Procès Verbal - PV CRCM 27 05 21

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Procès Verbal - PV CRCM 27 05 21 Document publié le Vendredi 7 mai 2021 par la commune d'Aime-la-Plagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CRCM 27 05 21)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 1

PROCES VERBAL

Séance du Conseil municipal

du 2 7 mai 2021

22 conseillers étaient présents :

Bernadette Chamoussin – Frank Chenal - Murielle Chenal (arrivée à 18h10) - Azélie Chenu - Hervé Chenu - Laurent Desbrini - Anthony Destaing – Jacques Duc - Sylviane Duchosal - Guy Ducognon - Camille Dutilly - Michel Genettaz – Isabelle Gostoli De Lima – Corine Maironi-Gonthier - André Pellicier - Laetitia Rigonnet (arrivée à 18h05) - Sabine Sellini - Lucien Spigarelli - Robert Traissard - Xavier Urbain - Pascal Valentin - Amélie Viallet.

6 conseillers étaient excusés et/ou avaient donné pouvoir :

Georges Bouty (pouvoir à Lucien Spigarelli) - Marie Latapie (pouvoir à Laetitia Rigonnet) - Anne Le Mouëllic (pouvoir à Xavier Urbain) – Marie Martinod (pouvoir à Anthony Destaing) - Rose Paviet (pouvoir à Sabine Sellini) - Sandrine Richel.

1 conseillère était absente :

Marie-Pierre Rebrassé.

* * * * * * * *

A 18 heures, Mme Corine Maironi-Gonthier, Maire, ouvre la séance du Conseil municipal d’Aime- la-Plagne. Amélie Viallet est désignée secrétaire de séance.

Puis Madame le Maire adresse les condoléances de l’assemblée à Jacques Duc, suite au récent décès de sa maman, Mme Joséphine Duc.

Elle propose aux élus que la prochaine réunion du Conseil municipal soit reportée d’une semaine, le jeudi 1er juillet, de façon à maintenir en place le bureau de vote pour les 2 tours d’élection.

Enfin, elle informe l’assemblée de la piétonnisation de la grande rue d’Aime, à titre expérimental, du 1er au 30 juin, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 12h à 15h et les samedis de 12h à 19h.

REPUBLIQUE FRANÇAISE2

En préambule, Madame le Maire accueille M. Sébastien Barthélémy représentant la société ATRIUM, avec l’architecte du projet, M. Grégory Maître, et M. Géraud Cornillon représentant la société Terresens, qui exposent le plan de reprise du projet immobilier « Perle des Cîmes » à Plagne Montalbert.

Après une rapide présentation de sa société, M. Barthélémy explique que la crise sanitaire de la Covid-19 a fortement impacté l’opération. Le promoteur ajoute qu’il ne souhaite pas laisser un chantier de béton au milieu de la station, et qu’il désire fortement contribuer au renouveau de la station en achevant cette promotion. Il explique que le cahier des charges de l’opération a été retravaillé pendant plusieurs mois, et qu’un exploitant de qualité a été trouvé : il s’agit de la société Terresens, représentée par M. Cornillon. Il indique que l’objectif est la mise hors d’air / hors d’eau du bâtiment avant cet hiver 2021, et que ce projet immobilier va enfin sortir de l’ornière dans laquelle il était. « Je tiens à dire également que le travail a été très appréciable avec la municipalité d’Aime. » Puis, M. Barthélémy indique que l’opération Perle des Cîmes changera prochainement de nom.

M. Grégory Maître, architecte, explique qu’il travaille afin que le projet puisse voir le jour. En effet, un permis de construire modificatif est en cours, qui comporte des modifications mineures sur le plan masse : un accès direct à la piscine qui a été agrandie, l’ajout d’un étage, la (re) création d’un petit collectif, ceci tout en conservant les façades et l’aspect originel du permis actuel. Le volume et le gabarit restent les mêmes.

M. Géraud Cornillon, se présente pour la partie exploitation : il gère des résidences et des hôtels dans les Alpes, au Portugal et en Suisse. Il indique que son groupe Terresens possède environ 10 opérations en cours dans les Alpes, et qu’il est associé avec l’opérateur MMV concernant le remplissage des résidences. Il ajoute que son groupe est déjà implanté sur la station de Montalbert. MMV s’est engagé auprès de Terresens pour remplir plus de 50 appartements et c’est également suite aux remarques de MMV que les tailles des appartements ont été légèrement modifiées.

Amélie Viallet demande quels aménagements spécifiques sont prévus dans ces bâtiments concernant la performance énergétique et les économies d’énergies. M. Maître, architecte, explique que les bâtiments relèvent de la norme RT 2012. M. Barthélémy, promoteur, indique que le niveau de finition, lié à la règlementation actuelle, assure une qualité énergétique importante. Il souligne que cette résidence sera très performante, avec ce qui se fait de mieux aujourd’hui en terme de réglementation thermique, mais précise que les matériaux utilisés ne sont pas labellisés. Concernant l’exploitation, M. Cornillon ajoute que son groupe est labellisé avec un éco-label européen.

Pascal Valentin demande à M. Cornillon quelle sera la capacité des bâtiments et le taux de remplissage attendu. M. Cornillon précise qu’il y aura 95 lots, pour des appartements d’une moyenne de 5 couchages par appartement. La moyenne de remplissage attendue est de 18 semaines par an (hors occupation des propriétaires) : 30 % de remplissage direct, 30 % de remplissage type « booking » et 30 % de remplissage Tours Opérateurs/séminaires (cette catégorie étant en fort déclin depuis le début de la pandémie de covid-19). Pascal Valentin souhaite savoir si l’emplacement de Montalbert, en moyenne montagne, est une donnée favorable pour une occupation estivale de qualité. M. Cornillon explique que, dans le cadre de la commercialisation, Montalbert est considéré comme une destination de haute montagne, notamment au regard d’autres destinations du groupe à 600 ou 700 m d’altitude. Le parti pris est également d’ouvrir 12 mois sur 12 pour les propriétaires d’appartements, et d’ouvrir 10 mois sur 12 pour les locataires. Pour l’été 2021, il ajoute que les chiffres de réservation sont excellents. Dans le cas particulier de Montalbert, il indique l’importance de la station-village pour l’attractivité touristique.

