur le chariot prévu à cet effet dès que l'état des lieux

sortant sera achevé. Si les services de la Mairie étaient contraints de les ranger à la place de l'utilisateur,

la somme de 40 € lui sera facturée.Si la salle n’est pas libre au plus tard à 10 heures le jour de la restitution des clés, une journée

supplémentaire sera facturée.

Ÿ_ Article 9 : Ménage - rangement

L'utilisateur devra :

-__ Nettoyer le mobilier utilisé et la cuisine.

- _ Ranger les tables par 12 sur les chariots, après contrôle de l'agent.

-__ Ranger les chaises et les empiler par 5 devant le bar.

- _ Balayer la salle, la scène, l'entrée, les sanitaires, la cuisine.

- Les sacs poubelles seront déposés dans les containers prévus et situés à côté de la cuisine.

- Les bouteilles en verre devront être mises dans le container situé rue de la Villette.

Ne pas passer la serpillière dans la salle !

Y_ Article 10: Dégradation - Propreté

En cas de non-exécution des mesures de nettoyage citées à l’article 9, le chèque de caution prévu à cet effet (200 €) sera encaissé.

Les dégâts causés aux installations ou le remplacement de matériel disparu ou détérioré seront facturés. La caution (500 €) sera retenue jusqu’au règlement du contentieux.

Ÿ_ Article 11 : Perte de clés

En cas de perte des clés du trousseau, la somme de 160 €, correspondant au coût du verrou et de la

serrure, sera facturée à l'utilisateur, conformément à la délibération du Conseil Municipal en vigueur.

*_ Article 12 : Obligations de sécurité

- Interdiction de fumer ou vapoter.,

- Interdiction d’introduire ou de consommer à l’intérieur des locaux des produits prohibés ou répréhensibles.

- Interdiction de pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi.

- interdiction d'accrocher des ballons vers les rampes de chauffage (plafond).

- Laisser IMPERATIVEMENT les issues de secours dégagées.

- Ne pas toucher au thermostat de chauffage.

- Ne pas éteindre les radiateurs du bar, ils fonctionnent avec le chauffage.

- Le chauffage est programmé pour une durée de 2 heures 30, après ce temps il faut le remettre en route.

- Ne brancher aucun appareil supplémentaire.

- Ne pas sortir le mobilier.

- Respecter le nombre de personnes décrit dans l’article 1.

L'utilisateur ne doit en aucun cas troubler l’ordre public, il sera tenu pour responsable en cas de plainte :

Diminuer le volume de la musique après 23 heures.

Ne pas utiliser les klaxons la nuit.

Interdiction de tirer des feux d'artifice dans l’enceinte de la salle (intérieur et extérieur).

Les animaux sont interdits.

La cuisine en plein air (barbecue...) est soumise à autorisation. Une demande écrite doit être adressée à

Monsieur le Maire un mois avant la manifestation.

Les éclades, méchouis, cochon à la broche sont rigoureusement interdits.

* Pour la réservation des panneaux, tréteaux et bancs, une demande doit être formulée à part.

Y”_ Article 13 : Litige

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la

convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instancejuridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur

l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif

de Poitiers.

OI CM

[] justificatif de domicile

ll Chèque de caution de 500 € pour la location (ordre trésor public)

I Chèque de caution de 200 € pour le forfait ménage (ordre trésor public)

Ê Assurance

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Approuve la convention de la salle des fêtes Vandré présentée ci-dessus.

DELIB 2023_1218_54 : Convention de la salle des fêtes de Saint Laurent de la Barrière

Monsieur Madeux Samuel, conseiller délégué, présente à l'assemblée la convention de la salle des fêtes de Saint Laurent de la Barrière.

Mise à disposition

de la salle de St-Laurent-de-la-Barrière

CONVENTION D'UTILISATION

Particuliers — associations - entreprises

Entre les soussignés :

- d’une part,

La commune de La Devise représentée par son maire Pascal TARDY, en application de la

délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2023

- D'autre part,

Mnnnnenennnssrsnnrnnennnneunne er nenrereneesnnnanneneeunnens ,

Association où entreprise :

Adresse :

CP.

Mail :.....

Téléphone :

ci-après dénommé l'utilisateur,

Il a été convenu ce qui suit :

La commune de La Devise met à disposition de l'utilisateur la salle de Saint-Laurent-de-la-Barrière sise

impasse de la Liberté — Saint-Laurent-de-la-Barrière — 17380 La Devise.

Ÿ_ Article 1 : Manifestation — Cérémonie

La mise à disposition de la salle est consentie du Annee,

pour (description manifestation) : ss

La capacité d'accueil est limitée à 25 personnes assises pour un repas ou 45 personnes debout, ces

nombres ne pourront être en aucun cas dépassés sous peine de procéder à l’arrêt immédiat de [a

manifestation sous l’autorité du Maire ou de l’Adjoint habilité.La responsabilité civile et pénale de l'organisateur sera engagée.

