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Procès Verbal - PV CM du 27 juin 2019 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Pont-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 27 juin 2019)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal

du jeudi 27 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 27 juin, le Conseil Municipal de la Commune de Pont Saint Martin, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,

Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Christian CHIRON, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Madame Karine MENG, Madame Laure MICHOT, Madame Lucette POUVREAU, Monsieur Stéphane CHAUVET, Madame Gwladys BOUCARD, Monsieur Philippe PLANTIVE, Monsieur Frédéric BARDY, Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Steve LANDAIS, Madame Isabelle YVON, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Corine PHILIPPE, Madame Florence BOUDEAU, Monsieur Yvonick RAFFEGEAU, Monsieur Michel BRENON, Madame Mireille CHEVALIER, Madame Dominique BECAVIN, Monsieur Fabrice POGU.

Pouvoirs : Monsieur Nicolas BERTET donne procuration à Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Youssef KAMLI donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Monsieur Dimitri DENEELE donne pouvoir à Monsieur Michel BRENON, Madame Marie-Laure FLEURY donne pouvoir à Madame Mireille CHEVALIER.

Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation : 21 juin 2019

Présents : 25

Pouvoirs : 4

Votants : 29

1 – Adoption du procès-verbal de la séance du 23 mai 2019

Yannick Fétiveau : Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le procès-verbal de la séance du 23 mai 2019.

2 – Motion réaménagement aéroport de Nantes Atlantique

Yannick Fétiveau : Suite à la réunion de ce matin en Préfecture, j’ai pris rang pour au moins deux autres évaluations sur les sites de la commune. Les services de l’Etat convenaient qu’il y avait une vraie problématique au Champsiôme, j’ai d’ailleurs été heureux de les entendre acter ce fait, maintenant nous allons objectiver avec la station mobile. Nous pourrons la placer soit sur l’aire de la Tête des Landes sur le domaine communal voire sur des terrains privés, plusieurs administrés nous ayant déjà proposé leur jardin ; il nous faudra trouver la bonne position à l’aplomb du passage des avions. Je ferai un reporting que j’adresserai à tout le monde sur l’enveloppe financière mise à disposition des Bouguenaisiens et des Agnagnais et aussi de quelques Rezéens relative aux travaux d’isolation acoustique. Les enveloppes sont colossales notamment sur les bâtiments publics et scolaires de Bouguenais. La PNFA a été doublée, elle est passée de 10 € à 20 €, cela a été validé en Commission Consultative de l’Environnement et tout l’enjeu maintenant est de faire en sorte que l’aéroport change de catégorie pour faire, éventuellement, passer cette taxe de 20 € à 40 €, taxe portée sur les compagnies qui utilisent l’aéroport.

Yannick Fétiveau : Considérant l’annonce par le Premier Ministre, Monsieur Édouard Philippe le 17 janvier 2018 de l’abandon du projet de l’aéroport à Notre dame des Landes et du réaménagement de l’aéroport de Nantes Atlantique pour répondre aux besoins de mobilité aérienne de court, moyen et long terme des territoires du Grand ouest, Considérant l’ouverture de la concertation préalable du public relative au projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique tel qu’annoncée par la Commission Nationale de Débat Public (CNDP) et organisée par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC),

Considérant les différentes options de réaménagement de la piste proposées au débat public :2

- Maintien de la piste actuelle,

- Allongement de la piste avec une option à 400 m et une option à 800 m,

- Création d’une piste en « V »,

- Création d’une piste transversale.

Considérant les principaux impacts en termes de nuisances sonores, d’impact sur le foncier et la biodiversité, le coût par rapport à l’option de référence,

Considérant les moyens mis en œuvre par la CNDP : Site internet dédié, registres ouverts, réunions publiques, ateliers participatifs, permanences dans les communes.

Un panel citoyen, composé d’une trentaine de personnes, se réunira dans le cadre d’ateliers. Cette concertation préalable doit permettre de partager avec les citoyens les options envisagées par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), maître d’ouvrage du projet.

Considérant que, malgré cet affichage de concertation, le conseil municipal considère les éléments portés à la connaissance du public, à ce jour, insuffisamment étayés pour permettre un avis éclairé des populations. L’estimation même des 89 000 vols à échéance 2040 est aléatoire au regard de la progression du nombre de passagers de 13% en 2018 et 21% sur les premiers mois 2019. A noter que la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), a elle-même proposé une expertise parallèle lors de la réunion de lancement de la concertation, le mardi 4 juin à Nantes. Considérant que depuis l’annonce du non transfert de l’aéroport à Notre Dame des landes, les élus de Pont Saint Martin et du Sud Loire sont fortement impliqués et associés à la défense des intérêts collectifs du territoire et mobilisés à son développement harmonieux et respectueux.

L’enjeu majeur et déterminant des élus de demain sera de : concilier croissance et respect du cadre de vie, prise en compte de l’environnement, respect de la biodiversité et des espaces naturels et sensibles. Considérant que le débat actuel « Pourquoi réaménager Nantes-Atlantique ? » doit impérativement s’inscrire dans cette démarche constructive avec pour point central la préservation de l'ensemble des populations survolées en interdisant tout survol de nouvelles populations.

Le conseil municipal présente la motion suivante concernant le réaménagement de l’aéroport de Nantes Atlantique qui consiste à porter au débat public et rappeler aux garantes de ce débat public le nécessaire respect des engagements de l’Etat et plus que tout, le respect des populations de ces territoires.

Aussi lors de la première réunion publique, près de 300 Martipontains se sont déplacés pour s'informer et partager avec leurs élus leur analyse sur les différents scenarii évoqués pour le réaménagement de cet aéroport,

Michel Brenon : Je pense que tu as du le voir mais la plupart des modifications que nous proposons sont des modifications de forme, quelques-unes de fond mais surtout de forme. Nous n’avons pas voulu trop retoucher le texte même s’il est vrai qu’il y a certaines notions que nous aurions voulu développer et qui ne se trouvent pas dans le texte mais nous nous exprimerons autrement, peu importe. Ce qui est important, c’est que figure dans la motion ce qui a été évoqué en conseil communautaire à savoir que l’on soit très clairs sur la piste transversale, sur la priorité donnée à la protection des riverains et que l’on prenne en compte l’impact environnemental et qu’on évoque à un moment ou à un autre que si l’aéroport continue à se développer, il faudra bien continuer à envisager le transfert. Nous vous avons proposé quelques modifications sur la formulation.

Yannick Fétiveau : Nous avons procédé aux modifications demandées Michel et je t’en remercie car cette relecture conjointe est intéressante, le rendu très clair.

