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Procès Verbal - DCM240426 1 01 Approbation du pv de la Seance du Conseil Municipal du 1ER AVRIL 2026
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM240426 1 01 Approbation du pv de la Seance du Conseil Municipal du 1ER AVRIL 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
Département des Alpes Maritimes
R é p u b lI
COMMUNE DE LA GAUDE
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
des
EXTRAIT DU
délibérations
RE G
du Conseil
STRE
Municipal
SÉANCE DU
24 AVRIL 2026
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DCM240426 -1-01
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1er AVRIL 2026
CONVOCATION
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE : MERE Envoyée le 17/04/2026 Affichée le 20/04/2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur En exercice 29 Le Maire, Télétransmission L 006-210600656-20260424-DCM240426-1-01-DE) js
Accusé certifié exécutoire Présents 22
Réception par le préfet : 05/05/2026]
Publication : 06/05/2026 Représenté(s) 07
Pour l'autorité compétente par délégation Publication par
voie Votants
é î 29 électronique le
Absent(s) 0
L'an deux mille vingt-six, le vendredi 24 avril à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de Séance : Madame Léa BORDOLI.
M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M-Brune LAMY, Mme Christiane COTTO, M.
Stéphane KNOLL, Mme Christine MALOT, M-David SCAÏA, Mme Sabrine-MONTULÉ, M. Jean-
Michel TRUGLIO, M. Georges GOURDIN, Mme Aline GARACCI, Mme-Annie BOIS, M. Francis
IMIRABLON, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Lerent CONDOM,
ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Marie-Manuelle HÔRER, M. Joël COTTIN, M. Julien PELLISSIER, Mme Marie PORTHÉ,
ALBRIHFO, Mme Léa BORDOLI,
MARCONCHH, Mme Cathy MICHAUX,
PROCURATION(S) M. Bruno LAMY à M. Bruno BETTATI,
ABSENT(S)
Non représenté(s)
Néant.
M. David SCAÏA à Mme Christine MALOT,
Mme Sabrina MONTULÉ à Mme Aline GARACCI,
Mme Annie BOIS à Mme Christiane COTTO,
M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL,
Mme Marianne ALBRITO à Mme Laetitia ROUBAUD,
M. Paul MARCONCINI à M. Laurent FUGEN,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du vendredi 24 avril 2026 - 1-01 - PJ-1
M. Jean-Baptiste VACCARO, Mme Angélique CONTI, M. Anthony MARTINEZ, MmeMarianne
Mme Monique TOSELLO, M. Laurent FUGEN, M-Paul
1/2 Monsieur le maire, expose ;
Le procès-verbal du conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée
délibérante.
Ilest d'usage de le faire approuver par les conseillers municipaux lors de la séance suivante.
Un feuillet clôturant la séance du conseil municipal doit être signé par tous les conseillers municipaux et consigné
au registre des délibérations. Par cette signature, les conseillers municipaux attestent que les textes des
délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.
VU les articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une version papier du présent document est consultable par les conseillers municipaux en
direction générale des services mais également auprès de l'administration en séance du conseil municipal,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 1°" avril 2026.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 24 avril 2026,
La secrétaire de séance
Mme Léa BORDOLI
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. || peut également faire l'objet
d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse
dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Commune de La Gaude - Conseil municipal du vendredi 24 avril 2026 - 1-01 - PJ-1 272 DÉPARTEMENT DES R é p u b
TEE COMMUNE DE LA GAUDE
CONSEIL MUNICIPAL
une dé
La Gaude PROCÈS-VERBAL
Donna DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
SÉANCE DU 1°' AVRIL 2026
Monsieur le maire ouvre la séance à 17H30.
Monsieur le maire procède à l'appel :
24 ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Christine MALOT,
M. David SCAÏA, Mme Sabrina MONTULÉ, M. Michel TRUGLIO, M. Georges GOURDIN, Mme Aline GARACCI,
Francis MIRABLON, M. Francesco ESPOSITO, Mme Marie-Manuelle HÔRER, M. Joël COTTIN, M. Julien PELLISSIER,
M. Jean-Baptiste VACCARO, Mme Angélique CONTI, M. Anthony MARTINEZ, Mme Marianne ALBRITO, Mme Léa
BORDOLI, Mme Monique TOSELLO, M. Laurent FUGEN, M. Paul MARCONCINI, Mme Cathy MICHAUX,
REPRÉSENTES :
M. Bruno LAMY à M. Bruno BETTATI,
Mme Annie BOIS à Mme Laetitia ROUBAUD,
Mme Anne-Marie ALBERO à Mme Christiane COTTO,
M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL,
ABSENTE : Mme Marie PORTHÉ.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
Monsieur le! maire propose la candidature de Madame Léa BORDOLI en tant que secrétaire de séance.
Madame Léa BORDOLI est élue secrétaire de séance à l'UNANIMITÉ.
Monsieur le maire donne lecture de l'ordre du jour.
Question écrite de Monsieur Laurent FUGEN, conseiller municipal,
Dans le cadre du projet « Mont GROS », pourriez-vous nous transmettre un état d'avancement sur les trois piliers
suivants :
1/Appels d'offres :
Où en est la phase de passation des marchés publics ?
Les prestataires ont-ils été retenus ou des lots sont-ils en cours de consultation ?
Réponse de Monsieur le maire :
« Vous avez bien vu que les travaux ont débuté cet été en 2025, à l'issue d'une procédure d'appel d'offre de près de
six mois. Les entreprises ont été retenues à la suite des commissions d'appels d'offres du 28 mai et du 10 septembre
2025. À l'époque c'était Madame SIEGEL qui siégeait dans ces commissions, donc elle a approuvé, comme l'ensemble
de la majorité, le choix des entreprises retenues ; les marchés sont lancés.
Merci de noter l'arrivée de Mme Marie PORTHÉ ».
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi !“avril 2026 1/38 Nouveau quorum à 17h38,
Arrivée de Madame Marie PORTHÉ.
25 ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Christine
MALOT, M. David SCAÏA, Mme Sabrina MONTULÉ, M. Michel TRUGLIO, M. Georges GOURDIN, Mme Aline
GARACCI, Francis MIRABLON, M. Francesco ESPOSITO, Mme Marie-Manuelle HÔRER, M. Joël COTTIN, M.
Julien PELLISSIER, Mme Marie PORTHÉ, M. Jean-Baptiste VACCARO, Mme Angélique CONTI, M. Anthony
MARTINEZ, Mme Marianne ALBRITO, Mme Léa BORDOLI, Mme Monique TOSELLO, M. Laurent FUGEN, M.
Paul MARCONCINI, Mme Cathy MICHAUX,
REPRÉSENTES :
M. Bruno LAMY à M. Bruno BETTATI,
Mme Annie BOIS à Mme Laetitia ROUBAUD,
Mme Anne-Marie ALBERO à Mme Christiane COTTO,
M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL.
ABSENT(S) : Néant
Suite Monsieur le maire ;
« D'ailleurs dans votre programme, vous prétendiez réduire la voilure du projet du Mont Gros. A part en
versant une indemnité conséquente aux entreprises, cela aurait été impossible, parce que vous voyez bien
qu'il y a des grues et que cela avance bien. »
Lecture par Monsieur le maire de la ME partie de la question de Monsieur Laurent FUGEN, conseiller
municipal :
2/ Le bouclage financier est-il finalisé ?
Pouvez-vous nous détailler la stratégie de financement retenue, notamment entre les ressources
internes (fonds propres) et les appuis extérieurs (subventions, emprunts) ?
Réponse de Monsieur le maire,
« Concernant les études, je parle en TTC, il y en a pour 297 207,70€. ; Pour la maitrise d'œuvre :
1 237 758,98€ : Assistance maitrise d'ouvrage : 119 520 € ; En travaux : 10 048 941,03€.
Le total du projet en TTC est de 11 703 427,71€
Concernant les recettes, les demandes de subventions sont en cours d'instruction, nous avons sollicité
l'État, l'Agence Nationale du Sport, la Région, le Département, la CAF, la Fédération Française de Foot
Ball. Concernant la FCTVA, on la récupérera à N+2, il y a eu un auto-financement avec un 1% emprunt
réalisé à hauteur de 4,4 millions d'euros.
Voilà pour cette question, et dernière question :
3/Le calendrier opérationnel :
Pourriez-vous préciser la date prévisionnelle d'achèvement des travaux ainsi que la marge de manœuvre
conservée pour la levée des réserves et le passage de la commission de sécurité. Une ouverture est-elle
envisageable d'ici la fin de l'année 2026 ?
Réponse de Monsieur le maire,
« La livraison est prévue pour le 1°" semestre 2027, et après pour répondre à votre question elle n'est
pas très claire, que voulez-vous dire par /a marge de manœuvre conservée pour la levée des réserves et
le passage de la commission de sécurité? »
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l“avril 2026 2/38 Monsieur Laurent FUGEN, conseiller municipal,
« La marge de manœuvre par rapport aux retards éventuels qu'il peut y avoir ».
Monsieur le maire ;
« Eh bien c'est dans le marché en fait, il peut y avoir des pénalités de retard mais pour l'instant il n'y a pas de
retard, dernièrement nous avons eu 15 jours pluvieux, j'espère qu'il n'y aura pas de retard. En tous les cas la
livraison est prévue le premier semestre 2027.
Y a-t-il des questions orales pour ce conseil municipal ? »
Pas d'autres observations
e ADMINISTRATION GÉNÉRALE
e DCM010426 -1-01 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
Monsieur le maire, expose ;
Le procès-verbal du conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée
délibérante.
Ilest d'usage de le faire approuver par les conseillers municipaux lors de la séance suivante.
Un feuillet clôturant la séance du conseil municipal doit être signé par tous les conseillers municipaux et consigné
au registre des délibérations. Par cette signature, les conseillers municipaux attestent que les textes des
délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.
VU les articles L.2121-23 et R.2121-9 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'une version papier du présent document est consultable par les conseillers municipaux en
direction générale des services mais également auprès de l'administration en séance du conseil municipal ;
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi [‘avril 2026 3/38 e DCMO010426 -1-02 - POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE PENDANT
LA DURÉE DE SON MANDAT, EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CGCT
Monsieur le maire, expose ;
« Toutes les communes, après l'installation du maire, votent ces pouvoirs. En plus des pouvoirs propres, le maire
exerce les compétences déléguées par le conseil municipal qui visent à faciliter la bonne marche de
l'administration. Le maire est tenu de rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal des décisions
intervenues dans le cadre des délégations accordées. »
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour le conseil municipal
de déléguer au maire diverses compétences. En effet, les dispositions de cet article visent à faciliter la bonne
marche de l'administration en permettant notamment d'accélérer le règlement des affaires qui entrent dans ce
champ de compétences.
