Conseil Municipal - Synthese Conseil Municipal du 17.11.2022

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Conseil Municipal - Synthese Conseil Municipal du 17.11.2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Carbay. Lien du pdf (Conseil Municipal - Synthese Conseil Municipal du 17.11.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 NOVEMBRE 2022

Etaient présents : M. BRILLET Martial, Maire, M. BRUAND Joël, adjoint, M. BOUILLE

Lionel, Mme DENIS BRUNET Coline, Mme LAMBERT Viviane, M. ORAIN Patrice.

Absent excusé : Mme AUDEBERT Catherine (ayant donnée procuration à M. BRILLET

Martial)

Absent : /

Secrétaire de séance : Mme DENIS BRUNET Coline

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire soumet à approbation le compte-rendu du conseil-municipal du 6 octobre

2022. Madame DENIS-BRUNET Coline revient sur une remarque qu’elle a faite par email

aux élus sur la délibération n°2 du conseil municipal du 6 octobre 2022. Monsieur le Maire

revient sur le fonctionnement des appels d’offres. L’ouverture des plis a eu lieu le vendredi 24

juin avec les membres de la commission appel d’offres. Suite à cela, les devis ont été signés.

Pendant les travaux, l’entreprise sélectionnée a constaté une erreur dans la quantité de matière

à fournir. Afin que la route soit faite entièrement, il a été accepté verbalement que la société

fournisse davantage de matière. Cette différence a impliqué une facture supérieure au devis

validé. Pour toute transparence, Monsieur le Maire a fait valider en conseil municipal

l’acceptation de la facture qui était supérieure au devis prévu. Il n’y a pas d’autre observation.

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour

1) Délibération : Travaux de l’église

Monsieur le Maire explique que l’association Carbay à Cœur sollicite la Mairie pour lancer une nouvelle collecte. Pour ouvrir une nouvelle collecte, la Fondation du Patrimoine a besoin d’un descriptif des travaux de cette nouvelle tranche avec les montants.

Monsieur le Maire a donc demandé à Monsieur Bourse, architecte, de bien vouloir actualiser son devis pour la prochaine tranche de travaux la plus urgente.2

Le devis est transmis aux élus et est annexé au compte-rendu du conseil municipal. Il com- prend 3 lots (Maçonnerie, Couverture et équipements du clocher) pour un montant total HT de 106 820 €

Monsieur le Maire précise qu’il reste un montant 9909,39€ de la première collecte qui sera versé sur la nouvelle collecte.

Il est proposé au conseil municipal de valider l’ouverture d’une collecte avec la Fondation du Patrimoine pour une seconde tranche de travaux de l’église pour un montant HT de 106 820 €. Il est précisé que le conseil municipal engagera les travaux d’ici 5 années en fonction des subventions accordées et de la somme collectée avec la Fondation du Patrimoine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

 valide l’ouverture d’une nouvelle collecte avec la Fondation du Patrimoine pour la tranche 2 des travaux de l’église ;

 donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous document s’y reportant.

 Votants : 7

 Avis favorables : 7

 Avis défavorables : 0

 Abstention : 0

2) Délibération : Frais de scolarisation de la commune d’Ombrée d’Anjou

Conformément au code de l’Éducation, article L. 212-8, les communes de résidence doivent participer financièrement aux frais de scolarité des enfants qui, sous motifs dérogatoires, sont scolarisés dans une autre commune que celle de leurs résidences principales dans les cas suivants, notamment :

 lorsque les obligations professionnelles des parents leur imposent la scolarisation de leur enfant dans une école de la commune d’accueil, alors qu’ils résident dans une commune de résidence qui n’assure pas la restauration et la garde d’enfants ou l’une seulement de ces deux prestations;

 lorsque l’état de santé de l’enfant justifie sa scolarisation dans la commune d’accueil ;

 lorsqu’un frère ou une sœur de la même fratrie est scolarisé dans une école de la com- mune d’accueil et si l’inscription du frère ou de la sœur est justifiée par un des deux cas ci-dessus, par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence ou par le principe de non remise en cause jusqu’à la fin du cycle maternel des scolarisa- tions en cours posé par l’article L 212-8.

Pour la rentrée scolaire 2021-2022, quatre enfants de la commune de Carbay ont été inscrits à l’école publique Jules VERNE et l’école maternelle Henri DES à Ombrée d’Anjou. La participation financière demandée à la Mairie de Carbay est d’un montant de 2142,48€.

