Compte-Rendu - CR CM 28 02 2022

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Compte-Rendu - CR CM 28 02 2022 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Fontaine-le-Comte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 02 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Démocratie, Étaient présents :

Madame Sylvie AUBERT, Madame Marie-Pierre MESSENT, Monsieur Anthony LEVRAULT, Madame Valérie MEYER, Monsieur Bruno BOUCHER, Madame Joëlle LAROCHE, Monsieur Christophe CHARPENTIER, Maire et Adjoints.

Monsieur Philippe BENETEAU, Madame Magalie GUÉRINEAU, Monsieur Thierry HECQ, Madame Horiha PEJOUT, Madame Bernadette POUPIN, Monsieur Lionel BONNIFAIT, Madame Dorothée BRUNET, Conseillers Municipaux.

Étaient présents en visioconférence :

Madame Corinne CHANTEPIE, Monsieur Nicolas DEMELLIER, Monsieur Léandre MARY, Monsieur Jérôme TANCHÉ, Madame Sylvie THIBAUT, Monsieur Pierre AGOSTINI, Conseillers Municipaux.

Absents – Représentés :

Monsieur Julien BERNARDEAU a donné pouvoir à Madame Joëlle LAROCHE. Madame Delphine BRISSON a donné pouvoir à Monsieur Bruno BOUCHER. Madame Marie-Laure COUDRET a donné pouvoir à Madame Sylvie AUBERT. Monsieur Amady DIALLO a donné pouvoir à Madame Magalie GUÉRINEAU. Madame Joëlle LAROCHE a donné pouvoir à Madame Sylvie AUBERT. Madame Christine PAIN a donné pouvoir à Madame Horiha PEJOUT. Madame Claudine BLONDEAU a donné pouvoir à Monsieur Lionel BONNIFAIT.

Absents – Excusés :

Monsieur Grégoire LANDREAU.

Madame Sylvie AUBERT, Maire de Fontaine-le-Comte, a ouvert la séance à 19 H 07.

Madame Sylvie AUBERT a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil municipal.

Madame Valérie MEYER a été nommée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 janvier 2022

Il a été demandé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2022.

Le procès-verbal a été approuvé à l’UNANIMITÉ.

1 – Débat d’orientations budgétaires 2022

Rapporteur : Madame la Maire

En application de l’article 107 de la loi NOTRe n°2015-99 du 7 août 2015, et du décret d’application n° 2016-841 du 24 juin 2016, l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires pluriannuelles envisagées ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Dans un souci de transparence, la loi établit l’obligation de prendre acte du rapport d’orientation budgétaire par une délibération spécifique, impliquant de procéder à un vote formel.

À ce titre, il convient au Conseil municipal de débattre des orientations générales du budget primitif 2022 annexées dans le document « Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 » ci-joint à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 2312-1 ;

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires, annexé à la délibération ;

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 FÉVRIER 20222

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE de la tenue des débats d’orientations et informations budgétaires relatifs à l’exercice 2022, sur la base du rapport communiqué à cet effet ;

- APPROUVE les orientations budgétaires ;

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à prendre toutes les décisions nécessaires à l’application de la délibération.

VOTANTS 26

POUR 26 Vote à l’UNANIMITÉ

CONTRE 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

2 – Subventions aux associations pour l’année 2022

Rapporteur : Madame la Maire

Madame Joëlle LAROCHE a quitté le conseil municipal à 19 H 58.

Le tableau prévisionnel des subventions versées aux associations par la commune est le suivant :

