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Document publié le Jeudi 11 février 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 070)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 FEVRIER 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2 070
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Approbation d’une convention d’objectifs
entre le Territoire du Pays d’Aix et l'ALPA pour le dispositif de mobilisation du parc privé « Gestion
locative personnalisée et accompagnement des ménages »
Le 11 février 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 5 février 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BRAMOULLÉ Gérard — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges -— DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent - FREGEAC Olivier — GACHON Loïc - GARCIN Eric — GERARD Jacky —- GOMEZ André — GOURNES Jean-Pascal — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — KLEIN Philippe —- LANGUILLE Vincent — MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — PENA Marc — RAMOND Bernard — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique
Etai{(en)t excusé({es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BOULAN Michel donne pouvoir à RUIZ Michel - BURLE
Christian donne pouvoir à RAMOND Bernard — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges —
CESARI Martine donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CHARRIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN
Pascal - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger —- DAGORNE Robert donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MALLIÉ Richard donne pouvoir à CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GARCIN Eric — PETEL Anne- Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —- POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à GOMEZ André - TAULAN Francis donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — VENTRON Amapola donne pouvoir à SLISSA Monique — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre- ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie —
FILIPPI Claude — GRANIER Hervé — JOISSAINS Sophie — ROVARINO Isabelle — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021Métropole Aix-Marseille-Provence L
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
& Séance du 11 février 2021
04 1_03
H Approbation d'une convention d'objectifs entre le Territoire du Pays d'Aix et
l'ALPA pour le dispositif de mobilisation du parc privé « Gestion locative
personnalisée et accompagnement des ménages »
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre de sa politique de l'habitat, le Territoire du Pays d'Aix soutient financièrement l'action en
faveur de l'accès au logement dans le parc privé menée par l'Association Logement Pays d'Aix
(ALPA).
Depuis 2011, un partenariat lie le Territoire du Pays d'Aix avec l'ALPA à travers une convention
d'objectifs du dispositif PAS (Pays d'Aix Solidaire) pour mobiliser les propriétaires de logements
vacants, les inciter à réhabiliter leurs logements et à les louer dans des conditions de loyer maîtrisé, et
permettre à des populations de condition modeste d'y résider de manière durable. Ce dispositif a
permis à plus de 200 logements d'être remis en location.
L'objet du dispositif consiste en la prospection des logements, la prise à bail et la gestion courante des
logements, l'accompagnement des ménages à l'entrée dans ie logement pendant au minimum 12
mois. L'ALPA devient locataire de logements dans le parc privé pendant une durée déterminée en vue
de les sous-louer à des ménages de condition modeste et ainsi faciliter leur accès à un logement par
le glissement du bail à leur nom (« bail glissant »).
Ce programme de caution solidaire vise, d'une part, à offrir aux locataires un suivi personnalisé et
adaptable à leurs besoins et d'autre part, à garantir les bailleurs contre un défaut de paiement de
loyers ou des dégradations, éléments qui peuvent encourager une vacance prolongée.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Les atouts de ce dispositif sont de :
* rassurer et accompagner les propriétaires ;
* _ pérenniser la location et ainsi faciliter la sécurisation du paiement des loyers :
* mutualiser les compétences et l'articulation avec les dispositifs et opérateurs existants,
particulièrement, pour le Programme d'Intérêt Général (PIG) « Mieux Habiter — Mieux Louer »
mis en œuvre par le Pays d'Aix.
En effet, en matière de conventionnement des logements, le PIG et le PAS ont des objectifs
communs : contribuer à la production de logements à loyers maîtrisés, à destination de foyers
modestes, et comptabilisés au titre de l'articie 55 de la loi SRU.
Les propriétaires bailleurs sont souvent réticents à conventionner leurs logements du fait de
l'encadrement des loyers. Les avantages de l’intermédiation locative (prime de 1000 € / loyer social)
et la sécurisation des loyers complètent alors efficacement le dispositif du PIG pour encourager le
conventionnement de logement.
Les logements qui s'inscrivent dans le PAS peuvent être conventionnés avec où sans travaux.
S'ils doivent être réhabilités, les propriétaires sont alors orientés vers le PIG « Mieux Habiter — Mieux
Louer », pour bénéficier des subventions de ce dispositif. Le partenariat avec l'opérateur du PIG est
propice à la prise de décision pour engager des travaux quand les aides cumulées de l'Anah et du PIG
{Prime Réduction de loyer, et Prime Sortie de vacance) peuvent représenter une part importante du
coût à engager par les propriétaires.
Dans le cas de conventionnements sans travaux, ou avec travaux d'entretien légers, ces derniers
peuvent être effectués par l'ALPA pour lever des freins et inciter la mise en « Intermédiation Locative ».
Dans ce cas, l'ALPA peut solliciter une aide financière du Pays d'Aix pour la prise en charge de
fournitures et d'équipements à hauteur de 35 % du coût du matériel acquis en vue des travaux (le coût
d'heures d'intervention d'agents techniques de l'ALPA ne pourra être pris en charge). Même dans le
cas de non conventionnement, les loyers sont toujours négociés (mise en avant d'arguments tels que
la défiscalisation : 85 % des revenus locatifs). En 2019, la baisse moyenne des loyers, suite à la
négociation, est de 15 %.
Depuis 2018, les objectifs quantitatifs à atteindre, fixés à un volume de 18 à 20 logements, et avec un
conventionnement portant sur 25 % à 50 % des locations réalisées ont été atteints et dépassés : les
logements conventionnés représentent 67 % de la captation en 2018 (12 logements captés) , 56 % en
2019 (18 logements captés) et 50 % en 2020 (10 logements captés).