La Commune de Carbay ayant les moyens d’assurer l’accueil ainsi que la restauration et l’accueil périscolaire de ces enfants.

La Commune de Carbay n’ayant passé aucun accord auprès de la Commune d’Ombrée d’Anjou concernant la prise en charge de la scolarité d’enfants hors de la commune.3

La Commune de Carbay n’ayant pas, à sa connaissance, d’autres motifs valables à la prise en charge des frais de scolarité de ces enfants pour la rentrée scolaire 2021-2022, et n’ayant notamment pas reçus de demandes en ce sens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide de ne pas participer aux frais de scolarité des enfants accueillis en écoles publiques à Ombrée d’Anjou.

 Votants : 7

 Avis favorables : 7

 Avis défavorables : 0

 Abstention : 0

3) Délibération : Décision modificative au budget lotissement

Ce point est annulé, il était en effet prévu des écritures de stock comptable mais qui ne sont finalement pas nécessaires en raison de la vente d’un terrain début novembre.

4) Délibération : Durée d’amortissement

Monsieur le Maire rappelle que l’effacement de réseau rue du Roy a été réalisé en 2013 pour un montant de 50 674,44 €

Il y avait lieu d’amortir ce bien, ce qui n’a pas été fait en 2013 ni 2014. Le bien a commencé à être amorti en 2015. Il semble qu’il y ait eu une omission d’amortissement en 2016 et 2017.

L’effacement a bien été amorti en 2018, 2019, 2020 et 2021. La durée sélectionnée semble être de 7 ans mais il n’y a pas eu de délibération en ce sens.

Monsieur le Maire propose d’acter l’amortissement de cet effacement de réseau sur 7 ans. Ainsi, il reste deux années d’amortissement : 2022 et 2023.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide de valider la durée de 7 ans pour l’amortissement de l’effacement de réseau rue du Roy.

 Votants : 7

 Avis favorables : 7

 Avis défavorables : 0

 Abstention : 0

5) Délibération : Demande de huis clos pour le reste de la séance

Monsieur le Maire expose l’article L 2121-18 du CGCT qui précise que les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de 3 membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Monsieur le Maire propose que les points suivants, particulièrement sensibles et nominatifs, soient délibérés à huis clos4

Le conseil Municipal procède au vote.

 Votants : 7

 Avis favorables : 6

 Avis défavorables : 0

 Abstention : 1

Le huis clos est validé pour les points suivants. Il est demandé au public de bien vouloir quit- ter la séance.

6) Délibération : Demande de remise exceptionnelle sur la facture de périscolaire

Monsieur le Maire expose une demande reçue par mail en date du 20 octobre 2022. Une fa- mille demande une remise de 45 min sur le temps de périscolaire car elle est intervenue sur les lieux d’un accident sur la commune de Carbay et est arrivée 45 min plus tard que l’heure prévue.

Ces 45 minutes correspondent à 0,75 €.

Il est précisé que la famille n’a pas dépassé les horaires d’ouverture du service de périscolaire, il n’y a donc pas de majoration.

Monsieur le Maire, souhaite, au vu des tarifs pratiqués, que les quarts d’heure réalisés en gar- derie soient facturés.

Monsieur BRUAND Joël estime que la somme étant dérisoire, elle doit être facturée confor- mément au règlement.

Monsieur ORAIN Patrice pense qu’une remise exceptionnelle pourrait créer un précédent et obliger la commune à ouvrir une liste d’exceptions.

Madame DENIS-BRUNET Coline, estime que la gestion de cette situation exceptionnelle par les conseillers municipaux présents n’est pas très souple et estime qu’il est dommage d’en arriver à une telle façon de faire.

Monsieur BOUILLE Lionel exprime qu’il est dommage de passer du temps pour une remise de 0,75€, dans un sens comme dans l’autre.

Monsieur le Maire propose de passer au vote, il préconise de se conforter au règlement du périscolaire et de facturer les services utilisés.

 Votants : 7

 Avis favorables : 6

 Avis défavorables : 1

 Abstention : 0

7) Délibération : Bail au GAEC Maine-Atlantique

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Carbay possède une parcelle cadastrée ZW 13 sur la Commune de Soudan.

Un bail de neuf années a été conclu entre la commune de Carbay et Monsieur et Madame HUNAUL Henri à partir du 1er novembre 2000.