Par ailleurs, l'article L.2122-23 prévoit, quant à lui, que les décisions prises par le maire en vertu de l'article
L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils
municipaux portant sur les mêmes objets. Monsieur le maire sera tenu de rendre compte à chacune des réunions
obligatoires du conseil municipal, des décisions intervenues en application de cette disposition ; et le conseil
municipal pourra toujours mettre fin à la délégation consentie.
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et
portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale, dite Loi 3Ds,
VU le code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L.2122-18, L.2122-22, L.2122-23,
D.2122-7-2,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Code du patrimoine,
VU le Code rural et de la pêche maritime,
VU le Code de l'environnement,
VU le décret n°2023-523 du 29/06/2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-
valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le Président du Conseil Départemental et le Président du Conseil
Régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation,
CONSIDÉRANT que l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut,
par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat de certaines
compétences, listées ci-après :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et
de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de sommes fixées au budget de chaque exercice, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires le tout et aux conditions et
limites suivantes :
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi [avril 2026 4138 La réalisation des emprunts :
- À court, moyen ou long terme,
= Libellés en euros ou en devises,
Avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, à taux d'intérêt fixe et/ou indexé
(révisable ou variable), à un TEG compatible avec les dispositions légales et réglementaire applicables
en la matière,
La faculté de passer d'un taux variable à un taux fixe ou d'un taux fixe à un taux variable,
- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au calcul des taux d'intérêts,
- Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et de
consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
- La faculté de modifier la devise,
- La possibilité de réduire ou d'allonger la durée de l'amortissement,
- La faculté de modifier la périodicité et le profil d'amortissement
Les emprunts pourront être souscrits auprès d'établissements français où européens privés où publics pour
une durée fixe ou ajustable. Le taux peut être fixe, variable, révisable préfixé ou post-fixé, directeur, avec
annuité constante où avec amortissement constant et durée ajustable.
Les emprunts pourront être souscrits avec ou sans différé d'amortissement, avec possibilité de
remboursement anticipé, total ou partiel. La périodicité des échéances pourra être mensuelle, trimestrielle,
semestrielle ou annuelle.
De procéder à toutes opérations de gestion active de la dette permettant les renégociations de
réaménagements d'emprunts et la signature des contrats de prêts ou avenants qui s'avéreraient nécessaires
dans l'intérêt des finances de la commune ; les avenants pourront notamment viser à introduire ou à modifier
dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques mentionnées au paragraphe précédent ; ces
opérations de gestion active (et notamment l'exercice des options prévues dans les contrats de prêts) peuvent
s'exercer sur les contrats déjà souscrits par la commune ou à souscrire ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l“avril 2026 5/38 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3
de ce même code. Ces deux délégations pourront s'appliquer sur tout le périmètre de la commune où les droits
de préemption (simple et renforcé) ont été institués et quel que soit le prix mentionné par le vendeur dans la
déclaration d'intention d'aliéner ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas où la commune est demanderesse, défenderesse, appelée en cause, appelée
en garantie, intervenante volontaire ou forcée. La présente délégation est consentie pour l'ensemble du
contentieux de la commune et ce tant en première instance et notamment en référé, en appel, ou en cassation
et quel que soit l'ordre de juridiction (judiciaire ou administratif) étant précisé qu'en matière pénale la
délégation porte sur les plaintes avec ou sans constitution de partie civile, sur les plaintes déposées auprès du
Procureur de la République ou du Doyen des juges d'instruction, sur les procédures de citation directe et sur
toutes les actions rattachables à la protection juridique des élus et des fonctionnaires municipaux notamment
ne cas d'urgence ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50
000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux et ce peu importe le montant ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement
aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé
à 500.000 euros ;
21° D'exercer où de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code. Cette délégation pourra s'appliquer
sur tout le périmètre de la commune où le droit de préemption a été institué et quel que soit le prix mentionné
par le vendeur dans la déclaration.
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme dans la limite de cent-mille euros (100.000 €) et/ou de déléguer l'exercice de ce droit en application
des mêmes articles, sans limite de prix ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux
sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième
alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires
à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, quel que soit son montant et le
montant des travaux et du projet;
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l‘avril 2026 6/38 27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification (permis de construire, de démolir, d'aménager ou les déclarations préalables)
des biens municipaux sur l'ensemble du territoire communal.
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du
code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, où certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à
cent euros (100€). Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des
créances irrécouvrables au sens de l'article R.276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce
l'admission en non-valeur par arrêté. Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil
municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette
admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission
en non-valeur présentée par le comptable public ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer
dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du
présent code.
Enfin, il est précisé que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ; et que les décisions prises
en application de cette délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseillant municipal agissant
par délégation du maire, dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du CGCT.
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ
- DÉLÈGUE à Monsieur le maire l'ensemble des compétences prévues par l'article L.2122-22 du code
général des collectivités territoriales, et ce pour toute la durée de son mandat municipal,
- PRÉCISE que Monsieur le maire sera chargé de prendre et de signer les décisions relevant de la
présente délégation. || pourra charger, le cas échéant, un ou plusieurs adjoints où conseillers
municipaux ayant reçu délégation dans le cadre de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités
territoriales, de signer les décisions qui relèvent de leur délégation,
- PREND ACTE que conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le maire rendra compte à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal, de l'exercice de
cette délégation.
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente délibération.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l‘‘avril 2026 7138 e DCM010426 -1-03 - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le maire, expose ;
Aux termes de l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de
1 000 habitants et plus, le conseil municipal doit se doter d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivent
son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se doter de règles propres,
visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux, dans le respect des dispositions
législatives et règlementaires.
Doivent cependant obligatoirement être fixées par le règlement intérieur :
e Les modalités de consultation des projets de contrats de service public et des marchés publics (article L
2121-12 alinéa 2 du CGCT);
e Le régime des questions orales formulées par les conseillers municipaux en cours de séance (article L 2121-
19 du CGCT);
e L'organisation du débat d'orientation budgétaire (article L 2312-1, alinéa 2 du CGCT) ;
e Les modalités d'expression des conseillers municipaux au sein du bulletin d'information municipale (article
L.2121-27-1 du CGCT).
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-8 et suivants,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ
= ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal, dont le projet est joint en annexe à la
présente délibération.
e DCMO10426 -1-04 - CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
Monsieur le maire, expose ;
« Pour information, les modalités de désignation des instances qui vont suivre et notamment l'application
du coefficient électoral ne permettaient pas d'assurer le pluralisme politique au sein de ces instances.
L'opposition n'avait pas de siège dans ces commissions par rapport aux résultats des élections
municipales. J'ai souhaité par souci de transparence accorder un siège à l'opposition dans chacune des
commissions, donc je voulais le préciser. En début de mandature, je suis pour que les choses se passent
bien et que chacun puisse assister à ces commissions, cela me parait tout à fait légitime. Donc un membre
a été proposé par l'opposition pour chacune des commissions. Je vous propose aujourd'hui de créer trois
commissions permanentes :
e Finances,
e Urbanisme,
e Affaires générales.
Chaque commission sera composée de cinq membres de la liste « Avec Vous, Pour Vous », et d'un membre de la
liste « Le Nouvel Élan ». Avez-vous des observations ? »
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l‘avril 2026 8/38 Pas d'observations
L'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de former des
commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises soit par l'administration, soit à l'initiative d'un
de ses membres.
Celles-ci ont notamment pour vocation de faciliter le fonctionnement du conseil municipal.
Il est donc proposé de créer trois commissions municipales permanentes :
e Une commission finances,
e Une commission urbanisme,
e Une commission affaires générales.
La composition de ces différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour
permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Ilest précisé que le maire est le président de droit de l'ensemble de ces commissions qui doivent être convoquées
dans les huit jours qui suivent leur nomination ou à plus bref délais sur la demande de la majorité des membres
qui la composent.
Lors de cette première réunion, les commissions désignent un ou des vice-président(s) qui peut les convoquer et
les présider si le maire est absent où empêché.
Enfin, en application de l'article L.2121-21 du même code, les membres de ces commissions doivent être désignés
à scrutin secret.
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT la possibilité pour le conseil municipal de former des commissions chargées d'étudier les questions
qui lui sont soumises par l'administration ou à l'initiative de l'un de ses membres,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ
- APPROUVE la création de commissions municipales permanentes ;
- FIXE à trois (3) le nombre de commissions municipales permanentes: Commission Finances,
Commission Urbanisme, Commission Affaires générales.
- DÉCIDE, pour respecter le principe de la représentation proportionnelle, que chacune des
commissions soit composée de 06 membres et comprendra : 05 membres pour la majorité
municipale et 01 membre pour la liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier
renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l“avril 2026 9138 e DCM010426 -1-05 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS
MUNICIPALES PERMANENTES
Monsieur le maire, expose ;
Dans le cadre de la présente séance, le conseil municipal a autorisé à créer trois commissions municipales
permanentes selon les modalités définies dans la délibération n°DCM020426-1-04 en date du 1°" avril 2026.
La présente délibération a pour objet de procéder à l'élection des membres de la commission Finances, de la
commission Urbanisme et de la commission Affaires générales.