Conformément à l’engagement des élus de Pont Saint Martin lors de cette réunion publique, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- Réaffirment leur opposition à la méthode de travail proposée qui prévoit une concertation sur les mois de juin et juillet, périodes peu propices à la mobilisation et sur des délais extrêmement courts : délais de concertation de 3 mois pour un enjeu majeur du devenir du territoire. Cette méthode imposée ne respecte pas les élus locaux et les concitoyens ayant déjà eu le sentiment d'avoir été trahis par la décision faisant suite à la consultation du 26 juin 2016,

- Réaffirment que les éléments portés à la connaissance du débat sont insuffisants pour permettre aux concitoyens un avis éclairé. Aucune étude d’impact et d’études fiables, dans le domaine de la santé publique et du principe de3

précaution envers les populations, des mobilités et de la nécessaire transition écologique, de la croissance attendue du territoire, ne viennent étayer les différentes options,

- Réaffirment qu’un développement du trafic aérien prenant en compte la nécessaire croissance du territoire ne pourra se réaliser à terme que par un transfert de l’aéroport Nantes-Atlantique au regard de son incompatibilité avec la protection des populations survolées dans un secteur très largement habité allant bien au-delà de la seule ville de Nantes,

- Réaffirment que la piste transversale n’est pas une solution crédible au regard des coûts, de l'artificialisation des sols et de la consommation des espaces agricoles et naturels très largement minimisée dans le document de concertation. Cette option correspondant à la création d'un nouvel aéroport bafoue la doctrine ERC (Éviter, réduire, compenser),

- Réaffirment que cette option ne diminuera pas le nombre de populations survolées puisque le maintien des deux pistes est confirmé avec l'affirmation que « l'orientation de la piste transversale par rapport aux vents dominants est défavorable par rapport à l'option de référence »,

- Réaffirment la nécessité de mener des études ciblées prospectives permettant d’envisager un nouveau modèle économique intégrant le développement aérien dans l’enjeu de transition énergétique et les modes de transport alternatifs, conformément à l'expression de l’autorité environnementale,

- Assurent le respect de la santé des concitoyens en limitant les nuisances sonores via l'interdiction des vols de minuit à six heures du matin et mettre en place pour les communes impactées au-delà de la Métropole un plan de gêne sonore élargi,

- Tiennent compte des avis de l’OMS qui indique que le bruit est néfaste pour la santé des populations au-dessus de 45 Db Lden,

- Demandent aux instances décisionnaires de respecter les engagements pris par le Premier Ministre au sortir de l’abandon du transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique le 17 janvier 2018.

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3 – Modification des commissions municipales et intercommunales

Yannick Fétiveau : Par délibération du 17 avril 2014, le conseil municipal a décidé de la création, pour la durée du mandat, de 11 commissions municipales.

Monsieur Philippe BRISEMEUR a présenté sa démission de son mandat de conseiller municipal et ce pour des raisons personnelles. Par délibération du conseil municipal du 23 mai 2019, il a été procédé à son remplacement par Monsieur Fabrice POGU.

Monsieur Philippe BRISEMEUR étant membre des commissions, ci-après, il convient de procéder à son remplacement au sein desdites commissions :

- Commission Environnement, Qualité de Vie et Loisirs

- Commission Urbanisme et Habitat

- Commission Développement Economique et Patrimoine Bâti

- Commission Déplacements, Transports et Sécurité Routière

- Commission Accessibilité aux personnes handicapées

- Commission des Impôts Directs (CCID) - suppléant

- Commission d’Appel d’Offres - Suppléant

- CCGL – Aménagement des parcs et voirie communautaire - suppléant4

Fabrice Pogu : Je suis d’accord sur la proposition mais j’ai toutefois, une petite réserve en ce qui concerne la commission Environnement comme pour toutes les autres commissions d’ailleurs. En effet, j’ai des contraintes familiales et j’aurai souhaité que les réunions puissent se dérouler en début de soirée. Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ces considérations svp.

Yannick Fétiveau : Donc des commissions à 20h plutôt qu’à 18h30 ?

Fabrice Pogu : Oui c’est bien cela.

Yannick Fétiveau : Il est vrai que nous essayons également de respecter nos directeurs de pôle et responsables de service qui ont de grandes journées et nous essayons de ne pas les faire revenir à 20h30 afin d’éviter également les heures supplémentaires. Il faut voir au cas par cas, si nous pouvons varier les horaires pour pouvoir donner satisfaction à Fabrice. Après, cela fait beaucoup de commissions et nous pouvons aussi comprendre que tu ne sois pas présent à chaque fois.

Mireille Chevalier : Je voulais savoir pourquoi nous faisons ces changements pour Fabrice alors que nous ne l’avons pas fait pour Florence et Yvonick ?

Yannick Fétiveau : Nous ne l’avons pas fait pour Florence et Yvonick car nous n’étions pas prêts pour les passer en même temps mais oui, il faudrait que ce soit fait. En l’occurrence, il y a eu une demande qui émanait de votre part donc nous y avons répondu ce soir.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- autorisent la modification des membres des commissions citées ci-dessus,

- acceptent la candidature de Monsieur Fabrice POGU au sein des commissions ci-dessus en remplacement de Monsieur Philippe BRISEMEUR,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

4 – Composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Grand Lieu (CCGL)

Yannick Fétiveau : Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de Grand Lieu

Considérant la proposition du Conseil communautaire en date du 14 mai 2019 ;

Monsieur le Maire rappelle que la composition du Conseil communautaire est fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT. Dans le cadre de cette procédure, et conformément au VII de l’article susvisé, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour se prononcer sur la répartition des sièges des conseillers communautaires dans la perspective des élections municipales de 2020.

Le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont déterminés soit :

- d’après un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.5

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du Conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale de l’EPCI. Cette majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

- selon des règles dites de « droit commun », fixant à 34 le nombre de délégués pour la Communauté de communes de Grand Lieu. A défaut d’un accord local constaté par le Préfet au 31 août 2019, cette procédure légale sera appliquée.

Pour rappel, à l’occasion des élections municipales de 2014, un accord local avait été voté établissant la composition du Conseil communautaire pour la mandature 2014-2020 comme suit :

COMMUNES Conseillers

LE BIGNON 4

LA CHEVROLIERE 6

GENESTON 4

LA LIMOUZINIERE 3

MONTBERT 4

PONT ST MARTIN 6

ST COLOMBAN 4

ST LUMINE DE COUTAIS 3

ST PHILBERT DE GRAND LIEU 8

TOTAL 42

Au vu de l’évolution des populations et de l’encadrement du dispositif des accords-cadres – la représentation de chaque commune au sein du Conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique dans la communauté de communes – la répartition des sièges ne peut être reconduite à l’identique au regard de la disposition précitée de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur un accord local fixant à 42 le nombre de sièges du Conseil communautaire de Grand Lieu réparti conformément aux principes énoncés au I 2°) de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

COMMUNES Populations municipales Conseillers

LE BIGNON 3 718 4

LA CHEVROLIERE 5 490 6

GENESTON 3 638 4

LA LIMOUZINIERE 2 401 3

MONTBERT 3 097 4

PONT ST MARTIN 5 877 6

ST COLOMBAN 3 333 4

ST LUMINE DE COUTAIS 2 128 2

ST PHILBERT DE GRAND LIEU 8 851 9

TOTAL 38 533 42

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du Conseil communautaire de Grand Lieu, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- décident de fixer à 42 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Grand Lieu, réparti comme suit :6