Jacques Duc s’interroge sur la question du changement de gestionnaire, et demande de nouvelles explications. M. Barthélémy explique que ce changement de gestionnaire a3

fait partie de l’adéquation entre le bilan financier et l’opération. L’architecte actuel a repris le projet de l’ancien architecte, M. Robert, avec lequel la société Atrium est en procès, sur le permis déposé. Un nouveau gestionnaire a donc été trouvé, Terresens, représenté par M. Cornillon. « En tant que promoteur, ce que je veux c’est livrer mon chantier, peu importe à qui, à quel gestionnaire je le livre », dit-il. Le fait d’avoir re- travaillé sur ce projet a permis à Atrium de rendre la résidence plus attrayante, plus fonctionnelle.

Jacques Duc entend cette explication mais ajoute que la société Atrium était partenaire, dès le départ, du gestionnaire CGH, c’est-à-dire dès la signature de la convention touristique ou un promoteur et un gestionnaire était identifié. « Vous n’étiez pas inconnu l’un de l’autre, dit-il, vous avez bâti un projet ensemble, et vous vous rendez compte en cours de route que l’un ne peut pas s’imbriquer avec l’autre et vice-versa. » M. Barthélémy précise alors à Jacques Duc : « j’ai racheté un ensemble d’opérations à Nexalia, ce n’est pas moi qui ai fait le permis, ce n’est pas moi qui suis allé chercher le gestionnaire CGH. Au vu d’un timing, très contraint en montagne, il fallait agir vite, j’ai agi vite et une fois l’opération lancée, nous avons découvert que tous les documents confiés par l’ancien architecte contenaient beaucoup d’erreurs et d’irrégularités, qui nous auraient emmené vers des problèmes sérieux. La pandémie du Covid a été le coup de grâce. Je le redis, ce n’est pas moi qui suis allé chercher CGH pour cette opération, le permis que j’ai récupéré était purgé de tout recours, prêt à bâtir. Tout était idyllique, j’aurais préféré m’épargner 2 ans de soucis sur ce dossier… Notre prédécesseur n’aurait pas eu la capacité d’aller plus loin, nous, nous allons finir ce projet. »

Jacques Duc fait remarquer cependant que « nous nous retrouvons avec un bâtiment non- achevé, depuis un certain temps, bien avant l’arrivée du Covid, soit 2019. Vous avez quand même commencé, en tant que promoteur, à construire un bâtiment qui n’allait pas convenir à la personne qui allait l’exploiter. Tout cela me semble cavalier. Pour nous, en tant que collectivité, nous devons nous assurer que tout cela, dès le départ, va fonctionner. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi nous sommes au courant de tout cela seulement à la mi-2021. Il y a un problème de communication qui n’est pas passé ». M. Barthélémy note qu’il ne peut pas expliquer le passé mais rappelle que lorsqu’il a pris le projet, avec CGH, les taux de rentabilité investisseur étaient alors dans le marché existant. « Le Covid a fait vaciller ces paramètres, et nous n’avons pas pu aller au bout. Je peux essayer de comprendre que vous vous sentiez « lésés », mais j’ai mis 6 M d’euros sur la table, et là c’est moi qui ai la sensation d’être le plus lésé. Il faut aujourd’hui que ce chantier se termine, que les vacanciers puissent venir, qu’il n’y ait plus un château de béton. Il y a eu un accident sur cette opération, on ne peut jamais savoir de quoi l’avenir sera fait. »

Jacques Duc dit que « si vous ne savez pas de quoi notre commune aurait pu être lésée, vous n’êtes pas sans savoir que ce bâtiment devait être exploité à partir de Noël 2020. Ce n’est pas la situation du Covid qui doit faire oublier que s’il n’y avait pas eu cette pandémie, l’immeuble aurait dû être livré à Noël 2020. Et nous n’aurions pas pu bénéficier cette saison du produit du remplissage de cet immeuble. Il ajoute qu’« il faut cesser de donner des informations pour expliquer pourquoi cette résidence est dans cet état ; alors si vous (Atrium) n’arrivez pas à voir pourquoi cela pose problème, nous (collectivité) nous voyons très bien ce en quoi nous avons été pénalisé. »

M. Barthélémy n’a pas de nouvelle réponse à faire à ce sujet, et il redit que ce dossier l’a également pénalisé. « Les plannings (de chantier), je les annonce aujourd’hui en toute bonne foi, mais nous ne sommes pas à l’abri d’un reconfinement, et si 2 ou 3 mois d’arrêt interviennent encore, il est certain que je ne pourrais pas livrer le bâtiment dans les temps ! je ne peux pas connaître l’avenir. La vie n’est pas un long fleuve tranquille ni dans l’immobilier, ni dans la promotion immobilière. Mais j’entends tout à fait les remarques. Nous réalisons des copropriétés, je participe à des réunions de syndic et on4

a toujours des gens qui nous apprennent notre métier… Nous avons trouvé une solution pour sortir de ce dossier, CGH est déçu de ne pas participer, c’est la vie des affaires…»