TABLEAU DES SUBVENTIONS 2021 ET 2022

Associations Subventions obtenues en 2021 Propositions d'attribution

ACCA - Asso communal chasse 150,00 € 400,00 €

ADS - Association départementale sécheresse 86 85,00 € 85,00 €

ACNSV - Association des commerçants non

sédentaires de la Vienne 600,00 € 650,00 €

APE - association des parents d'élèves 450,00 € 400,00 €

Atelier de Fontaine - € 140,00 €

Au détour du chemin 300,00 € 300,00 €

Basket CLUB 1 200,00 € 1 300,00 €

Cabaret Hétéroclite - € 500,00 €

CEP gymnastique 400,00 € 500,00 €

Asso Gymnastique volontaire 400,00 € 500,00 €

Club de Volley 2 850,00 € 3 000,00 €

Créa Déco 150,00 € 150,00 €

CROFOLI - asso don du sang 300,00 € 300,00 €

Ecole de KARATE 700,00 € 700,00 €

Escal’Ado 50 000 € 50 000 €

Fontaine Bowling Club 500,00 € 500,00 €

Fontaine info l@n 500,00 € 500,00 €

Football Club de Fontaine-le-Comte 9 000,00 € 10 500,00 €

Foyer socio-éducatif 200,00 € 200,00 €

GIHP 500,00 € 500,00 €

Holly Jazz 350,00 € 350,00 €

Jeux d'aiguille 150,00 € 200,00 €3

La boule Fontenoise 200,00 € 220,00 €

La Festive 280,00 € 280,00 €

Les amis de l'image 600,00 € 600,00 €

Les corps beaux de Fontaine 300,00 € 350,00 €

Les Gars'z'elles 1 000,00 € 1 000,00 €

Les gens du théâtre 1 000,00 € 1 000,00 €

Les lames de Fontaine 200,00 € 250,00 €

Ligue contre le cancer 150,00 € 150,00 €

Paintball Club 86 - € 500,00 €

Studio Font'danza 1 000,00 € 1 400,00 €

Asso. Symphonie 4 711,20 € 4 711,20 €

Tennis sport club 1 500,00 € 1 600,00 €

TTACC 86 3 800,00 € 3 800,00 €

UFVGAC 200,00 € 200,00 €

Union sportive judo 86 7 000,00 € 7 000,00 €

Vaincre la mucoviscidose 1 000,00 € 1 000,00 €

Vélotaf Grand Poitiers - € 800,00 €

Vienne nature 250,00 € 300,00 €

Villa Fontanella 7 000,00 € 8 000,00 €

VTT Fontenois 150,00 € 150,00 €

APR 86 150,00 € 150,00 €

Coopérative scolaire 10 450,00 € 10 450,00 €

SPA 300,00 € 300,00 €

TOTAL Article 6574 112 126,20 € 115 886,20 €

Cyno Club Pictave 150,00 € 150,00 €

Escal’Ado – Chantiers jeunes 2 100 € 2 100 €

Yoga Shanti - € 4 000,00 €

TOTAL Article 6748 150,00 € 6 250,00 €

TOTAL GENERAL 112 276,20 € 122 136,20 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE les montants présentés ci-dessus ;

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à procéder au versement des subventions, dont un montant total de 115 886,20 € à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droits privés, un montant total de 6 250,00 € et à l’article 6748 – Subventions exceptionnelles.

VOTANTS 25

POUR 19

CONTRE 1 Pierre AGOSTINI

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 5 Sylvie AUBERT, Anthony LEVRAULT, Christine PAIN, Bernadette POUPIN, Lionel BONNIFAIT.4

3 – Demande de subvention au Département de la Vienne au titre de la Diffusion culturelle dans le cadre de l’organisation des Prairies électroniques

Rapporteur : Madame la Maire

Les Prairies électroniques, association dont le but est d’organiser une manifestation culturelle récréative afin d'initier le public de la région Poitevine à la musique électronique et de mettre en avant les artistes émergents de la scène locale, souhaitent organiser leur rendez-vous annuel sur la commune de Fontaine-le-Comte.

L’association prend à sa charge la majorité des dépenses liées à l’évènement, à l’exception de la sonorisation et de la mise en lumière du site abbatial, lieu où doit se tenir la manifestation. Un devis a été établi.

Toutefois, cette dépense est éligible au programme de diffusion culturelle mené par le Département de la Vienne, à la condition que la demande de subvention soit déposée dans les quatre mois qui précède la manifestation. L’aide peut s’élever jusqu’à 70 % des coûts, plafonnée à 1 200 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention au titre de la diffusion culturelle au Département de la Vienne ;

- INSCRIT les montants au budget 2022.

VOTANTS 25

POUR 25 Vote à l’UNANIMITÉ

CONTRE 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

4 – Cession d’une débroussailleuse

Rapporteur : Madame la Maire

Suite à un inventaire du matériel technique, la mise à la réforme de certains biens est nécessaire pour la bonne tenue de l’actif.

Un acquéreur s’est fait connaître par courrier pour la reprise d’une débroussailleuse HUSQVARNA 555 RXT (numéro d’inventaire 215782017002).

Il est proposé de le céder à titre gratuit compte-tenu de la vétusté de l’appareil.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE la cession à titre gratuit de la débroussailleuse au repreneur ;

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à procéder à ladite cession.

VOTANTS 25

POUR 25 Vote à l’UNANIMITÉ

CONTRE 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

5 – Composition des commissions

Rapporteur : Madame la Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;5

Vu la délibération n°30-2020 ;

Vu l’entretien de Madame Magalie GUERINEAU, avec Madame la Maire, le 16 janvier 2022 ;

Vu l’entretien de Madame Bernadette POUPIN, avec Madame la Maire, le 18 janvier 2022 ;

Après s’être entretenue avec Madame la Maire, Madame Magalie GUERINEAU a exprimé son souhait d’intégrer, une troisième commission : la commission citoyennetés et solidarités.