COMMUNES Populations municipales Conseillers

LE BIGNON 3 718 4

LA CHEVROLIERE 5 490 6

GENESTON 3 638 4

LA LIMOUZINIERE 2 401 3

MONTBERT 3 097 4

PONT ST MARTIN 5 877 6

ST COLOMBAN 3 333 4

ST LUMINE DE COUTAIS 2 128 2

ST PHILBERT DE GRAND LIEU 8 851 9

TOTAL 38 533 42

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5 – Actualisation des statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu (CCGL)

Yannick Fétiveau : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5214-16 IV et L5211.17 ; Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 1993 portant création de la Communauté de Communes de Grand Lieu modifié par arrêtés des 14 juin 1994, 12 février 1998, 12 octobre 1999, 13 mars 2000, 13 décembre 2000, 5 août 2003, 7 janvier 2005, 21 juillet 2006, 2 mars 2010, 26 octobre 2011, 14 juin 2012, 7 février 2013, 7 décembre 2015, 16 juin et 12 décembre 2016 et 27 décembre 2017 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu ;

CONSIDERANT la délibération du Conseil de la Communauté de Communes de Grand Lieu du 2 avril 2019 sollicitant plusieurs actualisations aux statuts, comme suit :

Il est proposé de faire évoluer les statuts de la CC de Grand Lieu, conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur les sujets suivants :

1. La compétence « Liaisons cyclables d’intérêt communautaire » est présente aux statuts de la Communauté de communes de Grand Lieu en compétences facultatives.

L’intérêt communautaire doit être défini pour les compétences obligatoires et optionnelles quand cela est mentionné dans le CGCT. Toutefois, l’intérêt communautaire n’ayant pas à être défini pour les compétences facultatives, le champ d’intervention en matière de travail sur les liaisons cyclables peut s’en trouver compliqué dans ses modalités de mise en œuvre.

Dans ce cadre, il y a lieu de modifier les statuts pour exclure des compétences facultatives la compétence « Liaisons cyclables d’intérêt communautaire ».

Pour information, par délibération du 2 avril 2019, le Conseil de la communauté de Communes de Grand Lieu a défini, dans le cadre de la compétence optionnelle « Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire », les pistes cyclables d’intérêt communautaire.

1 - S’agissant de la compétence par laquelle la communauté de communes est compétente pour « Toute action et soutien à des projets associatifs tendant à favoriser la promotion, l’animation culturelle, sportive et touristique d’intérêt communautaire », également classée en compétences facultatives.

Considérant le courrier des services de l’Etat relatif à cette compétence, il y a lieu de modifier son libellé aux statuts de la CCGL, et pris en considération au règlement, pour exclure les mentions relative à la culture et à l’intérêt communautaire comme suit :

13°) La communauté de communes est compétente pour toute action et soutien à des projets associatifs tendant à favoriser la promotion, l’animation culturelle, sportive et touristique d’intérêt communautaire répondant aux critères suivants :7

- Rayonnement intercommunal de la manifestation ou de l’animation

- Renforcement de l’identité du territoire de la Communauté de Communes de Grand Lieu

Il est proposé une évolution des statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu d’après le projet annexé et portant sur :

- L’exclusion de la compétence « Liaisons cyclables d’intérêt communautaire » des compétences facultatives ; - La modification de la compétence relative aux actions et soutien à des projets associatifs d’après la nouvelle rédaction suivante : La communauté de communes est compétente pour toute action et soutien à des projets associatifs tendant à favoriser la promotion, l’animation sportive et touristique répondant aux critères suivants :

o Rayonnement intercommunal de la manifestation ou de l’animation

o Renforcement de l’identité du territoire de la Communauté de Communes de Grand Lieu

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent l’actualisation des statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu suivant la proposition ci- dessus et le projet de statuts joint en annexe,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6 – Modification des statuts et du périmètre d’intervention du Syndicat Départemental d’Energie de Loire Atlantique

Jean-Marc Allais : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L.5211-18 du CGCT, L.5211-19, L. 5211-20 et L. 5711-1 et suivants, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, Vu la délibération n°2018-04 du 8 mars 2018 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et portant sur le retrait de l’ancienne commune du Fresne sur Loire,

Vu la délibération n°2019-21 du 16 mai 2019 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et portant modification statutaire,

La réforme territoriale et en particulier la fusion des Communautés de communes opérée au 1er janvier 2017 ont modifié le paysage intercommunal en Loire-Atlantique.

Six nouvelles intercommunalités ont vu le jour :

- Communauté de Communes Sud Retz Atlantique

- Communauté de Communes Sèvre et Loire

- Communauté de Communes Estuaire et Sillon

- Communauté de Communes Châteaubriant-Derval

- Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz

- Communauté d’Agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo

Les collèges électoraux du SYDELA sont formés sur le périmètre des intercommunalités, aussi, il est devenu nécessaire de procéder à des ajustements afin d’assurer une représentativité plus juste au sein du comité syndical du SYDELA suite à l’évolution du périmètre intercommunal.

De plus, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet au SYDELA d’intervenir de manière plus étendue, en complément de sa compétence obligatoire électricité, sur des domaines liés à la transition énergétique. Cette loi crée notamment la compétence production d’électricité qui est partagée entre les communes et les EPCI. Il est ainsi apparu nécessaire de procéder à une mise à jour des statuts du SYDELA afin d’être également en adéquation avec les évolutions législatives.

Ces nouveaux statuts entreront en vigueur à l’occasion du renouvellement du prochain mandat municipal.8

Par ailleurs, la création de deux communes nouvelles impactant les limites départementales de la Loire-Atlantique et du Maine et Loire, nécessite de procéder à une modification du périmètre d’intervention du SYDELA.

En effet, la commune nouvelle Vallons de l’Erdre, intègre la commune de Freigné initialement située sur le territoire du Maine et Loire. De même, la création de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire située en Maine et Loire implique la sortie de l’ancienne commune de Fresne sur Loire du territoire de la Loire-Atlantique. Il convient donc d’acter ces modifications territoriales.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes,

- approuvent la modification du périmètre du SYDELA, suite au retrait de l’ancienne commune du Fresne sur Loire et de l’intégration de l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de Vallons de l’Erdre, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7 – Avenant n°2 à la convention cadre pour la constitution de groupement d’achats - Communauté de Communes de grand lieu (CCGL)

Yannick Fétiveau : Dans le cadre du schéma de mutualisation, les communes et la Communauté de Communes de Grand Lieu souhaitent se regrouper pour l'achat de prestations et de biens communs et individualisables en vue de rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de ces achats.

Aussi, par délibération du 24 janvier 2017, le Conseil communautaire a approuvé une convention cadre entre la Communauté de Communes de Grand Lieu et ses communes membres pour la constitution de groupements d’achat.

Par délibération du 22 mai 2018, le Conseil communautaire a approuvé l’avenant n° 1 à la convention cadre entre la Communauté de Communes de Grand Lieu et ses communes membres pour la constitution de groupements d’achat

Considérant les demandes d’évolution des familles d’achats et conformément à l’article 2 de la convention, un projet d’avenant n° 2 à la convention cadre a été rédigé. Le projet porte notamment sur :

- La suppression de 7 familles d’achats :

• La fourniture et installation de caveaux et cavurnes,

• Les fournitures administratives (hors papier),

• La prestation de fauchage et d’élagage,

• La prestation de balayage des voies publiques,

• La prestation de contrôles techniques périodique pour les installation et matériels soumis à la réglementation en vigueur à des contrôles techniques obligatoires (sauf véhicules),

• La prestation de maintenance et fourniture de matériel en informatique,

• La prestation géomètre.