Ilest proposé au conseil municipal de désigner ses représentants communaux au sein de la commission, dans les
conditions prévues par l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, à savoir le scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun candidat n'a
obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux présentations, sauf disposition législative contraire ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou
dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants,
VU la délibération n°DCM020426-1-04 en date du 1° avril 2026 par laquelle le conseil municipal a approuvé la
création et la composition des commissions finances, urbanisme et affaires générales,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'appliquer le processus général de désignation des organes délibérants des
collectivités territoriales, en l'espèce l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit désigner : 5 membres pour la majorité municipale et 1 membre pour
la liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant
déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale,
CONSIDÉRANT qu'une seule liste a été déposée après appel à candidatures pour chacune des commissions
suivantes :
Commission Finances
- Mme Christine MALOT
- Mme Laetitia ROUBAUD
- M. Joël COTTIN
- M. Julien PELLISSIER
- Mme Marianne ALBRITO
- Mme Cathy MICHAUX
Commission Urbanisme
- M. Stéphane KNOLL
- Mme Christiane COTTO
- M. Francesco ESPOSITO
- Mme Anne-Marie ALBERO
- M. Jean-Baptiste VACCARO
- M. Paul MARCONCINI
Commune de La Gaude - Procès-verbal du conseil municipal du mercredi [avril 2026 10/38 Commission Affaires générales
- Mme Laetitia ROUBAUD
- Mme Sabrina MONTULÉ
- M. Francis MIRABLON
- M. Julien PELLISSIER
- Mme Marie PORTHÉ
- Mme Monique TOSELLO
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
- PROCÉDE à la désignation 5 membres pour la majorité municipale et 1 membre pour la liste autre
que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal où ayant
déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, dans le respect des conditions fixées par l'article
L.2121-21 du code général des collectivités territoriales,
- DÉSIGNE les adjoints au maire et les conseillers municipaux ci-dessous pour siéger dans les
différentes commissions :
Commission Finances
- Mme Christine MALOT
- Mme Laetitia ROUBAUD
- M. Joël COTTIN
- M. Julien PELLISSIER
- Mme Marianne ALBRITO
- Mme Cathy MICHAUX
Commission Urbanisme
- M. Stéphane KNOLL
- Mme Christiane COTTO
- M. Francesco ESPOSITO
- Mme Anne-Marie ALBERO
- M. Jean-Baptiste VACCARO
- M. Paul MARCONCINI
Commission Affaires générales
- Mme Laetitia ROUBAUD
- Mme Sabrina MONTULÉ
- M. Francis MIRABLON
- M. Julien PELLISSIER
- Mme Marie PORTHÉ
- Mme Monique TOSELLO
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente
délibération.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l‘‘avril 2026 11/38 e DCM010426 -1-06 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX APPELÉS À
SIÉGER AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
(CCAS)
Monsieur le maire, expose ;
Conformément aux dispositions des articles L.123-6 et R.123-8 du code de l'action sociale et des familles, le centre
communal d'action sociale (C.C.A.S) est administré par un conseil d'administration comprenant :
- Le maire, président de droit;
- Des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal,
- Des membres nommés par le maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou
de développement social menées dans la commune.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre
d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal.
À ce titre, il est proposé d'élire cinq (5) membres et de nommer cinq (5) membres au sein du conseil d'administration
du centre communal d'action sociale de la commune de La Gaude. L'élection des cinq (5) conseillers municipaux fait
l'objet d'une délibération ultérieure.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'action sociale et des familles,
CONSIDÉRANT que le centre communal d'action sociale est administré par un conseil d'administration composé du
maire, de membres élus et de membres nommés par le maire,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ
- FIXE à cinq (5) le nombre de membres élus, appelés à siéger au sein du conseil d'administration du
centre communal d'action sociale,
- FIXE à cinq (5) le nombre de membres nommés par le maire, parmi les personnes participant à des
actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune, appelés
à siéger au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale.
e DCM010426 -1-07 - DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX APPELÉS À SIÉGER AU SEIN
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S)
Monsieur le maire, expose ;
« Tout comme pour les commissions permanentes, l'opposition a proposé un nom pour siéger au sein du
CCAS. Il y aura un vote secret, avec l'urne ».
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l‘’avril 2026 12/38 Je vous propose la liste faite en commun, qui est la suivante :
- M. Bruno LAMY
- Mme Sabrina MONTULÉ
- Mme Aline GARACCI
- M. Joël COTTIN
- Mme Monique TOSELLO
Conformément aux dispositions des articles L.123-6 et R.123-8 du code de l'action sociale et des familles, le centre
communal d'action sociale (C.C.A.S) est administré par un conseil d'administration comprenant :
- Le maire, président de droit ;
- Des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal,
- Des membres nommés par le maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation
ou de développement social menées dans la commune.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre
d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal.
À ce titre, par délibération n°DCM010426-1-06 en date du 1° avril 2026, il a été proposé d'élire cinq (5) membres et
de nommer cinq (5) membres au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la
commune de La Gaude
Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque
renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine
de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition
de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes
âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle
au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe
de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le
nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges
non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou
aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au
plus âgé des candidats.
Dans ces conditions, il appartient au conseil municipal de délibérer pour désigner cinq membres élus en son sein,
appelés à siéger au conseil d'administration du CCAS.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.123-6, R.123-8 et suivants,
CONSIDÉRANT que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
CONSIDÉRANT que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de
candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au
nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
CONSIDÉRANT que les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l‘‘avril 2026 13/38 Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci
reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
CONSIDÉRANT que le conseil doit désigner cinq membres élus en son sein, pour appelés à siéger au conseil
d'administration du CCAS,
CONSIDÉRANT qu'une liste unique a été déposée :
- M. Bruno LAMY
- Mme Sabrina MONTULÉ
- Mme Aline GARACCI
- M. Joël COTTIN
- Mme Monique TOSELLO
Monsieur le maire ;
« Vous avez les bulletins de vote accompagnés de son enveloppe dans votre pochette, un bulletin avec la liste
proposée et un bulletin blanc, ceux qui ont une procuration pourront voter deux fois, la 2è"€ enveloppe est
prévue à cet effet, je vais appeler chacun d'entre vous pour voter et Mme SOMANA passera avec l'urne, afin
que vous déposiez votre enveloppe ».
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
= PROCÉDE à la désignation des cinq membres élus en son sein, appelés à siéger au conseil
d'administration du CCAS :
Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants :
e Nombre de listes présentées :1
e Nombre de votants :29
° Nombre de bulletins déposés dans l'urne :29
e Nombre de bulletins blancs ou nuls :0
e _ Nombre total de suffrages exprimés :29
- DÉSIGNE les adjoints au maire et conseillers municipaux ci-dessous pour siéger au sein du
Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale :
- M. Bruno LAMY
- Mme Sabrina MONTULÉ
- Mme Aline GARACCI
- M. Joël COTTIN
- Mme Monique TOSELLO
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente
délibération.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l‘avril 2026 14/38 + DCMO010426 -1-08 - CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES — CONDITIONS DE DÉPÔT DE LISTES POUR L'ÉLECTION DE SES MEMBRES
Monsieur le maire, expose ;
«La CAO est une instance chargée de choisir le titulaire d'un marché public dans le cadre d'une procédure
formalisée. Elle intervient quand la valeur estimée HT du marché est égale ou supérieure au seuil européen. En
decà, délégation est donnée au maire. Exemples de marchés en CAO : produits alimentaires pour la cantine, marché
des assurances, le complexe sportif du Mont Gros ».
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise
individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande
publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de
l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions précitées, dans les communes de plus de 3 500 habitants, elle est composée, outre
son président, de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants élus au sein du conseil
municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le maire est président de droit.
Compte-tenu du renouvellement du conseil municipal, il convient aujourd'hui de constituer la commission d'appel
d'offres (C.A.O) à caractère permanent.
Ilest procédé à l'élection de ces membres à la représentation proportionnelle au plus fort reste conformément aux
exigences de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur une même liste, sans panachage, ni vote
préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges titulaires et de suppléants au pouvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité
de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (conformément à
l'article D.1411-4 du CGCT).
L'article L.2121-21 du CGCT dispose que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les
nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le
maire. Cette liste doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, de
manière à permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante.
Les conditions de dépôt de listes proposées sont les suivantes :
- Les conseillers municipaux sont invités à établir une ou plusieurs listes pouvant comprendre moins de noms qu'il
n'y a de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir, sans excéder cinq noms pour les titulaires et cinq noms pour
les suppléants ;
- Une fois constituées, les listes sont déposées auprès du secrétaire de séance pour enregistrement au procès-verbal
dans un délai de 5 minutes à compter du vote de la présente délibération.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer une commission d'appel d'offres, à caractère permanent et ce, pour la durée
du mandat municipal,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l“avril 2026 15/38 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ
- CRÉE la commission d'appel d'offres qui aura un caractère permanent et ce, pour la durée du mandat
du conseil municipal ;
- FIXE les conditions de dépôt de liste en vue de l'élection des membres de cette commission, conformément
aux exigences de l'article D.1411-5 du CGCT, à savoir qu'une fois constituées, les listes sont déposées auprès
du secrétaire de séance pour enregistrement au procès-verbal dans un délai de 5 minutes à compter du
vote de la présente délibération.
° DCM010426 -1-09- CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
ÉLECTION DE SES MEMBRES
Monsieur le maire, expose ;
« Alors c'est le même principe, nous avons demandé à l'opposition quels étaient les élus qui siègeraient dans cette commission, donc l'opposition nous a proposé un nom donc un titulaire et un suppléant ».
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise
individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande
publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de
l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions précitées, dans les communes de plus de 3 500 habitants, elle est composée, outre
son président, de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants élus au sein du conseil
municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le maire est président de droit.
Afin de procéder à l'élection, il y a lieu de porter à la connaissance de l'assemblée délibérante les précisions
suivantes, comme rappelées dans la délibération N°DCM-010426-1-08 en date du 1° avril 2026 :
L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste.
Les listes présentées à l'élection peuvent être incomplètes.
Cette élection a lieu sans panachage ni vote préférentiel.
La représentation proportionnelle consiste à attribuer à chaque liste un nombre de sièges proportionnel aux voix
obtenues par application du quotient électoral. Si à l'issue de cette répartition, des sièges restent à attribuer, ils
reviennent aux listes auxquelles il reste le plus de voix, une fois que sont retirées les voix nécessaires pour la première
distribution des sièges.
Le remplacement d'un membre titulaire définitivement empêché se fait par le suppléant inscrit sur la même liste et
venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu
membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
En cas d'empêchement temporaire, un membre titulaire peut être remplacé par un membre suppléant de la même
liste.
Ces précisions étant apportées, les élus représentant les listes candidates à l'élection municipale sont appelés à
présenter une liste de candidats à l'élection de la commission d'appel d'offres. Il s'agira de présenter une liste de
dix (10) noms (ou moins). L'application du mode de scrutin déterminera le nombre de membres titulaires élus pour
chaque liste. Les suivants de liste en nombre égal aux membres titulaires seront élus suppléants et enfin les noms
restant sur la liste, seront appelés en réserve.