Après s’être entretenue avec Madame la Maire, Madame Bernadette POUPIN a exprimé son souhait de quitter la commission citoyennetés et solidarités pour s’engager auprès de la commission cadre de vie, patrimoine bâti et non bâti, aménagement urbain.

Conformément à l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres (CAO) et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des commissions ;

- APPROUVE la désignation de Mesdames Bernadette POUPIN et Magalie GUERINEAU aux commissions précédemment évoquées, comme désignée ci-dessous ;

- ARRÊTE la composition de chaque commission comme suit :

Cadre de vie, patrimoine bâti et non bâti, aménagement urbain

Marie-Pierre MESSENT

Philippe BENETEAU

Delphine BRISSON

Corinne CHANTEPIE

Nicolas DEMELLIER

Christine PAIN

Bernadette POUPIN

Thierry HECQ

Education, petite enfance et jeunesse

Anthony LEVRAULT

Julien BERNARDEAU

Amady DIALLO

Magalie GUÉRINEAU

Grégoire LANDREAU

Léandre MARY

Bernadette POUPIN

Dorothée BRUNET

Citoyennetés et solidarités

Valérie MEYER

Magalie GUÉRINEAU6

Grégoire LANDREAU

Horiha PEJOUT

Pierre AGOSTINI

Claudine BLONDEAU

Mobilités, voirie et réseaux

Bruno BOUCHER

Delphine BRISSON

Corinne CHANTEPIE

Marie-Laure COUDRET

Christine PAIN

Jérôme TANCHÉ

Sylvie THIBAUT

Lionel BONNIFAIT

Culture, communication, vie associative et manifestations communales

Joëlle LAROCHE

Philippe BENETEAU

Magalie GUÉRINEAU

Sylvie THIBAUT

Julien BERNARDEAU

Marie-Laure COUDRET

Amady DIALLO

Dorothée BRUNET

Pierre AGOSTINI

Economie et dynamique commerciale

Christophe CHARPENTIER

Nicolas DEMELLIER

Jérôme TANCHÉ

Léandre MARY

Horiha PEJOUT

Thierry HECQ

Lionel BONNIFAIT

VOTANTS 25

POUR 25 Vote à l’UNANIMITÉ

CONTRE 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

6 – Désignation d’un propriétaire de terrains agricole ou forestier en tant que membre du bureau de l’AFAFAF

Rapporteur : Madame la Maire

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SUA-1165 en date du 21 octobre 2015 portant création de l’Association Foncière d’Aménagement foncier agricole et forestier de Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte avec extension sur les communes de Marçay et Ligugé dans le cadre de la réalisation de la LGV SEA ;

Vu les statuts de l’Association Foncière d’Aménagement foncier agricole et forestier de Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte avec extension sur les communes de Marçay et Ligugé ;

Conformément à ces statuts, le conseil municipal doit procéder à la désignation d’un propriétaire parmi les membres de l’AFAFAF.

Monsieur Laurent GAULT domicilié au Cossy 86240 FONTAINE-LE-COMTE est proposé.

Madame Joëlle LAROCHE a réintégré le conseil municipal à 20 H 18.7

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DÉSIGNE Monsieur Laurent GAULT, domicilié au Cossy 86240 FONTAINE-LE-COMTE, comme membre du bureau de l’Association Foncière d’Aménagement foncier agricole et forestier de Vouneuil-sous- Biard, Biard et Fontaine-le-Comte avec extension sur les communes de Marçay et Ligugé.

VOTANTS 26

POUR 26 Vote à l’UNANIMITÉ

CONTRE 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

7 – Autorisation spéciale et expresse de la Commune à la division de parcelle

Rapporteur : Madame Marie-Pierre MESSENT

La propriétaire de la parcelle cadastrée AB0049 située à l’angle de la rue du Vercors et de la rue René Cassin procède à la division de cette parcelle. Elle a signé un compromis de vente sur partie de la parcelle laquelle ont été édifiés un entrepôt et un local professionnel.

Ce bien se trouve dans l’ancien lotissement artisanal « les Brandes » dont le cahier des charges précise :

« L’attention des PARTIES est attirée sur les articles suivants :

ARTICLE 4 :

4-1. Toute personne morale ou physique d’un lot devra avoir obligatoirement le siège de son entreprise dans la zone d’activités de la commune de FONTAINE-LE-COMTE.

4-2. Le Siège de l’Entreprise ne pourra être transféré en dehors de la Commune de FONTAINE-LE-COMTE, sauf cas de force majeure ou cessation d’activités dont l’opportunité devra être soumise au Conseil Municipal.