- L’ajout de 1 famille d’achats et les membres associés :

• L’achat et la maintenance de défibrillateurs pour la Communauté de Communes de Grand Lieu, et les communes de Pont Saint Martin, La Chevrolière, Geneston, Saint Colomban, La Limouzinière et Saint Lumine de Coutais.

- Le retrait d’un membre à 3 familles d’achats (cf annexe 1)

• La commune de Montbert pour la location/maintenance ou l’achat/maintenance de photocopieurs • La Commune de Saint Colomban pour les études et diagnostics préalables concernant la réfection de la chaussée (amiante/HAP)

• La Commune de La Chevrolière pour les prestations de nettoyage de la vitrerie9

- L’ajout d’un membre à 1 famille d’achats (cf annexe 1)

• La Commune de La Limouzinière pour les études et diagnostics préalables concernant la réfection de la chaussée (amiante/HAP)

Fabrice Pogu : Comment déterminez-vous d’appartenir à telle ou telle famille d’achat ?

Yannick Fétiveau : Nous comparons les prix proposés par les prestataires sur un marché groupé par rapport à un marché unique et ce, sur chaque commune. Lorsque l’on s’aperçoit que le marché groupé est plus cher que le marché unique communal, il n’y a donc pas d’intérêt à y adhérer. L’objectif étant de faire des économies, si nous n’en faisons pas, on sort de la famille d’achat. Donc à chaque fois, c’est l’expertise et la comparaison des prix.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent le projet d’avenant n°2 à la convention cadre pour la constitution de groupements d’achat, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8 – Adoption des tarifs de la saison culturelle 2019 - 2020

Marie-Anne David : Dans le cadre de la saison 2019/2020, le comité consultatif Vie Culturelle et Evénementiels souhaite proposer une programmation diversifiée, accessible et ouverte à tous. Ainsi, des propositions variées seront prévues d’août 2019 à juin 2020, à la médiathèque Le 3ème Lieu, dans les salles municipales ou en plein air. Elles s’adresseront à tous les publics : familial, adulte, ado, petite enfance, seniors. La majorité des animations sera proposée gratuitement.

Au vu du coût de certains spectacles, il sera parfois demandé une participation au public. La salle d’animation de la médiathèque Le 3ème Lieu accueillera des expositions. Celles-ci seront en accès libre sur les créneaux d’ouverture de la médiathèque.

Date (sous réserve) Type de spectacle Public Tarif Samedi 5 octobre 2019

Samedi 11 janvier 2020

Samedi 21 mars 2020

Samedi 13 juin 2020

Toute petite heure du conte Petite- Enfance Gratuit

Dates non définies à ce jour Heure du conte Enfance Gratuit Mercredi 25 septembre

Mercredi 5 février

Mercredi 13 mai

Les Tapis de Nicole Enfance Gratuit

Vendredi 23 août 2019 Cinéma de plein air Tout public Gratuit

Vendredi 11 octobre 2019 Julien Loko – Irish Music Tout public 7 € - Tarif plein

5 € - Tarif réduit

Gratuit – 12 ans

Samedi 23 novembre 2019 Loly Bulle Enfance Gratuit

Samedi 7 décembre 2019 Spectacle 1001 contes de Noël et animations de Noël Tout public à

partir de 3

ans

Gratuit

Samedi 18 janvier 2020 Nuit de la Lecture Tout public Gratuit Samedi 25 janvier 2020 Après-midi jeux Familial Gratuit

Dimanche 2 février 2020

Théâtre Togarimocq Familial

7 € - Tarif plein

5 € - Tarif réduit

Gratuit – 12 ans

Vendredi 14 février 2020 Augustin Sans Nom Tout public 7 € - Tarif plein

5 € - Tarif réduit

Gratuit – 12 ans10

Vendredi 7 mars 2020 Humour- Camille de la Poëze Tout public 7 € - Tarif plein

5 € - Tarif réduit

Gratuit – 12 ans

Samedi 28 mars 2020 Lecture par Les Jocondes Tout public Gratuit

Samedi 4 avril 2020 Danse - Les Invendus Ados adultes 7 € - Tarif plein

5 € - Tarif réduit

Gratuit – 12 ans

Les dates des événements sont données à titre indicatif (sous réserve de la disponibilité des artistes). Le tarif réduit s’applique aux demandeurs d’emploi, aux étudiants et aux jeunes de 12 à 18 ans.

L’accès aux jeunes de moins de 12 ans sera gratuit.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- votent les tarifs ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Marie-Anne David : Pour information, le premier spectacle qui aura lieu à L’Origami se déroulera le vendredi 7 mars 2020 et accueillera l'humoriste Camille DE LA POËZE.

9 – Adoption des tarifs des encarts publicitaires du guide pratique

Nicolas Bertet : La commune de Pont Saint Martin édite un guide pratique.

Suite à la consultation lancée en 2018, l’agence Offset 5 a été retenue pour la création, la mise en page et l’impression du guide pratique ainsi que pour la commercialisation et la réalisation des annonces publicitaires. Pour assurer le financement du guide pratique à partir de ces annonces, des tarifs ont été proposés par Offset 5 pour équilibrer l’opération.

Afin de permettre à tous les commerçants et artisans de la commune de pouvoir bénéficier d’un espace publicitaire dans le guide pratique, des tarifs différents sont définis en fonction de la taille de l’encart :

Format Tarifs TTC

60 x 45 → 1/8 250 €

130x30 ou 60x60 → 1/5 325 €

130x45 ou 50x80 → 1/4 490 €

125x60 → 1/3 610 €

½ page 825 €

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- adoptent les tarifs tels que définis ci-dessus pour les encarts publicitaires de 2019, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10 – Adoption des conventions de partenariat pour l’organisation de stages sport nature avec le Conseil Départemental de Loire Atlantique

Bernadette Graton : Pendant la période estivale, la halte nautique propose des stages sport nature à destination des groupes constitués d’adultes ou d’enfants, à partir de 8 ans.

À la demande des éducateurs sportifs territoriaux du département, un stage sera organisé en partenariat, du jeudi 1er au vendredi 2 août. Celui-ci permettra d’accueillir 24 enfants maximum, du Ce2 à la 6ème, afin de leur faire découvrir différentes activités de pleine nature.11

La mise en place de ce partenariat est validée par la signature d’une convention. Celle-ci est établie par le Conseil Départemental de Loire-Atlantique.

Elle concerne l’encadrement sportif du projet et définit les différentes modalités de mise en œuvre du stage ainsi que l’engagement financier et humain nécessaire au bon déroulement de ce projet.

Michel Brenon : Sur la convention, il est noté en signature le responsable de la Halte Nautique ; mais ne serait-ce pas préférable qu’elle soit signée par le Maire ?