Au vu de l'intérêt de ce dispositif, des résultats atteints, et des besoins en logements sur notre territoire
(le parc public ne répondant pas à tous les besoins), le Pays d'Aix souhaite poursuivre ce dispositif de
mobilisation de logements privés par la mise en place d'un nouvelle convention d'objectifs.
Cette nouvelle convention concernera l'ensemble du Territoire du Pays d'Aix pour une durée de 3 ans
avec un objectif quantitatif portant sur un volume de 60 logements (20 par an), majoritairement des
logements de type 1 — type 2 -— type 3 (60%).
L'ALPA aura pour objectif de louer des logements conventionnés Anah avec ou sans travaux, et/ou des
logements non conventionnés. Un objectif quantitatif de conventionnement à atteindre est fixé entre
25 % (minimum) et 50 % de logements conventionnés. Le Territoire encourage vivement l'association à
atteindre la fourchette haute de l'objectif et ainsi dépasser le taux de conventionnement réalisé sur la
période de l'opération 2018 - 2020.
Le budget général de l'action se porte à 888 003 € pour la période couverte par la convention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021Métropole Aix-Marseille-Provence 3
La participation Territoire du Pays d'Aix est fixée à 600 000 €, soit 67,5 % du coût total prévisionnel,
répartie annuellement selon le tableau suivant :
2021 2022 2023 TOTAL
Coût annuel 200 000 € 200 000 € 200 000 € 600 000 €
Les modalités de versement se feront par acompte dans la limite de 80 % de subvention votée sur
demande du bénéficiaire puis par le versement du solde de 20% sur production des pièces
justificatives suivantes : compte rendu financier de l'action spécifique subventionnée et rapport
d'activité annuel.
Pour 2021 :
Subvention
. ée |Convention
o _— 1e nu Subvention | Budget de Subvention Propos RER N° GU Association Domaine d'activités N-1 l'action | sollicitée par la d'objectifs
commission! oui/non
thématique
2021_00578 Association Mobiliser le parc privé vacant et | 160 000 € | 296 679 € 1200 000 €| 200 000 € oui
Logement Pays permettre aux populations de
d'Aix (ALPA) tondition modeste d'y résider de
manière durable
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
* Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
* La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;:
* La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier :
* La délibération n° FBPA 9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
*__ L'avis de la Commission de Territoire Habitat, urbanisme et aménagement du 29 janvier 2021.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021Métropole AÏix-Marseille-Provence 4
Considérant
* Qu'il convient de mobiliser le parc privé vacant
et de favoriser l'accès au logement des ménages en difficulté.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention d'un montant total
de 200 000 € pour l'année 2021 pour la mise en
œuvre du dispositif PAS de « Gestion locative personnalisée et accompagnement des ménages ».
Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs entre le Territoire
du Pays d'Aix et l'ALPA relative au dispositif de « Gestion locative personnalisée et accompagnement des ménages
».
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix
ou son représentant est autorisé à Signer toutes
les pièces afférentes à ce dossier et notamment la convention ci-annexée.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget
État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section de fonctionnement : Chapitre 65, nature 65748 , fonction 50.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021MÉTROPOLE sa 30MS Territoire "sg JOUA AIX-MARSEILLE | éupaysd'ix Ge
PROVENCE aTpa ESS Association Logement Pays d'Aix
Territoire du Pays d'Aix
Association Logement du Pays d'Aix
KXKkkE
« GESTION LOCATIVE PERSONNALISEE
ET ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES »
CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, représenté par son Président, autorisé à signer la
présente convention par délibération n° .... du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du ...
ci-après dénommé le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
d'une part,
ET
L'Association Logement du Pays d'Aix, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le
Siège social est situé 2 avenue Albert Baudouin, représentée par Monsieur Jean-Paul
ROUMAGERE Président de l'ALPA
ci-après dénommé ALPA,
d'anitre nart
1/10
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021PREAMBULE
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L'ALPA anime un dispositif de mobilisation du parc
privé vacant visant à sécuriser et à inciter
les propriétaires de logements vacants à réhabiliter
leurs logements et à les louer dans des
conditions de loyer maîtrisé et de permettre aux
populations de condition modeste d'y résider
de manière durable. L'action de l'ALPA repose
sur la mobilisation de logements sans travaux
(ou avec des travaux légers d'entretien) ou sur
la Captation de logements avec travaux.
L'expérience réussie des programmes relatifs
à la « mobilisation du parc privé vacant »
conduits de 2011 à 2012 sur le centre-ville d'Aix-en-Provence, de 2013 à 2017 puis de 2018 à 2020
sur l'ensemble du Territoire du Pays d'Aix a permis la mobilisation de 133 logements vacants.
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
puis le Territoire du Pays d'Aix ont souhaité
encourager ce dispositif de mobilisation
de logements afin de permettre aux
populations de condition modeste
de résider de manière durable dans les villes
et villages dont ils sont issus, le parc
public ne répondant pas à tous les besoins en logement.
L'enjeu de ce programme de Caution solidaire
est de rechercher des solutions au sein du parc
privé en rendant cette offre accessible
aux personnes de condition modeste. I| vise
d'une part à offrir aux locataires un
Suivi personnalisé et adaptable à leurs besoins
et d'autre part à garantir les bailleurs contre un
défaut de paiement de loyers ou des dégradations,
éléments qui peuvent encourager une
vacance prolongée.
