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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 290 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 290 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Eau et assainissement, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-290
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2023-11-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et au maintien d'une
quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
dans la zone vulnérable du département du Calvados (8 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de protection
(SIDPC)
14-2023-11-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol
aérien pour la réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 12
2 Préfecture du Calvados
14-2023-11-17-00003
Arrêté portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés et au maintien d'une quantité
minimale de couverture végétale au cours des
périodes pluvieuses dans la zone vulnérable du
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses dans la zone 3 | | Direction départementale _ des territoires et de la mer
PRE FET Service Eau et Biodiversité
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETÉ PORTANT DEROGATION
aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés
et au maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des
périodes pluvieuses dans la zone vulnérable du département du Calvados
LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles R.211-81, R.211-81-1 à R.211-81-5 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration :
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue dé la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n°IDF-2018-07-02-005 du 2 juillet 2018 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU la demande de la Chambre d'agriculture du Calvados en date du 7 novembre 2023 visant à mettre
en place une dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents d'élevage au-delà du 15 novembre,
d'autre part ;
VU la demande de la Chambre d’agriculture du Calvados en date du 13 novembre 2023 visant à
mettre en place une dérogation à l'obligation d'implanter avant le 1° novembre un couvert hivernal en
interculture longue derrière une culture de maïs récolté avant le 15 octobre
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
émis le 17 novembre 2023 ;
Considérant que les fortes pluviométries peuvent réduire la portance des sols de telle façon qu'il ne soit plus possible d'entrer sans les endommager dans les parcelles agricoles avec des engins tant pour les pratiques agricoles (implantation de cultures d'automne ou d'intercultures..) que pour le réspect des conditions d'épandage visant à limiter les risques de transferts vers les milieux aquatiques par ruissellement ; :
Considérant lerisque de débordement des ouvrages de stockage d'effluents d'élevage et d'écoulement vers le milieu naturel lors des périodes de pluviométrie exceptionnelles :
Considérant qu'en période de. conditions pluviométriques exceptionnelles il peut être dérogé à
l'interdiction d'épandage d'effluents agricoles et à à l'obligation de maintenir Un couvert végétal
pendant l'interculture ;
Considérant que la situation climatique connue dans l'ensemble du Calvados depuis le mois d'octobre
constitue une situation exceptionnelle ;
Considérant, en l'espèce, qu'il y a. lieu d'adapter temporairement l'interdiction d'épandage des
effluents d'élevage sur prairie fixée au 15 novembre et l'obligation de maintien d’une couverture
végétale en interculture longue ;
LLE
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses dans la zone 4 SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Dans le département du Calvados, il est dérogé temporairement au 1° et au 7° du I de l'article R.211-81. Les mesures du programme d'action nitrates faisant l'objet de la dérogation sont précisées à l'article 2.
La dérogation ne s'applique pas dans les zones d'actions renforcées définies à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d’ origine agricole.
ARTICLE 2 :
L'objet de la dérogation porte sur les deux mesures suivantes :
a) Les épandages d'effluents azotés de type Il sont autorisés au lendemain de la signature du présent
arrêté et jusqu'au 14 décembre 2023, sur les prairies impläntées depuis plus de six mois dès lors qu'il est établi à l'échelle de l'exploitation, que l’'épandage est le seul moyen de libérer le volume de
stockage nécessaire pour faire face aux obligations de la période hivernale. Les épandages demeurent interdits du 15 décembre 2023 au 15 janvier 2024.
b) Le maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses n’est
pas obligatoire dans le cas d’une interculture longue dès lors que sont établies à l'échelle de
l'exploitation, d’une part, l'impossibilité d'implanter une couverture végétale sur les îlots culturaux où
là récolte de la culture principale précédente (notamment le maïs ensilage) est antérieure au 15 octobre et, d'autre part, l'absence de solutions alternatives. La couverture de sol peut être obtenue par repousses de céréales et de colza, sur une surface supérieure à 20 % des surfaces en interculture
longue à l'échelle de l'exploitation.
ARTICLE 3 :
Les exploitants souhaitant mettre en œuvre l’une, l'autre ou les deux dérogations doivent le déclarer au préalable-et par écrit, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, de préférence par courriel: ddtm.misen@calvados.gouv.fr, de préférence: à l’aide des formulaires-types annexés au présent arrêté. Toute demande doit être motivée.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les dispositions réglementaires
en vigueur relatives aux conditions d'épandage : dispositions des arrêtés sus-visés constituant le 6e
programme d'actions « Nitrates » (conditions d'épandage, respect des équilibres de fertilisation...)
réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, prescriptions
définies dans les arrêtés de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de captage
d'eau potable, etc.
Les pratiques mises en œuvre en application de la dérogation sont inscrites par l'exploitant dans le
cahier d'enregistrement des pratiques.
ARTICLE 5 :
La sanction encourve pour non respect d’une mesure du programme d'action « nitrates » est une
contravention de 5e classe. Elle est définie et réprimée à l'article R.216-10 du code de
l'environnement.
