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Compte-Rendu - CR du 19.11.2020 1 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 19.11.2020 1)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, 519

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 NOVEMBRE 2020

Le dix-neuf novembre deux mil vingt, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur PITHOIS Jean-Luc, Maire.

Présents : PITHOIS Jean-Luc, NADEAU-RUAUD Martine, MOLEINS Gérard, DUFRESNE Malo, THOMAS Brigitte, MEHEUT Bertrand, PERRIGAULT Jacques, COCO Jean-Pierre, MOUTON Mariannick, JARDIN Auriane, DAULY Marie-Laurence, MEHEUT Marc, FROGER-COLLET Monique, SERIZAY Wilfrid.

Absents représentés : GOUPY Roselyne ayant donné pouvoir à JARDIN Auriane

Absents excusés : -

Secrétaire désigné par le Conseil Municipal : MOLEINS Gérard



Convocation du 10 novembre 2020

Ordre du jour :

1. Adhésion au Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de la Vallée de la Rance-Côte

d’Emeraude

2. Convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence GEMAPI avec Dinan

Agglomération sur la Digue aux Moines

3. Mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

4. Suppression des régies de recettes pour la garderie périscolaire et le restaurant scolaire à compter du 1er

janvier 2021

5. Convention d’adhésion au service de paiement en ligne PayFIP

6. Cession des parcelles cadastrées AI 244 et 246 situées au Boulevard des Dunes – régularisation

7. Acquisition de la parcelle cadastrée AC 1266 située Rue des Haas – régularisation

8. Acquisition de la parcelle cadastrée AB 291 située 1 Rue de l’Abbaye – régularisation - REPORTÉ

9. Acquisition de la parcelle cadastrée AL 137 située à La ville Gicquel – régularisation – REPORTÉ

10. Acquisition de la parcelle cadastrée AI 251 située au 6 Boulevard des Dunes – régularisation

11. Location et sous-location d’un local privé situé 8 rue du Châtelet - REPORTÉ

12. Personnel communal – modification du tableau des effectifs

13. Désignation d’un membre du conseil municipal référent au sein du bureau de l’association Village -

Rivages

Monsieur le Maire rappelle que le compte-rendu de la réunion de la dernière séance du Conseil Municipal a été transmis à chaque conseiller avant la présente réunion. Il invite les conseillers municipaux à faire part de leurs observations éventuelles.

Aucune observation n’ayant été faite, le compte-rendu de la réunion du 6 octobre 2020 est adopté à l’unanimité.

Avant le début du Conseil Municipal, et du fait d’informations reçues tardivement, Monsieur le Maire demande de rajouter le point 13 à l’ordre du jour. Le Conseil Municipal n’émettant aucune objection, ce point est rajouté à l’ordre du jour.520

52-2020 ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE DE PRÉFIGURATION DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA VALLÉE DE LA RANCE-COTE D’EMERAUDE

VU le code de l’environnement et notamment son article L.333-3,

VU le Code général des collectivité territoriales et ses articles L. 5721-1 à L.5721-9, VU la délibération n°08-PNRR/1 du Conseil régional de Bretagne des 18, 19 et 20 décembre 2008 relative au lancement de la procédure de création du Parc Naturel Régional Rance-Côte d’Emeraude, VU les avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 14 décembre 2009, de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux en date du 27 janvier 2010 et du Préfet de Région en date du 5 mars 2010 sur l'avis d’opportunité de la création du Parc Naturel Régional Rance-Côte d’Emeraude,

VU la délibération n°17_DCEEB_02 du Conseil régional de Bretagne des 12 et 13 octobre 2017 adoptant l’extension du périmètre d’étude du Parc naturel régional Vallée de la Rance Côte d’Emeraude et la poursuite de la démarche de création du Parc,

VU l’avis du Ministère de la Transition écologique et solidaire en date du 7 décembre 2018 sur le projet de charte du projet de Parc naturel régional Vallée de la Rance Côte d’Emeraude,

VU la délibération n°19_DCEEB_SPANAB_01 du Conseil régional de Bretagne des 19 et 20 décembre 2019 approuvant le principe de création d’un syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance- Côte d’Emeraude,

VU le courrier de sollicitation de la Région Bretagne en date du 19 octobre 2020 et le projet de statuts du Syndicat mixte de préfiguration du PNR Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude.

