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Déliberation - 99 DE N° 2024 02 04 Ouverture Ligne de Tresorerie Avec la Caisse Depargne
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE N° 2024 02 04 Ouverture Ligne de Tresorerie Avec la Caisse Depargne)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
2024 – 02 – 04
DEPARTEMENT DE L’AIN
Arrondissement de Bourg
Canton d’Attignat
Commune de MONTRACOL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTRACOL
Séance du 20 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Montracol, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur David LAFONT, Maire, à la mairie.
En
exercice
Présents Nombre de
procurations
Nombre de
suffrages
exprimés
DATE DE LA CONVOCATION
Le 12 février 2024
15
10
4
14
Présents :
MMES Hélène ROUX DIT RICHE, Annie CHARTREZ, Aurélie CAVALLERO, Bénédicte JOURDIN, Corinne AGIUS,
MM. David LAFONT, Christophe SUBTIL, Loïck YONNET, Martial CHEVALIER, Christophe JOLY
Absents excusés : MMES Sophie JACOB-GAUTHERET, Patricia CHAMBARD MM. Frédéric REFOUVELET, Laurent CLAUS
Absent : M. Morgan MERLE
A été élu secrétaire : Monsieur YONNET Loïck
Objet : CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE A CONCLURE AVEC LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes (ci-après « la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes »), et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal a pris les décisions suivantes :
Article -1.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de MONTRACOL décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 480 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées: 2024 – 02 – 04
La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de MONTRACOL décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes sont les suivantes :
Montant : 480 000 Euros
Durée : un an maximum
Taux d’intérêt applicable à un tirage : ESTER + marge de 0.90 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle civile, à terme échu - Frais de dossier : 0.20 % du montant initial
Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.
Article-2
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes.
Article-3
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire,
David LAFONT