Jacques Duc rappelle qu’il n’a pas la prétention de donner des leçons de promotion à des promoteurs, « sauf que, dit-il, nous sommes élus, il y a des choses qui ont été signées de manière contractuelle, il y avait une obligation de terminer, il y avait des pénalités qui étaient prévues, de globalement, entre l’opérateur et l’exploitant de 1500 euros/jour de non-achèvement de construction, et ensuite de 1500 euros/appartement/semaine de pénalités pour l’exploitant (!! correctif apporté après relecture du procès-verbal, suite à la demande de Jacques Duc : il s’agit de pénalités liées au non-achèvement de la construction de 1000 €/jour, et non pas de 1500 € comme annoncé pendant son intervention). Sans parler du fait de ne pas avoir le produit de l’exploitation de cet immeuble. Ce n’est donc pas si simple que cela, et vous ne pouvez pas revenir, 1 an ½ après, en nous présentant un nouveau projet, encore plus grand, alors que vous n’avez pas réussi à terminer celui qui était plus petit ! Cela, vous devez l’entendre. »

M. Barthélémy comprend que M. Duc fait partie de l’opposition. Jacques Duc dit qu’il ne s’exprime pas en tant qu’opposant. M. Barthélémy précise qu’il n’a aucun plaisir ni intérêt à se retrouver dans un combat qui dépasse son opération, alors, souligne-t-il, « si vous voulez justifier des choses, ne me prenez pas comme un chiffon que l’on agite, pour essayer de trouver des erreurs que l’on a faîtes ou pas. Si des gens veulent des dommages et intérêts parce qu’ils estiment avoir été lésés, on rentre dans une autre étape de la vie d’un dossier, qui ne changera pas le fait que ce dossier devra continuer à aller au bout. Ce sont les avocats qui mettront les choses en place. Un dossier est à maturité quand il est à la bonne taille. Lorsque l’on vend un terrain à une valeur foncière, il est aussi lié à un équilibre d’opération. ».

Jacques Duc rappelle que tout cela a été vu depuis le départ, de manière contractuelle ; « le bâtiment devait être livré à Noël 2020, vous n’avez pas rempli le contrat, c’est aussi simple que cela. Tout ce qui s’est passé sur cette opération, c’était avant le Covid. »

Corine Maironi-Gonthier intervient et dit qu’on ne peut pas ignorer les effets du Covid sur une opération comme celle-ci et sur bien d’autres opérations. L’opération devait être livrée pour décembre 2020, et devait reprendre, en terme de travaux, au printemps 2020, en plein pendant la période Covid. M. Barthélémy nous a appelé en nous indiquant qu’il ne pouvait pas reprendre les travaux au printemps 2020, car la foncière qui s’était engagée avec Atrium dans la promotion immobilière ne suivait pas financièrement, à cause des affres du Covid. Donc, de fait, le bâtiment ne serait pas livré à Noël 2020. « Entre le printemps 2020 et aujourd’hui, M. Barthélémy a rencontré M. Cornillon, pour trouver un moyen de sortir le projet, par le haut. Je crois qu’il faut que nous nous projetions dans le futur, ce qui est important, c’est que nous n’ayons pas une ruine au milieu de Montalbert, et que le projet continue en donnant satisfaction aux résidents et à tout un chacun dans la station. Nous avons été heureux de voir que la piscine faisait maintenant 20 m, et pourra accueillir plus facilement du public. A cause du Covid, beaucoup de projets en station ont été arrêtés ; nous avons la chance d’avoir un projet qui sait rebondir de manière élégante, et bien adapté tant à la clientèle qu’à la station. C’est MMV (groupe Terresens) qui va commercialiser une partie de cette résidence. MMV était jusqu’il y a peu aux Sittelles, et souhaitait revenir sur la station, car le groupe avait de très bon taux de remplissage. Nous savons qu’avec ce gestionnaire nous aurons bien des lits chauds sur la station, avec un engagement sur 22 ans, comme écrit dans la convention touristique. On peut refaire le passé, moi je vous propose d’aller vers l’avenir. Nous avons un repreneur, avec une résidence qui donnera toute satisfaction, nous avons toujours la piscine qui sera ouverte au public avec mise à disposition de maîtres-nageurs par la collectivité pendant la période d’ouverture. Nous sommes satisfaits de la manière dont ce projet rebondit. »5

Murielle Chenal demande si les boiseries de la résidence seront en bois foncés, comme sur l’insertion présentée aux élus. Corine Maironi-Gonthier indique que non, il s’agit d’une déformation de l’image. Néanmoins, les boiseries seront sur un ton intermédiaire.

Corine Maironi-Gonthier clôt la discussion et remercie les différents intervenants de leur venue à Aime.

1- Administration générale, finances et ressources

humaines :

Administration générale

1 – Convention avec la commune de La Plagne Tarentaise pour le

financement du cinéma de Plagne centre, renouvellement

Madame le Maire donne la parole à Laurent Desbrini, adjoint délégué aux stations.

Laurent Desbrini rappelle au Conseil municipal que la gestion du cinéma de Plagne Centre était jusqu’au 31/12/2017 assuré par l’Office de Tourisme de la Grande Plagne (OTGP), au moyen d’une subvention versée à l’OTGP et prise en charge conjointement par la commune d’Aime-la-Plagne (à hauteur de 80 %), comme suit :

Subvention Aime-la-Plagne : 12 000 €

Subvention La Plagne Tarentaise : 48 000 €

Total : 60 000 €

Depuis le 1er janvier 2018, la gestion de cet équipement a été reprise, en régie directe, par la commune de La Plagne Tarentaise, et est donc inscrite dans le budget annexe des cinémas de la Plagne Tarentaise.

Considérant la nécessité d’un tel équipement pour la station de La Plagne, les communes ont donc convenu de continuer à participer conjointement au financement du fonctionnement du cinéma de Plagne Centre sur la base de la subvention initialement versée à l’Office de Tourisme de La Grande Plagne, à savoir 60 000 euros.