Depuis mars 2008 et le lancement par Cœur-Emeraude d’une étude d’opportunité pour la création d’un Parc naturel régional (PNR) sur la vallée de la Rance-Côte d’Emeraude, les élus et acteurs du territoire, avec l’appui de la Région et des Départements d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor, se sont engagés dans une démarche de création d’un Parc Naturel Régional. La Région prenant officiellement, en décembre 2008, l’initiative d’engager la procédure de création à partir d’un périmètre d’étude, et ce conformément à ses prérogatives.

Animé par l’association Cœur-Emeraude et par délégation du Conseil régional, ce projet de création a fait l’objet d’un avis d’opportunité en mars 2010 du Préfet de région et des instances nationales (Conseil national de Protection de la nature et Fédération nationale des PNR).

Sous l’impulsion de Cœur Emeraude et avec l’accord des partenaires, le projet s’est poursuivi. Il a fait l’objet à la fois d’une extension du périmètre d’étude à 74 communes par décision du Conseil régional en 2017 et d’un avis complémentaire du Ministère de la Transition écologique et solidaire en décembre 2018. Cet avis apportait plusieurs recommandations quant au contenu et à la poursuite du projet, notamment sur la nécessaire mobilisation des collectivités appelées à y contribuer, garantissant ainsi l’ambition du projet et sa portée opérationnelle par des engagements formalisés.

A cette fin, une nouvelle organisation avec un coportage du projet par les acteurs locaux est envisagée. Un Syndicat mixte de préfiguration du PNR Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude sera prochainement constitué pour prendre le relais de l’Association Cœur Emeraude pour les seules missions afférentes à la création du PNR, afin d’affiner et finaliser avec l’ensemble des acteurs concernés le projet (La Charte), piloter et suivre toute la procédure de création du projet de Parc jusqu’à sa labellisation. L’association Cœur Emeraude poursuivant les actions opérationnelles de terrain (Biodiversité, nature en ville, plantes invasives, eau, patrimoine bâti, actions maritimes et littorales, actions d’éducation…) et les actions de promotion du Parc auprès du grand-public et partenaires (réseau des ambassadeurs, réseau des Entrepreneurs, Conférences publiques…).

Sont invités à devenir membres de ce Syndicat mixte ouvert, la Région Bretagne, les Départements des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine, les 4 EPCI (Dinan Agglomération, Saint-Malo agglomération, Communauté de Communes Côte d’Emeraude et la Communauté de communes Bretagne Romantique) et les 74 communes inclues dans le périmètre d’étude. Un collège de la société civile et un conseil scientifique seront créés et des représentants de ces deux instances participeront aux instances du Syndicat avec voix consultative. Conformément au projet de statuts, ce syndicat n’a vocation à exister que durant 3 ans.

Cette adhésion au Syndicat mixte de préfiguration n’engage pas la collectivité dans le futur syndicat mixte de gestion du Parc qui aura vocation à être constituée une fois le Parc créé. Une nouvelle consultation de l’ensemble des collectivités sera en effet organisée pour adoption du projet de parc abouti (« La charte ») et après organisation de l’enquête publique.521 S’agissant des aspects financiers, la participation globale des membres au syndicat mixte de préfiguration ne pourra

excéder 310 000 € et sera répartie selon les plafonds suivants :

▪ Région : 105 000 €/an soit 34%

▪ Département des Côtes d’Armor : 32 000 €/an soit 10%

▪ Département d’Ille et Vilaine : 25 000 €/an soit 8%

▪ Les 4 EPCI : 74 000 € soit 24%

▪ Les 74 communes : 74 000 € soit 24%

Par ailleurs la cotisation annuelle sollicitée auprès des communes, et des EPCI, ne pourra excéder 0,5 €/an/habitant pour chacune des collectivités.