L'article L.2121-21 du CGCT dispose que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les
nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le
maire. Cette liste doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, de
manière à permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l‘‘avril 2026 16/38 VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
CONSIDÉRANT la nécessité de constituer une commission d'appel d'offres compétente en matière de marchés
publics et d'accords-cadres,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit désigner cinq membres titulaires et un nombre égal de membres
suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, appelés à
siéger au sein de la commission d'appel d'offres,
CONSIDÉRANT qu'une liste unique a été déposée satisfaisant à la même obligation de représentation
proportionnelle au plus fort reste, de manière à permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
délibérante :
Membres titulaires Membres suppléants
- Mme Christiane COTTO - Mme Christine MALOT
- M. Jean-Michel TRUGLIO - M. DAVID SCAÏA
- Mme Marie-Manuelle HÔRER - Mme Sabrina MONTULÉ
- M. Joël COTTIN - M. Julien PELLISSIER
- Mme Cathy MICHAUX - M. Laurent FUGEN
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
- PROCLAME élus les membres suivants pour siéger à la commission d'appel d'offres de la
commune
© En qualité de représentants titulaires :
»" Mme Christiane COTTO
“M. Jean-Michel TRUGLIO
"Mme Marie-Manuelle HÔRER
"M. Joël COTTIN
"Mme Cathy MICHAUX
o En qualité de représentants suppléants :
"Mme Christine MALOT
" M. DAVID SCAÏA
"Mme Sabrina MONTULÉ
"M. Julien PELLISSIER
" M. Laurent FUGEN
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente
délibération.
Monsieur le maire ;
«Les membres de la commission d'appel d'offres sont installés d'office »
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l“‘avril 2026 17/38 e _ DCM010426 -1-10- CONSTITUTION D'UNE COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES POUR L'ÉLECTION DE SES MEMBRES
Monsieur le maire, expose ;
« Une DSP est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont
elle a la responsabilité à une personne publique ou privée. Concrètement pour la commune, nous parlerons
notamment de la DSP du cinéma ».
Dans le cadre de la procédure de délégation de service public définie aux articles L.1411-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales, il est prévu la constitution d'une commission chargée de l'analyse des dossiers
de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties
professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux
articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant le service public. Elle devra également être saisie pour tout projet d'avenant à une
convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.
Elle est composée dans les communes de plus de 3500 habitants :
De l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président,
De 5 membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du
ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs
observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Avant de procéder à l'élection des membres, il appartient au conseil municipal, en application de l'article D.1411-5
du code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt desdites listes.
IlLest proposé que l'élection des membres de cette commission se déroule comme suit :
- Fixation, par la présente délibération, des conditions de dépôt des listes ;
- Dépôt des listes auprès du secrétaire de séance ;
_ Élection des membres de la commission de délégation de service public (C.D.S.P) à l'occasion de la délibération
suivante.
Les conditions de dépôt des listes proposées sont les suivantes :
- Les conseillers municipaux sont invités à établir une ou plusieurs listes pouvant comprendre moins de noms qu'il
n'y a de sièges titulaires et suppléants à pourvoir, sans excéder cinq noms pour les titulaires et cinq noms pour les
suppléants.
- Une fois constituées, les listes sont déposées auprès du secrétaire de séance pour enregistrement au procès-verbal
dans un délai de 5 minutes à compter du vote de la présente délibération.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L.1411-1 et suivants, D.1411-3 et
D.1411-5 et suivants,
VU le code de la commande publique,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer une commission de délégation de service public, à caractère permanent et ce,
pour la durée du mandat municipal,
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l‘avril 2026 18/38 Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ
- CRÉE la commission de délégation de service public (C.D.S.P) qui aura un caractère permanent et ce,
pour la durée du mandat du Conseil municipal ;
- FIXE les conditions de dépôt des listes en vue de l'élection des membres de cette commission
conformément aux exigences de l'article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à
savoir qu'une fois constituées, les listes sont déposées, en séance pour enregistrement au procès-verbal
dans un délai de 5 minutes à compter du vote de la présente délibération.
° __ DCM010426 -1-11- CONSTITUTION D'UNE COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
ÉLECTION DE SES MEMBRES
Monsieur le maire, expose ;
Dans le cadre de la procédure de délégation de service public définie aux articles L.1411-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales, il est prévu la constitution d'une commission chargée de l'analyse des dossiers
de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties
professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux
articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant le service public. Elle devra également être saisie pour tout projet d'avenant à une
convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.
Elle est composée dans les communes de plus de 3500 habitants :
De l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, Président;
De 5 membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
En application de l'article D.1411-3 du code général des collectivités territoriales, les membres titulaires et
suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de
la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
En application de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à un vote
à scrutin secret en cas de nomination ou de présentation.
Outre les membres titulaires, le conseil municipal est tenu de procéder selon les mêmes modalités à l'élection de
suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Il est rappelé conformément aux dispositions de l'article D.1411-4 du code général des collectivités territoriales
qu'en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Commune de La Gaude — Procés-verbal du conseil municipal du mercredi l“avril 2026 19/38 Le conseil municipal après avoir délibéré, au cours de la même séance, sur les modalités de dépôt des listes,
décide de procéder à l'élection des membres de la commission de délégation de service public relative à la
délégation de service public.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L.1411-1 et suivants, D.1411-3
et D.1411-5 et suivants,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération n°DCMO020426-1-10 en date du 1° avril 2026 fixant les conditions de dépôt des listes pour
l'élection des membres de la commission de délégation de service public,
CONSIDÉRANT la nécessité de constituer une commission de délégation de service public compétente en
matière de délégation de service public, dans les conditions définies par le code général des collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit désigner cinq membres titulaires et un nombre égal de membres
suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, appelés à
siéger au sein de la commission,
CONSIDÉRANT qu'une liste unique a été déposée satisfaisant à la même obligation de représentation
proportionnelle au plus fort reste, de manière à permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
délibérante :
Membres titulaires
- Mme Christiane COTTO
- Mme Marie PORTHÉ
- M. Anthony MARTINEZ
- Mme Marianne ALBRITO
- Mme Cathy MICHAUX
Membres suppléants
- M. Jean-Michel TRUGLIO
- Mme Anne-Marie ALBERO
- M. Joël COTTIN
- Mme Léa BORDOLI
- M. Laurent FUGEN
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
- APPROUVE la désignation et la composition de la commission de délégation de service public
arrêtée, comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
- Mme Christiane COTTO
- Mme Marie PORTHÉ
- M. Anthony MARTINEZ
- Mme Marianne ALBRITO
- Mme Cathy MICHAUX
- M. Jean-Michel TRUGLIO
- Mme Anne-Marie ALBERO
- M. Joël COTTIN
- Mme Léa BORDOLI
- M. Laurent FUGEN
= AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente
délibération.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l“'avril 2026 20/38 Pas d'observations
Monsieur le maire ;
«Les membres sont désignés d'office, et comme je disais précédemment, il faut aller au cinéma, nous avons la
chance d'avoir un cinéma et quasiment à moitié prix, avec un confort optimal, cette salle a été restaurée il n'y a
pas très longtemps, ce cinéma est en difficulté depuis des années, donc, je vous encourage tous, pour vous y
rendre, à un prix modéré ».
, DCM010426 -1-12- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE APPELÉS À SIÉGER AU SEIN
DU SIVOM « LES VILLAGES PERCHÉS »
Monsieur le maire, expose ;
« Le SIVOM des Villages Perchés est un établissement public de coopération intercommunal regroupant les
communes de La Gaude, Gattières et Saint Jeannet. Les services à la personne sont sa principale compétence. ||
a pour objet de mettre en commun des moyens et des ressources des 3 communes au profit de ses habitants. Je
vous propose de procéder un vote à main levée pour cette désignation. »
Par arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2012, le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) « Les
Villages Perchés » a été créé, et ses statuts ont été approuvés. Il est composé des communes de La Gaude, Gattières
et Saint-Jeannet.
Ces statuts mentionnent que chaque commune est représentée au sein du comité syndical à raison de deux délégués
titulaires.
ILest ici rappelé que les fonctions de délégués sont bénévoles.
Les statuts du SIVOM « les villages perchés » ne prévoyant aucune disposition quant aux modalités de désignation
des représentants, il convient de faire appliquer le processus général de désignation des organes des collectivités
territoriales, en l'espèce les dispositions de l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, à savoir
le scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si
aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou
aux présentations, sauf disposition législative contraire ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
L'article L.2121-21 du CGCT dispose que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les
nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le
maire. Cette liste doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, de
manière à permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante.
Dans ces conditions, il appartient au conseil municipal de délibérer pour désigner deux délégués titulaires appelés
à siéger au sein du comité syndical du SIVOM « Les Villages Perchés ».
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2012 qui porte création du syndicat intercommunal à vocation multiple
(SIVOM) « Les Villages Perchés » et qui en approuvé les statuts,
VU les statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) « Les Villages Perchés », établi par le préfet
des Alpes-Maritimes, modifiés le 17 décembre 2019,
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de réglementation, il convient d'appliquer le processus général de désignation des
organes délibérants des collectivités territoriales, en l'espèce l'article L.2121-21 du code général des collectivités
territoriales,
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l“avril 2026 21/38 CONSIDÉRANT que le processus général de désignation des organes délibérants des collectivités territoriales
est celui du scrutin secret lorsqu'il y a de procéder à une nomination où à une présentation, à la majorité
absolue les deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative au troisième tour de scrutin, avec élection
du candidat le plus âgé en cas de partage des voix après le troisième tour,
CONSIDÉRANT que l'article L.5211-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que le mandat des
délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de
l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le
renouvellement général des conseils municipaux.
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit désigner deux délégués titulaires pour siéger au comité syndical du
SIVOM des villages perchés,
CONSIDÉRANT les candidatures de M. Bruno BETTATI et M. Bruno LAMY en qualité de représentants titulaires,
Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITÉ, de ne pas procéder au scrutin secret et de réaliser un vote à main
levée pour cette désignation.
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ
- DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au sein du comité syndical du SIVOM
des villages perchés,
© En qualité de délégués titulaires : M. Bruno BETTATI et M. Bruno LAMY,
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente
délibération.
