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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 330 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 330 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-330
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2023-12-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la société Transports et Services Funéraires de
Normandie (TSFN) (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2023-12-27-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société
Transports et Services Funéraires de Normandie
(TSFN)
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société Transports et Services Funéraires de Normandie (TSFN) 3 PREFET : Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté
Liberté et des collectivités locales
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-23-080
portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la
COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certaines
professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté n° DLPR-B1-17-311 du 26 décembre 2017 portant renouvellement de l'habilitation de la société LOIC FOUBERT
ENTREPRISE, sous le nom commercial TRANSPORTS ET SERVICES FUNÉRAIRES DE NORMANDIE valable jusqu'au 26 décembre
2023
VU la demande d'habilitation formulée par M Loïc FOUBERT, gérant de la société TRANSPORTS ET SERVICES FUNÉRAIRES DE
NORMANDIE (TSFN) situé à CURCY-SUR-ORNE - 14220 THURY-HARCOURT-LE-HOM, immatriculé au RCS de Caen sous le n° 813
842 176;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par M Loïc FOUBERT est complet ;
SUR PROPOSITION de Ia secrétaire générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La société TRANSPORTS ET SERVICES FUNÉRAIRES DE NORMANDIE situé 2 hameau de la Métairie à
CURCY-SUR-ORNE - 14220 THURY-HARCOURT-LE-HOM est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
*__ Transport des corps avant et après mise en bière
* Organisation des obsèques (sous-traitances avec les établissements POMPES FUNÈBRES MARBRERIE BÉCART
habilitation n° 21-14-0127 et les POMPES FUNÈBRES DES CARRIERS habilitation n° 20-14-0717, 20-14-023 et 21-14-0019)
° Soins de conservation définis à l'article L.222319-1 (sous-traitance avec A.PF Sandra LAMOTTE habilitation
n° 20-14-0122)
. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société Transports et Services Funéraires de Normandie (TSFN) 4 . Fourniture des corbillards et de voitures de deuil
. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 23-14-0031 par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 27 décembre 2028 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée des
pièces requises, dans Un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l’habilitation détenue :;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois,
y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les
motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
° non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
. atteinte à l'ordre public ou danger ;
ARTICLE 7: La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
ï £ ve
Pour le Préfêt, et par délégation,
la Secréfairo énérale,
Florence BESSY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société Transports et Services Funéraires de Normandie (TSFN) 5