Concernant la représentation au comité Syndical du Syndicat, celle-ci sera la suivante : ▪ Région Bretagne : 3 délégués pour 30% des voix

▪ Départements des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine : 1 délégué par Département pour 18 % des voix en tout ▪ EPCI : 2 délégués par EPCI (excepté CC Bretagne romantique avec 1 délégué) pour 22% des voix ▪ Communes : 1 délégué par commune pour 30% des voix

Afin de finaliser la procédure administrative de constitution du Syndicat mixte de préfiguration, il est demandé aujourd’hui à chacun des membres :

- D’approuver le projet de statuts du Syndicat mixte de préfiguration,

- D'adhérer au Syndicat mixte de préfiguration,

- De désigner les représentants de la commune au Syndicat mixte de préfiguration.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de statuts du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude et après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 1 abstention (SERIZAY Wilfrid),

- APPROUVE le projet de statuts du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude, joint à la présente délibération.

- DÉCIDE d’adhérer au Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude.

- AUTORISE le maire à signer les actes correspondants.

- DÉSIGNE comme représentant titulaire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS et comme suppléant, Madame Monique FROGER-COLLET pour siéger au Comité Syndical du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude.

53-2020 CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE GEMAPI AVEC DINAN AGGLOMERATION SUR LA DIGUE AUX MOINES

Depuis le 1er janvier 2018, Dinan Agglomération a la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI). Elle consiste à gérer les ouvrages de protection contre les inondations et la submersion marine.

Pour cela, Dinan Agglomération doit définir et autoriser ses systèmes d’endiguement sur la base d’études de danger révisées. Cette autorisation environnementale doit s’appuyer sur la réalisation de diagnostics complémentaires permettant de justifier entre autre le niveau de protection et la zone protégée par l’ouvrage.

Dinan Agglomération a retenu le cabinet ANTEA pour l’étude d’autorisation environnemental des digues de classe B notamment celle de la Digue aux Moines située sur la commune.

Dans l’attente des éléments de cette étude, il apparaît nécessaire d’assurer pour cette période transitoire, la continuité du service public, vis-à-vis de la gestion de la Digue aux Moines. En la circonstance, seule la commune est en mesure de garantir cette continuité. C’est pourquoi, un projet de convention de gestion a été établi de commun accord entre la commune et Dinan Agglomération afin de préciser les conditions dans lesquelles la commune assurera, à titre transitoire, la gestion courante de la Digue aux Moines, relevant de la compétence « GEMAPI ».

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention susmentionné et après en avoir délibéré, à l’unanimité.522

- APPROUVE le projet de convention de gestion de services établi entre la commune et Dinan Agglomération pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur la Digue aux Moines, joint à la présente délibération.

- AUTORISE le maire à signer les actes correspondants.

54-2020 MISE A JOUR DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE

Depuis les premières lois de décentralisation de 1982 et 1983, le Département a en charge le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). L’ensemble de la procédure, transcrite à l’article 361.1 du Code de l’environnement, a pour objectif de protéger juridiquement les chemins inscrits et de garantir la continuité des itinéraires de randonnées.

Dans le cadre du Schéma départemental de la randonnée adopté par le Conseil départemental le 29 janvier 2019 une actualisation des itinéraires existants a été réalisée.

Les éléments cartographiques et le tableau récapitulatif des itinéraires de randonnée qui passe par notre commune fournis ont été vérifiés et mis à jour.

Madame FROGER-COLLET, conseillère déléguée, soumet au conseil municipal le courrier du Président du Conseil départemental lui demandant d’émettre un avis sur la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et de délibérer sur l’inscription à ce plan des chemins concernés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L 361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,

VU la proposition d’inscription d’itinéraires de randonnées au PDIPR par le Département,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ÉMET un avis favorable à l’inscription au PDIPR des itinéraires de randonnées figurant au plan annexé (itinéraires à inscrire) ;

- APPROUVE l’inscription au PDIPR des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux de la commune figurant au plan annexé (chemins ruraux à inscrire) et y autorise le passage du public ;

- S’ENGAGE à :

• Garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux ;

• Ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au PDIPR ;

• Proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un parcours de randonnée ;

• Informer le Conseil département de toute modification concernant les itinéraires inscrits.