Lors des spectacles, toutes les personnes doivent être assises.

*_ Article 2 : Descriptif des locaux

- 1 salle de 46,38 m°?

- 1 cuisine de 19,56 m? comprenant réfrigérateur, plaque électrique, four catalyse + arrière-cuisine

- Asanitaire

- Chauffage par radiateurs électriques

- 30 chaises

- 8 tables (1,50 m de long}

- Poubelle,

*_ Article 3 : Modalités de réservation et paiement

La réservation sera effective dès lors que cette convention sera signée par les 2 parties accompagnée des

pièces justificatives suivantes :

-_ L'attestation d'assurance mentionnant la période de location et le lieu.

- Un chèque de caution de 500 €. Celui-ci a pour but de garantir les éventuels dommages, il sera

restitué lors de l’état des lieux sortant si aucun dégât n’est constaté : équipements dégradés,

détérioration sur les murs et sols, dommages sur les ouvertures, non-respect de l’environnement

extérieur (poubelles, parking...), etc.

- _ Unchèque de caution de 100 €. Celui-ci a pour but de garantir le bon état de propreté des locaux.

- La copie d’une pièce d'identité de l’utilisateur et une copie de son justificatif de domicile récent {moins de 3 mois).

- Le cas échéant, demande de débit de boisson temporaire, demande d'organisation d'une tombola, demande de vente au déballage.

La facturation ne pouvant se faire qu'après le service réalisé, dès l'envoi de la facture à la Trésorerie (SGC

FERRIERES), il faudra compter une dizaine de jours à la Trésorerie de FERRIÈRES pour la valider et

l'envoyer au centre d'encaissement qui dispose lui-même de 7 à 10 jours ouvrés maximum pour l'envoyer

aux locataires des lieux. Le règlement pourra s'effectuer comme suit :

- Virement bancaire.

Carte bancaire.

Chèque.

Espèces dans un point agréé.

Associations et entreprises : adresse de facturation

Association ou entreprise

Chez.

Adresse

Téléphone.

Cas exceptionnel pour les particuliers: pour les réservations ayant lieu de 6 à 12 mois avant

l'évènement, il sera demandé le versement d'arrhes à hauteur de 30 %. Un titre de recette sera alors

envoyé à l'utilisateur et la réservation ne sera effective qu'à l'encaissement de ces arrhes. Les

réservations de salles seront reçues d'octobre de l’année en cours à octobre de l’année suivante,

En cas d'annulation, le montant des arrhes versé ne pourra pas être récupéré, sauf évènement

exceptionnel {cas covid-confinement, mesures sanitaires).

Ÿ”_ Article 4 : Mise à disposition des locaux

La salle municipale sera mise à disposition moyennant la somme de ............, € correspondant à la

réservation pour la location souhaitée (Tarifs en vigueur voté par le Conseil Municipal pour l’année civile

de la manifestation).Ÿ_ Article 5 : Assurance

L'utilisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pendant

la période où la salle est mise à sa disposition. Les dommages sont à déclarer par l'utilisateur à

l'assurance dans les délais prévus dans le contrat.

“Article 6 : Mesures de sécurité

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l'engagement

de veiller scrupuleusement à leur application. Il déclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs

d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie ainsi que des voies d'évacuation.

L'aménagement de la salle répond aux exigences en matière de sécurité et d'accessibilité ainsi que le

prévoit l'article R 123-35 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Ilest interdit de se servir de la salle comme dortoir.

Y_ Article 7 : Responsabilités

L'utilisateur reconnaît avoir été informé que la présente convention ne peut être cédée à un tiers et que

la sous-location est interdite.

L'utilisateur devra payer tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple) et devra pouvoir le

justifier.

L'utilisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui

concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation, de sorte que la

commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite.

L'utilisateur devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (art.

L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La Commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux

manifestations et pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle des fêtes ainsi que pour les

dommages subis par les biens entreposés par les entités utilisatrices.

La Commune ne saurait être tenue pour responsable des vols ou des pertes d'objets dans l’enceinte des

locaux, ainsi que des dégâts qui pourraient être causés aux véhicules à l'extérieur du bâtiment et dégage

la collectivité de toute responsabilité en cas d'accident.

Enfin, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention et des règles d’utilisation de la

salle des fêtes, la responsabilité de la Commune est en tout point dégagée.

*”_ Article 8 : Etat des lieux - Remise et restitution des clés

Les états des lieux entrant et sortant seront faits lors de la remise et de la restitution des clés.