° DCM010426 -1-13- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE APPELÉS À SIÉGER AU
SEIN DU SIVOM « PAYS DE VENCE »
Monsieur le maire, expose ;
« Le SIVOM du Pays de Vence est un syndicat qui regroupe les communes de Coursegoules, Gattières, la Gaude,
Saint-Jeannet, Saint-Paul-de-Vence, Tourrettes-sur-Loup et Vence. Il gère différentes compétences pour la
commune :
- Actions de protection, de débroussaillage. Chaque année, le SIVOM à qui nous donnons une contribution,
avec une brigade verte créée en commun il y a quelques années déjà,
- La mise en valeur du patrimoine avec récemment l'obtention du label Pays d'art et d'histoire, avec un très
beau travail réalisé à ce sujet par le SIVOM puisqu'il récompense et qualifie les territoires qui s'engagent
activement dans la connaissance du patrimoine naturel et culturel, la conservation des témoignages
architecturaux et historiques , la médiation pour sensibiliser le grand public et favoriser l'accès à la culture,
le soutien à la création, un objectif commun, valoriser un cadre de vie d'exception pour transmettre aux
générations futures et les richesses historiques et architecturales de notre territoire par une démarche
collective et responsable. Je vous propose un vote à main levée pour cette désignation. »
Le 22 décembre 2011, la commune a approuvé le projet de périmètre de création par fusion du syndicat
intercommunal mixte à vocation multiple (SIVOM) « Pays de Vence », établi par le préfet des Alpes-Maritimes par
arrêté préfectoral, ainsi que le projet de statuts. Ce syndicat est composé des communes de Coursegoules,
Gattières, la Gaude, Saint-Jeannet, Saint-Paul-de-Vence, Tourrettes-sur-Loup et Vence.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l‘avril 2026 22/38 Ces statuts mentionnent notamment que chaque commune est représentée au sein du comité syndical à raison
de deux délégués titulaires par commune membre; et que les conseils municipaux désignent dans les mêmes
conditions que les délégués titulaires, deux délégués suppléants, appelés à siéger au comité syndical avec voix
délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires, dans les conditions fixées par l'article L.5212-7 du code
général des collectivités territoriales.
Ilest ici rappelé que les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
Dans ces conditions, il appartient au conseil municipal de délibérer pour désigner deux délégués titulaires et
deux délégués suppléants appelés à siéger au sein du comité syndical du SIVOM « Pays de Vence ».
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du 22 décembre 2011 approuvant le projet de périmètre de création par
fusion du syndicat intercommunal mixte à vocation multiple (SIVOM) « Pays de Vence », établi par le préfet des
Alpes-Maritimes par arrêté préfectoral, ainsi que le projet de statuts,
VU les statuts du syndicat intercommunal mixte à vocation multiple (SIVOM) « Pays de Vence », établi par le
préfet des Alpes-Maritimes par arrêté préfectoral, modifiés le 31 juillet 2020,
CONSIDÉRANT que l'article L.5212-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que le comité syndical
est institué d'après les règles fixées aux articles L.5211-7, L.5211-8 et, sauf disposition contraire prévue par la
décision constitutive, à l'article L.5212-7,
CONSIDÉRANT que l'article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales prévoit quant à lui que les
syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes membres, dans les conditions prévues à l'article L.2122-7 et par dérogation au
premier alinéa, le conseil municipal peut décider à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux
nominations des délégués.
CONSIDÉRANT que l'article L.5211-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que le mandat des
délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de
l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le
renouvellement général des conseils municipaux.
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour
siéger au comité syndical du SIVOM « Pays de Vence »,
CONSIDÉRANT les candidatures suivantes,
Candidats titulaires Candidats suppléants
E M. Bruno LAMY M. Bruno BETTATI
2 Mme Marie-Manuelle HÔRER M. Georges GOURDIN
Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITÉ, de ne pas procéder au scrutin secret et de réaliser un vote à main
levée pour cette désignation.
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi “avril 2026 23/38 Pas d'observations
-_ DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au sein du comité syndical du SIVOM
« Pays de Vence »
© En qualité de délégués titulaires : M. Bruno LAMY et Mme Marie-Manuelle HÔRER,
© En qualité de délégués suppléants : M. Bruno BETTATI et M. Georges GOURDIN,
-_ AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente délibération.
+ DCMO10426 -1-14- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE APPELÉS À SIÉGER AU
SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE REMBLAIEMENT DU VALLON DES TENCHURADES ET
DES VALLONS ANNEXES (SIRVTVA)
Monsieur le maire, expose ;
Le 7 avril 2011, la commune a approuvé la modification des statuts du syndicat intercommunal pour le remblaiement
du vallon des Tenchurades et des vallons annexes (SIRVTVA), établi par le préfet des Alpes-Maritimes par arrêté
préfectoral. Ce syndicat est composé des communes de Saint-Laurent du Var et de La Gaude.
Ces statuts mentionnent notamment que par dérogation aux dispositions de l'article L.5212-7 alinéa 1 du code
général des collectivités territoriales, le syndicat est administré par un comité composé de 5 délégués par commune
associée. Ces délégués sont nommés par chacune des communes membres dans les conditions des articles L.5212-
6 et L.5212-7 du même code, qui renvoient à l'application de l'article L.2122-7.
Dans ces conditions, il appartient au conseil municipal de délibérer pour désigner cinq délégués appelés à siéger au
sein du comité syndical du syndicat intercommunal pour le remblaiement du vallon des Tenchurades et des vallons
annexes (SIRVTVA).
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du 7 avril 2011 approuvant la modification des statuts du syndicat
intercommunal pour le remblaiement du vallon des Tenchurades et des vallons annexes (SIRVTVA),
VU les statuts du syndicat intercommunal pour le remblaiement du vallon des Tenchurades et des vallons annexes
(SIRVTVA), établi par le préfet des Alpes-Maritimes par arrêté préfectoral, en date du 8 mars 2012,
CONSIDÉRANT que l'article L.5212-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que le comité syndical est
institué d'après les règles fixées aux articles L.5211-7, L.5211-8 et, sauf disposition contraire prévue par la décision
constitutive, à l'article L.5212-7,
CONSIDÉRANT que l'article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales prévoit quant à lui que les
syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes membres, dans les conditions prévues à l'article L.2122-7 et par dérogation au premier
alinéa, le conseil municipal peut décider à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des
délégués.
CONSIDÉRANT que l'article L.5211-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que le mandat des
délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général
des conseils municipaux.
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit désigner cinq délégués appelés à siéger au sein du comité syndical du
syndicat intercommunal pour le remblaiement du vallon des Tenchurades et des vallons annexes (SIRVTVA),
Monsieur le maire ;
« C'est un syndicat que nous avons à Saint-Laurent-du-Var sur une ancienne déchèterie sur la route de Saint Laurent,
Commune de La Gaude — Procés-verbal du conseil municipal du mercredi l‘avril 2026 24/38 On l'appelle déchèterie mais c'était plutôt une décharge qui aujourd'hui n'est plus en activité, à l'époque les
entreprises qui venaient décharger versaient une redevance aux communes, aujourd'hui il reste une
trésorerie dans ce syndicat, que j'aimerais bien récupérer avec Saint Laurent du Var mais il y a des
procédures assez complexes qui sont en cours afin de fermer ce syndicat.
Il y a une réunion par an, actuellement il n'y a pas de mouvement financier dans ce syndicat, nous sommes
tenus donc de désigner des représentants ».
CONSIDÉRANT les candidatures suivantes :
Candidats
Mme Christine MALOT
M. Jean-Michel TRUGLIO
Mme Annie BOIS
M. Francesco ESPOSITO
M. Joël COTTIN uih|winis
Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITÉ, de ne pas procéder au scrutin secret et de réaliser un vote à main
levée pour cette désignation.
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ
- DÉSIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au sein du comité syndical du cinq
délégués appelés à siéger au sein du comité syndical du syndicat intercommunal pour le
remblaiement du vallon des Tenchurades et des vallons annexes (SIRVTVA) :
Mme Christine MALOT
M. Jean-Michel TRUGLIO
Mme Annie BOIS
M. Francesco ESPOSITO
M. Joël COTTIN u|p|winlr
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente
délibération.
+ DCM010426 -1-15- AUTORISATION DE REPRÉSENTER LA COMMUNE AUX ASSEMBLÉES GENERALES DES
COPROPRIÉTAIRES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-21 1°
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Monsieur le maire expose ;
L'article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales dispose que « sous le contrôle du conseil municipal
et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière
générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° de conserver et d'administrer les
propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits. »
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l‘‘avril 2026 25/38 La commune est propriétaire de plusieurs biens, faisant partie du patrimoine privé communal, situés dans des
immeubles soumis au statut de la copropriété.
Les syndics de copropriété en charge de ces bâtiments organisent annuellement une assemblée générale des
copropriétaires et dans certains cas des assemblées générales extraordinaires.
Dans le cadre de l'administration des biens communaux situés dans une copropriété, il est indispensable que le
conseil municipal autorise Monsieur le maire à assister aux assemblées générales susmentionnées.
Ainsi et afin que les positions de la commune soient prises en compte lors des assemblées générales des
copropriétaires, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à représenter les intérêts de la
commune aux assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, des copropriétaires.
ILest précisé que cette autorisation pourra être déléguée à un adjoint ou à un conseiller municipal.
Monsieur le maire ;
« Je propose donc pour les ASL, la désignation de Madame Christiane COTTO, qui est adjointe aux affaires
juridiques, pour me représenter dans ces associations ».
VU le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L.2122-1,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ
- AUTORISE Monsieur le maire pendant toute la durée de son mandat et conformément aux dispositions
de l'article L.2122-21 1° du Code général des collectivités territoriales, à représenter les intérêts de la
commune aux assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, des copropriétaires ;
- PRÉCISE que cette autorisation pourra être déléguée à un adjoint ou à un conseiller municipal,
conformément aux dispositions de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.
e DCM010426 -1-16- DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
Monsieur le maire expose ;
La Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC), créée entre la Métropole Nice Côte d'Azur et
les 51 communes membres, a pour mission de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un
juste calcul de l'attribution de compensation versée par la Métropole aux communes membres.
En application des statuts de la Métropole NCA, chaque conseil municipal des communes concernées, doit disposer
d'au moins un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de la Commission Locale d'Evaluation des
Transferts de Charges.
Pour donner suite au renouvellement des conseils municipaux et en sa qualité de membre de la Métropole NCA, il
appartient à la commune de désigner de nouveaux représentants.
Aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoyant expressément que les membres de la CLECT sont élus,
il appartient au conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à l'élection de ses membres.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l“avril 2026 26/38 Toutefois, afin de respecter le principe démocratique, il est proposé au conseil municipal de désigner ses
représentants communaux au sein de la commission, dans les conditions prévues par l'article L.2121-21 du code
général des collectivités territoriales, à savoir le scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à
une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de
scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité des
voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux présentations, sauf disposition législative contraire ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts, pris notamment en son article 1609 nonies C IV,
VU les statuts de la Métropole Nice Côte d'Azur, modifiés,
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de réglementation, il convient d'appliquer le processus général de désignation des
organes délibérants des collectivités territoriales, en l'espèce l'article L.2121-21 du code général des collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT que le processus général de désignation des organes délibérants des collectivités territoriales est
celui du scrutin secret lorsqu'il y a de procéder à une nomination ou à une présentation, à la majorité absolue les
deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative au troisième tour de scrutin, avec élection du candidat le
plus âgé en cas de partage des voix après le troisième tour,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour
siéger au sein de la CLECT de la Métropole NCA,
CONSIDÉRANT les candidatures suivantes :
Candidat titulaire Candidat suppléant
1 Christine MALOT Marianne ALBRITO
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ
- PROCÉDE, par vote à main levée, à la désignation du représentant titulaire et du représentant suppléant
de la commune au sein de la commission locale d'évaluation des transferts de charges de la Métropole
Nice Côte d'Azur, dans le respect du principe démocratique aux conditions fixées par l'article L.2121-21
du code général des collectivités territoriales,
- DÉSIGNE le représentant titulaire et le représentant suppléant de la commune au sein de la commission
locale d'évaluation des transferts de charges de la Métropole Nice Côte d'Azur
o En qualité de représentant titulaire : Christine MALOT
© En qualité de représentant suppléant : Marianne ALBRITO
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente délibération.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi I‘avril 2026 27138 + DCM010426 -1-17- DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE À LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU EN CHARGE DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (S.A.G-E.)