L’ACQUEREUR déclare en faire son affaire personnelle.

[…]

ARTICLE 10 : VENTE – LOCATION – MORCELLEMENT DES TERRAINS CÉDÉS

[…]

10-4. Tout morcellement, quelle qu’en soit la cause, des terrains vendus, est interdit, même après réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la Commune de FONTAINE-LE- COMTE et ce sans préjudice, s’il y a lieu à l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives aux lotissements.

Le VENDEUR se rapprochera de la Mairie.

Le présent compromis est soumis à la condition suspensive de l’autorisation spéciale et expresse de la Commune à la division de parcelle ».

L’opération étant soumise à l’autorisation spéciale et expresse du Conseil Municipal dans les conditions prévues à l’article 10-4 du cahier des charges, la résolution est donc portée au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’opération ;

- AUTORISE la division de la parcelle AB0049 dans les conditions prévues à l’article 10-4 du cahier des charges du lotissement des Brandes.8

VOTANTS 26

POUR 26 Vote à l’UNANIMITÉ

CONTRE 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

8 – Règlement d’utilisation du skate-park de la commune de Fontaine-le-Comte

Rapporteur : Madame la Maire

Vu l’entretien effectué en présence de skateurs locaux, en date du 15 février 2022 ;

Il a été proposé de réglementer l’usage du skate-park de la commune comme suit :

Préambule.

Le règlement a pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation du skate-park de Fontaine-le-Comte.

Le skate-park est constitué d’une aire de pratique de 1000 m² en béton comprenant une partie « bowl » et une partie « street » avec des modules d’activités (plans inclinés, murets, bancs, barres de glisse…).

Le skate-park est en priorité réservé à la pratique des activités sportives de glisse ; cependant la commune se réserve le droit d’accueillir des utilisateurs extra-sportifs pour des manifestations d’intérêt général.

Article 1. Conditions d’accès des usagers.

DISPOSITIF GENERAL.

Le skate-park est d’accès libre. Il n’est pas surveillé.

Le skate-park est réservé aux pratiquants de skateboard, roller, BMX et trottinette. Toute autre activité est interdite.

Les utilisateurs doivent être âgés d’au moins 8 ans, sauf dans le cadre d’activités encadrées.

Les enfants de moins de 8 ans doivent obligatoirement être accompagnés par une personne majeure responsable.

Le port d’équipements de protection individuelle est recommandé pour tous les usagers : casques, genouillères, coudières, protège-poignets.

Les utilisateurs sont tenus de laisser le site propre et en ordre après l’utilisation.

La commune se réserve la faculté de disposer de l’équipement ou d’interdire son accès dans le cadre des pouvoirs de police du maire, en fonction de ses propres besoins ou d’éléments extérieurs, ou encore pour nécessité d’intérêt public, par exemple :

• Pour l’organisation de manifestations ou de formations ;

• En raison de conditions de sécurités insuffisantes ;

• Pour cause de santé publique ;

• En raison d’intempéries et d’impraticabilité du site.

Liste non exhaustive.

Les usagers intervenant dans le cadre de l’apprentissage, de l’entraînement et de l’enseignement des activités physiques et sportives (APS), pour lesquels la fréquentation de l’équipement sportif est régulière et peut être planifiée sur une saison sportive, sont invités à en informer la mairie de Fontaine-le-Comte au 05.49.62.67.05.

Une activité encadrée ne donne pas droit à une utilisation exclusive du skate-park. Son accès reste libre à tous les utilisateurs.

L’organisateur d’une animation sportive, d’une compétition, d’un événement ou d’une animation doit faire une demande écrite de mise à disposition du skate-park auprès de la commune au moins trois mois avant l’utilisation envisagée. Il sera informé par lettre de la décision retenue. Il ne sera répondu favorablement que dans la limite de disponibilité de l’équipement. La commune reste souveraine dans tous les cas pour apprécier l’opportunité de la mise à disposition du9

skate-park. Une convention sera signée entre la commune et l’organisateur : elle précisera les modalités de mise à disposition du skate-park ainsi que les responsabilités des parties.

À l’occasion de manifestations particulières (événements, compétitions, démonstrations, animations), l’accès au skate- park peut être limité.

Article 2. Conditions d’utilisation de l’équipement.

Pour garantir les bonnes conditions d’accueil et de sécurité des publics, tous les utilisateurs doivent s’astreindre au respect des règles qui suivent :

RESPECT DES CRENEAUX HORAIRES.

L’accès au skate-park est autorisé tous les jours, sur l’ensemble de l’année, de 8h à 22h.