Le mobilier devra être rangé avant l'heure de l’état des lieux sortant. Si les services de la Mairie étaient

contraints de les ranger à la place de l’utilisateur, la somme de 40 € lui sera facturée.

Si la salle n’est pas libre au plus tard à 10 heures le jour de la restitution des clés, une journée

supplémentaire sera facturée.

*_ Article 9 : Ménage - rangement

L'utilisateur devra :

-__ Nettoyer le mobilier utilisé et la cuisine ;

- Ranger les tables et les chaises ;

-__ Balayer et lessiver la salle, les sanitaires, la cuisine ;

- Les poubelles seront vidées et nettoyées ;

- Les déchets devront être triés et déposés dans les containers adéquats.

“Article 10: Dégradation - Propreté

En cas de non-exécution des mesures de nettoyage citées à l’article 9, le chèque de caution prévu à cet

effet, (100 €}, sera encaissé.

Les dégâts causés aux installations ou le remplacement de matériel disparu ou détérioré seront facturés.

La caution (500 €) sera retenue jusqu’au règlement du contentieux.*_ Article 11 : Perte de clés

En cas de perte des clés du trousseau, la somme de 40 €, correspondant au coût du verrou et de la

serrure, sera facturée à l'utilisateur, conformément à la délibération du Conseil Municipal en vigueur.

“Article 12 : Obligations de sécurité

- Interdiction de fumer ou vapoter.

- Interdiction d'introduire ou de consommer à l’intérieur des locaux des produits prohibés ou

répréhensibles.

- Interdiction de pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi.

- Laisser IMPERATIVEMENT les issues de secours dégagées.

- Ne pas toucher au thermostat de chauffage.

- Ne brancher aucun appareil de chauffage supplémentaire.

- Ne pas sortir le mobilier.

- Respecter le nombre de personnes décrit dans l'article 1.

L'utilisateur ne doit en aucun cas troubler l’ordre public, il sera tenu pour responsable en cas de plainte :

- Diminuer le volume de la musique après 23 heures.

- Ne pas utiliser les klaxons la nuit.

Interdiction de tirer des feux d'artifice dans l'enceinte de la salle (intérieur et extérieur).

Les animaux sont interdits.

La cuisine en plein air (barbecue...) est soumise à autorisation. Une demande écrite doit être adressée à

Monsieur le Maire un mois avant la manifestation.

Les éclades, méchouis, cochon à la broche sont rigoureusement interdits.

* Pour la réservation des panneaux, tréteaux et bancs, une demande doit être formulée à part.

Y__ Article 13 : Litige

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la

convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance

juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur

l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif

de Poitiers,

F1 CN

[] Justificatif de domicile

F1 Chèque de caution de 500 € pour la location {ordre trésor public)

O Chèque de caution de 100 € pour le forfait ménage (ordre trésor public)

[] Assurance

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Approuve la convention de la salle des fêtes Saint Laurent de la Barrière présentée ci-dessus.

Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Avant de présenter le projet de délibération pour avis au Comité social territorial (CST), Il

convient à l’assemblée délibérante de fixer les montants d'attribution de la prime de pouvoir

d'achat exceptionnelle.

Le Maire présente à l’assemblée les conditions et modalités de versement de cette prime de

pouvoir d'achat exceptionnelle définie par le décret n°2023-1006 du 31.10.2023 pour la

fonction publique territoriale

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle a été créée pour soutenir le pouvoir d'achat des

agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la

période du 01.07.2022 au 30.06.2023.

Pour bénéficier de cette prime, les fonctionnaires (titulaires ou stagiaires), les agents

contractuels de droit public, doivent avoir été recrutés avant le 1®' janvier 2023 et rémunérées

au 30.06.2023.

Le montant de là prime perçue par l’agent sera réduit, à proportion de la quotité de travail et

de la durée d'emploi.

Après ces explications, le conseil municipal a défini le montant de la prime de pouvoir d'achat

à hauteur de 50% du montant maximum de la prime de pouvoir d'achat et qui sera versé en

2024.

Fonnessoiite Prant Montant maximum de la Montant défini pour les agents

du 1° juillet 2022 au 30 juin prime de pouvoir d’achat de la collectivité dans la limite ] 2023 1 {Décret n°2023-1006) des plafonds réglementaires

inférieure ou égale à 23 700 € 800€ 400€

Supérieure à 23 700 € et 700€ 350€

inférieure ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et 600€ 300€

inférieure ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et 500€ 250€

inférieure ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et 400€ 200€

inférieure ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 €£et 350€ 175€

inférieure ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et 300€ 150€

inférieure ou égale à 39 000 €

| Clôture du budget lotissement 2023

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que Monsieur Daniel Joly, inspecteur divisionnaire

des finances publiques, considère qu’il est plus judicieux de reconduire le budget lotissement

en 2024 afin d'effectuer toutes les opérations de régularisation. La clôture du budget lotissement pourra être effective courant 2024, tous les comptes seront alors soldés.