Monsieur le maire expose ;
Créée par le préfet, la commission locale de l'eau (CLE) est chargée d'élaborer de manière collective, de réviser et
de suivre l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Elle est composée de représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux, de représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations, mais également de représentants de l'État et de ses établissements publics.
Ladite commission se réunit au moins une fois par an et établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations
et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (S.A.G.E) « nappe et basse vallée du Var ». Ce rapport est ensuite adopté en séance plénière et est
transmis au préfet du département des Alpes-Maritimes, au préfet coordonnateur et au comité de bassin
concernés.
Compte tenu du renouvellement du mandat, il convient aujourd'hui de désigner un représentant appelé à siéger
au sein de la Commission locale de l'eau. Cependant, cette désignation ne deviendra effective qu'à compter de la
publication de l'arrêté préfectoral prenant acte de leurs nominations sur proposition des associations
départementales des maires concernés.
Il est proposé au conseil municipal de désigner le représentant communal au sein de la commission, dans les
conditions prévues par l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, à savoir le scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun candidat n'a
obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux présentations, sauf disposition législative contraire ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'appliquer le processus général de désignation des organes délibérants des
collectivités territoriales, en l'espèce l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit désigner un représentant pour siéger au sein de la commission locale
de l'eau en charge du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
CONSIDÉRANT la candidature de Mme Christiane COTTO.
Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITÉ, de ne pas procéder au scrutin secret et de réaliser un vote à main
levée pour cette désignation.
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ
= DÉSIGNE Mme Christiane COTTO, représentante de la commune au sein de la commission locale de
l'eau en charge du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente
délibération.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l“‘avril 2026 28/38 FINANCES
°__ DCM010426 -2-01- APPROBATION DU RÉGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Madame Christine MALOT, adjointe au maire, expose ;
« Depuis l'adoption définitive de la norme budgétaire et comptable M57, les collectivités ont l'obligation
d'adopter un règlement budgétaire et financier. Ce document fixe le cadre de la gestion budgétaire et financier
de la commune.
A la lecture de ce dernier, vous avez ainsi pu trouver des informations relatives aux éléments qui nous occupent
ce soir, à savoir le Rapport d'Orientation Budgétaire, le Débat d'Orientation Budgétaire et le Compte Financier
Unique, mais également sur le Budget Primitif et les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement, en
termes de délai et contenu entre autres.
Par ailleurs, des précisions quant à la partie administrative y apparaissent pour information.
Je tiens à préciser concernant les sections 1.4 et 1.5 que le compte de gestion et le compte administratif
n'existent plus. »
Depuis l'adoption de la nomenclature M57 au 1° janvier 2021, il convient désormais de se doter d'un règlement
budgétaire et financier.
La rédaction d'un règlement a pour objectif de définir le cadre de la gestion budgétaire et financier de la
collectivité. Il peut également définir les processus internes mis en place au sein de la collectivité.
Conformément au code général des collectivités territoriales, le règlement doit obligatoirement préciser les
modalités de gestion des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, en particulier les
règles relatives à leur caducité, les modalités de report des crédits de paiement y afférents, et d'information de
l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Les mises à jour du règlement budgétaire et financier devront être soumises à l'approbation du conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ
- APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier, dont le projet est joint en annexe à la
présente.
e DCM010426 -2-02- VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Conformément à l'article L 2121-14 du CGCT, du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Christine MALOT, est désignée présidente de séance.
Monsieur le maire ne participe pas au vote, il quitte la salle. Il ne fait pas usage de sa procuration pour M.
Bruno LAMY, qui ne prend donc pas part au vote.
Commune de La Gaude — Pracës-verbal du conseil municipal du mercredi [‘avril 2026 29/38 Madame Christine MALOT, adjointe au maire, expose ;
« Le compte financier unique présente le bilan financier des opérations financières qui se sont déroulées tant en
fonctionnement qu'en investissement au cours de l'année 2025.
Avant de regarder un peu plus dans le détail, on note un excédent de fonctionnement de l'ordre d'un million
d'euros et un excédent d'investissement de l'ordre de 740.000€. Cela représente ainsi un excédent global de
l'ordre de 1.700.000€.
Cela résulte d'une volonté de la collectivité de maintenir un fort potentiel d'investissement tout en faisant
attention à ses dépenses. En effet, en dépit du lancement effectif de la phase opérationnel du complexe sportif
et de loisirs du Mont Gros, nous avons souhaité que 2025 soit de nouveau une année sans recours à l'emprunt,
cela étant rendu possible par la vente des logements des Bastides.
Rentrons à présent un petit peu plus dans le détail.
Pour ce qui est de la section de fonctionnement, les dépenses réelles ont augmenté de 543% par rapport à
l'année 2024 pour s'établir à un peu plus de 7 millions€.
Plusieurs raisons à cela :
° Augmentation de certains prélèvements obligatoires conséquence de décisions de l'état :
o Caisse de retraite : augmentation de 3% du taux de la part employeur de la cotisation vieillesse
de la Caisse Nationale de Retraite des agents des collectivités locales. Ceci représente une augmentation de 49.000€ pour 2025.
© DILICO : nouveau prélèvement visant à ce que les collectivités participent plus activement au redressement des comptes publics (+58.000€)
© FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) pour 10.000€,
c'est un fonds de péréquation horizontal qui permet de donner des moyens supplémentaires
pour les collectivités qui sont plus en difficulté que les collectivités qui sont en gestion saine
comme la commune de La Gaude.
o Pénalité au titre de l'article 55 : +10.000€
Ces différentes hausses contribuent à une augmentation du budget de 2%
° Augmentations subies dues à l'inflation :
o Primes d'assurance
o Alimentation
° Augmentation pour valoriser les agents et proposer des services supplémentaires :
© C'est ainsi que sur le chapitre 011- charges à caractère général, une augmentation de l'article
associé à la location immobilière : mise à disposition d'une nouvelle salle pour les associations
le temps des travaux du complexe sportif
o Transport collectif : mise en place des mercredis piscine
© Annonces et insertions : lancement des marchés du complexe sportif puisqu'il y a lieu de publier
sur différents sites les annonces liées aux différents marchés
Organismes de formations : plus de formations suivies par les agents
Augmentation du budget pour l'achat de livres pour la médiathèque
Au niveau du chapitre 12, charges de personnel, il y a une augmentation de l'ordre de 150.000
euros car il y a eu déjà l'augmentation de la cotisation vieillesse et la mise en place du nouveau
régime indemnitaire qui visait à valoriser le personnel communal. Ces deux augmentations
représentent 3,5% d'accroissement.
Ainsi, si l'on additionne à ces taux de hausses celui de l'inflation qui s'élève à 0.9% pour l'année 2025, on obtient
un taux de 6,2% qui est au-dessus des 5.43%. Cela démontre chiffres à l'appui une vraie volonté de contrôler les
dépenses de fonctionnement, c'est un travail quotidien réalisé par les services, je les en remercie. Ce travail a
permis malgré tout d'avoir un contrôle des dépenses de fonctionnement tout en maintenant les services à la
population et la valorisation des agents.
Pour ce qui est des recettes de fonctionnement, elles progressent de 13%, mais attention ce chiffre est un trompe
l'œil car les recettes intègrent la vente de biens par la commune (notamment la vente des Bastides, vente des
tentes du marché et de deux terrains). En dehors d'un accroissement de 900.000€ lié à ces ventes, il est à noter
plusieurs recettes supplémentaires :
5 +26.000€ en atténuation de charge (remboursements supplémentaires liés à des arrêts maladie)
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l‘avril 2026 30/38 +30.000€ relatifs au centre aéré et la cantine, mais aussi au remboursement des factures EDF par la o
crèche. En effet, la crèche évoluant pour partie dans un bâtiment communal, nous avons souhaité lui
faire bénéficier sur ce bâtiment du tarif négocié de l'énergie pour les collectivités.
+140.000€ au titre des impôts et taxes qui se décomposent en +90.000€ de frais de mutation et
+60.000€ dus à la revalorisation des bases locatives décidée tous les ans dans la loi de finance. Il n'y a
o
pas d'augmentation des taux depuis le début de la mandature.
Pour ce qui est de l'investissement :
Les dépenses d'équipement et les charges financières ont baissé alors que dans le même temps les recettes
ont augmenté.
Cette augmentation de la partie recette est principalement la conséquence de la vente des logements des
Bastides, mais aussi de l'augmentation d'une subvention d'équipement dû au versement anticipé d'une
participation de l'Etat sur le futur groupe scolaire de La Baronne.
Ceci a permis d'annuler l'emprunt initialement inscrit au Budget Primitif 2025 tout en poursuivant les
investissements.
Ainsi, les dépenses que l'on retrouve au chapitre 21 ont principalement concerné :
o Le complexe sportif et de loisirs du Mont Gros pour lequel, je le rappelle 3 AP/CP sont en cours. Cela a
représenté approximativement 700.000€
L'aire de jeu du marché pour environ 11.000€
Le remplacement de caméras de surveillance en panne pour 15.000€
La rénovation d'un logement des Bastides : 13.000€
La réfection de l'étanchéité de la toiture de Jean Monnet : 26.000€
L'aménagement de la planche du haut de l'école Marcel Pagnol : 50.000€
L'achat de matériel et travaux divers dans les écoles : 40.000€
Travaux dans la nouvelle salle pour les associations : 8.000€
Rénovation de la salle des Bastides : 4.000€
Matériel pour les ST : 5.000€ O0
O0
©
©
©
©
©
©
o
Ainsi, nous avons poursuivi notre feuille de route avec une gestion saine qui allie investissement dans des projets
structurants afin de poursuivre le développement de la commune, tout en continuant à assurer une qualité de
services à la population et un soutien aux associations ».