Le site pourra être pourvu d’un éclairage public à détection de présence, programmé selon les horaires définis par Madame la Maire et les élus.

La commune se réserve le droit de modifier les horaires d’accès ainsi que la programmation des horaires de l’éclairage public.

UTILISATION PAISIBLE ET CONFORME A LEUR DESTINATION DE L’EQUIPEMENT ET DU MATERIEL MIS A DISPOSITION.

L’utilisation des lieux doit rester paisible, de jour comme de nuit, afin de ne pas perturber, le cas échéant, les autres occupants et les riverains.

L’occupation du skate-park doit être conforme à sa destination.

Son usage ne peut s’effectuer que dans le cadre de l’objet et pour les activités déterminées.

Le montage et l’utilisation d’estrades et gradins se font conformément à la législation en vigueur et après accord de la commune.

Il est dans tous les cas interdit :

• D’utiliser le lieu à d’autres fins sans demande préalable faite auprès de la commune et sous réserve d’obtenir l’autorisation ;

• De modifier, rajouter même de façon provisoire, toutes sortes d’obstacles, structures, équipements sur l’aire de pratique ou d’utiliser du matériel non adapté ou hors normes ;

• De dégrader ou utiliser à mauvais escient du mobilier urbain mis à la disposition du public ; • De réaliser des tags et graffitis. Les peintures utilisées rendent les surfaces glissantes et dangereuses pour la pratique ;

• D’exercer une activité commerciale ou publicitaire sans autorisation de la commune ; • D’utiliser du matériel à demeure qui n’est pas destiné à la pratique sportive autorisée.

Tout dommage porté sur le matériel ou les installations fera l’objet d’une demande de réparation du préjudice.

COMPORTEMENT INDIVIDUEL ET COLLECTIF.

Tous les utilisateurs doivent conserver une attitude correcte et responsable pendant tout le temps d’occupation des lieux.

La conservation et la surveillance des sacs et effets personnels restent sous la responsabilité de leur propriétaire. Il est recommandé de ne pas apporter d’argent ou d’objets de valeurs.

Les objets trouvés seront déposés en marie et conservés.

Ne pourront accéder ou demeurer sur le site sportif les personnes :

• En état manifeste d’ébriété ;

• Ayant un comportement contraire ou pouvant nuire à l’ordre public ; • Accompagnées d’un animal même tenu en laisse, sauf s’il s’agit d’un chien guide d’aveugle.

Il est dans tous les cas interdit :

• D’introduire et de consommer des boissons alcoolisées sur le site, hors buvette autorisée ;10

• D’introduire sur l’aire de pratique tout objet ou produit risquant de nuire à la sécurité des autres usagers ou pouvant produire des dommages physiques tant pour l’utilisateur que pour les autres personnes (armes, bouteilles en verre, produits illicites et dangereux…) ;

• D’empêcher l’accès des véhicules de secours et d’urgence sur les espaces réservés ; • D’accéder sur l’aire de pratique à vélo autre qu’un BMX, avec un cyclomoteur ou avec tout véhicule à moteur ; • De fumer et cracher ;

• De jeter des détritus et déchets hors des poubelles ;

• De se livrer à un commerce quelconque sans y avoir été préalablement autorisé par écrit.

Afin de garantir la tranquillité des riverains et des pratiquants, il est formellement interdit d’utiliser tout système audio ou projecteur de son après 20 heures. Avant cet horaire, une tolérance sera appliquée aux pratiquants, dans la limite du raisonnable. En cas de nuisance avérée, les pratiquants encourent les sanctions prévues à l’article 8 du présent règlement.

Article 3. Matériel sportif propre à l’occupant.

L’utilisateur doit, avant tout accès à l’aire de pratique, être équipé du matériel correspondant à la pratique des sports autorisés et répondant aux normes en vigueur.

L’absence des équipements de protection individuelle entraîne la responsabilité pleine et entière de l’usager.

Les pratiquants doivent veiller avant tout utilisation à tester leur matériel.

Article 4. Obligations en matière de sécurité.

Les pratiquants doivent veiller avant toute utilisation à faire une reconnaissance du site pour vérifier l’absence d’obstacles sur l’aire de pratique.

Les utilisateurs sont tenus de signaler dans les meilleurs délais toute dégradation observée ou présence de dangers, auprès de la mairie de Fontaine-le-Comte au 05.49.62.67.05. ou à l’adresse mail suivante : contact@fontaine-le- comte.fr

Les règles usuelles de circulation et de sécurité s’appliquent sur le skate-park : priorité à droite, dépassement par la gauche, attente d’espace libre pour s’élancer, prudence…

Les utilisateurs s’engagent à adopter un comportement prudent et respectueux vis-à-vis d’autrui.