- AUTORISE le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes les conventions ou tous les documents inhérents à cette procédure d’inscription.523

55-2020 SUPPRESSION DES RÉGIES DE RECETTES POUR LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE ET LE RESTAURANT SCOLAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

Madame NADEAU-RUAUD, 1ère adjointe, informe que jusqu’à présent, les familles pouvaient acquitter le règlement des factures de cantine et de garderie par chèque ou numéraire par le biais d’une régie de recettes auprès des services de la mairie.

Pour une meilleure rationalisation et sécurisation des fonds, la trésorerie nous demande aujourd’hui de regrouper les régies ou en supprimer.

Par ailleurs, le service comptabilité rencontre des difficultés sur le recouvrement des sommes dues par les familles pour les repas pris au restaurant scolaire et les heures de garderie. Le dépôt de chèques et des espèces en mairie est contraignant puisqu’il oblige la tenue d’un carnet à souche et la remise d’un coupon reçu.

Madame NADEAU-RUAUD propose au conseil municipal de supprimer ces régies de recettes et de proposer une facturation automatisée avec des nouveaux modes de paiement à compter du 1er janvier 2021.

VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles,

VU l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU l’arrêté du Maire instituant des régies de recettes pour l’encaissement de la garderie et de la cantine,

CONSIDERANT la décision de passer à une facturation automatisée et mensuelle avec des nouveaux modes de paiement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la suppression des régies de recettes instituées pour l’encaissement de la cantine et de la garderie,

- INDIQUE que la suppression de cette régie prendra effet dès le 1er janvier 2021,

- DÉCIDE de mettre en place une facturation automatisée pour la cantine et la garderie avec les modes de paiement suivants :

❖ Le prélèvement automatique sur compte bancaire,

❖ Le paiement en ligne par carte bancaire ou prélèvement ponctuel,

❖ Le règlement par chèque ou espèce directement auprès du Trésor Public.

56-2020 CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE PAYFIP

Madame NADEAU-RUAUD, 1ère adjoint, informe le conseil municipal que les collectivités peuvent proposer aux usagers le paiement en ligne via le dispositif dénommé PayFIP fourni par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce service de paiement par internet permet aux usagers de payer les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public. PayFIP permet également le paiement des factures des produits locaux émises par les régies. PayFIP offre à l’usager le choix entre un paiement par carte bancaire ou un paiement par prélèvement ponctuel.524 Ce dispositif sera mis en œuvre à partir du portail http://www.tipi.budget.gouv.fr et intégrera un serveur de télépaiement

par carte bancaire. Ceci est sans frais pour la collectivité, hormis le coût du commissionnement qui rémunère l’ensemble du dispositif interbancaire pour le paiement par carte bancaire et le connecteur compatible PayFIP pour notre logiciel de comptabilité.

En conclusion, ce dispositif permet à l’usager de ne plus utiliser de chèques ou de numéraire tout en conservant l’initiative du paiement, et à la collectivité de sécuriser et d’accélérer l’encaissement des produits locaux tout en renforçant l’image de modernité auprès de sa population.

Dans ce cadre, Madame NADEAU-RUAUD propose au conseil municipal de valider et de déployer ce dispositif PayFIP particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier comme le restaurant scolaire, la garderie et les droits et locations de mouillage. L’adhésion au service PayFIP se fera au moyen d’une convention entre la DGFIP et la commune. Une convention sera établie pour les recettes communales perçues sur le budget principal et une autre, pour celles perçues sur le budget annexe du port.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de mettre en place le paiement en ligne via le dispositif PayFIP à compter du 1er janvier 2021 dans les conditions exposées ci-dessus.

- APPROUVE la convention à intervenir avec la DGFIP avec la commune pour le budget principal et le budget du port.

- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du dispositif PayFIP.