En 2004, le conseil municipal a décidé par délibération que le bail serait prorogé au GAEC Mainte-Atlantique, Monsieur et Madame HUNAULT ayant cessés leur activité.5

Un bail au nom du GAEC Mainte-Atlantique aurait donc dû être rédigé de 2003 au 1er no- vembre 2009. Puis, un second bail du 1er novembre 2009 au 1er novembre 2018. Et au- jourd’hui nous devrions avoir en cours le bail du 1er novembre 2018 au 1er novembre 2027.

Cependant ces 3 documents n’ont jamais été rédigés et signés par les parties. Les fermages ont toujours été versés sauf en 2021 et 2022 car le centre des finances publiques exigent que le bail soit présent pour adresser un titre.

Monsieur le Maire rappelle que le 13 janvier 2022, le Conseil Municipal, avait décidé de pro- poser un bail précaire d’un an au GAEC Maine-Atlantique qui n’a pas souhaité le signer esti- mant qu’il y avait un bail en cours. Monsieur le Maire propose de régulariser la situation en rédigeant le bail avec effet rétroactif du 1er novembre 2018 au 1er novembre 2017. Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

 décide de rédiger le bail au nom du GAEC Maine-Atlantique du 1er novembre 2018 au 1er novembre 2027 pour la parcelle cadastrée ZE 14 d’une superficie de 2 ha 05 a 70 ca située sur la commune de Soudan (Loire-Atlantique)

 donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous document s’y reportant.

 Votants : 7

 Avis favorables : 7

 Avis défavorables : 0

 Abstention : 0

8) Délibération : Validation du projet RIFSEEP

Le projet RIFSEEP a été acté par le conseil municipal en juillet 2022. Suite au retour du

comité technique (avis favorable des représentants des collectivités, avis défavorable des

représentants du personnel), Monsieur le Maire propose de modifier quelques éléments :

- La maladie ordinaire : n’ouvre pas droit au versement indemnitaire.

- Un alignement des montants pour agents administratifs et agents techniques.

- Les élus conservent l’attribution du RIFSEEP aux agents titulaires.

Le conseil municipal valide les modifications et la mise en place du RIFSEEP à partir du 1er

décembre 2022.

Délibération définitive :

Le conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 712-1, et L 714-1 et suivants,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,6

Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’avis du comité technique en date du 17 octobre 2022, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- adjoints administratifs ;

- adjoints techniques.7

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

Chaque jour travaillé ouvre droit au versement d’1/30e du montant mensuel. Dès lors, toute journée non travaillée pour les motifs suivants : disponibilité, congé de longue durée, congé de grave maladie ou maladie ordinaire ne donnera pas lieu à versement du régime indemnitaire.

1. Rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de : la responsabilité liée aux missions et le niveau de connaissance requise.

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois8

suivants :

GROUPES Fonctions Cadres d’emplois concernés

Montant maximum

annuel

(pour un temps plein)

1 Catégorie C Agent administratif Agent technique 4 200 €

Ces montants resteront fixes et pourront être modifiés par délibération.

2. Expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir annexe 1, grille de cotation des postes) :

- Encadrement ;

- Technicité / qualification / Expertise ;

- Sujetion.

Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1 correspondra à une attribution à 100%. Le montant à attribuer à l'agent sera calculé par un prorata.

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année, en décembre, un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels prévus entre octobre et novembre.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

Chaque jour travaillé ouvre droit au versement d’1/30e du montant mensuel. Dès lors, toute journée non travaillée pour les motifs suivants : disponibilité, congé de longue durée, congé de grave maladie ou maladie ordinaire ne donnera pas lieu à versement du régime9

indemnitaire.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ;

- niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ;

- qualités relationnelles ;

- capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;

- niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES Fonctions Cadres d’emplois concernés

Montant maximum

annuel (pour un temps

plein)

1 Catégorie C Agent administratif Agent technique 500 €

Ces montants resteront fixes et pourront être modifiés par délibération.

DECIDE

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du : 1er décembre 2022 ;

Les primes et indemnités ne seront pas revalorisées automatiquement ;

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- d’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

 Votants : 7

 Avis favorables : 7

 Avis défavorables : 0

 Abstention : 0

9) Questions diverses

 Information : Monsieur le Maire informe les élus du décès de Monsieur BOUSSARD André qui a effectué 4 mandats dont 2 mandats de Maire à Carbay. Après une de- mande de Mme DENIS-BRUNET Coline sur la présence / la représentation du Con- seil Municipal, Monsieur e Maire informe qu’il sera présent à la sépulture. Une gerbe sera offerte au nom du Conseil Municipal.10

La salle communale sera mise gracieusement à disposition de la famille pour service rendu à la commune.