La présence d’au moins deux utilisateurs est recommandée afin de pouvoir prévenir les secours en cas d’accident.

L’accès au skate-park est interdit en cas de pluie, en période de neige ou de gel.

L’aire de pratique est interdite aux piétons.

Pour chaque activité encadrée, le responsable du groupe doit s’assurer des conditions de sécurité des personnes amenées à utiliser le skate-park.

Article 5. Champ de responsabilité.

DE LA COLLECTIVITE.

La commune, propriétaire de l’équipement, décline toute responsabilité pour tous les préjudices que pourraient subir les personnes présentes sur l’aire de pratique.

La commune a la charge de l’administration de l’équipement, notamment de sa mise à disposition à l’occasion de manifestations particulières.

DE L’OCCUPANT.

En accédant au skate-park, tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement d’utilisation et en accepter toutes les conditions, notamment les risques liés à la pratique des activités autorisées, il en assume l’entière responsabilité.11

Chaque usager est responsable vis-à-vis des tiers de tout dommage matériel, immatériel direct ou indirect, corporel pouvant provenir de l’occupation de l’équipement sportif, de l’utilisation des matériels ou de la pratique de l’activité.

Dans le cadre d’une activité encadrée, l’occupant est en charge de l’organisation, du déroulement, de l’encadrement des activités développées et de l’information du groupe.

L’utilisation du skate-park dans le cadre d’activités encadrées, scolaires, associatives ou de clubs, est sous la responsabilité de la personne morale représentant le groupe scolaire, l’association ou le club concernés.

Article 6. Assurances.

Les usagers doivent garantir tous les risques ou dommages à l’activité et pouvant être portés aux personnes et aux biens.

Pour le cas d’une association, il s’agira notamment de la responsabilité civile de l’association ou du club, de ses dirigeants, de ses préposés y compris bénévoles, de ses adhérents licenciés ou non, chacun étant considéré comme tiers entre eux.

Les représentants légaux des usagers s’engagent à mettre en place des procédures qui permettront de vérifier que tous les membres du groupement, licenciés ou non, sont couverts par une assurance responsabilité civile vis-à-vis des tiers.

Article 7. Dispositions particulières.

ORGANISATION DE MANIFESTATIONS, D’ANIMATIONS SPORTIVES OU DE COMPETITIONS.

Outre l’autorisation à solliciter auprès de la collectivité pour la mise à disposition du skate-park selon la procédure précisée à l’article 1 du présent règlement, l’organisateur doit également solliciter les autorisations administratives nécessaires et procéder aux déclarations obligatoires auprès des organismes compétents pour ce qui concerne notamment :

• La tenue d’une buvette ;

• La mise en place d’une sonorisation faisant l’objet d’une déclaration à la SACEM ; • La perception et la conservation des recettes recouvrées sur le domaine public ; • L’organisation de manifestations à but lucratif dont le public et le personnel peuvent atteindre plus de 1500 personnes ;

• La taxe sur les spectacles.

Liste non exhaustive.

PUBLICITE.

L’apposition de publicité sur le site est interdite sauf autorisation expresse préalable de la collectivité. En cas d’autorisation, la collectivité, a un droit de regard sur le contenu des publications.

L’installation doit se faire dans tous les cas sous le contrôle de la commune aux conditions techniques qui seront précisées sur l’autorisation (dimension, implantation, fixation, occultation…).

TRAVAUX.

L’utilisateur ne peut procéder ou faire procéder à des travaux de quelque nature qu’ils soient sans autorisation préalable et écrite de la collectivité.

Article 8. Exécution et sanction.

SANCTIONS.

En cas d’inobservation du présent règlement, avérée et constatée par la commune, il pourra être procédé à l’expulsion immédiate du skate-park. Il pourra être fait appel à la gendarmerie.

Cette expulsion sera temporaire, sans appel. Une expulsion définitive pourra être soumise à l’avis de Madame la Maire et des élus.

Un rapport circonstancié pour un expulsion définitive sera soumis, pour avis consultatif, aux membres de la commission cadre de vie, patrimoine bâti et non bâti, aménagement urbain, convoqués spécialement à cet effet.12

Un courrier notifiant l’exclusion définitive sera adressé au contrevenant par le maire ou son adjoint, avec une possibilité de recours de cette décision.

DEPOT DE PLAINTE.

Par la collectivité.

Un courrier signé du maire ou son adjoint sera adressé au commissariat de gendarmerie pour dépôt de plainte contre l’auteur des incivilités. La collectivité pourra se constituer partie civile en cas de préjudice matériel ou moral.