Yannick Fétiveau : Il y a le responsable fonctionnel, c’est-à-dire celui qui gère la base mais ensuite le responsable c’est bien sûr le Maire. Il faut donc modifier la signature de la convention.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- adoptent les termes de la convention de partenariat jointe

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11 – Modification du règlement intérieur de l’accueil périscolaire

Martine Chabirand : En raison de la réorganisation de la semaine scolaire sur quatre (4) jours et du nombre important d’enfants accueillis lors des temps périscolaires, le règlement intérieur de l’Accueil périscolaire doit être modifié ainsi :

- Page 1 – Préambule : Modification des conditions d’âge des enfants accueillis (accueil possible à partir de la petite section et jusqu’au CM2).

- Page 1 - Préambule : Mise à jour de la date de délibération au Conseil Municipal. - Page 1 - Article 1 : Suppression du temps périscolaire du mercredi midi à partir du 02/09/2019. - Page 1 - Article 1 : Remplacement du terme repas par collation.

- Page 2 - Reformulation des conditions d’accueil ou de décharge des enfants participant à des activités scolaires ou extrascolaires. Suppression de la mention sur l’accueil du mercredi.

- Page 2 - Article 2 : Mise à jour des formalités d’inscription par suppression du temps du mercredi midi. - Page 2 - Article 3 : Précision dernière tranche de quotient familial

- Page 2 - Article 3 : Remplacement du terme « Service Enfance, Jeunesse, Education » par « Guichet Unique – Formalités familles ».

- Page 2 - Article 3 : Remplacement du terme « arrêté » par « délibération ».

- Page 2 - Article 3 : Modification des modalités de paiement. Ajout de la mention paiement par carte bancaire et mention de fin d’adhésion en cas de rejets de prélèvements (2).

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- Adoptent le règlement intérieur de l’Accueil périscolaire en annexe,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12 – Modification du règlement intérieur de l’accueil de loisirs et accueil de loisirs jeunes

Martine Chabirand : En raison de la réorganisation de la semaine scolaire sur quatre (4) jours et suite à quelques ajustements nécessaires de fonctionnement, le règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs doit être modifié ainsi :

- Page 1 - Préambule : Mise à jour du terme « Ados » en « Jeunes ».

- Page 1 - Préambule : Modification des conditions d’âge des enfants accueillis (accueil possible à partir de la petite

section et jusqu’au CM2).

- Page 1 - Préambule : Précision sur le fonctionnement de l’accueil de jeunes 12-17 ans.

- Page 1 - Préambule : Mise à jour de la date de délibération.

- Pages 1 et 2 - Article 1 : Mise à jour des périodes et des horaires d’accueil des enfants à partir du 02/09/2019.12

- Page 2 - Article 1 : Mise à jour des possibilités d’inscription. Précision écrite du fonctionnement déjà appliqué l’été.

- Page 2 - Article 1 : Restructuration et reformulation des paragraphes : L’accueil Péricentre, Le repas, Le temps de

repos, Le lieux d’accueil, Les activités extrascolaires.

- Page 2 - Article 1 : (harmonisation des règlements) Ajout de la procédure suivie en cas de comportement non-

respectueux de l’enfant.

- Page 3 : Mise à jour des modalités d’inscription et d’annulation.

- Page 3 : Modification des modalités de paiement. Ajout de la mention paiement par carte bancaire et mention de

fin d’adhésion en cas de rejets de prélèvements (2).

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- adoptent le règlement intérieur de l’Accueil de loisirs et Accueil de loisirs Jeunes en annexe, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13 – Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire et pause méridienne

Martine Chabirand : En raison de la réorganisation de la semaine scolaire sur quatre (4) jours, le règlement intérieur Restaurant Scolaire et Pause méridienne doit être modifié ainsi :

- Page 1 - Préambule : Mise à jour de la date de délibération.

- Page 1 - Article 1 : Modification des horaires d’accueil des enfants et de la durée de la pause méridienne à partir du

02/09/2019.

- Page 1 - Article 1 : Suppression des horaires des Temps d’Accueil Périscolaire (TAP), suite arrêt de l’activité.

- Page 1 - Article 1 : Référence aux règlements intérieurs des trois écoles concernant les horaires d’accueil des

familles avant et après la pause méridienne.

- Page 1 - Article 1 : Suppression, suite aux changements d’horaires après arrêt des Temps d’Accueil Périscolaire

(TAP) et avec accord préalable des Directeurs d’écoles, de la possibilité de réaménagement du passage au self pour

des raisons liées aux sorties scolaires ou aux Activités Pédagogiques Complémentaires (APC).

- Page 2 - Article 1 : Sanctions : mise à jour de la procédure suivie en cas de comportement non-respectueux de

l’enfant. (Gradation des interventions)

- Page 3 - Article 5 : Mise à jour de la procédure d’annulation de repas en cas de grève.

- Page 3 - Article 5 : Remplacement du terme « Pôle Cohésion Sociale » par « Services Affaires Scolaires et

Périscolaires ».

- Page 3 - Article 6 : Précision de l’exigence d’un certificat médical pour toute annulation de repas liée à l’absence de

l’enfant pour des raisons médicales.

- Page 3 -: Remplacement du terme « Service Enfance, Jeunesse, Education » par « Guichet Unique – Formalités

familles ».

- Page 3 - Remplacement du terme « arrêté » par « délibération ».

- Page 3 - Modification des modalités de paiement. Ajout de la mention paiement par carte bancaire et mention de fin

d’adhésion en cas de rejets de prélèvements (2).

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- adoptent le règlement intérieur du Restaurant scolaire et de la Pause Méridienne en annexe, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Martine Chabirand : Les services travaillent actuellement sur un règlement unique comportant des annexes ce qui sera plus simple que d’avoir trois règlements à adresser aux parents.13

14 – Modification du Projet Éducatif de Territoire (PEdT)

Martine Chabirand : En septembre 2017, le Projet Educatif de Territoire (PEDT), après évaluation et concertation, a été renouvelé pour une durée de 3 ans.

Cependant, un décret n° 2017-1108 en date du 27 juin 2017 permet, sur demande conjointe des conseils d’écoles et de la municipalité, de solliciter une demande de dérogation afin de répartir à nouveau les 24 heures d’enseignement sur 4 jours.

Ce choix conjoint ayant été acté en fin d’année 2018 à Pont Saint Martin, et en raison de cette réorganisation du temps scolaire sur 4 jours pour l’ensemble des écoles de la commune à partir de septembre 2019, le Projet Educatif de Territoire doit être modifié ainsi:

- Page 1 - Mise à jour des agents référents et de leurs missions.

- Page 1 - Mise à jour du périmètre du PEDT (nombre d’habitants, effectifs scolaires, suppression activité TAP). - Page 2 - Mise à jour du terme « DDCS » en « DRDJSCS ».

- Page 2 - Mise à jour du terme « Conseil Général » en « Le Département ».

- Page 2 - Remplacement du terme Responsable de la Cohésion Sociale par Directrice du Pôle Cohésion Sociale / du terme « Responsable du secteur Périscolaire » par « Responsable du Service Affaires Scolaires et Périscolaires ».

