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Déliberation - 13.2023 Delegation Credit Entre Chapitre
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - 13.2023 Delegation Credit Entre Chapitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Laurabue
Envoyé
en
préfecture
le 13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
es
:
çu
en préfecture
le
PS
2023/017
Publié
le
13/04/2023
La
ID :011-211101951-20230412-132023-DE
COMMUNE
DE
LAURABUC
— DEPARTEMENT
DE
L'AUDE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
13/2023
Date
convocation
: 06.04.2023
.
Présents
:7
Nombre
de
conseillers
: 11
.
Votants
:8
En
exercice
:10
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
avril
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Laurabuc,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cédric
LEMOINE,
Maire.
Présents:
Mesdames
:Anne-Laurence
FRULLINI
-
Marie-France
LOISEL
- Aude
SALVAT-LÔ,
conseillères
municipales. Messieurs
: Omar
AÎT MOUH,
1° Adjoint
- Jean-Pierre
PLANCADE
- Bernard
VIÉ, conseillers
municipaux.
Absents
excusés
: Sylvie
THUBIÈRES
- Michel
COURTESSOLE.
Procuration
: Olivier JURADO
à Omar
AÏT
MOUH.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
PLANCADE.
OBJET
: Délégation
des
pouvoirs
de
l'exécutif
en
matière
de
virement
de
crédits
entre
chapitres
dans
le
7,5%
des
dépenses
réelle
de
chaq
la
limite
En
raison
du
basculement
en
nomenclature
M57
au
1er
janvier
2022,
il
est
nécessaire
de
définir
la
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement.
En
effet,
la
nomenclature
M57
donne
la
possibilité
pour
l'exécutif,
si
l’Assemblée
l'y
a
autorisé,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la
section.
Cette
disposition
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
au
Conseil
municipal
le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la
section
concernée.
Cette
disposition
permettrait
notamment
d’amender,
dès
que
le
besoin
apparaîtrait,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Ainsi,
en
dehors
du
cadre
des
autorisations
de
programme
ou
des
autorisations
d'engagement,
aucune
prévision
ne
doit
apparaître
dans
le
budget
2022
sur
les
chapitres
des
dépenses
imprévues
(chapitres
020
et
022).
Dans
ce
cas,
le
Maire
serait
tenu
d'informer
l’assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l’article
L21
22-22
du
CGCT. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l’occasion
du
budget.
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
Cédric
LEMOINE.