Par un agent.

Si un agent de la collectivité est directement victime d’incivilités.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le règlement précédemment évoqué ;

- ACCEPTE de procéder à son affichage aux abords du skate-park.

VOTANTS 26

POUR 26 Vote à l’UNANIMITÉ

CONTRE 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

9 – Contrats Accueil de Loisirs pour les vacances de printemps, d'été, de la Toussaint et de Noël 2022 et rémunération des animateurs 2022

Rapporteur : Monsieur Anthony LEVRAULT

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1, l’article D.432-5 et suivants ;

L’Accueil de Loisirs fonctionnera sur l’année 2022 durant les vacances : - de printemps, du lundi 18 avril 2022 au vendredi 29 avril 2022 inclus ; - d’été, du jeudi 07 juillet 2022 au mercredi 31 août 2022 inclus ;

- de la Toussaint, du lundi 24 octobre 2022 au vendredi 04 novembre 2022 inclus ; - de Noël, du lundi 19 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022 inclus.

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le type de contrat utilisé « Contrat d’engagement éducatif » ainsi que pour la rémunération des animateurs.

Il est à noter que :

- les encadrants mineurs auront un horaire hebdomadaire maximum de 35h ; - le salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives et d’un repos quotidien soit de 11 heures, soit entre 8 heures et 11 heures, soit aucun repos.

RÉMUNERATION DES ANIMATEURS (forfait journalier en brut selon qualification)

Directeur (BAFD)

Directeur stagiaire (BAFD)

Animateur BAFA

84,90 €

67,92 €

60,08 €

Animateur non diplômé ou stagiaire BAFA en cours 41,07 €

En plus, paiement de 2 jours supplémentaires (préparation)13

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le type de contrat proposé ci-joint pour l’accueil de loisirs pour les vacances de printemps, d’été, de la Toussaint et de Noël 2022 ;

- APPROUVE la rémunération des animateurs pour l’année 2022.

VOTANTS 26

POUR 26 Vote à l’UNANIMITÉ

CONTRE 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

10 – Création d’un emploi permanent à temps complet – service périscolaire

Rapporteur : Monsieur Anthony LEVRAULT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 ;

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant qu’il est nécessaire de renforcer le service périscolaire sur des tâches de gestion administrative ;

Il est proposé de créer un emploi d’agent administratif et périscolaire à temps complet (35/35ème) à compter du 1er septembre 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 s’il justifie d’une ancienneté d’au moins 1 an sur un poste similaire.

Un contrat relevant de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Un contrat relevant de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si le contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce recrutement et à y procéder ;

- CRÉÉ un emploi à temps complet, sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions de responsable du service périscolaire et du centre de loisirs ;

- INSCRIT les crédits correspondants au budget.

VOTANTS 26

POUR 26 Vote à l’UNANIMITÉ

CONTRE 014

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

11 – Création d’un emploi permanent à temps complet – service périscolaire (ATSEM)

Rapporteur : Monsieur Anthony LEVRAULT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 ;

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Compte tenu de la nécessité de recruter un agent spécialisé des écoles maternelles afin de remplacer un agent partant à la retraite ;

Il est proposé de créer un emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles à temps complet (35/35ème) à compter du 1er septembre 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière sociale au grade d’Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Un contrat relevant de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Un contrat relevant de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si le contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce recrutement et à y procéder ;

- CRÉÉ un emploi à temps complet, dans le grade d’Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles principal de 2ème classe relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent spécialisé des écoles maternelles ;

- INSCRIT les crédits correspondants au budget.

VOTANTS 26

POUR 26 Vote à l’UNANIMITÉ

CONTRE 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

12 – Création d’un emploi permanent à temps complet – service périscolaire (responsable de service)

Rapporteur : Monsieur Anthony LEVRAULT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;15

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 ;

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Compte tenu de la nécessité de recruter un(e) responsable du service périscolaire et du centre de loisirs ;

Il est proposé de créer un emploi de responsable du service périscolaire et du centre de loisirs à temps complet (35/35ème) à compter du 16 août 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière animation. Afin d’ouvrir le champ de candidatures, il est proposé la création d’un poste multigrade sur les grades d’Animateur, d’Animateur principal de 2ème classe et d’Animateur principal de 1ère classe.

Le tableau des effectifs sera mis à jour à l’issue du recrutement en fonction du grade de la personne recrutée.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Un contrat relevant de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Un contrat relevant de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si le contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce recrutement et à y procéder ;

- CRÉÉ un emploi à temps complet, dans le grade d’Animateur, d’Animateur principal de 2ème classe et d’Animateur principal de 1ère classe relevant de la catégorie B pour exercer les fonctions de responsable du service périscolaire et du centre de loisirs ;

- INSCRIT les crédits correspondants au budget.