Laurent Desbrini rappelle en outre qu’une convention a déjà été conclue en ce sens en 2018, pour 3 ans, et que cette dernière est arrivée à échéance au 31 décembre 2020 et qu’il convient de la renouveler.

Il est donc proposé de renouveler ladite convention de participation financière, entre les communes d’Aime-la-Plagne et La Plagne Tarentaise, pour une durée de 3 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2023, et par laquelle la commune d’Aime-la-Plagne s’engage à verser annuellement une participation financière de 12 000 euros pour le fonctionnement du cinéma de Plagne Centre.

.. Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, la participation financière au fonctionnement du cinéma de Plagne Centre, à hauteur de 12 000 euros par an.

2 - Modification du tableau des effectifs, suppression et création de

postes

Madame le Maire donne la parole à Lucien Spigarelli, délégué aux ressources humaines.

Lucien Spigarelli, expose à l’assemblée que les modifications suivantes doivent être effectuées sur le tableau des effectifs :6

.. Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité des membres présents, Madame le Maire à procéder aux formalités administratives nécessaires à la nomination des agents sur les nouveaux postes créés, et dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.

3 - Recrutement d’un technicien contractuel, poste responsable sécurité

Lucien Spigarelli, rappelle à l’assemblée la nécessité et l’urgence de pourvoir l’emploi de Responsable sécurité (grade Technicien), créé par délibération du 28 janvier 2021, afin d’assurer les missions relevant des questions de sécurité et de prévention qui se multiplient et se complexifient au sein de chaque domaine opérationnel de la collectivité.

Il précise ensuite que cet emploi ayant pour vocation d’être occupé par un fonctionnaire, il peut toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, être pourvu par un agent contractuel. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Dans ce cadre et en application de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la publicité adéquate de la vacance de ce poste a été effectuée et des annonces ont été publiées dans la presse professionnelle. Parmi les candidatures correspondant au profil du poste recherché, une seule dispose d’une formation et d’une expérience probante, mais n’est pas fonctionnaire.

La procédure n’ayant pu aboutir au recrutement d’un fonctionnaire et compte-tenu des besoins urgents en la matière, Madame le Maire propose à l’assemblée de procéder au recrutement de ce candidat par la voie contractuelle, sur la base de l’article 3-3 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Lucien Spigarelli, propose de recruter cet agent pour 3 ans à compter du 1er septembre 2021 et de le rémunérer à l’indice brut 513, indice majoré 441 au grade de Technicien. Au traitement indiciaire s’ajouteront le régime indemnitaire en vigueur sur la commune, ainsi que la prime de fin d’année.

.. Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité des membres présents, Madame le Maire à signer le contrat de recrutement pour l’emploi de Responsable sécurité (grade Technicien), créé par délibération du 28 janvier 2021, afin d’assurer les missions relevant des questions de sécurité et de prévention qui se multiplient et se complexifient au sein de chaque domaine opérationnel de la collectivité.

ANCIENS GRADES Effectif

Durée

hebdomadaire

de service

NOUVEAUX GRADES Effectif

Durée

hebdomadaire

de service

Adjoint d'animation 1 23,8h Adjoint d'animation principal de 2ème cl 1 23,8h Avancement de grade 01/07/21

ANCIENS GRADES Effectif

Durée

hebdomadaire

de service

NOUVEAUX GRADES Effectif

Durée

hebdomadaire

de service

Adjont technique principal de

2ème classe 2 35h Adjoint technique 2 35h

Recrutements suite à

mutations 01/07/21

ATSEM principal 2ème classe 1 24,06 ATSEM principal 2ème classe 1 28,76

Recalibrage poste

pour missions

supplémentaires

01/07/21

EMPLOIS SUPPRIMES EMPLOIS CREES

EMPLOIS SUPPRIMES EMPLOIS CREES

Motif Date d'effet7

4 – Décision modificative n°1 au budget service assainissement

Madame le Maire donne la parole à Pascal Valentin, adjoint délégué aux finances.

Il explique que la décision modificative n°1 est constituée d'un transfert de crédits entre chapitres afin d'abonder le chapitre 67. Celui-ci servira à annuler des titres 2020 erronés pour les refacturer en 2021.

.. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la décision modificative n° 1 au budget du service assainissement de la commune, comme suit :

5 – Décision modificative n°1 au budget service eau

Pascal Valentin explique que la décision modificative n°1 est constituée d'un transfert de crédits entre chapitres afin d'abonder le chapitre 67. Celui-ci servira à annuler des titres 2020 erronés pour les refacturer en 2021.

.. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la décision modificative n° 1 au budget du service eau de la commune, comme suit :

6 – Taxe communale sur les Consommations Finales d’Electricité

(TCCFE) : nouvelle délibération portant modification du coefficient

En premier lieu, Pascal Valentin, adjoint délégué aux finances, rappelle le cadre historique de cette taxe.