57-2020 CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES AI 244 ET AI 246 SITUÉES AU BOULEVARD DES DUNES-RÉGULARISATION

Par délibération n°14-2018 en date du 22 février 2018, le conseil municipal approuvait la cession des parcelles AI 244 et AI 246 d’une superficie de 38 m² pour un montant de 760,00 € (20€ le m²) auprès de Monsieur et Madame ALLAIN.

La signature de l’acte n’a pas pu aboutir car la délibération autorisait l’ancienne maire, Madame EMBERSON, a signé l’acte notarié.

Afin de régulariser la situation, Monsieur le Maire, propose au conseil municipal, d’approuver de nouveau la vente dans les mêmes conditions fixées dans la délibération n°14-2018 et de l’autoriser à signer l’acte notarié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la cession des parcelles cadastrées AI 244 et 246 d’une superficie de 38 m² au prix de 20€ du m², soit un total de 760 €, à Monsieur et Madame ALLAIN.

- PRÉCISE que les frais notariés sont à la charge des acquéreurs.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

58-2020 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AC 1266 SITUEE RUE DES HAAS - REGULARISATION

Par délibération n°17-2017 en date du 15 mars 2017, le conseil municipal approuvait l’acquisition de la parcelle cadastrée AC 1155 à titre gratuit par la commune auprès de Monsieur et Madame CARRET.

La signature de l’acte n’a pas pu aboutir car la délibération autorisait l’ancienne maire, Madame EMBERSON, a signé l’acte notarié.525

Afin de régulariser la situation, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver de nouveau l’acquisition de cette parcelle nouvellement cadastrée AC 1266 d’une superficie de 9 m² dans les mêmes conditions fixées dans la délibération n°17-2017 et de l’autoriser à signer l’acte notarié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AC 1266 d’une superficie de 9 m² à titre gratuit auprès de Monsieur et Madame CARRET.

- PRÉCISE que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la commune.

- INDIQUE que cette parcelle sera intégrée dans le domaine public communal.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

59-2020 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AI 251 SITUEE AU 6 BIS BOULEVARD DES DUNES – REGULARISATION

Par délibération n° 8-2020 en date du 27 février 2020, le conseil municipal approuvait l’acquisition de la moitié de la parcelle AI 1 d’une superficie de 47 m² pour un montant de 141 € (3 € le m²) située 6 Bis Boulevard des Dunes par la commune auprès de Monsieur et Madame MOREL.

La signature de l’acte n’a pas pu aboutir car la délibération autorisait l’ancienne maire, Madame EMBERSON, a signé l’acte notarié.

Afin de régulariser la situation, Monsieur le Maire, propose au conseil municipal d’approuver de nouveau l’acquisition de cette parcelle nouvellement cadastrée AI 251 d’une superficie de 47 m², dans les mêmes conditions fixées dans la délibération n°8-2020 et de l’autoriser à signer l’acte notarié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AI 251 d’une superficie de 47 m² au prix de 3 € du m² soit un total de 141 € auprès de Monsieur et Madame MOREL.

- PRÉCISE que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la commune.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

60-2020 PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Il informe qu’un recrutement a été lancé pour le poste de secrétaire de mairie au mois d’août et il s’avère que la candidate retenue est titulaire de la fonction publique territoriale dans l’un des grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Or, lors de la séance du 24 juillet dernier, le conseil municipal a accepté d’ouvrir le poste sur les grades du cadre d’emploi des rédacteurs et au 1er grade du cadre d’emploi des attachés.526

En conséquence, pour permettre la nomination de la candidate retenue sur le poste d’agent faisant fonction de secrétaire de mairie, Monsieur le Maire propose :

1. De créer, pour le poste d’agent faisant fonction de secrétaire de mairie à temps complet et à compter du 1er janvier 2021 :

- 1 poste d’adjoint administratif,

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

2. De supprimer, pour le poste d’agent faisant fonction de secrétaire de mairie à temps complet, les grades du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et le grade d’attaché.