La présente convention a pour objet de poursuivre
sur l'ensemble du Territoire du Pays d'Aix
ce programme qui revêt un levier opérationnel! intéressant pour remettre sur le marché locatif des logements vacants
et produire du logement conventionné.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet, pour l'ensemble
du Territoire du Pays d'Aix, la prospection
des logements, la prise à baïl et ja gestion courante
des logements, l'accompagnement des
ménages à l'entrée dans le logement pendant au
minimum 12 mois.
L'association « ALPA » devient locataire de logements
dans le parc privé pendant une durée déterminée,
en vue de les sous-louer à des ménages de condition
modeste et ainsi faciliter leur accès à un logement
par le glissement du bail à leur nom.
ARTICLE 2 : Enjeux du dispositif
Ce dispositif de mobilisation du parc privé vise
à sécuriser et inciter les propriétaires de logements vacants à réhabiliter, si besoin, leurs
logements et à les louer-dans-des conditions
de loyer maîtrisé.
2110
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021Les actions de l'ALPA dans le cadre de ce dispositif sont la prospection des logements, la prise
à bail et la gestion courante des logements, l'accompagnement des ménages à l'entrée dans
le logement pendant une année.
Ce principe d'action permet la sécurisation de l'accès au logement pour l'ensemble des parties.
Il vise à aider les bailleurs et les locataires à faire face à une situation problématique sans
déresponsabiliser les individus. La perspective d'un rapport locatif « classique » comme
objectif prémuni ce dispositif des effets « assistantiels ». Chacune des parties demeure actrice
face à ses droits et devoirs.
Paragraphe ALPA à intégrer « valorisation de l'accompagnement » et le « suivi du ménage »
quand le bail a glissé
2.1. Gestion locative: les principes
Rassurer les propriétaires : chaque propriétaire bailleur dont le projet est de mettre en
location son où ses logement(s) contractualise avec l'ALPA par le biais d'une convention dans
laquelle l'ALPA s'engage durant une année à :
*__ intervenir en location ou sous-location,
+ __ Examiner l'adéquation loyer/ressources du locataire,
* Entretenir le logement durant la durée de la location,
* Verser au propriétaire l'intégralité du loyer mensuel et des charges
* Assurer l'accompagnement des ménages durant 12 mois jusqu'au glissement du bail.
L'ALPA, seul ou en partenariat, accompagne le propriétaire dans les actions suivantes :
*__ Prise en charge possible des petits travaux d'entretien incombant au propriétaire,
* Mise en lien avec les artisans partenaires de l'ALPA et suivi des chantiers,
* Mise en relation avec l'opérateur PIG pour le montage des dossiers permettant la
défiscalisation des revenus locatifs.
Pérenniser la location : pour encourager le propriétaire à pratiquer un loyer conventionné ou
pratiquement équivalent, l'association insiste sur l'importance de proposer un niveau de loyer
« acceptable » qui facilite la sécurisation du paiement des loyers et rend plus pérenne la
location. Le Territoire du Pays d'Aix s'engage à communiquer à l'ALPA les éléments actualisés
du Programme d'Actions Territorial, inhérents aux loyers du parc privé et au zonage.
Mutualiser les compétences et l'articulation avec les dispositifs existants : l'ALPA
S'appuie sur les partenariats qu'elle peut développer avec :
*__ L'ADIL13 (Agence Départemental d'Information sur le Logement),
+ L'UNPH3 (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers),
+ La SPLA/SEMEPA,
* Le Territoire du Pays d'Aix et les prestataires du PIG « Mieux Habiter-Mieux Louer »
2016-2021.
2.2. Gestion locative : la mise en œuvre
L'ALPA va louer les logements conventionnés sans travaux et les logements non
conventionnés. L'association peut également repérer des logemb-* -----##217- "25
S/TU
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021conventionnés avec travaux, logements qu'elle orientera vers le PIG « Mieux Habiter — Mieux
Louer ».
* Logements «sans travaux» ou « avec travaux d'entretien légers »: ces logements
doivent répondre aux Caractéristiques du logement décent et ne nécessiter que des
travaux légers, pris en charge par l'ALPA. Ces travaux ne sont pas éligibles aux crédits Anah
mais sont engagés par l'ALPA pour lever des freins et inciter la mise en « Intermédiation
Locative Sociale ».
Dans ce cas de figure, l'ALPA peut solliciter une aide financière du Pays d'Aix pour la prise en
charge de fournitures et d'équipements à hauteur de 35 % du coût du matériel acquis en vue
des travaux {le coût d'heures d'intervention d'agents techniques de l'ALPA ne pourra être pris
en charge). L'ALPA devra solliciter la direction Habitat Sur production de devis (facture d'achat
de matériel hors main d'œuvre à fournir).
* Logements conventionnés « avec travaux ». || s'agit de logements à intégrer dans
le dispositif programmé « PIG « Mieux Habiter -Mieux Louer » qui permet d'associer des aides
financières et des mesures fiscales ouvrant Sur une meilleure rentabilité du bien loué. Les
travaux engagés et subventionnés par l'Anah peuvent également être financés jusqu'à 6
collectivités locales. Le reste des travaux de rénovation demeure à la Charge du propriétaire.
*__ Logements non conventionnés
Le contrat de location conclu entre l'ALPA et le propriétaire a une durée de 3 ans.
L'ALPA est locataire en titre, l'occupant est sous locataire. A compter de l'entrée du sous-
locataire dans son logement, l'association S'assurera de la solvabilité et du comportement
locatif de l'occupant lequel, au terme de cette période, peut devenir locataire en titre. Un
nouveau bail est alors conclu entre le propriétaire et le locataire. Le niveau de loyer mensuel
pratiqué sera équivalent à un loyer intermédiaire ou Social ou très social. Pour les logements
conventionnés « sans travaux », une convention
lie le propriétaire et l'Anah durant 6 ans et
précise le niveau de loyer. Elle ouvre droit à une défiscalisation.