La commune a délibéré le 12 décembre 2011 sur le coefficient d’application de la Taxe sur les Consommations Finales d’Electricité (TCCFE) à tous les usagers de l’électricité raccordés en basse tension résidant ou en activité sur le territoire communal et ce, en concordance avec la délibération du SDES du 20 septembre 2011 portant sur le même objet et fixant à 4 le coefficient de prélèvement de la TCCFE, le SDES ayant statutairement la possibilité de l’instaurer dans toutes les communes adhérentes inférieures ou égales à 2000 habitants.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 000

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 10 000

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 10 000 -

23 Virement à la section d'investissement 10 000 -

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT -

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 10 000 - 021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 10 000 -

21 Virement de la section d'exploitation 10 000 -

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 10 000 - TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 10 000 -

SECTION D'INVESTISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 000

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 10 000

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 10 000 -

23 Virement à la section d'investissement 10 000 -

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT -

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 10 000 - 021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 10 000 -

021 Virement de la section d'exploitation 10 000 -

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 10 000 - TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 10 000 -

SECTION D'INVESTISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT8

Depuis le 1er janvier 2012, le SDES reverse l’intégralité de la TCCFE aux communes adhérentes inférieures ou égales à 2000 habitants et aux 40 communes adhérentes supérieures à 2000 habitants, à l’instar de la nôtre, ayant pris à l’époque une délibération concordante à celle précitée du SDES, afin de lui confier également la gestion et le contrôle de la TCCFE, intégrée par les fournisseurs d’électricité dans les factures qu’ils émettent. Ce reversement s’opère après déduction par le SDES de 3% de frais administratifs afférents à sa gestion et au contrôle desdits fournisseurs d’électricité.

Il convient enfin de préciser qu’en quelques années, l’électricité antérieurement délivrée par un fournisseur unique, l’est aujourd’hui par près de 70 fournisseurs, d’où de nouvelles dispositions à prendre pour le contrôle du prélèvement et du reversement de la TCCFE par lesdits fournisseurs.

Nouveau cadre juridique

Par la Loi de finances 2021 (LOF 2021), l’Etat a modifié globalement et progressivement de 2021 à 2023 inclus, la taxation sur l’électricité pour uniformiser le cadre fiscal applicable à l’électricité avec les autres énergies (produits pétroliers, gaz naturel…), cette uniformisation étant dictée par la Communauté européenne.

Les trois taxes actuelles qui s’appliquent sur l’électricité sont rappelées ci-dessous :

Taxe intérieure sur les Consommations Finales d’électricité (TICFE), prélevée par l’Etat auprès des consommateurs ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA, dits gros consommateurs ;

Taxe Départementale sur les consommations Finales d’Electricité (TDCFE), prélevée par les départements auprès des consommateurs ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA.

Taxe Communale sur les Consommations Finales d’Electricité (TCCFE), prélevée par les communes et/ou leurs syndicats intercommunaux ayant la compétence auprès des consommateurs ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 Kva ;

Ces trois taxes vont être regroupées en une seule taxe sur l’électricité dénommée Taxe intérieure sur les Consommations Finales d’Electricité (TICFE), les deux dernières précitées devenant respectivement la part départementale et la part communale de cette nouvelle taxe.

Toujours dans la LOF 2021, l’Etat a précisé les seuils minima de prélèvement associés à cette uniformisation pour la part communale de la TICFE, à savoir :

- le coefficient 4 à compter du 1er janvier 2021

- le coefficient 6 à compter du 1er janvier 2022

- le coefficient maxi non encore fixé à ce jour à compter du 1er janvier 2023

Les modalités de prélèvement de la future TICFE, ainsi que les dispositions afférentes à son contrôle et à son reversement aux collectivités territoriales ne sont pas encore définies par l’Etat. La solution envisageable à ce jour serait qu’à compter du 1er janvier 2023, l’Etat reverse la part communale aux communes et/ou à leurs syndicats intercommunaux sur la base d’un montant équivalent à l’application du coefficient mis en place par ces collectivités au 1er janvier 2022.

Dès l’édition à l’automne 2020 des premiers projets relatifs à la LOF 2021, le comité syndical du SDES a anticipé les incertitudes actuelles, en décidant le 15 décembre 2020 à l’unanimité et sans aucune réserve, d’instaurer le coefficient maximum prévu de 8,5 pour les communes inférieures ou égales à 2000 habitants, coefficient qui s’appliquera dès le 1er janvier 2022.

Propositions9

Dans le prolongement de sa délibération du 15 décembre 2020, le SDES propose aux 49 communes adhérentes supérieures à 2000 habitants, de délibérer en concordance avec lui pour appliquer sur leur territoire le coefficient de 8,5 de prélèvement de la TCCFE et ce, avec la répartition suivante :

Le montant associé au coefficient 5 reversé aux communes sans frais administratifs (actuellement, le montant reversé correspond au coefficient 4, déduction faite des 3% de frais administratifs conservés par le SDES)

Le montant associé au coefficient 3,5 conservé par le SDES

Les recettes conservées par le SDES suite à la répartition proposée ci-dessus, lui permettront pour les communes adhérentes supérieures à 2000 habitants, d’agir par participations financières directes et/ou par capitalisation dans des sociétés de projets selon les trois axes d’intervention précisés ci-après :

L’amélioration de la performance énergétique de l’éclairage public, qui ne peut désormais être financée que marginalement par la redevance ad hoc du nouveau contrat de concession concernant la distribution publique de l’électricité dont le SDES est l’autorité concédante ;

La rénovation énergétique des bâtiments communaux, notamment les travaux et prestations associés au nouveau décret tertiaire et aux Certificats d’Economies d’Energie (CEE) ;

Le développement des énergies renouvelables (EnR) entre autres celles productrices d’électricité

A cet effet, il est proposé aux 49 communes adhérentes supérieures à 2000 habitants et ce, par délibération concordante avec celle du SDES du 15 décembre 2020 portant sur le même objet, de bénéficier à compter du 1er janvier 2022, des aides financières du SDES dans le cadre des modalités de répartition et d’utilisation des recettes de la TCCFE présentées ci-avant.

Cécilia Rard, responsable finances, rappelle que cette taxe, établie par l’Etat, est prélevée auprès des consommateurs d’électricité. Elle ajoute que la Commune a conventionné avec le SDES pour percevoir la taxe (gestionnaire) : cela permet de ne pas avoir à recruter du personnel pour percevoir et contrôler cette taxe (produit et déclarations des distributeurs d’électricité). Le SDES a également pour mission de subventionner les communes sur les travaux d’électrification. En voici un bref récapitulatif : 50 000 euros de subventions attendues pour 2020, 77 000 euros en 2019, 51 000 euros en 2018, 17 000 euros en 2017.