- Page 3 - Mise à jour des objectifs partagés. Ajout de 2 axes forts sur la commune : Développement durable et Soutien à la parentalité.

- Page 4 - Mise à jour décret (décret 2017 permettant retour à 4 jours).

- Pages 4 & 5 - Mise à jour des tableaux d’organisation de la semaine scolaire.

- Page 6 - Mise à jour des tableaux horaires d’ouverture de l’accueil périscolaire. - Page 7 - Mise à jour des horaires d’ouverture et d’organisation de l’accueil des loisirs. Intégration de l’adhésion par convention au dispositif Plan Mercredi en date du 06 novembre 2018.

- Page 7 - Mise à jour de l’organisation de la pause méridienne (amplitude horaire 1h40 public / 1h30 pour le privé). - Page 7 - Mise à jour des horaires de car.

- Page 8 - Précision de l’agent référent par type d’action.

- Page 9 - Description dispositif du Réseau d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP). - Page 9 - Remplacement du terme « Enfance, jeunesse, éducation » par « Pôle Cohésion Sociale ». - Page 9 - Remplacement du terme « reprend » par « décrit ».

- Page 9 - Remplacement du terme « Enfance et Jeunesse » par « Pôle Cohésion Sociale ». - Page 9 - Mise à jour de la date de validation du PEDT.

Martine Chabirand : Une réunion a été fixée rapidement afin de modifier tous ces termes par rapport à la semaine de 4 jours et nous referons une réunion d’ici la fin de l’année afin de revoir le PEdT car il y a encore beaucoup de choses qui pourraient venir s’y ajouter.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- adoptent la modification du Projet Educatif de Territoire en annexe,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15 – Rectification de la délibération n°5 du 28 juin 2018 et vente des parcelles ZE 4p – ZE 11p – ZE 17p -ZE 56p – ZE 62p dans le cadre de la réalisation de l’échangeur de Viais

Christophe Legland : Dans le cadre de la réalisation de l’échangeur de Viais par le Département, la commune vend les parcelles communales cadastrées ZE 4p – ZE 11p – ZE 17p – ZE 56p – ZE 62p - ZC 22p – ZC 23p - ZC 24p – ZD 61p – ZD 62 – ZD 64p d’une superficie totale de 7 326 m², situées dans le périmètre des travaux, au prix de vente de 0,25 € (soit un montant total de 1 831,50 €). S’ajoute à ce prix de vente, le montant de remploi égal à 91,58 €.14

Lors du Conseil Municipal du 28 juin 2018, seules les parcelles ZC 22p – ZC 23p - ZC 24p – ZD 61p – ZD 62 – ZD 64p pour une superficie de 5 775 m², avant bornage, avaient fait l’objet d’un vote. L’indemnité de réemploi estimé à ce moment-là avait un taux de 20%, soit un montant de 288,80 €.

Il est donc nécessaire de rectifier celle-ci en imputant un taux de 5% pour l’indemnité de réemploi, soit un montant de 91,58 €, et d’approuver la vente des parcelles ZE 4p – ZE 11p – ZE 17p – ZE 56p – ZE 62p.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu l’estimation du service des Domaines en date du 21 juin 2018,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Habitat du 6 juin 2019.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- rectifient la délibération n°5 du 28 juin 2018 autorisant la vente de parcelles dans le cadre de la réalisation de l'échangeur de Viais en modifiant le montant de l’indemnité de réemploi,

- approuvent la vente des parcelles cadastrées ZE 4 – ZE 11 – ZE 17 – ZE 56 – ZE 62 d’une superficie totale de 1 550 m² au prix de vente de 0,25 € (soit un montant total de 387,50 €), frais de bornage et d’acte à la charge de l’acquéreur,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

16 – Vente de la parcelle AP 335 – Sise 25 rue des Sports

Christophe Legland : Afin de pouvoir procéder à la vente de leur maison, les propriétaires des parcelles AP 165 et AP 166 situées au 25 rue des Sports souhaitent acquérir la parcelle AP 335 appartenant à la commune de Pont Saint Martin. En effet, la construction de leur appentis en date de 2006 s’étend sur la parcelle communale anciennement cadastrée AP 164 (AP 334 et 335) où se situe la crèche.

Cette erreur d’implantation ne présentant aucune nuisance pour la collectivité ou les utilisateurs de la crèche, la commune a accepté de régulariser la situation en procédant à la vente de l’emprise foncière utilisée par l’appentis.

La commune de Pont Saint Martin souhaite donc vendre la parcelle AP 335, d’une superficie de 9 m², telle que représentée sur le plan cadastral au prix de 810 €.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-22, Vu le code de l’Urbanisme et notamment l’article L.300-1,

Vu l’estimation du service des Domaines en date du 06 juin 2019,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Habitat en date du 6 juin 2019,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent la vente de la parcelle cadastrée AP 335 telle que représentée sur le plan cadastral joint, d’une superficie de 9 m² au prix de 810 € frais d’acte à la charge des acquéreurs,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

17 – Cession gratuite de la parcelle BD 243 – Route de la Chevrolière

Christophe Legland : Afin de permettre le passage des réseaux et la pose de candélabres en lien avec la construction de la salle festive, un accord est intervenu avec le propriétaire de la parcelle BD 243 pour l’acquisition de cette dernière d’une superficie de 112 m².

Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Habitat en date du 6 juin 2019,15

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent la cession gratuite de la parcelle cadastrée BD 243 d’une surface totale de 112 m², frais de bornage et frais d’acte à la charge de la Commune,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

18 – Adoption du règlement intérieur du Marais Communal

Bernadette Graton : Depuis octobre 2016, la commune de Pont Saint Martin s’est engagée dans la mise en œuvre du projet dit du « Marais de l’île ». Ce projet a pour objectifs de préserver, restaurer et valoriser le marais de l’île et les rives de l’Ognon situés en aval du bourg de Pont Saint Martin. Cette zone humide s’inscrit dans le prolongement naturel du lac de Grand-Lieu. A ce titre, le marais est un espace protégé compris dans les périmètres Natura 2000, Site classé et Ramsar du lac. Cet espace naturel et agricole à la topographie originale est aujourd’hui principalement composé de prairies humides, de roselières et de boisements. Depuis plusieurs années, on constate une dégradation du marais principalement liée à la fermeture du milieu suite au recul des pratiques agricoles traditionnelles mais aussi à l’apparition de nouvelles menaces (plantes exotiques envahissantes, dépôts sauvages, etc.).

Face à ce constat, la commune a élaboré un plan de gestion écologique soutenant un retour de l’agropastoralisme dans le marais.

En effet, les milieux prairiaux revêtent une forte valeur patrimoniale (prairies oligotrophes, mésophiles, méso- hydrophiles, hydrophiles à éléocharis). Il est donc essentiel de maintenir ce milieu exceptionnel et les espèces qui lui sont associées dans un état de conservation favorable en soutenant la présence de l’élevage sur le site. En outre, l’élevage est une activité agricole indissociable du marais. Pendant des siècles, elle a rythmé la vie du marais et façonné son paysage. Il est donc essentiel de maintenir cette activité traditionnelle.