2.3. Gestion locative : le public
Le panel des ménages éligibles à ce programme est suffisamment souple pour pourvoir
S'adresser à des publics présentant des situations assez diverses en terme de parcours locatif,
familial et professionnel, qu'ils relèvent des conditions telles que définies à l’article 1 de la loi
n° 90.449 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en œuvre du droit au logement ou de
tout autre ménage de condition modeste (familles monoparentales, intérimaires, salariés en
contrats précaires, retraités. ).
Les parcours et les situations, parfois complexes, des ménages relogés peuvent nécessiter
des adaptations du programme en cours d'exercice telles que :
Durée de la sous location prolongée au-delà de 12 mois
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021Ré orientation du ménage vers un dispositif plus soutenant. Dans ce dernier Cas, il faut donc continuer
à « lutter contre la vacance » en ré attribuant le
logement.
De ce fait, les objectifs quantitatifs globaux devront intégrer ces éventualités liées aux Spécificités
des ménages et les intégrer en tant que paramètres
influant sur la réussite de la lutte contre
la vacance.
ARTICLE 3 : Objectifs
3.1. Objectifs quantitatifs globaux de la convention
L'objectif quantitatif de l'action porte sur un volume
de 20 logements par an.
L'objectif de la convention étant la lutte contre la vacance,
lorsqu'un même logement est remis à
disposition du programme suite à une première
attribution ne se soldant pas par un
glissement de bail, celui-ci pourra alors être comptabilisé dans les objectifs de captation.
Les logements captés doivent être très majoritairement
(60%) des logements de type 1 —- type 2
— type 3.
Le Territoire précise que tout logement capté par
l'ALPA hors du Territoire du Pays d'Aix ne
sera pas compiabilisé au titre de la convention et sera réorienté vers le dispositif de
gestion solidaire de l'ALPA.
Le Territoire du Pays d'Aix s'engage à communiquer à
l'ALPA les éléments qui lui seront utiles
POUr parvenir à capter les logements déclarés
vacants sur le Territoire et intégrés dans
le fichier Filocom, propriété
de la DGFIP. De son côté, l'ALPA reconnaît
être tenu au secret professionnel et
à l'obligation de confidentialité pour tout ce
qui concerne les données à Caractère
personnel dont elle aura Connaissance pour les
besoins de l'exécution de la présente
Convention, toute exploitation de fichiers transmis étant conditionnée à l'accord express du
Territoire du Pays d'Aix.
3.2. Objectifs qualitatifs de la convention
L'objectif qualitatif de Conventionnement à atteindre
est fixé entre 25 % et 50 % de logements
conventionnés. Le Territoire encourage vivement
l'association à atteindre la fourchette haute
de l'objectif et ainsi dépasser le taux de Conventionnement réalisé sur la période de l'opération 2018-2020
(25%).
L'objectif minimum à atteindre est de 25 %o.
SL ©
h
—
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021ARTICLE 4 : Articulation avec le PIG « MIEUX HABITER - MIEUX LOUER »
Le Territoire du Pays d'Aix détermine les modalités de coopération entre les équipes de l'ALPA
et des opérateurs en charge du suivi du PIG.
Une des clés de réussite de l'action repose Sur un partenariat étroit productif entre les intervenants.
Le Territoire demande aux opérateurs d'orienter vers l'ALPA tout propriétaire bailleur privé
favorable à produire du logement conventionné. Inversement il demande à l'ALPA d'aiguiller
vers le PIG les propriétaires SuSceptibles de produire du conventionnement sans travaux.
ARTICLE5 : Suivi, contrôle, évaluation
5.1. Suivi
L'ALPA s'engageà informer régulièrement le Territoire du Pays d'Aix de l'état d'avancement et
du déroulement de l'objectif défini à l’article 3 de la convention selon des modalités établies
d'un commun accord par les deux parties. Le pays d'Aix pourra demander à l'association de
participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
5.2. Contrôle
L'ALPA s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par
le Territoire du Pays d'Aix de la
réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de
tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.3. Evaluation
Une réunion de bilan de la première année d'exercice sera impérativement programmée 12
mois après le début de l'action. Une réunion de fin de bilan des 3 années de l'action sera
programmée à la fin de la mission, pour validation définitive par le Territoire, sur la base du
bilan global.
L'ALPA communiquera le(s) bilan(s) de l'action aux fins d'évaluation des conditions de
réalisation des objectifs poursuivis par L’ALPA sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés à
l'article 3. Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties pourra être provoquée, par
le Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE 6 : Budget prévisionnel de l'opération
Le budget général de l'action se porte à 888 003 € pour la période couverte par la convention.
La participation du Territoire du Pays d'Aix est fixée à 600 000 €, soit 67.6% du coût total
prévisionnel, répartie annuellement selon le tableau suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/20212021 2022 2023
200 000 € 200 000 € 200 000 €
Le coût prévisionnel de la mission est calculé sur la
base de l'unité logement traité et comporte :
un montant forfaitaire au logement qui
couvre les frais de participation à la prospection et de recherche du logement,
les frais de gestion et d'accompagnement Social,
les frais de petites réparations et
d'ameublement, les frais d'entretien à la charge
du locataire et les frais de gestion
locative
Le montant global estimatif de l’action, tenant compte
des diverses Charges mentionnées ci-
dessus, est joint en annexe à la présente convention
(CF annexe 1).