 Projets 2023

En prévision de 2023, il convient déjà d’aborder les projets que la commune devra mener et porter à son budget (budget principale) Une liste est proposée et une pre- mière priorisation est effectuée après discussion entre les élus.

o (2) Effacement de réseau Rue François Peltier (Rencontre SIEML du 15/11/2022) - renforcement de la Rue du Lavoir à la Rue François Peltier - sera fait en 2023

La Mairie devrait recevoir le chiffrage en fin de semaine.

o (3)Rénovation du bâtiment Mairie, salle d’archives, conseil + Changement des huisseries du bâtiment de la Mairie (incluant le logement au-dessus de la Mai- rie) et isolation des combles

o (1)Sécurisation devant l’école et entre le lotissement et le bourg (conseil d’école - demande de signalisation de l’école)

o (4)Structure de l’école (+jeux du parc), à faire contrôler si elle ne peut pas être changée en 2023 ?

o (6)Demande des enseignantes : changement du mobiliser des maternelles CP CE1

o (5)Parking du cimetière (devis en attente)

Demande de Madame DENIS-BRUNET Coline de mettre à disposition des conseillers un tableau de synthèse avec tous les projets et les montants des devis.

 Budget lotissement 2023 : terminer la voirie du lotissement (budgétisé en 2022)

 Monsieur le Maire informe les élus que Mme MOREAU Mathilde, agent d’animation à l’école de Carbay, est en arrêt de travail jusqu’au 28 novembre inclus.

Prise de contact dès aujourd’hui avec le centre de gestion, une seule candidate a été proposée. Monsieur le Maire l’a contacté mais elle n’est pas disponible.

Dès demain matin, prise de contact avec l’association OSE (Ex Pouancé Entraide) pour trouver une personne.

Un certain nombre de propositions ont été formulées au cours des échanges. Il a été demandé qu’une liste de personnes pouvant potentiellement être contactées en cas de nécessité de remplacement à l’école soit établie et/ou réactualisée.

Pour le vendredi 17/11 : Madame DENIS-BRUNET Coline surveillera la cour de 13h à 13h30 et assurera le périscolaire (exceptionnellement à la bibliothèque) de 16h30 à 18h.

 Madame DENIS-BRUNET demande où en est la poursuite des contrats aidés pour as- surer une situation plus stable, pour l’école et les personnes qui y travaillent, au moins jusque la fin juin. La mairie questionnera Pôle Emploi en décembre (les contrats se terminant fin février)

 Élections des 4 et 11 décembre 2022 : les tableaux des permanences seront envoyés aux élus

 Madame DENIS-BRUNET Coline exprime son incompréhension sur le choix de la Mairie de ne pas communiquer, et se sent très mal à l’aise de cette absence de com-11

munication. Elle estime que tous les Carbaisiens n’ont pas eut une information claire que des élections vont avoir lieu en décembre. Monsieur le Maire affirme qu’il suit ce- la de très près mais reste très prudent. Il exprime qu’il y a un « devoir de réserve ». Il n’a pas à communiquer à la place des candidats.

 Intervention du SBOS : prévoir une présentation début 2023.

 Madame DENIS-BRUNET Coline revient sur la vie de la commune, elle estime ne pas avoir assez d’informations sur les affaires de la commune entre les réunions de conseil municipal. Elle prend pour exemple un message du 10 novembre à 16h57 pour rappe- ler que la cérémonie du 11 novembre aura lieu à 10h le lendemain alors qu’aucune concertation sur le déroulement ou la disponibilité des uns ou des autres pour cette cé- rémonie n’avait eut lieu au préalable.

 Madame LAMBERT Viviane demande des informations sur la piscine. Théorique- ment, la piscine de Candé ne devrait pas fermer avant juin 2023. Les cours de piscine devaient être assurés jusqu’en juin 2023. Mais en raison de problème de personnel, il n’est pas certain que les cours soient assurés.

 Information : rapport d’activités du SIEML téléchargeable www.sieml.fr/publications

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15

Fait à CARBAY, le 17 novembre 2022

La secrétaire de séance,

Coline DENIS-BRUNET

NOM – PRENOM SIGNATURE

BRILLET Martial

AUDEBERT Catherine Excusée – a donné procuration à M. BRILLET Martial

BRUAND Joël

ORAIN Patrice

LAMBERT Viviane

DENIS BRUNET Coline

BOUILLE Lionel