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Conseil Municipal - CM Sept 2025 B
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Touquin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM Sept 2025 B)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE TOUQUIN 121
CONSEIL MUNICIPAL du 22 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 22 septembre à 19 heures, les membres du conseil municipal se sont réunis
dans la salle du conseil – 5 place de la Mairie - sous la Présidence de Mme Sophie CHEVRINAIS, Maire de
Touquin.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mesdames Mélanie AUBRY, Evelyne CASSON, Valérie DIBLING, Sabina LAZARUS - Messieurs F.X.
DECHAMPS, Jean-Pierre DELAHAYE et Alain DURMORD,
Absents excusés : Sandrine KONDRATIEFF (pouvoir à E. Casson), Jean-Louis BOYOT (pouvoir à S.
Chevrinais), Bernard BRIGOT (pouvoir à F.X. Déchamps), Johnny MINGUY.
Secrétaire de séance : Evelyne CASSON
1. Le compte rendu de la réunion du conseil municipal de Avril 2025 est adopté à l’unanimité.
2. Délibération n°20/09/2025 Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie : demande avis
sur le rapport financier de la commune
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que conformément aux dispositions de la Loi Climat et
Résilience, les communes disposant d’un document d’urbanisme, ont l’obligation d’établir un rapport foncier
destiné à mesurer et à suivre la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF).
Cette obligation a été rappelée par courrier du préfet adressé à l’ensemble des collectivités fin 2024.
Ce rapport foncier a pour objet de dresser un bilan quantitatif de l’artificialisation des sols et de la
consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Il permet également de définir une base de
connaissance à l’échelle de chaque commune, et doit faire l’objet d’une actualisation régulière.
La compétence « documents d’urbanisme » relevant de la Communauté d’Agglomération Pays de Brie,
l’édition de ce rapport foncier doit se faire à l’échelle intercommunale. Toutefois, ce document constituant
à la fois un état des lieux et un outil de réflexion en matière d’organisation territoriale et de perspectives
d’aménagement, il est apparu intéressant de décliner ce rapport à l’échelle de chaque commune,
permettant ainsi d’avoir une vision plus précise du territoire intercommunal et de ses évolutions.
Un rapport foncier spécifique, réalisé par le service Urbanisme de la Communauté d’Agglomération relatif
à la période 2011-2021 a été adressé à chaque commune, dressant le bilan des évolutions des modes
d’occupation des sols et des principales caractéristiques socio-démographiques à l’échelon communal.
Ce rapport foncier, élaboré à l’échelle intercommunal doit faire l’objet d’une présentation et d’un débat et
d’un vote au sein du conseil communautaire. En préalable, la Communauté d’Agglomération a souhaité
recueillir l’avis de chaque commune afin qu’elle puisse émettre le cas échéant se prononcer sur son rapport
foncier.
Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer préalablement au vote du conseil communautaire
sur le rapport foncier communal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément son article L.2231-1,
VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté
d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la
communauté de Communes du Pays Créçois à compter du 1er janvier 2020,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE,
VU le rapport foncier établit au regard des données du Modes d’Occupation des Sols pour la commune sur
la période 2012-2021, COMMUNE DE TOUQUIN 122 CM du 22 septembre 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
• Prend acte de l’élaboration d’un rapport foncier à l’échelle de la commune
• Aucune remarque de nature a modifié la teneur du rapport foncier présenté, VALIDE ce rapport
tel qu’il a été présenté au conseil municipal ;
Cette délibération et le rapport foncier annexé et signé seront transmis à la Communauté d’Agglomération
3. Délibération n°21/09/2025 Assujettissement des logements vacants à la Taxe d’Habitation sur
les Résidences Secondaires
Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts permettant au
conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Madame le Maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la
vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en
résultant sont à la charge de la collectivité.
Exposé des motifs conduisant à la proposition
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
• Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services de la Préfecture et des finances
publiques.
4. Délibération n°22/09/2025 Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de
Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif
aux modifications statutaires ;
Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du
Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
Vu la délibération n°2025-67 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l’adhésion
de la commune de Vert-Saint-Denis ;
Vu la délibération n°2025-68 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l’adhésion
de la commune de Réau ;
Vu la délibération n°2025-69 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l’adhésion
de la commune de Lieusaint ;
Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette
adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Vert-Saint-Denis,
Réau et Lieusaint ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE l’adhésion des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint.
• AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée. COMMUNE DE TOUQUIN 123 CM du 22 septembre 2025
5. Délibération n°23/09/2025 Encaissement chèques
Suite à un appel aux dons pour l’aménagement de l’aire de jeu (city stade), trois entreprises ont répondu
favorablement avec un don de 500 € chacune.
Les membres du conseil municipal remercient vivement ces partenaires et acceptent à l’unanimité
d’encaisser les chèques d’un montant de 500 €, soit 1500 € au total.
6. Délibération n°24/09/2025 Acquisitions parcelles A 547, 549 et 551
Madame le Maire rappelle que lors de la division d’un terrain sis rue de Villarceaux en vue d’un projet
immobilier, trois parcelles avaient été cadastrées en vue d’être cédées gracieusement à la commune dans
le but, à plus ou moins long terme, d’élargir cette rue.
Les actes notariés n’ayant pas suivis, Madame le Maire propose donc de confirmer l’acquisition des
parcelles A 547 – A 549 et A 551 au prix de 50 €.
Après délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ Confirme l’acquisition des parcelles A 547, A 549 et A 551 au prix de 50 €
➢ Et donne toute latitude à Madame le Maire pour signer tous documents et actes relatifs à cette
acquisition.
7. Délibération Cession terrain Reportée à un prochain conseil (en attente accord SAFER)
8. Divers
➢ Madame le Maire fait le point sur les procédures à l’encontre des consorts Chemith/Dannat
➢ Dates des prochaines festivités :
o Repas des Aînés : 23/11/2025
o Noël des enfants : 13/12/2025
o Cérémonie des vœux 2026 et accueil nouveaux arrivants : courant janvier 2026
o Inauguration du city-stade : 7/03/2026
➢ Dates des élections municipales 15 et 22 mars 2026
La séance est levée à 20h30.
Rappel des délibérations prises :
Les membres présents ont signé.
SIGNATURES : Le Maire, Sophie CHEVRINAIS