Coût annuel
600 000 €
ARTICLE 7 : Obligations de l'association
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la
responsabilité de l'association ALPA et ne
peuvent être confiées pour tout ou partie à des
tiers sans l'accord préalable de la Communauté.
L'association ALPA s'engage en outre :
* _Arespecter toutes les obligations légales, sociales
et fiscales liées à l'exercice de ses
activités ;
*__ Atenirsa comptabilité selon les normes édictées
par le règlement n°99-01 du 16 février
1999, du Comité de la réglementation comptable relatif
aux modalités d'établissement
des comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999) ; *__Asouscrire
pour l'ensemble de ses activités toutes les polices
d'assurance nécessaires
POUr garantir sa responsabilité civile, et en
particulier pour l'objet de la présente con-
vention. L'association ALPA assure le paiement des primes et cotisations et devra jus-
tifier de l'existence de ces polices, à chaque demande
du Territoire.
ARTICLE 8 : Communication
L'ALPA s'engage à appliquer sur tous les SUpports
de communication relatifs à l'opération
Soutenue par le Territoire du Pays d'Aix, le
logo du Territoire du Pays d'Aix en respectant
sa charte graphique.
L'ALPA s'engage également à Communiquer sur le
partenariat avec le Territoire du Pays d'Aix
dans tout article de presse, conférence de presse,
colloque, interview...
ARTICLE 9 : Obligations comptables de l'association
L'ALPA s'engage à fournir au Territoire du Pays d'Aix
copie des déclarations mentionnées aux
articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant
réglementation d'administration publique
pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901, relative
au contrat d'association.
Si L'ALPA est soumise à l'article 81 de la loi 93-122
du 29 janvier 1993, le rapport financier
devra être certifié conforme par le Commissaire aux
Compies, sinon, par le président et le
trésorier de l'association et éventuellement l'expert-comptable agréé de rascnrranes
ll —£ +©
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021L’ALPA s'engage à transmettre le Compte de résultat
et le bilan de la manifestation, objet de
la convention, du dernier exercice clos à la date de la
convention.
L'association tiendra une comptabilité permettant de connaître pour chaque logement les
financements perçus et les dépenses engagées. Cette
comptabilité sera tenue à la disposition
du Territoire du Pays d'Aix, Chargée d'en assurer le suivi.
À la fin de l'opération, un bilan financier définitif sera
établi par l'association. Il donnera lieu, le
cas échéant, à un reversement des sommes trop
perçues.
En cas d'événement exceptionnel engendrant des
dépenses non prévues par la précédente
Convention, ou en cas d'écart Importants par
rapport aux hypothèses retenues pour calculer
les financements /'association se rapprochera du
Territoire du Pays d'Aix afin de convenir des
modalités de prise en compte de ces écarts.
Toute cessation partielle ou totale de l'activité de
l'association sera portée à la connaissance
du Territoire du Pays d'Aix, dans les meilleurs délais
et en tout cas trois mois avant que la
décision de cessation d'activité ne Soit mise à exécution.
L'association s'engage, dans le même
délai, que l'exercice soit clos ou non, à produire les
comptes de liquidation. En cas de cessation
de l’activité, le irop-perçu sera calculé conformément aux modalités de financement mentionnées
précédemment.
ARTICLE 10 : MODALITES DE VERSEMENT DE
LA SUBVENTION
10.1. Versement de la subvention
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier
approuvé par délibération N° FBPA 029-8299/20/CM
du Conseil de la Métropole le 31 juillet 2020, les
modalités de versement se feront comme suit :
- Un acompte dans la limite de 80 % de
subvention votée sur demande du bénéficiaire
- le solde (soit 20%) sera versé sur production des pièces justificatives : Compte rendu financier
de l'action spécifique subventionnée et rapport d'activité annuel et s'il est provisoire, le bilan
définitif devra être fourni au plus tard les 31 mars de
l'exercice N+1),
10.2. Ajustement de la subvention
En cas de non-exécution, de retard Significatif ou de
modification Substantielle des conditions
d'exécution de la convention Sans l'accord écrit de
la Communauté, celle-ci peut suspendre
ou diminuer le montant des avances et autres
versements, remettre en cause [e montant de
la subvention ou exiger le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de
la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021À contrario, si le Montant des dépenses
afférentes à l'action COnventionnée
est Supérieur au Montant prévisionnel, la participation du pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
En conséquence de quoi, le Territoire
rappelle l'importance de bien dimensionner
le budget prévisionnel annuel de façon à ce qu'il Concorde avec le Compie de résultat annuel
de l'action fourni par l'association.
10.3. Conditions de versement
au Compte du Bénéficiaire
« ALPA »
FR76 4255 9100 0008 0028 1615
756
CODE BIC : CCOPFRPPXXX
Titulaire du Compie : Association
Logement du Pays d'Aix
Adresse : 150 Avenue Georges
Pompidou — 13090 Aix en Provence
Domiciliation : CREDICOOP AIXENPROVE
ARTICLE 11 : Prise d'effet de
la convention, révision, résiliation
et prorogation
11.1. Prise d'effet, entrée en vigueur
La présente convention prend effet
à compter du 1° janvier 2021 au
31 décembre 2023,
En fonction de l'avancement de la
mission, la durée de la mission pourra
être allongée par voie d’avenant.
11.2. Révision et/ou résiliation
de la convention
9/10
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021recommandée avec
avis de réception valant
mise en demeure.