VOTANTS 26

POUR 26 Vote à l’UNANIMITÉ

CONTRE 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

13 – Création d’un emploi permanent à temps complet – service technique (agent technique)

Rapporteur : Madame Marie-Pierre MESSENT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 ;

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Compte tenu de la volonté de la collectivité de renforcer les effectifs du service technique ;

Il est proposé de créer un emploi d’agent technique à temps complet (35/35ème) à compter du 1er avril 2022.16

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’agent technique.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 s’il justifie d’une ancienneté d’au moins 1 an sur un poste similaire.

Un contrat relevant de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Un contrat relevant de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si le contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce recrutement et à y procéder ;

- CRÉÉ un emploi permanent à temps complet d’agent technique sur le grade d’adjoint technique ;

- INSCRIT les crédits correspondants au budget.

VOTANTS 26

POUR 26 Vote à l’UNANIMITÉ

CONTRE 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

14 – Création d’un emploi permanent à temps complet – service technique (responsable technique)

Rapporteur : Madame Marie-Pierre MESSENT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 ;

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Compte tenu de la nécessité de recruter un(e) responsable du service technique ;

Il est proposé de créer un emploi de responsable du service technique à temps complet (35/35ème) à compter du 1er juillet 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière technique. Afin d’ouvrir le champ de candidatures, il est proposé la création d’un poste multigrade sur les grades de Technicien, de Technicien principal de 2ème classe et de Technicien principal de 1ère classe. Le tableau des effectifs sera mis à jour à l’issue du recrutement en fonction du grade de la personne recrutée.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Un contrat relevant de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.17

Un contrat relevant de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si le contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce recrutement et à y procéder ;

- CRÉÉ un emploi permanent à temps complet de responsable du service technique sur les grades de Technicien, de Technicien principal de 2ème classe et de Technicien principal de 1ère classe relevant de la catégorie B pour exercer les fonctions de responsable du service technique ;

- INSCRIT les crédits correspondants au budget.

VOTANTS 26

POUR 26 Vote à l’UNANIMITÉ

CONTRE 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

15 – Tableau des effectifs

Rapporteur : Madame Marie-Pierre MESSENT

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant que le tableau des effectifs est soumis au vote du Conseil municipal ;

Il convient d’actualiser le tableau des effectifs pour l’adapter aux besoins prévisionnels nécessaires au fonctionnement des services ainsi qu’aux possibilités d’avancements de grade et promotions internes.

La modification porte sur :

- La création d’un poste d’agent technique sur le grade d’adjoint technique à temps complet (35/35ème) à compter du 1er avril 2022 ;

- La création d’un poste d’agent administratif et périscolaire sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) à compter du 1er septembre 2022 ; - La création d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles sur le grade d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps complet (35/35ème) à compter du 1er septembre 2022 ;

Le tableau sera mis à nouveau mis à jour une fois le recrutement effectué concernant les postes ouverts sur plusieurs grades (poste de responsable du service technique et poste de responsable du service périscolaire et du centre de loisirs).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le tableau des effectifs joint en annexe ;

- PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget de la commune de Fontaine-le-Comte.18

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 28 FEVRIER 2022

Emplois titulaires

GRADES OU EMPLOIS

Temps de

travail CAT.

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

EFFECTIFS

POURVUS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des Services

Attaché

Rédacteur principal de 1ère classe

Rédacteur

Adjoint administratif principal de 2ème classe

TC

TC

TC

TC

TC

A

A

B

B

C

1

3

1

2

1

1

1

0

2

0

Adjoint administratif territorial TC C 3 3

TOTAL 11 7

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

TC

TC

C

C

1

2

1

2

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe TC TNC C C 1 1 0 1

Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe

Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe

TC

TNC

C

C

2

1

2

1

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

TC

TNC

C

C

4

5

3

4

TOTAL 17 14

FILIERE SOCIALE

Educateur territorial de jeunes enfants TNC A 1 0 Agent spécialisé principal de 2ème classe des

écoles maternelles TC C 5 4

TOTAL 6 4

FILIERE ANIMATION

Animateur principal de 1ère classe

Adjoint d’animation territorial principal de 2ème

classe

Adjoint d’animation territorial

TC

TC

TNC

B

C

C

2

1

3

1

1

3

TOTAL 6 5

TOTAL GENERAL 40 30

VOTANTS 26

POUR 26 Vote à l’UNANIMITÉ

CONTRE 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

La séance a été levée par Madame Sylvie AUBERT à 20 H 51.