Les tableaux ci-après le détaillent les différents chapitres des deux sections.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi “avril 2026 31/38 SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES L From L SFU 2025 2025
DEPENSES
PEN
011|Charges à caractère général 1 683 500,00 € 1 652 252,66 €
012|Charges de personnel et frais assimilés 4 023 800,00 € 4 023 763,84 €
014|Atténuation de produits - SRU 297 500,00 € 297 430,21 €
65| Autres charges de gestion courante 968 000,00 € 967 997,26€
66| Charges financières 84 149,91 € 83 083,62€
66|ICNE - 2149,91€ |- 4 795,66 €
67|Charges exceptionnelles 8 500,00 € 7 614,41 €
Opérations Réelles 7 063 300,00 € 7 027 346,34 €
042
67
67
[ 67
Gnérati ro x
Opérations d'ordre de transfert entre section :
68- Dotations aux amortissements et provisions s/risques
68 - Dotations aux dépréciations (créances douteuses)
67 - Valeurs comptables des cessions
6761 - Différences sur réalisations
Charges exceptionnelles
400 000,00 €
1 900,00 €
- €
- €
- €
384 64.
162
315 88
117221
5,22€
6,84€
2,96€
8,50 €
= €
Opérations d'Ordres 401 900,00 € 1874 373,52 € 023 [Virement à la section d'Investissement 829 300,00 € DEPENSES DE L'EXERCICE 8 294 500,00 € 8 901 719,86 €
les articlewb.2121-14 kEuA HE ebsuiwentsduccndegénméeal des co lectivités territoric} es,
TOTAL DEPENSES 8 294 500,00 € 8 901 719,86 €
CHAPITRES BP + DMs CFU
É 2025 É 2024
RECETTES
Opérations Réelles
013|Atténuation de charges 29 000,00 € 31 973,22€
70| Produits de gestion courante 838 000,00 € 870 120,15 €
73| impôts et taxes 6 860 000,00 € 6 897 899,00 €
74|Dotations, Subventions, Participations 415 000,00 € 458 426,65 €
75|Autres produits de gestion courante 149 500,00 € 154 136,30 €
76|Reversement NCA Part Int. - € - €
77| Produits exceptionnels - € 1 457 495,50 €
Opérations Réelles 8 291 500,00 € 9 870 050,82 €
Opérati "e
78| Reprise sur dépréciation - €
042| Moins value s/ cessions immobilières - € 30 605,96 €
Subventions d'investissement 3 000,00 € - €
Opérations d'Ordre 3 000,00 € 30 605,96 €
RECETTES DE L'EXERCICE 8 294 500,00 € | 9 900 656,78 €
002 Résultat de fonctionnement reporté - € - €
TOTAL RECETTES 8 294 500,00 € 9 900 656,78 €
Excédent de fonctionnement 2025 : 998 936,92€
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi ‘avril 2026 32/38 Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par
04 Abstentions : M. Laurent FUGEN, Mme Monique TOSELLO, M. Paul MARCONCINI, Mme Cathy MICHAUX,
23 Voix pour : Mme Laetitia ROUBAUD, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Christine MALOT, M.
David SCAÏA, Mme Sabrina MONTULÉ, M. Michel TRUGLIO, M. Georges GOURDIN, Mme Aline GARACCI, Mme Annie BOIS (représentée par Mme Laetitia ROUBAUD), M. Francis MIRABLON, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie
ALBERO (représentée par Mme Christiane COTTO), M. Laurent CONDOMITTI (représenté par M. Stéphane KNOLL),
Mme Marie-Manuelle HÔRER, M. Joël COTTIN, M. Julien PELLISSIER, Mme Marie PORTHÉ, M. Jean-Baptiste
VACCARO, Mme Angélique CONTI, M. Anthony MARTINEZ, Mme Marianne ALBRITO, Mme Léa BORDOLI,
= ADOPTE les résultats de clôture des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement du compte
financier unique 2025 de la commune,
SECTION D'INVESTISSEMENT CHAPITRES BP + DM's
2025
CFU
2025
DEPENSES
Opérations d'équipement
20|immobilisatons incorporelles
204| Subvention d'équipement versées
21|immobilisatons corporelles
23|immobilisatons en cours
29 000,00 €
10 000,00 €
2 168 830,01 €
370 000,00 €
26 541,84 €
- €
1 008 809,59 €
366 666,60€
Opérations d'équipement 2 577 830,01 € 1 402 018,03 € 5 - 5 =:
16|[Emprunts et dettes assimilées 463 500,00 € 463 007,79 € Opérations financières 463 500,00 € 463 007,79 € Cpérati ro
d 040|Opérations de transfert entre sections
458201|Opérations sous Mandat T
041|Opérations patrimoniales T
192|Plus où moins-values cession T
13911|Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables
- €
€
€
3 000,00 €
- €
- €
- €
30 605,96 €
- €
Opérations d'Ordre 3 000,00 € 30 605,96 €
DEPENSES DE L'EXERCICE 3 044 330,01 € 1895 631,78 € 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 954 322,52 € 954 322,52 €
TOTAL DES DEPENSES ]:25865253<€ 2 849 954,30 €
CHAPITRES BP + DM's 2025 CFU 2025
RECETTES
Opérations d'équipement
13|Subventions d'investissement
16|Emprunts et dettes assimilées
F 024|Produits des cessions d'immobilisations
150 316,00 €
1300 120,00 €
398 951,00 €
526,82 €
Opérations d'équipement H 450 436,00 € 399 477,82 € 5 F & F
10|Dotations, Fonds divers et réserves :
10222-F.C.T.V.A
10226 - Taxe aménagement
1068 - Excèdents de fonctionnement capitalisés
27[Autres immobilisations financières (Part Cap. Emprunts)
165 000,00 €
- €
1126 525,49€
27 391,04 €
163 978,20€
1126525,49€
27 391,04 €
Opérations financières H 318 916,53 € 1317 894,73 €
Opérations d'Ordre
[ 040|Opérations de transfert entre sections
28 - Amortissement des immobilisations
21-Iimmobilisatons corporelles
192 - Plus value sur cession immobilières
dé 041|Opérations patrimoniales
400 000,00 €
- €
- €
384 645,22€
315 882,96€
1172 218,50 €
Opérations d'Ordre 400 000,00 € 1872 746,68 € 021 Virement de la section de fonctionnement 829 300,00 € - € RECETTES DE L'EXERCICE 3 988 652,53 € | 3 590 119,23 € 001| Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - € 5: TOTAL DES RECETTES 3 998 652,53 € 3 590 119,23 €
Excédent d'investissement 2025:
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi !“avril 2026
740 164,93 €
33/38 Les résultats à la clôture de l'exercice 2025 sont donc les suivants :
Excédent de fonctionnement de 998 936.92 €,
Déficit d'investissement de 740 164.93 €,
VU les articles L.2121-14 et L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par
04 Abstentions: M. Laurent FUGEN, Mme Monique TOSELLO, M. Paul MARCONCINI, Mme Cathy MICHAUX,
23 Voix pour: Mme Laetitia ROUBAUD, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Christine MALOT, M.
David SCAÏA, Mme Sabrina MONTULÉ, M. Michel TRUGLIO, M. Georges GOURDIN, Mme Aline GARACCI, Mme Annie
BOIS (représentée par Mme Laetitia ROUBAUD), M. Francis MIRABLON, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie
ALBERO (représentée par Mme Christiane COTTO), M. Laurent CONDOMITTI (représenté par M. Stéphane KNOLL),
Mme Marie-Manuelle HÔRER, M. Joël COTTIN, M. Julien PELLISSIER, Mme Marie PORTHÉ, M. Jean-Baptiste
VACCARO, Mme Angélique CONTI, M. Anthony MARTINEZ, Mme Marianne ALBRITO, Mme Léa BORDOLI,
- ADOPTE les résultats de clôture des dépenses et des recettes de la section d'investissement du
compte financier unique 2025 de la commune.
Monsieur le maire entre dans la salle du conseil.
e __ DCM010426 -2-03- RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026
Madame Christine MALOT, adjointe au maire expose ;
Avant de procéder au vote du Budget Primitif qui interviendra lors du prochain conseil municipal, il convient de
proposer un Débat d'Orientation Budgétaire qui s'appuie sur le Rapport d'Orientation Budgétaire que vous avez
tous reçu et dont vous avez dû tous prendre connaissance.
Il s'agit d'une étape importante dans la vie d'une collectivité car l'objectif est de présenter et d'échanger sur une
feuille de route indiquant notamment :
o Le contexte économique international, national et local
© La structure de la dette et l'évolution de l'épargne
o Les engagements pluriannuels
Cette feuille de route répond à 3 enjeux majeurs :
La transparence : il permet aux élus d'être informés de la situation réelle des finances de la collectivité
avant de prendre des décisions.
+ La démocratie : il favorise une discussion publique (le Débat d'Orientation Budgétaire) sur les priorités
politiques et les choix d'investissement avant que les chiffres ne soient figés dans le Budget Primitif (BP).
+ La prudence : il oblige la collectivité à se projeter pour vérifier que ses projets sont soutenables
financièrement sans mettre en péril son équilibre.
Si je ne vais pas revenir sur le bilan 2025 sur lequel nous avons déjà échangé ce jour, je voudrais revenir sur
quelques éléments de ce ROB.
Depuis maintenant plusieurs années, le contexte économique, financier et politique international est très
incertain puisque nous avons vu se succéder la pandémie de la Covid 19, la guerre en Ukraine et maintenant le
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi “avril 2026 3438 conflit au proche et moyen orient. Si on ajoute à cela l'incertitude qui plane sur les tarifs douaniers, l'incertitude
économique à moyen terme demeure.
Et tout cela engendre une progression limitée de l'économie française qui se retrouve dans la moyenne basse de
la zone euro avec une dépendance de plus en plus forte aux événements extérieurs, principalement en raison de
la fragilité structurelle de notre économie.
Cela aura très certainement pour conséquence immédiate une remontée de l'inflation qui est projetée à un taux
de 1.4% pour 2026 alors qu'elle s'élevait à, 0.9% en 2025.
D'autre part, on note une évolution divergente entre les recettes et les dépenses au niveau du bloc communal
national, engendrant ainsi une baisse du taux de l'épargne brute sur 2024 qui s'élève à 14,6%.
Si l'investissement demeure dynamique, ce n'est pas grâce aux recettes d'investissements qui sont insuffisantes
mais par un recours plus important à l'emprunt, à l'échelle nationale, avec un taux de désendettement sur 2024
de 5,2 années. À titre de comparaison, pour la commune de La Gaude, il n'y a pas eu recours à l'emprunt jusqu'en
2025 et la capacité de désendettement tournait autour de 2 ans, donc en deçà des chiffres nationaux.
