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Arrêté - Arrete 2025 0029 branchement des reseaux Rue du Tout Blanc
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Boisseron.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 0029 branchement des reseaux Rue du Tout Blanc)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Aménagement du territoire,
2025/0029
ARRETE D’AUTORISATION DE VOIRIE et
DE POLICE DE CIRCULATION
RUE DU TOUT BLANC
Le maire de la commune de Boisseron,
Vu les articles L 2212-2 et L 2213-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 -
8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié) ;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande formulée le 06/05/2025 par la société Régionale de canalisation représentée par
monsieur PERRON Vincent dont le siège social est situé à la Carrière de la Ferrière 30140
THOIRAS, d'autorisation de voirie, rue du Tout Blanc à BOISSERON 34160 afin d’effectuer un
branchement aux réseaux ;
Vu l'autorisation d’urbanisme n° PA 034 033 23 MO001 ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans un but de sécurité
publique aux alentours et sur son parcours ;
Vu l'intérêt général ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Le demandeur est autorisé à effectuer des travaux de branchement de réseaux relatif au projet de lotissement rue des Chênes Verts, de l'intersection rue du Tout Blanc et chemin du Tout Blanc, à partir du 12/05/2025 pour une durée d’application de 7 jours de 08h00 à 17h00.
Article 2 : Circulation et stationnement
Durant les travaux, le stationnement sera interdit dans la zone énoncé en article 1.
La zone de travaux sera matérialisée et la circulation sera maintenue et régulée par la société.
Un rétrécissement de chaussée sera mis en place.
Article 3 : Travaux
Les sols devront être restaurés de manière identique.
Le non-respect de cette clause par le pétitionnaire entraînera une facturation à la charge du demandeur.
L'emplacement concédé devra être laissé dans un parfait état de propreté. Article 4 : Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses
préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution de l'intervention encadrée par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage. Le domaine public devra, après intervention, être nettoyé et
remis en parfait état primitif à sa charge.
Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du présent arrêté entraînera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Sécurité
La signalisation et la matérialisation des périmètres de sécurité seront mises en place par le demandeur et sous sa responsabilité. L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances de responsabilité civile en adéquation au cadre de son intervention.
Article 6 : Publication et Affichage
Le présent arrêté est exécutoire dès son affichage sur site de manière claire et lisible et sa publication. La société devra annoncer les travaux par affichage, au moins 5 jours avant leur commencement.
Article 7 : Diffusion
Monsieur le Maire et le Commandant de Gendarmerie de Lunel sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Boisseron, le OT joS|252< M. Jean REVERSAT, adjoint aux travaux
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».