Déliberation - 05092022

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Déliberation - 05092022 Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune d'Avrieux. Lien du pdf (Déliberation - 05092022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Bois et produits du bois, REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

COMMUNE D’AVRIEUX

REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : En exercice : 10 Présents : 10 Votants : 10

Le lundi 5 septembre 2022 à 19h00, le Conseil municipal dûment convoqué le 24 août 2022 s'est réuni

en séance publique ordinaire à la salle de réunion de la mairie d’Avrieux sous la présidence de

Monsieur Jean-Marc BUTTARD.

Conformément à l'article L.2121-15 du CGT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance.

Monsieur Pascal ROBIN est désigné et accepte cette fonction.

Etaient présents: Marie-Annick BLONDON - Christine BELLISSAND - Meilissa GUIGUET - Fabienne

SACCHI - Jean-Marc BUTTARD - Jean-Claude BLONDON - Cedric GUEHO - Adrien KEMPF - Christian

SACCHI - Pascal ROBIN

Délibération N°2022D064

Convention de prestations de services pour les installations HTA et BT

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la convention à intervenir entre la Régie

Electrique d’Avrieux et l'Entreprise ELECTRA SAVOIES à St Avre concernant des interventions ponctuelles

en cas d'absence de l'agent technique de Régie chargé d’astreinte ou en cas de panne importante.

il précise que cette convention a reçu l'aval du Conseil d'Exploitation de la Régie dans sa séance du

05/09/2022.

Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’unanimité la convention à passer entre la Régie Electrique et

l'Entreprise ELECTRA SAVOIES pour une durée d’un an et renouvelable tous les ans au ler janvier par

tacite reconduction.

Délibération N°2022D065

Convention avec Villarodin-Bourget pour l'assistance administrative de la Régie électrique

d’Avrieux

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil, que suite à la démission du directeur de la Régie

Electrique d’Avrieux, la Régie Electrique d’Avrieux a sollicité la Régie Electrique de Villarodin-Bourget

pour une assistance administrative.

Cette assistance, validée par la délibération n° 2022D041 du 16 mai 2022, fait l'objet d’une convention

entre la Régie électrique de Villarodin-Bourget et celle d’Avrieux.

Cette convention expire le 09 août 2022. Il convient donc de la renouveler jusqu'au 31 décembre 2022.

Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’unanimité les termes de la nouvelle convention.

Délibération N°2022D071

Convention pour l'assistance administrative de la Régie électrique d’Avrieux en faveur de la Régie

électrique de Villarodin Bourget

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil, que suite à un manque de personnel administratif à la

Régie Electrique de Villarodin Bourget, cette dernière a sollicité la Régie Electrique d’Avrieux pour une

assistance administrative temporaire pour les mois d'octobre et novembre 2022.Cette assistance fait l’objet d'une convention entre la commune de Villarodin-Bourget et la commune

d’Avrieux. 1 convient d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal, APPROUVE à l'unanimité les termes de cette convention

Délibération N°2022D066

Décision modificative n°2 sur le budget de l’eau

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de prendre une décision modificative pour régler la redevance de l'agence de l’eau « modernisation des réseaux de collecte ».

Il propose les mouvements de crédits suivants :

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

D 706129 : Reversement agence 795,00

de l’eau - redevance

modernisation réseau collecte

D 022 : Dépenses imprévues 795,00

{fonct.}

Le Conseil Municipal VALIDE à l'unanimité les mouvements de crédits détaillés ci-dessus

Délibération N°2022D067

Décision modificative n°2 sur le budget principal |

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le SICROF a été dissous par arrêté préfectoral le 31

décembre 2021.

Les opérations de réintégration de l'actif et du passif du SICROF dans la comptabilité de chaque

commune ont été comptabilisées conformément à l'arrêté préfectoral. Ces opérations sont non- budgétaires (aucun titre ni mandat à émettre).

En revanche, les résultats reportés (de fonctionnement et d'investissement) des sept communes

concernées sont impactés par ces écritures.

H convient donc d'intégrer les résultats du SICROF aux résultats 2021 de la commune.

Pour rappel, le résultat de clôture pour Avrieux, en 2021, était de :

- Un déficit d'investissement de 546 226,66 auquel il faut ajouter 137 173,00 de restes

à réaliser,

- Un excédent de 898 702,84 € en fonctionnement.

Le besoin de financement de la section d'investissement a été affecté au compte 1068 pour 686 399,66

€, le solde de l'excédent de fonctionnement de 215 303,18 € a été inscrit au compte de recettes 002,

et le déficit d'investissement au compte de dépenses 001 pour 546 226,66 €.

Compte tenu de l'arrêté de dissolution du SICROF, il convient d'intégrer aux résultats de la commune, les résultats du SICROF qui sont excédentaires à hauteur de 2 643,25 € en investissement, et 10 141,98

€ en fonctionnement.

Le conseil municipal doit donc affecter les nouveaux résultats de clôture :

- _ Eninvestissement un déficit de 543 583,41 (546 226,66 — 2 643,25),

- En fonctionnement un excédent de 908 844,82 (898 702,84 + 10 141,98),

- Le besoin de financement de 543 583,41 + 137 173,00 soit 680 756,41 €.Monsieur le maire propose les mouvements de crédits ci-après :

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

RI 1068 : Excédents de - _2643,25

fonctionnement capitalisés

Dt 001 : Solde d'exécution - 2 643,25

d'investissement reporté

RF 002 : Excédent antérieur 12 785,23

reporté fonctionnement

DF 6227 : Frais d'actes et de 4 585,23

contentieux

Di 1641 : Emprunts en euros 2 300,00

DI 2158 : Autres installations, 5 900,00

matériel et outillage techniques

DF 023 : Virement à la sect” 8 200,00

d'investis

RI 021 : virement de la section de 8 200,00

fonctionnement

Le Conseil Municipal, VALIDE à l'unanimité les affectations au compte 1068, D 001 et R 002 comme précisées ci-dessus, et les mouvements de crédits détaillés ci-dessus

Délibération N°2022D069

Redevance « Parc loisirs du Diable »

L'avenant à la convention de mise à disposition du domaine privé forestier de la commune d'Avrieux

signé avec Monsieur Patrick COL le 18 mai 2017, prévoit dans son article 7-2 une actualisation de fa

redevance chaque année par délibération du Conseil municipal.