Pourtant, malgré une situation générale du bloc communal qui appelle à la vigilance, l'équilibre budgétaire des
collectivités locales va encore être soumis à un stress avec une sollicitation supplémentaire au redressement des
finances publiques.
C'est ainsi que dans la loi de finance 2026 qui a vu le jour en février 2026 après utilisation du 49.3, on trouve :
o Un gel de la dotation globale de fonctionnement, gel déjà appliqué entre 2018 et 2022.
La conséquence immédiate pour la commune de La Gaude est la baisse de la dotation forfaitaire pour
de nombreuses communes.
o Un renforcement de la péréquation, et donc potentiellement une augmentation du prélèvement au titre
de FPIC pour la commune
En revanche, pas de prélèvement au titre du DILICO2 comme cela avait été laissé entendre
Augmentation, tout comme 2025, du taux de cotisation de la ÆCNRACL de 3%.
Si cette mesure est une avancée importante et souhaitable pour les agents ; elle a un impact majeur sur
le budget de fonctionnement
o Revalorisation des bases locatives de 0.8% pour 2026
Tout ceci conduit à pouvoir disposer d'une projection assez précise pour 2026, même si les chiffres ne seront
définitivement arrêtés que lors du vote du BP. Et nous pouvons amorcer une tendance pour l'année 2027.
Que peut-on voir ?
o La commune possède un potentiel fiscal élevé qui montre que les taux d'imposition sont bas ce qui a
constitué une volonté tout au long du mandat précédent afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages
de manière directe ou indirecte.
© Une évolution des recettes liées aux impôts liées uniquement à la revalorisation des bases. Pour 2027,
une prévision basse en raison de la faible revalorisation sur 2026 après deux années avec une
revalorisation très forte.
Baisse continue de la Dotation Globale de Fonctionnement
Hausse continue du prélèvement au titre du FPIC en raison de la bonne gestion communale
Stabilité des recettes de fonctionnement qui résultent principalement des impôts et taxes
Une hausse mesurée des dépenses de fonctionnement notamment en raison des mesures déjà O0
©
©
©
annoncées pour les lois de finance à venir.
L'évolution des épargnes en prospective est compliquée du fait des budgets qui doivent être votés à l'équilibre,
même si en raison du non-recours à l'emprunt, on constate une baisse de l'épargne brute, baisse mesurée.
Cependant, on note que nous restons loin des seuils d'alerte et limites en termes d'épargne et de capacité de
désendettement, malgré des prévisions sciemment pessimistes.
Les investissements pour 2026 seront principalement axés autour du complexe sportif et de loisirs du Mont Gros
même si d'autres réalisations sont prévues et seront davantage détaillées lors du vote du BP. Mais, elles devraient
concerner la crèche, les bâtiments scolaires, la vidéo surveillance notamment.
Pour la prospective sur 2027, il ne s'agit pour le moment que de la retranscription des AP/CP en cours, le temps
de réfléchir à une programmation pluriannuelle.
Donc, pour conclure, je dirais que dans le contexte actuel, la situation de La Gaude est saine avec des indicateurs
meilleurs que ceux que l'on retrouve au niveau national.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi “avril 2026 35/38 Donc, il faut demeurer vigilant, mais c'est le cas depuis plusieurs années au niveau des différents services et pour
cela, je les en remercie.
Monsieur le maire ;
« Merci Mme MALOT, et merci pour cet exposé, vous avez été très claire, cela fait des années que Mme MALOT
est chargée des finances de la commune et aujourd'hui je défie quiconque de démontrer que la commune est
mal gérée, parce qu'elle est très bien gérée, c'est un effort au quotidien et je remercie également les services, on
parlait des taux d'impositions qui sont relativement bas, je vous encourage à regarder les taux d'impositions à
Gattières ou à Saint-Jeannet, nous sommes bien en-dessous, mais c'est vrai que je suis inquiet pour la suite, on
voit bien ce qui se passe, je suis aussi agacé par l'effort que l'on nous demande pour redresser les finances
publiques et je trouve ça incroyable, cela veut dire que nous, nous sommes tenus d'avoir un budget à l'équilibre,
et l'État dépense, dépense, Il n'y a plus d'argent et ils viennent nous demander à nous.
Je trouve ceci assez insupportable, c'est comme ça, cela fait du bien de s'exprimer, et malheureusement mes
dires ne vont pas changer grand-chose ».
Monsieur Laurent FUGEN, conseiller municipal ;
« Merci à Mme MALOT pour toutes ces précisions, il y a un point technique notamment la page n° 34, le ratio 11,
je crois qu'il y a une petite erreur, il est affiché 0 % de ratio d'endettement, le ratio 11 ».
Madame Christine MALOT, adjointe au maire,
« Alors c'est tout simplement, comme je vous l'ai dit sur l'année 2026 et 2027, il y a certaines lignes qu'on ne
peut pas encore écrire, en réalité, puisque les budgets sont forcément votés à l'équilibre : ce sont des ratios que
l'on ne peut pas encore calculer, ils doivent se calculer après lorsqu'il y a le budget voté ».
Monsieur Laurent FUGEN, conseiller municipal ;
« Mais quand on parle de la dette, on parle de 0% et on peut aller à 100% ?».
Madame Christine MALOT, adjointe au maire,
« Oui ».
Monsieur Lauretn FUGEN, conseiller ;
« D'accord, car le calcul n'est pas le même, de 0 à 100% Ça fait une grosse marge ».
Madame Christine MALOT, adjointe au maire,
« Actuellement, sur les informations sur la dette, ce que vous pouvez voir, ce sont les graphiques, pour voir
l'encours de la dette. Celui-ci a diminué jusqu' en 2025, mais augmente en 2026, puisqu'il y a un premier emprunt
qui a été pris et, à priori, un emprunt complémentaire qu'il faudra prendre. »
Monsieur le maire ;
« Je voudrais rappeler quand même pour les nouveaux arrivants au conseil municipal, j'ai été élu en 2017 avec
certains d'entre vous ici, et jusqu'au projet du Mont Gros, nous n'avons jamais emprunté 1€, nous avons tout
financé pour justement pouvoir emprunter dans les meilleures conditions possibles, nous avons passé neuf ans
sans avoir à emprunter 1 €.
C'est aussi pour cette raison qu'aujourd'hui notre taux est si bas, et c'est le fruit de notre travail d'économies et
pourtant nous en avons fait des choses, nous en avons parlé récemment je ne vais pas revenir sur ce sujet, donc,
cette stratégie budgétaire visait à financer le projet du Mont Gros ».
Pos d'outres observations
VU l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivité territoriales,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'année 2026.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l‘’avril 2026 36/38 ° DCM010426 -2-04- INDEMNITÉS DES ÉLUS
Madame Christine MALOT, adjointe au maire expose ;
« Tout élu disposant d'une délégation peut prétendre à une indemnité de fonction.
Cependant, les indemnités de fonction sont très encadrées par la loi et se calculent par rapport à l'indice brut
terminal de la fonction publique, en l'occurrence l'indice brut 1027 correspondant à la somme brute de
4110,52€.
Il convient de définir pour commencer l'enveloppe maximal dont dispose la collectivité. Cette dernière s'élève
à 244,86% résultant du taux maximal de 58,30% dévolu au maire et du taux maximal de 23,32% dévolu pour
chacun des adjoints.
Il convient ensuite à la collectivité de répartir cette enveloppe.
Le choix opéré est le suivant :
o Taux maximal pour le maire, soit 58,30%
o Taux de 17,5% pour chacun des 8 adjoints
o Taux de 845% pour 2 conseillers municipaux ayant une délégation
o Taux de 4,25% pour 4 conseillers municipaux ayant une délégation
L'enveloppe ainsi distribuée s'élève à 232,2% sur les 244,86%. »
Il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées
au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux ayant une délégation.
L'indemnité est calculée par un pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale.
Indemnités maximales autorisés dans les communes comprenant Taux maximal autorisé
de 3500 à 9999 habitants (en % de l'indice Brut Terminal)
Indemnité du Maire 58.30 %
Indemnités des adjoints et des conseillers municipaux ayant 23.32 % x 8 = 186.56 %
délégation
Total de l'enveloppe globale autorisée 244.86 %
L'enveloppe globale autorisée est donc de 244.86 % de l'indice brut terminal.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du mercredi l“avril 2026 37/38 Vu l'article L2123-20 du CGCT et suivants,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par
04 Abstentions : M. Laurent FUGEN, Mme Monique TOSELLO, M. Paul MARCONCINI, Mme Cathy MICHAUX
25 Voix pour: M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY (représenté par M. Bruno BETTATI),
Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Christine MALOT, M. David SCAÏA, Mme Sabrina MONTULÉ, M.
Michel TRUGLIO, M. Georges GOURDIN, Mme Aline GARACCI, Mme Annie BOIS (représentée par Mme Laetitia
ROUBAUD), M. Francis MIRABLON, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO (représentée par Mme
Christiane COTTO), M. Laurent CONDOMITTI (représenté par M. Stéphane KNOLL), Mme Marie-Manuelle HÔRER,
M. Joël COTTIN, M. Julien PELLISSIER, Mme Marie PORTHÉ, M. Jean-Baptiste VACCARO, Mme Angélique CONTI, M.
Anthony MARTINEZ, Mme Marianne ALBRITO, Mme Léa BORDOLI.
FIXE le montant des indemnités des élus suivant le tableau présenté ci-dessous :
Taux Enveloppe
Fonction Référence à l'indice brut terminal Maximum de l'échelle de la FPT (%) attribuée (%)
Maire 58.30 58.30
8 Adjoints 17.50 140.00
2 Conseillers municipaux ayant une
délégation : cela concerne les conseillers 845 16.90
municipaux n°11 et n°15 dans l'ordre du
tableau du conseil municipal
4 Conseillers municipaux ayant une
délégation : cela concerne les conseillers 425 17.00
municipaux n°17, n° 23, n° 24, n°25 dans
l'ordre du tableau du conseil municipal
- PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget - commune de chaque année concernée.
Monsieur le maire ;
« Ce conseil municipal se termine avec une bonne tenue et je vous en remercie ».
Monsieur le maire clôt la séance à 18h30
Fait à La Gaude, le 1°’ avril 2026
La secrétaire de séance Le maire
Madame Mme Léa BORDOLI M. Bruno BETf
Conseiller régional de la Région SUD PACA
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