213
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses dans la zone 5 ARTICLE 6 :
Conformément au code dejustice, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet
des services de l'Etat dans le Calvados.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la protection des populations, le Commandant du groupement de gendarmerie, le
: chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents assermentés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le AŸ% nov: 191}
Stéphane BREDIN
‘Copie adressée à :
- Chambre d'agriculture du Calvados
3/3
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses dans la zone 6 #
_.......—,
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses dans la zone 7 Eu Formulaire de demande de dérogation temporaire
PRÉFET | à l'obligation de couvert du sol en inter-culture longue
DU CALVADOS accordée par le préfet du Calvados par arrêté du 1 7 NOV. 2023 Liberté ‘
at Attention : la dérogation n’est pas applicable dans les Zones d’action renforcée (ZAR) Carte des ZAR consultable sur : http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/Directive-nitrate-et-zones)
Je soussigné : —
(Nom, prénom, raison in sociale)
Référencé par le n° de pacage :
Déclare vouloir utiliser sur les îlots et parcelles suivants, la dérogation exceptionnelle et temporaire prévue pour
la période hivernale 2023-2024 et portant sur l'implantation de couverture du sol en inter-culture longue :
Commune N°îlot PAC | N°parcelle | Surface (ha) | Culture | Occupation du |Culture suivante précédente sol en inter- (nature et date (nature et date | culture semis récolte) envisagées)
Motivation de la demande (circonstances climatiques, état des parcelles, absence de solutions alternatives, difficultés rencontrées.) :
Je déclare avoir pris connaissance des autres dispositions réglémentaires applicables au titre du programme
d'action nitrates et, le cas échéant, des périmètres de protection des captages AFP, de la réglementation ICPE...
et je m'engage à les respecter.
Fait en 2 exemplaires, à
Cachet et signature
Un exemplaire est à retourner sans délai à l'adresse : ddtm-misen@calvados.gouv.fr.
ou à DDTM Calvados - Service eau et biodiversité - 10 Bd Vanier - CS 75224 - 14052 Caen Cedex 4
Rappel réglementaire : |
- arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
- arrêté régional du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions AA rs en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d' origine agricole pour la région Normandie (6°"° PAR) : h
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses dans la zone 8 Préfecture du Calvados - 14-2023-11-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses dans la zone 9 En . Formulaire de demande de dérogation temporaire aux périodes
CR, d'interdiction d'épandage des effluents de type 2 (lisier...) sur prairie
ne -nablitués accordée dans le Calvados par arrêté préfectoral du 1 7 NOV. 2023
Praiemité Attention: la dérogation n’est pas applicable dans les Zones d’action renforcée (ZAR)
Carte des ZAR consultable sur : http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/Directive-nitrate-et-zones)
Je SOUSSIgNÉ :
(Nom, prénom, raison sociale
Référencé par le n° de pacage :
Déclare vouloir utiliser sur les îlots et parcelles suivants, la dérogation exceptionnelle et temporaire à la fin de la
période d'épandage d'effluents de type 2 (lisiers.) prévue jusqu'au 14 décembre 2023 sur les prairies
permanentes (prairies de plus de 6 mois) sur les îlots et parcelles suivants :
Commune | N° flot PAC N° parcelle ne Surface (ha) Volumedelisier épandu (mi)
PAC . | [_ .
Motivation de la demande (circonstances climatiques, état des parcelles, absence de solutions alternatives, difficultés rencontrées...) :
D ———— = — _— |
Je déclare avoir pris connaissance des autres dispositions réglementaires applicables au titre du programme
d'action nitrates et, le cas échéant, des périmètres de protection des captages AFP, de la réglementation ICPE...
et je m'engage à les respecter.
Fait en 2 exemplaires, à...
[EEE
Cachet et signature
Un exemplaire est à retourner avant la date envisagée à l'adresse : ddtm-misen@calvados.gouv.fr. ou à DDTM Calvados - Service eau et biodiversité — 10 Bd Vanier - CS 75224 - 14052 Caen Cedex 4
Rappel réglementaire : |
- arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
- arrêté régional du 30juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Normandie (6°"° PAR) : http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/Directive-nitrate-et-zones
- arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux mesures 1° et 7° de l'article R.211-81 du code de l'environnement (campagne 2023-
2024) : https://www.calvados.gouv.fr/ > Action de l’État > Environnement... > Eau et M. A. > Police de l'eau > Décisions
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses dans la zone 10 Préfecture du Calvados - 14-2023-11-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses dans la zone 11 Préfecture du Calvados
14-2023-11-17-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
aérien pour la réalisation d'une opération de
déminage
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 12 EE LL CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
P RÉ FET et de protection civiles DU CALVADOS Réf : 2023/SIDPC/AL/099
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AERIEN POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Vu le Code des transports, notamment ses articles R6211-8 et L6232-2 ;
Vu le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du Code des transports ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Considérant que du mardi 21 novembre 2023 au vendredi 24 novembre 2023, une opération de démantèlement et de destruction d'engins de guerre sera menée sur le territoire de la commune de TOUFFREVILLE ;
Considérant qu'il convient d'interdire le survol à basse altitude du territoire des communes de BAVENT, BREVILLE LES MONTS, TOUFFREVILLE, ESCOVILLE et HEROUVILLETTE.
ARRÊTE
Article 1°:
Une zone d'interdiction temporaire de survol sera créée du mardi 21 novembre 2023 au vendredi 24 novembre 2023 de 08 heures à 17 heures (heure locale).
Seuls les aéronefs militaires en opération réelle et les aéronefs de l’État exclusivement affectés à un service public et au service d'urgence médicale ainsi que les vols commerciaux à destination ou au départ de l'aéroport de Caen-Carpiquet seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission ne permet pas le contournement et uniquement après coordination avec le responsable des opérations de déminage.
Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'un équipement de radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d'un transpondeur mode A+C avec alticodeur en fonction.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie d'information aéronautique (NOTAM).
1/2
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 13 Article 3 :
La zone d'interdiction de survol définie à l'article 1 est délimitée comme suit :
Altitude : 1000 mètres
Rayon de sécurité : 1000 mètres
Coordonnées GPS de la localisation du point de démantèlement et de destruction :
49°12'51.0"N
0°13'28.3"W
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. || peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de cabinet et les services de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 7 NOV. 2023. Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet.
CL ge
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Préfecture du Calvados - 14-2023-11-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 14