Dans ce cas, les parties contractantes
déterminent les Conditions détaillées
dans lesquelles la dite résiliation est mise en œuvre.
Fait en 2 exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Monsieur Loïc GACHON
Monsieur Jean-Paul ROUMAGERE
Vice-Président délégué,
Président de l'Association ALPA Habitat - Politique de la Ville
Prévention de Ja délinquance
Cohésion sociale - gens du
voyage
Délibération n° du Conseil
de Territoire du
10/10
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021>
Version du 19/01/2021
PERIODE DU 01 JANVIER 2021 AU 31 DECEMBRE 2023
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DISPOSITIF TERRITOIRE DU PAYS D'AIX / METROPOLE
CHARGES 2021 2022 2023 PRODUITS 2021 2022 2023
60 - Achats non stockés 9 900 € 8
000 € 8 000 € 170 - Produits Locations
68 395 € 69 886 € 71942€
Re s 7 500 € 6 000 € 6 000 € [Produits locatifs
68395€| 69886€| 71942€
Autres fournitures non stockées 2 400 €
2 000 € 2 000 €
61 - Services Extérieurs 103 014 € 103 550€
106 335 €
Charges locatives 82 074 € 82150 €
84735€
Maintenance/Equipement/ Entretien 15 000 € 15
000 € 15 000 €
Prime d'Assurance 4 940 € 5400
€ 5 600 €
Documentation 1 000 € 1 000 €
1 000 €
62 - Autres Services Extérieurs 30 960 € 31610
€ 31 860 €
Honoraire et Personnel Extérieur 25 000 € 25
000 € 25 000 €
Frais de Déplacement 2 500 €
3 000 € 3250 €
Missions et Réception 750 € 900
€ 900 €
Frais Postaux 300 € 300
€ 300 €
Téléphone 810 € 810 € 810 €
Cotisations 1 500 € 1 500 €
1 500 €
Divers : Services bancaires, autres 100 € 100
€ 100 €
63 - Impôts et Taxes 2140€ 2182€ 2 220 € |73 - Cotisations - €
- € - €
Le SHIOHTRREN 2 140€ 2182€ 2 220 € [Adhésion
= À
64 - Charges de Personnel 115 165 € 117
699 € 119 723 € |74- Subventions
200 000 € 200 000 € 200 000 €
Rémunérations personnel 67 185 € 68 529€ 69 694 €
Charges Sociales 40311€ 41118
€ 41 816 € |Métropole Aix - Marseille - Provence 200 000 € 200 000 € 200 000 €
Autres avantages sociaux 7 669€ 8052€ 8213€
nee Charges de Gestion - € - € - €]75 Produits de Gestion
66 - Charges Financières 250 € 200
€ 150 € 76 - Produits financiers 500 € 400 € 400 €
Intérêts d'emprunt 250€ 200
€ 150 € 500
€ 400 € 400 €
67 - Charges Exceptionnelles - € 77 - Produits Exceptionnels - € -
€ - €
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
ne aux Amortissements et 17818 € 15 000 € 12 500 € tte sur Amortissements et 16 934
€ 13 017€ 13179 €
, amortissements et 17818€ 15
000 € 12 500 € sine) amortissements et
16934 € 13 017€ 13 179€
79 - Transfert de Charges 10 850 € 11 500 € 11 000 €
Frais indirects de fonctionnement 17 433 € 16 562€ 15 734 €
TOTAL CHARGES 296 679 € 294
803 € 296 521 € [TOTAL PRODUITS 296 679 € 294 803 € 296 521€
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/20213-2 |} Budget prévisionnel de l'action
Ce budget doit être établi en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects
et l'ensemble des ressources affectées à l'action
Nature et objet des postes de dépenses les plus significatifs (honoraires de prestataires, déplacements, salaires, etc.) :
- Charges de personnel : 2.25 ETP mobilisés
- Services éxtérieurs regroupant les comptes : Charges locatives liées la Location/sous location des
logements pendant la durée de l'accompagnement des ménages, les frais d'entretien, de maintenance
et de réparation engagés dans la remise en état des logements
- Honoraires versées à la chargée de communication, Expert-comptable, Commissaire aux comptes,
huissiers, avocat, ....
Est-il prévu une participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) de l’action (entrée ou inscription payante,
indiquer le montant) ? :
Non
Pratiques tarifaires appliquées à l'action (gratuité, tarifs modulés, barème, prix unique, etc.) :
Non
Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage
des loyers, des salaires, etc.) :
Les charges indirectes affectées à l'action représentent 16% des charges de fonctionnement
11
Quelles sont les contributions volontaires en nature affectées à la réalisation de l'action subventionnée :
L'association bénéficie de la mise à disposition gratuite par la Mairie d'Aix en Provence du local d'activité
Autres observations sur le budget prévisionnel de l'opération :
11 Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biens meubles (matériel, véhicules, etc.) ou immeubles. Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitative et vdlnrienhle ee zac anthistanecatanste Qinsj que de méthodes d'enregistrement fiables.