François Lacaze, directeur des services techniques, rappelle que depuis le 1er janvier 2021, pour les contrats d’électricité, il faut mettre en concurrence les fournisseurs d’énergie : cette prestation est assurée par le SDES, ce qui permet d’avoir des contrats beaucoup plus compétitifs.

Pascal Valentin ajoute qu’à partir de 2023/2024, l’Etat devrait « récupérer » ces taxes et les percevoir pour la commune et le département. Ces taxes seraient ensuite reversées aux communes ; mais les modalités de reversement ne sont encore pas connues.

Sabine Sellini fait remarquer qu’au final ce sont les consommateurs qui vont payer plus cher leur énergie… Pascal Valentin répond affirmativement et souligne que même si les élus choisissaient de ne pas voter cette délibération, les taxes augmenteraient quand même, et la collectivité perdrait des subventions.

Corine Maironi-Gonthier rappelle que le SDES est géré par des élus, pour les élus. Concernant les communes de – 2000 habitants, elles n’ont pas à voter cette taxe, car elle est de fait.

Sabine Sellini estime le système biaisé, mais puisque c’est une obligation de voter…10

.. Le Conseil municipal instaure, à l’unanimité des membres présents, sur le territoire de la commune en concordance avec la délibération n°4-18-2020 du SDES du 15 décembre 2020 portant sur le même objet, l’actuel coefficient maximum de 8,5 pour la « part communale » de la future Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Electricité (TICFE).

Egalement, il valide et accepte la répartition du montant de la « part communale » conséquent à l’application du coefficient 8,5, à savoir le montant correspondant au coefficient 5 reversé à la commune sans application de frais de gestion par le SDES et le montant correspondant au coefficient 3,5 conservé par le SDES pour la mise en place d’une politique d’accompagnement financier et en ingénierie des communes, selon les trois axes définis dans la délibération du SDES n°4-19-2020 du SDES du 15 décembre 2020, à savoir l’amélioration énergétique de l’éclairage public, la rénovation énergétique des bâtiments communaux et le développement des énergies renouvelables (EnR).

II – Urbanisme et affaires foncières :

7 – Approbation de la révision allégée n°1 du PLU de Granier

Madame le Maire donne la parole à André Pellicier, maire délégué de Granier. André Pellicier indique que cette révision allégée arrive à son terme.

Il rappelle que le dossier de révision allégée n° 1 du PLU consiste principalement :

- Au classement en zone Ub d’une parcelle communale située à proximité de l’ER n°13, ainsi que la suppression de la zone AUz attenante, ladite zone ayant maintenant été bâtie,

- Au redimensionnement de la zone UA1z de la Thuile, pour mettre en cohérence le périmètre opérationnel avec les contraintes du site,

- A la création d’un secteur de protection des jardins à la Thuile. Il rappelle que « cette zone protégée correspond à un espace laissé par les avalanches centenaires successives ; il ajoute que des évènements météorologiques extrêmes ont sculpté la morphologie et l’identité de ce village, la trame de ce hameau est constituée de maisons en cascade qui se protègent les unes des autres, avec des ouvertures principalement à l’Ouest. Les caractéristiques de construction de ce village font qu’il a une identité remarquable, ce patrimoine vernaculaire typique est une démonstration de la capacité des montagnards à s’adapter aux contraintes liées à la pente, et aux conditions climatiques. Cet habitat mérite d’être protégé pour les générations futures. J’ai demandé, dit-il, à la dernière commission d’urbanisme que le permis de construire d’une maison prévue dans cette zone de jardin fasse l’objet d’une 2è délibération. Je demanderais, lors de ce ré-examen et pour les raisons évoquées précédemment, que cet espace de jardin soit strictement protégé, comme prévu dans le nouveau PLU, par une absence totale de nouvelles constructions. »

- Au classement en zone Ua d’une parcelle bâtie, classée par erreur en zone Az lors de l’élaboration du PLU,

- Au déplacement de la zone Ns destinée à un buvette publique au départ de la zone de ski nordique et de randonnée,

- A l’extension de la zone Na à Bonvillard pour permettre la réalisation d’une citerne incendie pour une exploitation existante,

- Aux ajustements ponctuels du règlement écrit.

VU l’arrêté du Maire du 28 janvier 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique définissant les modalités de mise à disposition au public du dossier de révision allégée11

n° 1, arrêté qui a fait l'objet d'un affichage du 05 février 2021 au 25 mars 2021 inclus en mairie et dans les lieux habituels d'affichage,

VU l'avis administratif informant le public de la période et des modalités de mise à disposition inséré dans les journaux le Dauphiné Libéré des 05 février 2021 et 26 février 2021 et dans la Savoie des 04 février 2021 et 25 février 2021, et affiché en mairie et dans les lieux habituels ;

VU l’absence d’avis de la MRAe (Mission régionale d'autorité environnementale) publié le 15 février 2021,

Conformément à l'article L 153-41 du Code de l'urbanisme, le dossier de révision allégée n° 1 du PLU de la commune déléguée de Granier présentant notamment l'exposé de ses motifs ainsi que les registres papier et dématérialisé et le site internet de la ville permettant au public de formuler ses observations ont été mis à sa disposition en Mairie d'Aime et de Granier du 22 février au 25 mars 2021 inclus,

Le dossier a été complété par les avis de la Chambre d’Agriculture, du Conseil Départemental, du SIGP (Syndical Intercommunal de La Plagne), de l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité), de la CCI (chambre de commerce et d’industrie) de la Savoie, de la CDNPS, (commission départementale de la nature des sites et des paysages), de la CDPENAF (commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) de la MRAE (Mission régionale d'autorité environnementale), du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées en date du 26 novembre 2020,

Corine Maironi-Gonthier conclut en indiquant que le rapport d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 mai 2021 émettent un avis favorable sur la révision allégée n° 1 du PLU de la commune déléguée de Granier, avec une recommandation et deux réserves. La zone du téléski (classée S) devait être supprimée, mais suite aux nombreuses remarques du public, qui a été entendu, la zone S a été remise. Egalement, un emplacement réservé (ER) sur le site de la zone des jardins de La Thuile, que la commune avait mis pour la mise en œuvre de travaux pour une maison, a été supprimé.