Par ailleurs, depuis le lancement du projet, la commune mène une politique d’acquisitions foncières qui lui a permis d’acquérir plusieurs hectares de prairies humides dont une partie a été restaurée en 2018. Il s’agit maintenant pour la commune de confier l’entretien de ces prairies à des exploitants agricoles. Après discussion avec les gestionnaires du périmètre Natura 2000 du lac de Grand-Lieu (Syndicat de Bassin versant de Grand-Lieu et Chambre d’agriculture de Loire-Atlantique) et les éleveurs investis dans le projet, la commune souhaite mettre en place un mode de gestion original et innovant en créant un « commun agricole ».

Pour ce faire, la commune a demandé un numéro de Politique Agricole Commune (PAC) auprès de l’Etat (DDTM) afin d’être considérée comme exploitant agricole. La commune a ensuite déclaré à la Politique Agricole Commune (PAC) les parcelles du marais communal. La commune pourra ainsi toucher directement les aides de la Politique Agricole Commune (PAC) et des Mesures Agro-environnementales et Climatique (MAEC). Cependant, la commune n’a pas vocation à exploiter directement ce foncier agricole. Elle va donc déléguer l’exploitation agricole du marais à des éleveurs.

Le présent règlement a donc pour objectif d’encadrer l’activité des éleveurs sur le site en fixant les règles de gestion du marais communal dans le respect du cahier des charges Natura 2000 lac de Grand-Lieu et du plan de gestion du Marais de l’île. Il organise également la redistribution auprès des éleveurs des futures aides MAEC qui seront perçues par la commune.

Face aux contraintes d’exploitation inhérentes à ce type d’espace naturel (faible rendement), ce mode de gestion présente l’avantage de donner de la souplesse dans l’exploitation du marais et des garanties de revenus aux éleveurs. En conséquence, il devrait assurer une exploitation durable du marais.

Il est proposé de valider le règlement intérieur du marais communal pour l’année 2019.

Considérant que le conseil municipal a pu prendre connaissance du règlement intérieur du Marais communal, ci- annexée.

Yannick Fétiveau : Ce process innovant va nous permettre de garder de la souplesse et les agriculteurs eux-mêmes.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent le règlement intérieur du marais communal joint,16

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Yannick Fétiveau : De nouvelles prairies seront mises en état en septembre ; nous allons augmenter la surface de marais exploitable par les agriculteurs.

19 – Compte rendu des décisions prises par le maire sur le fondement de la délégation permanente

Yannick Fétiveau : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, et en application des délibérations du 17 avril 2014, du 15 septembre 2016 et du 20 décembre 2018, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre.

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, le conseil municipal par délibérations du 17 avril 2014, du 15 septembre 2016 et du 20 décembre 2018 a mis en œuvre une délégation permanente dans divers domaines d’activité relevant normalement de ses compétences,

Considérant que le Maire est tenu aux termes de l’article L.2122-23 du CGCT de rendre compte des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de cette délégation d’attribution,

Considérant que ce compte-rendu est assurée à l’occasion de chaque réunion obligatoire du conseil municipal soit au moins une fois par trimestre,

Les membres du conseil municipal prennent acte des décisions suivantes :

Date MARCHES PUBLICS Article 28 Code des Marchés Publics MARCHE PUBLIC

COMMANDES

03/05/2019

28/05/2019

04/06/2019

06/06/2019

05/06/2019

11/06/2019

Administration générale, animation population, Cohésion sociale

CENTRE DE GESTION - Intervention archiviste – 4 410.00€ TTC

O’GLISS PARK-Sortie été – 1 358,30 € TTC

OCEANILE NOIRMOUTIER – Sortie été – 1 424.00 € TTC

VINCE JOAN- Spectacle Noel pour le Relais Assistantes Maternelles – 1 200.00 € TTC EDITIONS OFFSET 5 – Edition 150 exemplaires supplémentaires du guide pratique – 1 104.00 € TTC

RISK OMNIUM SAS – Mission audit et assistance rédaction marché assurance - 3 600.00 € TTC BRUNEAU JM – cartouches d’encre (école)- 1 030.62 €

BERGER LEVRAULT – Acquisition logiciel e-gestion des actes- 7 344.08 € TTC

06/05/2019

10/05/2019

27/05/2019

03/06/2019

Environnement, urbanisme

GROUPE MAMMALOGIQUE BRETON – Inventaire chauve-souris marais de l’ile – 3 917.00 € TTC VERDE TERRA – Fourniture et pose d'une clôture à l’Espace Utrillo – 3 955.68 € TTC SPORTALYS – Fertilisation stade – 1 930.94 €

SOGAMI – Contrôle Camion DAF – 1 413.00 €

02/05/2019

10/05/2019

13/05/2019

13/05/2019

17/05/2019

23/05/2019

Bâtiments, Voirie, Informatique

NOREMAT – Réparation broyeur service voirie- 1 449.11€ TTC

JMTP FIGUREAU JOEL – réalisation allée piétonne halte nautique –2 610.22 € TTC JMTP FIGUREAU JOEL –Travaux démolition annexes Espace Utrillo– 3 774.12€ TTC WMD DIFFUSION - ODMP WILALEX – Fournitures scolaires –1 696.50€ TTC

SYDELA – Effacement réseau basse tension ZA Nivardière– 4 088.69 € TTC

BTM MACONNERIE – Travaux maçonnerie sur les jardinières de la Mairie–990.00 € TTC ENTREPRISE GUY CHALLANCIN – ITV réseau EP Hameau des Vignes – 7 032.00 € TTC BTM MACONNERIE – Réalisation escalier accès halte nautique – 1 925.00 € TTC

CREATAIC – Création barrières rue de Nantes – 2 520.00 € TTC

ESVIA – Renforcement sécuritaire Hérons Grandlieu – 2 045,06€ TTC17

03/06/2019

03/06/2019

07/06/2019

CDE BATIDOC – Achat de matériel pour cloisonnage bureaux service technique – 1 316.54 € TTC SARL SAT – Acte de sous-traitance lot gros œuvre salle festive -1 808.00 € TTC

GADAIS SOCIETE COLAS – aménagement parking espace Utrillo – 3 189.36 € TTC COUVREURS DE L'ATLANTIQUE – fourniture vélux exutoire de désenfumage école maternelle – 6 255.50 € TTC

AB&W – Achat et pose store occultant salle charmille – 2 896.80 € TTC

Programm

e voirie

2018

La commune a engagé la réfection de plusieurs rues, dans le cadre du programme de voirie 2018. Le marché fait l’objet d’une tranche ferme (Rue de la Bourie) et de 5 tranches optionnelles (Le Grand Frety, la Planche au Bouin, La Vincée, la Bénetière et la RD11). Le montant estimé des travaux par le maitre d’œuvre, 2 LM est de 467 965,00 € HT.

Suite à la consultation, 2 entreprises ont répondu.

Au vu des critères, prix 60 % et valeur technique 40 % et du rapport d’analyse des offres, le marché a été attribué à l’entreprise Charrier TP pour un montant de 399 967.90 € HT.