.-,- -- sur 40
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/20213=2 Budget prévisionnel de l'action
Détail du personnel affecté à l'action
Montant total des salaires bruts annuels affectés à l'action (1+ 11 + 1}
Affecté (AF) Qualification ou Heures
107 496 €
Rémunération Rémunération Nature des contrats À recruter (AR) Fonction sn du ge + au brute horaire
:Lahet
: 1-Emplois en CDI etCDD
CDI AF DG 1 273 66.54
{€ 8 165 |€
CDI AÂF DIR ADJ 1 182 44.26 jf
8 057 |° CDI AF CESF 2 182 21,37 |° 890 [©
CDI AF EDUC SPE]| 2 910 20.32 |
|18 488 [€ CDI AF CESF 2 910 20.12 |® 18 312€
CDI AF CHEF S/CE| 1 364 30.40 [€
11 067 [€ CDI AF
GEST LOC| 1 273 20.53 |° 5 605€
CDI AF AG. TECH 5 410 20.20
|€ 8 285€ CDI
AF COMPTA 2 218 21.38 |€ 4 666€
CDI AF RAF. 1 191 22:15
|* a la | CUMUL
Emplois de droit commun 3 913 26.51
€ 103 19 €
Il- Emplois en contrats aidés (touspostespourlesquels vous bénéficié d'aidespubliques)
CDI AF SEC. POLY] 2 182 20.64 |€
3 757/€
€ €
€ €
€ €
€ €
€ €
| le €
EE € €
é | €
€ |. €
CUMUL Emplois aidés | 182 | [20.64 le | 3 757le
IIl- Autres emplois (intérim, vacation, stage...)
€ €
€ €
L € €
CUMUL Autres emplois a, € _]€
IV - Mise à disposition de personnel, volontaires
€ €
€ €
€ €
CUMUL Mise à disposition €
EL
Qualification 1 = maîtrise, 2 = Licence, 3 = BTS-IUT, 4 = Ba
Certification D = DEFA, B = BAFA, P = psychologue,
V - Valorisation du bénévolat (sur la base d'une rémunération horaire brut moyen)
Pourcentage d'emplois aidés dans l'ensemble des emplois | 5 %
[20] [30.30 Je
c-BT, 5 = BEP-CAP, 6 = niveau scolalre minimum, 7 = autres,
AS = assistante sociale, E = éducateur, ADE = autres diplômes d'État.
Quels sont les postes aidés qu'il vous semble utile de consolider ? Quels sont les moyens envisagés afin de pérenniser ces emplois ?
|_ 606 Je
Date de fin
de contrat
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021Le total des charges doit être
égal au total des Produits.
Exercice 20
CHARGES DIRECTES
MONTANT {2
RESSOURCES DIRECTES
MONTANT {2
9 900€ [70 - Vente de Produits
finis, de marchandises, Prestations de
services ]| 68 395] €
€
3-2 | Budget prévisionnel de l'action
{ Achats stockés (matières Premières, autres)
| € [3 - Dotation et
produits de tarification
|
Achats d'études et de Prestations
de services
€ [4 - Subventions d'exploitation
(13)
| €
Achats de matérlel, équipements
et travaux
€ |État: préciser le(s) ministère(s)
sollicité(s)
€
Achats non stockés (eau, énergle,
fournitures)
€
sé €
[Achat non st Cesu énergie Fourure Achats de marchandises
€
€ c
€
| 61- Services extérieurs
| 1030141€ Région(s)
€
[ Sous-traitance générale
| €
€
Redevances de crédit-baii
€
€
Locations mobilières et immobilières
€ |Département(s)
€
mm
À 82 074 P
ns |
Charges locatives et de Copropriété
€
€
Entretien et réparations
15 000!€ |
€
Primes d'assurances
4 940€
[TOTAL Métropole
Aix Marsellle Provence
+ Territolre(s)
200 0001! €
| Divers (études /recherches, documentation,
colloques...) ] 1 000!€ [Métropole
Aix Marseille Provence (Échelon central)
€
| 62-Autres services extérieurs
| 30 960!€ [Territoire Marseille-Provence
€ 25 000 ]€ [Territoire
du Pays x
200 000! €
l Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
| € [Territoire du Pays Salonais
€
Publicité, information et publications
€ [Territoire du Pays d'Aubagne
et de l'Étoile
€
Transports de biens et transports
collectifs du personnel
€ [Territoire Istres-Ouest Provence
€
Déplacements, missions et réceptions
3 250 |€ [Territoire du Pays
de Martigues
€
| Frals postaux et de télécommunications
| 1110 |€ [Communes
] € na
Autres (travaux exécutés à l'extérieur
etc...)
1600 |€
€
63-Impôts et taxes
2 140 | €
€
Impôts et taxes sur rémunérations
2140 €
€
[ Autres Impôts et taxes
| € [Organismes sociaux
(détailler) :
€
64- Charges de personnel
115 1651€ [Fonds européens
€
[Rémunérations du personnel
| 67 185€ [l'agence de services
et de palement
€
Charges sociales
40 31 11€ [Autres
établissements publics
€
ns AC ARLE
Énnnsn -/)
Autres charges de personnel
7 668]€ [Aides privées
ue
65 - Autres charges de gestion
courante |
€ |75- Autres produits dé
gestion courante
] € |Dont cotisations, dons
manuels ou legs
€
[66- Charges financières
250 [ 67 - Charges
exceptionnelles
] 76- Produits financiers
68 - Dotation aux amortissements
et provisions,
77 - Produits exceptionnels engagements à réaliser sur ressourcesaffectées 17818 /€ 78 - Reprises
sur amortissements provisions
| 16934
CL Je
D 850 ru CHARGES INDIRECTES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES [Charges fixes de fonctionnement | | 17433]
€
Eu € SE [Je
Fe
296 680 €
296 679| € CONTRIBUTIONS VO ONTAIRES !’