3. De modifier le tableau des effectifs de la commune comme ci-dessous :

TABLEAU DES EFFECTIFS

EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS DUREE HEBDOMADAIRE OBSERVATIONS

commune

Service administratif

1 Adjoint administratif Temps complet 35h00 Grades ouverts sur le

poste d’agent faisant

fonction de secrétaire de

mairie

1 Adjoint administratif principal 2ème

classe

Temps complet 35h00

1 Adjoint administratif principal 1ère

classe

Temps complet 35h00

1 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps complet 35h00 2 Adjoint administratif Temps complet 35h00

Service technique

1 Technicien principal de 2ème classe Temps complet 35h00

3 Adjoint technique principal 2ème classe Temps complet 35h00

1 vacant à compter du

01/01/2021

1 à supprimer après avis de la

CNRACL sur invalidité

5 Adjoint technique Temps complet 35h00 Dont 2 postes ouverts à compter du 01/11/2020

1 Adjoint technique Temps complet 35h00 Crée au 01/01/2021 1 Adjoint technique principal 1ère classe Temps complet 35h00 Crée au 01/01/2021 (NB : 3 postes pour

1 recrutement prévu)

1 ATSEM principal 2ème classe Temps non complet 30h15 1 Adjoint technique Temps non complet 26h30 1 Adjoint technique Temps non complet 18h00 Vacant depuis le 01/09/2020 1 Adjoint technique principal 2ème classe Temps non complet 18h00 Crée au 01/09/2020 1 Adjoint technique principal 1ère classe Temps non complet 18h00 Crée au 01/09/2020 (NB : 3 postes à 18h00

pour 1 recrutement prévu)

1 Adjoint technique Temps non complet 5h00 Agent contractuel

Sécurité

1 Gardien-Brigadier de police municipale Temps complet 35h00

Camping

Service technique

2 Adjoint technique Temps complet 35h00 Agents contractuels527

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE les propositions ci-dessus de Monsieur le Maire,

- DECIDE de créer et de supprimer les postes tels que proposés et de modifier le tableau des effectifs de la commune comme ci-avant,

61-2020 VIE ASSOCIATIVE – DÉSIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL RÉFÉRENT AU SEIN DU BUREAU DE L’ASSOCIATION VILLAGE- RIVAGES

Monsieur le Maire informe aux membres du conseil municipal que conformément aux statuts de l’association Village-Rivages, un membre du conseil municipal doit être désigné au bureau sans pouvoir être Président.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner Monsieur Jean-Pierre COCO à siéger au sein du bureau de l’association Village-Rivages.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 1 abstention (GOUPY Roseline),

- ACCEPTE la proposition ci-dessus de Monsieur le Maire,

- DÉSIGNE Monsieur Jean-Pierre COCO, membre du conseil municipal, à siéger au sein du bureau de l’association Village-Rivages

Questions et informations diverses :

• Dépenses engagées au titre de la délégation accordée à Monsieur le Maire

COMMUNE

- Location d’une nacelle pour l’installation et la désinstallation des illuminations de noël – Entreprise LOXAM 2 013.05 € HT

- Marquage au sol (Grande Rue) – SARL BSM – 650,00 € HT

- Achat de barrières (rue de Dinan) – entreprise BOSCHAT-LAVEIX – 769.27 € HT - Sérigraphie du véhicule de la Police municipale – entreprise MERCURA – 1148.80 € HT - Transport et fourniture de gravillons (ZA des Basses Terres) – 828,00 € HT - Installation de câblage informatique et électrique (cabinet des médecins) – FAUCHÉ – 3 937.94 € HT

PORT

- Achat de chaînes pour la réfection des mouillages des ports – entreprise COOPÉRATIVE MARITIME – 2 217.52 € HT

- Achat de 6 corps mort – entreprise QUEGUINER – 884.91 € HT

• Une consultation auprès de cabinets pour une étude de faisabilité pour la réalisation de deux liaisons cyclables est en cours. La date limite de réception des offres est le mardi 1er décembre 2020.

• Madame NADEAU-RUAUD a présenté une synthèse du Débat d’Orientation Budgétaire présenté lors du dernier conseil communautaire de Dinan Agglomération.