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la révision allégée n° 1 du PLU de la commune déléguée de Granier telle qu'elle a été mise à la disposition du public, en prenant en compte les réserves et la recommandation émises par le commissaire enquêteur, comme suit :

- réserve n° 1 : les imprécisions dans certaines parties du dossier qui ont été soulevées lors de l’enquête publique devront être rectifiées dans le dossier définitif soumis à approbation du conseil municipal,

- réserve n° 2 : les documents graphiques devront être rectifiés pour rétablir l’index s la zone de Prachanié, tel qu’il existait antérieurement sur les parcelles As et Ans, ainsi que la suppression de l’emplacement réservé n° 14 dans le dossier définitif soumis à approbation du conseil municipal,

- recommandation n° 1 : l’article L 153-19 du code de l’urbanisme offre la possibilité de définir, le cas échéant, des prescriptions sur le règlement de nature à assurer la préservation, la conservation ou la restauration des secteurs à protéger (…). Cette disposition, facultative, pourrait être intéressante à mettre en œuvre, à terme.

8 – Réitération par acte notarié des conventions de servitude avec

Enedis, secteur de Montalbert

Madame le Maire donne la parole à Anthony Destaing, adjoint délégué à l’urbanisme.

PARCELLE YA 58512

Anthony Destaing rappelle au conseil municipal sa délibération du 04 juin 2020 approuvant la convention entre la commune et la société ENEDIS pour constituer des servitudes pour l’installation d’un poste de transformation ainsi que le passage de canalisations électriques nécessaires pour assurer son alimentation.

Cette convention prévoyait également l’accès des agents ENEDIS, de non-aedificandi, de pose et passage des divers accessoires nécessaires à l’installation, au profit de tout fonds dominant appartenant à la société dénommée ENEDIS (anciennement ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE), Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000).

Il est aussi prévu de constituer tout droit réel de jouissance spéciale pour ces ouvrages et l’installation des canalisations nécessaires au projet.

Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur un terrain cadastrée section YA 585 appartenant à la commune moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 16 €.

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après "MANDANT") au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après "MANDATAIRE"), à l’effet de :

- procéder à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l’acte sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce titre l’interprétation du juge par application de l’article 12 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ;

- requérir la publicité foncière ;

- faire toutes déclarations ;

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.

Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du code civil, en autorisant le MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d’intérêts.

Aux effets ci-dessus PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

PARCELLE YA 164

Anthony Destaing rappelle au conseil municipal sa délibération du 04 juin 2020 approuvant la convention entre la commune et la société ENEDIS pour constituer des servitudes pour l’installation d’un poste de transformation ainsi que le passage de canalisations électriques nécessaires pour assurer son alimentation.

Cette convention prévoyait également l’accès des agents ENEDIS, de non-aedificandi, de pose et passage des divers accessoires nécessaires à l’installation, au profit de tout fonds dominant appartenant à la société dénommée ENEDIS (anciennement ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE), Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000).13

Il est aussi prévu de constituer tout droit réel de jouissance spéciale pour ces ouvrages, et l’installation des canalisations nécessaires au projet.

Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur un terrain cadastrée section YA 164 appartenant à la commune moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 92 €.

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après "MANDANT") au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après "MANDATAIRE"), à l’effet de :

- procéder à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l’acte sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce titre l’interprétation du juge par application de l’article 12 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ;

- requérir la publicité foncière ;

- faire toutes déclarations ;

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.

Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du code civil, en autorisant le MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d’intérêts.

Aux effets ci-dessus PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

PARCELLE YA 561

Anthony Destaing rappelle au conseil municipal sa délibération du 04 juin 2020 approuvant la convention entre la commune et la société ENEDIS pour constituer des servitudes pour l’installation d’un poste de transformation ainsi que le passage de canalisations électriques nécessaires pour assurer son alimentation.

Cette convention prévoyait également l’accès des agents ENEDIS, de non-aedificandi, de pose et passage des divers accessoires nécessaires à l’installation, au profit de tout fonds dominant appartenant à la société dénommée ENEDIS (anciennement ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE), Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000).

Il est aussi prévu de constituer tout droit réel de jouissance spéciale pour ces ouvrages et l’installation des canalisations nécessaires au projet.

Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur un terrain cadastrée section YA 561 appartenant à la commune moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 56 €.

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après "MANDANT") au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après "MANDATAIRE"), à l’effet de :14

- procéder à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l’acte sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce titre l’interprétation du juge par application de l’article 12 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ;

- requérir la publicité foncière ;

- faire toutes déclarations ;

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.

Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du code civil, en autorisant le MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d’intérêts.

Aux effets ci-dessus PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

.. Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise la réitération par acte authentique des conventions de servitudes conclues avec ENEDIS, secteur de Montalbert, parcelles YA 585, YA 164 et YA 561.

III – Travaux et affaires forestières :

9 – Demande de subvention à l’Etat : construction du nouveau Centre

Technique Municipal

Madame le Maire donne la parole à Michel Genettaz, adjoint délégué aux travaux.