Pour 2022, la redevance annuelle était de 3 000 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance pour 2023.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, FIXE le montant de la redevance annuelle pour 2023 à 3 500 €.

Délibération N°2022D070

Taxe d'aménagement - Maintien du taux et exonération

Monsieur le Maire expose les dispositions des articles 1635 quarter À et suivants du code général des

impôts disposant des modalités :

- d’instauration par le conseil de la taxe d'aménagement

- de fixation par le conseil du taux de la taxe d'aménagement

- d'instauration par le conseil d'exonération de taxe d'aménagement

il rappelle que le taux de 1% sur l’ensemble du territoire communal a été instauré de base.

il rappelle également la délibération du 24 novembre 2014 qui instaure l'exonération totale de la taxe

d'aménagement relative aux abris de jardin soumis à déclaration préalable (inférieurs à 20 m°}. Le montant de la TA dépend :

— de la surface de plancher taxable de la ou (des) construction(s}) prévue(s),

= de la surface de certaines installations extérieures (piscine, panneaux photovoltaïques au sol),

du nombre de places de stationnement extérieures à la construction.

— de la valeur taxable de la surface de plancher fixée annuellement par décret ministériel,

— de la valeur taxable fixée à:

— pour les aires de stationnement extérieures 2 000 € minimum par emplacement.— pour les piscines 200 € par mètre carré de surface de bassin,

- pour les panneaux photovoltaïques au sol 10 € par mètre carré de surface.

— du taux applicable pour la part communale, et du taux pour la part départementale.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

> DECIDE de maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 1 % sur l’ensembie du territoire de la

commune d’Avrieux,

> DECIDE de maintenir l'exonération totale de la taxe d'aménagement relative aux abris de jardin,

serres de jardins destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20m?, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable,

> DECIDE de maintenir à 2000 € la valeur forfaitaire de stationnement mentionnée au 6° de l'article

1635 quarterJ et à l’article 1635 quarter K.

Délibération N°2022D072

Délivrance de bois à la Communauté de communes et de mélèzes pour les besoins communaux

Vu la délibération n° 2021D067du 12/07/2021par laquelle la commune d’Avrieux a approuvé l'état

d’assiette des coupes, en particulier celle prévue dans la parcelle T de la forêt soumise au Régime

Forestier ;

Vu le Code forestier ;

Vu les propositions des services de l'Office National des Forêts ;

Monsieur le Maire,

RAPPELLE que la commune d’Avrieux, dans le cadre du projet de réhabilitation du sentier du Petit

Bonheur porté par la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise (CCHMV), s'est engagé à

fournir du bois, issu de sa forêt communale, pour que celui-ci serve à certains aménagements, en

particulier le balisage du sentier et la création de bancs ;

PRECISE que la commune d’Avrieux entend également faire usage du bois coupé dans sa forêt afin de faire réaliser différents travaux par ses services techniques, notamment en vue de réparer la passerelle

d'accès au premier étage de la Redoute Marie-Thérèse ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE de céder, à l'euro symbolique, 15,91 m3 de bois à la CCHMV en vue de l'aménagement du sentier

du Petit Bonheur ;

PRECISE que les frais d'exploitation ainsi que la maîtrise d'œuvre relatif à ce volume de bois céder seront à la charge de la CCHMWV ;

DECIDE également que 31,31 m3 de mélèzes seront réservés aux usages de la commune d’Avrieux et ne

seront donc pas mis en vente.

Délibération N°2022D073

Association Foncière Pastorale d’Avrieux - Désignation des représentants de la commune d’Avrieux

Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2022-0782 du 20 juillet 2022 portant autorisation de l'association foncière pastorale d’Avrieux sur la commune d’Avrieux ;

Vu la convocation à l’Assemblée des propriétaires constitutive de l’Association foncière pastorale

d’Avrieux prévue le 20 septembre 2022 ;

Monsieur le Maire,

RAPPELLE que, depuis plusieurs années maintenant et dans le prolongement des projets de

restauration des terres agricoles du Besseil et de Combaz Lagnonaz, la commune d’Avrieux a piloté un

projet de restructuration foncière auquel la solution de l’AFP semble être la réponse la plus adaptée ;RAPPELLE encore que ce projet s’est construit en collaboration étroite avec les propriétaires d'Avrieux

et que la décision de créer une AFP sur Avrieux est le fruit d’une enquête publique et d’une

consultation de l’ensemble des propriétaires concernés qui, à 97,33 % de la surface concernées, se sont prononcés favorablement à la constitution de cette association ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité, DESIGNE M. Adrien KEMPF, comme titulaire, et M. Jean-Marc

BUTTARD, comme suppléant, en vue de se présenter à l’élection du Conseil syndical de l'Association Foncière Pastorale d’Avrieux.

Fait à Avrieux, le 12 septembre 2022

Le Maire,

Jean-Marc BÜTTARD