606
87 - Contributions volontaires
en nature
Bénévolat
€
€
€
500 |e
€
€
€
| 6- Emplois des contributions volontaires en nature BeCOUrs en nature Prestation en nature ise à disposition gratuite biens et prestations M D M m | Dons en nature 4 480 Falt à: | Fait à Aix en Proyence PE ) Le | 22/10/2020 Cachet de l'association Hervé SUE A.L.P.A Personnel bénévole | Signature du Président 0 irecteur général
2, avenrs Alean- dudemandeur est appelée sur le uelesIndications surles
financementsdemandésauprès
d'autres
8
plfléeen indiquantlesautres
services etCollectivités sollicitées,
14 LeplonSa «
Leu vo
)dansl'annexe etunepossibilité
d'inscriptionenComptabilitémals en
engage:
12
, 13 Nepas indiquer
les centimes d'euros. 7 L'attent
Justificatifs. Aucun document
complémentaire neselademandé
sicet décembre2018,Prévoit a minima
uneInformatton ( uantitative ou, à
La
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/20213-2 Budget prévisionnel
de l'action Fiche explicative du budgetdej‘action A REMPIIR OBLIGA
TOIREMENT
Vous avez établi un
budget « dépenses »
pour l'action que vous
proposez de Mettre
en œuvre, Ces dépenses
APParaissent dans
le budget « 3-2 Budget
Prévisionnel de
l'action ». Vous avez établi
ce budget à Partir
d'éléments objectifs
que nous souhaiterions
Connaître, afin d'analyser
Précisément votre demande,
Nous vous Prions de renseigner
les champs de Manière
la plus précise possible
selon les informations
à disposition,
Nature de la dépense
(prestataire, objet de l'intervention,
fréquence, coût unitaire...) Achats
stockés
Petites fournitures
de Chantier ... (matières Premières autres appro.)
Achat d'études et Prestations
de services
Achats de matériel, équipements
et travaux
Achats non stockés (eau,
énergie, fournitures
administratives)
Montant
(en euros)
Achats de Marchandises
—
Montant
(en euros)
82 074€
Autres achats
61 - Services
Nature de la dépense extérieurs
(prestataire, objet de
l'intervention, fréquence,
coût Unitaire...) Sous
traitance générale
Redevances de crédit-bail
Locations mobilières et
Location sous location
des logements immobilières
Charges locatives et
de copropriété
Entretien
et
réparations
Entretien
et
réparation
des
logements
Primes d'assurances
Divers (études / recherches,
Documentations,
abonnements
l
documentation, colloques...)
| |
|
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/202162-Autres services extérieurs
Personnel extérieur
Rémunérations d'intermédiaires
et honoraires
Publicité, information et
Publications
Transports de blens et transports
collectifs du personne!
Déplacements, missions
et
réceptions
Frais postaux et de
télécommunications
Autre {travaux exécutés à
l'extérieur etc...)
63 - Impôt et taxes
Impôts et taxes sur rémunérations
Autres impôts et taxes
65 - Autres charges
de
gestion courante
66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles
68 - Dotation aux amortissements
et provisions, engagements
à réaliser
sur ressources affectées
69-Impôts suries bénéfices
po
Provision pour créances
irrécouvrables, IFC
Nature de la dépense
{prestataire, objet de l'intervention,
fréquence, coût Unitaire...)
Entretien des locaux d‘activité
Chargée de COMmMmunication,
Expert comptable, CAC,
huissier Rte
Publicité
Montant
(en euros)
ns
| Déplacement
Mission et réception
ee
mme
Frais postaux
Téléphonie
;
2 500
810€
En ,
Nature de la dépense
(prestataire, objet de l'intervention,
fréquence, coût unitaire...)
Taxes sur les Salaires et
sur la formation professionnel
mm
=
mn
Intérêts d'emprunts
———— Otation
aux amortissements
— Montant
{en euros)
nn
: Eee
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021Demande de Subvention
Pour l'exercice 2021
Fiche administrative € 2a0mMinistrative
Association : Association
Logement Pays d'Aix
- ALPA Objet
social : Favoriser l'insertion
Par le logement
Président : Jean-Paul
ROUMAGERE
Personne en Charge
du dossier : Anne-Claire
Simand Chiffres clés au
31/12/2019 : _ 2
Total produits : 1 763
482 €
Relation avec l'intercommunalite
: OUT non [1
Subvention 2020
OUT non []
Convention
OUT non []
Résultat net : 8 596 €
MAD à titre onéreux de
Personnel! OUT]
non A
Fonds aSSOCIatifs : 788 750
€
MADà titre gratuit de
Locaux OUiC]
non
Présentation de l’action
: — —+"euon de l'action : Subvention demandée à l'intercommunaiité : 200
000 €
Compétence : Habitat
Lieu de l'action : Territoire
du Pays d'Aix EL de | action :
Remarques :
Ce dispositif a fait l'objet
d'un Convention d'objectifs
avec le Territoire du Pays
d'Aix de 2013 à 2020.
Au Vu de l'intérêt de
cette action, le Territoire
du Pays d'Aix Souhaite poursuivre
ce dispositif.
Chiffres clés de l'action
: Total
produit de l'action : 888 003
€ Subvention demandée
à lintercommunaiité : 200
000 €
Avis du Service O érationnel
le :
"4e
Opérationnel
le
soit 67,5 % du total
Produit de l'action .
Commentaires !
Favorable [] Négatif
[1
Commentaires !
Favorable C] Négatif [] Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_070-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021Etai(en)t présent(s)
et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t exCuSé(s) et
ont voté contre : Néant
Etai(en)t présent(s)
et se sont abstenus
: Néant
Etai(en)t exCcusé(s) et
se sont abstenus : Néant
Ont signé le Président
et les
Maryse JOISSAINS: \ Hs) D
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_070-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021