Michel Genettaz rappelle au Conseil municipal le projet de construction d’un nouveau centre technique municipal à Aime, centre qui rassemblerait tous les services techniques dispersés aujourd’hui sur 3 sites (voiries / espaces verts / régie des eaux).

Il rappelle les objectifs du projet :

• Réunir en un seul « centre » les personnels, les engins, les ateliers et les espaces de stockages nécessaires au bon fonctionnement des services.

• Optimiser le fonctionnement des services techniques et les interactions de personnels tout en limitant les déplacements entre chaque « pôle ».

Il indique que le montant des travaux et de la maitrise d’œuvre est estimé à 2 329 126.69 € HT. A ce titre, il demande au Conseil municipal l'autorisation de déposer une demande de subvention à l’Etat (sous-préfecture de St Jean de Maurienne).

.. Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le projet de construction du nouveau Centre Technique Municipal, montant de travaux estimé à 2 329 126.69 € HT. Egalement, il approuve le plan de financement faisant apparaître une demande de participation financière de l’Etat à hauteur de 50 % du montant maximum subventionnable de 200 000 € HT, soit 100 000.00 € HT.15

IV – Informations :

10 – Compte-rendu des décisions prises par délégation de l’assemblée

délibérante

.. Le conseil municipal prend acte des décisions du Maire et/ou de l’adjoint subdélégué qui ont été prises depuis le dernier conseil municipal (articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).

11 – Questions orales :

1- Murielle Chenal : « Où en est le permis de construire du château Ste Anne, à Villette ? » Réponse de Corine Maironi-Gonthier : « Le permis de construire est toujours en cours d’instruction. »

2 - Murielle Chenal : « Concernant l’accès en vélo, quel que soit son nom entre Aime et Centron, j’ai l’impression que ce dossier est complexe surtout pour définir de quel côté il se fera... Qu’en est-il ? Ne faudrait-il pas envisager un accès Aime-Villette, géré par la commune, et un accès Macot-Centron en rive gauche, géré par l’intercommunalité ? »

Réponse de Corine Maironi-Gonthier : « Le projet Aime-Villette représente un budget très important, et la cohérence est plutôt de s’orienter vers un projet Aime-Centron, avec un arrêt à Villette. » Réponse de Lucien Spigarelli, président des Versants d’Aime : « Les 2 projets actuellement à l’étude sont complémentaires, mais la complexité de ce dossier fait qu’aucune décision n’a encore été prise au sujet du tracé de la voie verte entre Aime et Villette notamment. Ce n’est pas au Conseil municipal qu’un débat s’ouvrira sur le sujet du tracé, tout simplement car ce dossier est instruit par l’intercommunalité des Versants d’Aime. Il ajoute qu’un retour sera donné suite à la prochaine réunion des Versants d’Aime, le 2 juin prochain. Il ajoute qu’il est également important de faire un rappel de l’existant : depuis plusieurs années, les Versants d’Aime ont mené des études de faisabilité sur la rive gauche de l’Isère, mais également rive droite, qui a été validé au niveau du Conseil communautaire en octobre dernier, avec un accord de subventions de l’Etat de 1,2/1,3 M d’euros, de 5 ou 600 000 euros du Département (plan vélo), pour un coût total d’environ 3 M d’euros. Il note que les 2 projets sont complémentaires. La partie Aime-Villette ne fait pas l’unanimité à partir de la liaison Villette-Centron, mais pour ce qui est de la partie Aime-Villette, cette liaison urbaine rentre complètement dans le cadre du plan vélo. Il ajoute encore qu’il n’est absolument pas envisagé de passer par la route de la serre pour aller à Villette.

Il précise qu’il a demandé l’appui des services de l’Etat et du sous-préfet pour accompagner les élus dans cette démarche. Si le projet rive gauche est envisagé, l’aide de 1,3 M d’euros de l’Etat est perdue. Pour lui, il faut vraiment raisonner en terme de logique de territoire, et que les utilisateurs de ces voies vertes cyclables soient associés au projet. »

Guy Ducognon souligne que ce projet est prêt du but, notamment avec l’arrivée d’une technicienne dédiée à ce projet. L’Etat et le Département sont aussi présents pour nous aider. Les 2 projets sont très différents.

Murielle Chenal se déclare ravie des différentes réponses et aimerait éviter les querelles de clocher sur ce projet, pour ne pas passer à côté des subventions qui pourraient être accordées.

3 – Robert Traissard : « Qu’en est-il de la poursuite du défrichement sur la route de la montagne de Montgirod ? »

Réponse de Corine Maironi-Gonthier : « Je n’ai pas d’éléments de réponse à apporter ce soir. Rose Paviet, maire déléguée de Montgirod Centron, étant absente ce soir, nous en parlerons en sa présence lors du prochain Conseil municipal. »16

12 – Informations diverses :

.. Corine Maironi-Gonthier informe les élus de la prochaine mise en place d’une décoration dans la grande rue d’Aime, afin de rendre ce secteur encore plus attractif pendant la période estivale.

.. Isabelle Gostoli De Lima donne lecture des animations du mois de juin mises en place par La Plagne Vallée, et rappelle que le programme « Si on sortait » est disponible à l’office de tourisme.

.. Camille Dutilly rappelle que l’évènement « Remballe tes déchets » aura lieu le dimanche 6 juin, de 10h à 17h : éco-marché, village événement et échanges…

Ville d’Aime-la-Plagne - Tél. : 04.79.09.74.38 - Email : mairie.aime@wanadoo.fr - Site : www.ville-aime.fr Ce document est imprimé par nos soins - Ne pas jeter sur la voie publique.