DELIB 2023_1218_55 : Délibération de principe Charte de jumelage entre

La Commune de La Devise et la Commune de Mareuil en Périgord

Guillaume Dampuré, 4" adjoint et Monsieur Le Maire présentent à l'assemblée le projet de jumelage entre

La Commune de La Devise et la Commune de Mareuil en Périgord.

Monsieur Alain OUISTE, Maire de Mareuil en Périgord et Monsieur Pascal TARDY, Maire de La Devise ont élaboré la charte suivante :

« Considérant qu'un jumelage, c’est la rencontre de deux communes qui entendent s'associer pour agir dans

une perspective européenne, pour confronter leurs problèmes et pour développer entre elles des liens d'amitié

de plus en plus étroits » (citation de Jean BARETH, premier Secrétaire Général du Conseil des Communes d'Europe) ;

Considérant que les villages de Mareuil en Périgord et La Devise sont convaincus de la nécessité du développement des relations d'amitié et de coopération entre les deux communes, conscientes du besoin et de

la valeur des relations entre leurs populations respectives ;

Suite aux réflexions menées tant à Mareuil en Périgord, qu’à La Devise et désirant ouvrir de nouvelles

possibilités de collaboration, les communes de MAREUIL EN PERIGORD, représentée par Monsieur le Maire,

Alain OUISTE et LA DEVISE — représentée par Monsieur le Maire, Pascal TARDY conviennent de :

Article 1 : Les parties prennent la décision d'établir des relations de fraternité et de déclarer la commune de Mareuil en Périgord et celle de La Devise, localités jumelées.

Article 2 : Les parties mettent en œuvre des actions communes dans les domaines suivants :

*L’enseignement :

- Échanges

- Correspondance

- Toutes actions favorisant les échanges pour les enfants La culture :

- Échanges inter-associations

- Échanges intergénérationnels

*Le sport,

Article 3 ; Les partenaires proposent de mettre en œuvre des rencontres régulières, soit à Mareuil en

Périgord, soit à La Devise, afin de définir notamment les modalités de poursuite des actions et d'assurer les suivis des projets de coopération.

Article 4 : La présente charte prend effet à la date de la signature par les parties.

Elle est établie pour une durée indéterminée.

Article 5 : Toute modification ou suspension de la présente charte fera l’objet d’un accord à l’amiable

entre les Maires de Mareuil en Périgord et le Maire de La Devise, après consultation des Conseils

Municipaux et des Comités de Jumelage respectifs.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Approuve la délibération de principe de la charte de jumelage entre La Commune de La Devise et la

Commune de Mareuil en Périgord présentée ci-dessus.Décisions du Maire conformément à la délégation accordée par le conseil municipal :

RESTORIA : Contrat de prestation de services 2024

Signature du contrat de prestation de service pour la restauration scolaire avec mise à

disposition du personnel avec la société SAS RESTORIA, sise 12 rue Georges Mandel-CS 50955

49009 ANGERS Cedex 1.

* pour un coût mensuel de 2 484.89 € HT, les frais fixes seront facturés de septembre à juin

(tva à 5.5%)

La dépense sera prévue au budget de la commune 2024.

Le contrat prend effet au 02.01.2024 jusqu’au 31.12.2024 inclus

Questions diverses :

1/ Versement du département en décembre du fonds départemental de péréquation "DMTO"

droits de mutation à titre onéreux (transactions immobilières) pour un montant de 85 302€

Monsieur le maire informe le conseil que le département a fait un versement de 85 202 euros

(transactions immobilière).

2/ Monsieur le maire annonce au conseil qu’un devis a été demandé pour la coupe des

peupliers et pour une replantation (30 peupliers).

3/ Monsieur le maire informe les conseillers que Mr De Suza l’a contacté pour le rallye

d'automne 2024.

4/ Monsieur le maire annonce au conseil que Mme Carole Casas a demandé sa mutation afin

de se rapprocher de son domicile. Mme Isabelle Decourt s’est proposée pour la remplacer en

URBA. Il en découle un recrutement pour la garderie.

5/ Monsieur Philippe Samain, Adjoint, annonce qu’il a été fait une demande pour que le bois

de la Bastière soit classé ENS. Ceci est en bonne voie pour une réponse positive.

6/ Lydia Beretti, Adjointe, a informé les membres du conseil que les bulletins municipaux sont

en cours d'impression et les sollicite pour la distribution.

La séance est levée à 22h30

Le secrétaire de séance Fait à LA DEVISE, le 21/12/2023

Le Maire,

Madame BERETTI Lydia Pascal TARDY