Réfection

rue du

Pays de

Retz

La commune a engagé la réfection de la rue du Pays de Retz. Le marché est alloti en deux lots. Le Lot 01 - Terrassement, voirie, assainissement, signalisation et mobilier dont le montant estimé des travaux par le groupement de maitrise d’œuvre, ECR environnement et atelier 360°est de 581 190,00 € HT.

Le Lot 02 - aménagement paysagers dont le montant estimé des travaux par le groupement de maitrise d’œuvre, ECR environnement et atelier 360°est de 48 303.00€ HT.

3 entreprises ont répondu pour le lot 1 et 2 entreprises pour le lot 2.

Au vu des critères, valeur technique 60 % et prix 40 % et du rapport d’analyse des offres, le lot 01 a été attribué à l’entreprise SAS Baudry TP pour un montant de 682 649.50 € HT et le lot 02 a été attribué à l’entreprise Vallois SAS pour un montant de 35 997.03 € HT

Par décision du 10 mai 2019, le bureau a décidé d’admettre en non-valeur plusieurs titres pour une valeur totale de 272.13 € en raison de poursuites sans effet pour 268.77 € et de sommes inférieures au seuil de poursuite pour 3.36 €.

Questions orales

1 – Inauguration passage Échappé

Mireille Chevalier : L'inauguration du passage Echappé qui était prévue il y a quelques jours a été annulée. Dans le message d'annulation, il était fait allusion à des questionnements de la part des copropriétaires. Nous aimerions avoir connaissance de ces problèmes et s'ils sont résolus ?

Yannick Fétiveau : Merci Mireille pour ta question car cela permet de donner une information qui n’a pas forcément eté partagée. L’historique du dossier est le suivant : nous avions passé un accord avec un Martipontain qui a créé une société la sarl du Plessis, validée par délibération au conseil municipal ; nous avons fait un échange sans soulte, c’est-à- dire que nous avons cédé un terrain au bout de la cure qui a été échangé avec une servitude de passage permettant aux Martipontains de pouvoir aller par voie piétonne de la rue de la mairie à la rue de Nantes et réciproquement. Cela a été fait en bonne et due forme sous seing privé avec un acte notarié au sein duquel, il est bien spécifié que les Martipontains ont la jouissance de cette servitude de passage quel que soit le propriétaire en place et ce, ad vitam aeternam. La commune s’engageant à intervenir s’il y avait des dégradations qui pouvaient être le fait des gens de passage. Nous avons, en accord avec la Sarl du Plessis, envoyé les invitations, apposé le panneau et mémorisé l’évènement par quelques photos mais il se trouve que les nouveaux propriétaires des appartements n’avaient pas conscience de tout ce procédé puisque ça ne leur avait pas été expliqué. Ils avaient bien vu qu’ils avaient une servitude dans leurs actes mais ils n’en savaient pas plus. Ils nous ont donc interrogés et lorsque nous nous sommes aperçus que les propriétaires n’étaient pas au courant de cet échange sans soulte, nous avons trouvé plus courtois de repousser cette inauguration et les rencontrer. Cette rencontre a eu lieu, avec Christophe, ce lundi 24 juin de manière à leur réexpliquer tout le process et leur fournir les actes notariés afin qu’ils soient en possession des obligations de chacun, liées à cet échange. Ils ont accepté ce cheminement.

Michel Brenon : J’espère que l’on n’a pas vendu aux nouveaux propriétaires que leur parking serait fermé ?18

Yannick Fétiveau : Nous avons bien précisé lors de notre réunion, qu’il n’y avait pas de fermeture du passage et que ce serait remis en question, le cas échéant, s’il y avait des difficultés. Ceci est également prévu dans les actes. Nous allons pouvoir prévoir une nouvelle date pour se réunir au pied du bâtiment après l’été.

2 – Le Malabrit

Fabrice Pogu : Je voudrais vous transmettre une demande d’aménagement routier au Malabrit où le village est traversé par une route de campagne qui est très utilisée comme parcours de délestage lorsque des bouchons apparaissent en arrivant de St-Philbert de Gd-Lieu au rond-point de Viais.

En fin de week-end ou aux heures de pointe en semaine, après parfois pas mal d’attente depuis la zone de Tournebride, les automobilistes s’échappent des bouchons par les routes de la Métairie Neuve ou du Malabrit. La tranquillité de ces villages n’existe alors évidemment plus à ces moments où le trafic devient insupportable. Les gens empruntant ces parcours roulent très vite au détriment de la sécurité des habitants et ne respectent rien répondant aux demandes de ralentissements par des gestes obscènes.

J’en viens à la demande : serait-il possible de trouver une solution à ce problème soit par exemple :

- En installant des ralentisseurs – peut-être temporaires type coussins berlinois – dans le village comme il a été déjà fait dans pas mal de villages ou dans le bourg,

- En définissant un sens unique sur la route du Malabrit (de la route de Geneston vers le Malabrit).

Yannick Fétiveau : Les villages du Malabrit et de la Métairie Neuve, auront, dans un futur relativement proche, un accès différent puisque nous aurons une 2 fois 2 voies et par conséquent plus d’accès direct. Ce sera donc un dossier définitivement tranché. Au démarrage des travaux, nous avions envisagé le fait de fermer les voies pour éviter ce genre d’itinéraire bis et que nous verrions à l’usage. Personnellement, je n’ai pas eu de retour lié aux nuisances. Je pense qu’il va falloir objectiver l’ensemble du ressenti par le positionnement d’un radar pour identifier le nombre de véhicules et ensuite échanger avec l’ensemble des propriétaires des lieux pour définir si des sens interdits sont intéressants ou pas et donner des échéances sur la fermeture complète de ces voies lorsque les travaux de la 2 fois 2 voies vont démarrer. Il faudra peut-être, in fine, mener quelques opérations d’implantations de dispositifs pour ralentir la vitesse. Le questionnement permet très clairement de lancer l’expertise et le diagnostic de la problématique. On imagine qu’avec les travaux de l’échangeur, nous avons fatalement une recherche de déplacement par le Malabrit et la Métairie Neuve pour passer ensuite par la Bénétière pour récupérer Viais et la Coletterie. La fermeture de la Bénétière dans le cadre de l’année de travaux qui arrive, va sans doute poser des questions. Pour autant, les véhicules qui arriveraient de Saint Philbert et qui voudraient aller sur Geneston, auront d’autres itinéraires possibles. Une fermeture de voie handicape ceux qui y habitent donc il faut que nous échangions avec eux. C’est la première fois que l’on me fait remonter la problématique, donc merci à toi Fabrice pour cette question.

Fabrice Pogu : Il y a urgence et c’est la situation d’aujourd’hui qui pose problème et pas lorsqu’il y aura la 4 voies. Ce qui est demandé, c’est du court terme et il ne s’agit quand même pas d’aménagements qui engagent des investissements très importants pour la commune, vous êtes d’accord. Les gens qui habitent au Malabrit, vivent une situation insupportable. Il faut intervenir de toute urgence, s’il vous plait.

Yannick Fétiveau : La question est bien enregistrée Fabrice et nous allons rapidement prendre contact avec les riverains pour voir ce que nous pouvons envisager au Malabrit et la Métairie Neuve.