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Compte-Rendu - 10 CR du 13 décembre 2018 1 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 CR du 13 décembre 2018 1)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Institutions publiques, 343 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 DECEMBRE 2018

Le treize décembre deux mil dix-huit, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Claire THIRION-EMBERSON, Maire.

Présents : THIRION-EMBERSON Claire, DURETZ Jean–Christian, DELAGE Danielle, RENOUARD Clarisse, JEGO Emmanuel, CHAUVEAU Brigitte, BERTEAUX Grégory, MAILLARD Lucien, De BRYE Olivier, CALMAY Jean-Claude, ROUX Jacques, GOUPY Roselyne.

Absents non représentés : HESRY Bernard, excusé.

Secrétaire désigné par le Conseil Municipal : CHAUVEAU Brigitte



Convocation du 6 décembre 2018

Ordre du jour :

1) Tarifs communaux 2019

2) Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) à compter du 1er janvier 2019 3) Mise à jour du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP 4) Terrain communal : cession de 108m² de la parcelle cadastrée AI 2

5) Restructuration et extension d’un bâtiment du service technique : avenants aux délais 6) Règlement du cimetière : modification de l’arrêté municipal

7) Enquête publique pour le remplacement de la structure d’accueil du Club Nautique sur la plage du Rougeret

8) Valorisation du PATrimoine MARitime (PATMAR) : autorisation de lancer une procédure d’appel d’offres pour la réalisation du « sentier d’interprétation » et l’aménagement d’un écomusée (maison du pêcheur)

9) Emplois communaux : création de deux postes non permanents pour un accroissement temporaire d’activité au camping municipal

10) Budget commune : décision modificative

Questions et informations diverses :

- Dépenses engagées au titre de la délégation accordée à Madame le Maire - Dinan Agglomération

- Bilan des travaux de restauration des ouvrages maritimes

- Composition de la commission administrative électorale

- Réaménagement de l’espace cinéraire du cimetière

Madame le Maire rappelle que la copie intégrale du registre des délibérations du Conseil Municipal de la séance du 8 novembre 2018 a été transmise à chaque conseiller avant la présente réunion. Elle invite les Conseillers Municipaux à faire part de leurs observations éventuelles. Aucune observation n’ayant été faite, le procès-verbal de la réunion du 8 novembre est adopté à l’unanimité.

094-2018 TARIFS COMMUNAUX 2019

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur l’actualisation des tarifs communaux pour l’année 2019344 Les propositions présentées ci-dessous ont été validé par les membres de la commission des finances réunie le 5 décembre 2018 sachant que l’augmentation de 3% des tarifs des mouillages a été validée par la suite lors du Conseil Portuaire du 11 décembre 2018.

En complément, Madame le Maire propose de passer le tarif du forfait stationnement 24 heures de l’aire camping-car à 7,50 €.

LOCATION SALLE POLYVALENTE

GRANDE SALLE ASSOCIATIONS COMMUNALES PARTICULIERS COMMUNE ASSOCIATIONS OU

PARTICULIERS

HORS COMMUNE

1 jour - Banquet, bal, spectacle, buffet, animation … 90,00 € 200,00 € 450,00 € 2 jours - Banquet, bal, spectacle, buffet, animation … 300,00 € 675,00 € Forfait décoration (la veille à partir de 15h00) 70,00 € 120,00 € Cuisine + lave-vaisselle 80,00 € 80,00 € Couvert (l’unité) 0,50 € 0,50 € 0,50 € Chauffage (forfait par jour) 80,00 € 80,00 € 80,00 € Caution à la réservation 500,00 € 500,00 € 500,00 € Caution ménage 100,00 € 100,00 € Vente aux enchères 550,00 € / jour

PETITE SALLE ASSOCIATIONS COMMUNALES PARTICULIERS DE LA COMMUNE ASSOCIATIONS OU

PARTICULIERS

HORS COMMUNE

1 jour - Repas, vin d’honneur, réunion … 80,00 € 160,00 € Cuisine + lave-vaisselle 80,00 € 80,00 € Couvert (l’unité) 0,50 € 0,50 € 0,50 € Chauffage (forfait par jour) 40,00 € 40,00 € 40,00 € Caution à la réservation 500,00 € 500,00 € 500,00 € Caution ménage 50,00 € 50,00 €

SALLE DU HAUT ASSOCIATIONS COMMUNALES PARTICULIERS DE LA COMMUNE ASSOCIATIONS OU

PARTICULIERS

HORS COMMUNE

Réunion 30,00 € 60,00 € Chauffage (forfait) 20,00 € 20,00 €

LOCATION MAISON DE LA MER

GRANDE SALLE Particuliers commune Particuliers hors commune Apéritif, vin d’honneur … 120,00 € 180,00 € Réunion 60,00 € 90,00 € Activités culturelles, artistiques, sportives ou

sociales

25,00 € / séance

(maximum de 3 heures)

BUREAUX (par an) Associations Professionnels 360,00 € 600,00 €

SANITAIRES ET LOCAL TECHNIQUE

(par an)

Associations Professionnels

480,00 € 750,00 €

LOCATIONS DES BATIMENTS DIVERS ET

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL345 Tarifs Salle polyvalente : Monsieur MATHIEU 21 € / séances

Maison de la mer (exposition) 35,00 € / semaine Occupation de la cour et du préau de l’école hors période scolaire 100,00 € / semaine Occupation du domaine public (restauration) 5,00 € le m²/ mois Occupation du domaine public (hors restauration) 10,00 € le m²/ an Occupation du domaine public (marchands ambulants - restauration) du 01/07 au 31/08 80,00 €/mois pour 1 jour/semaine Occupation du domaine public (marchands ambulants - restauration) le reste de l’année 40,00 €/mois pour 1 jour/semaine Occupation du domaine public (marchands ambulants – hors restauration) 20,00 €/semaine

NB : Les bâtiments communaux faisant l’objet d’une location sont assujettis à une délibération du Conseil Municipal pour la fixation du loyer.

TARIFS DU CIMETIERE

CONCESSIONS 2 m² 4 m² Tarifs Tarifs

15 ans 100,00 € 200,00 € 30 ans 200,00 € 400,00 € 50 ans 300,00 € 600,00 € COLOMBARIUM

15 ans 200,00 € 30 ans 350,00 € CAVURNE

15 ans 50,00 €

30 ans 100,00 €

50 ans 150,00€

PLAQUES « JARDIN DU SOUVENIR »

50 ans 100,00 €

TARIFS ET REDEVANCES DIVERSES

Garderie : matin 1,60 € Garderie : soir 1,85 € Garderie : matin et soir 2,75 € Restaurant scolaire : repas enfant 2,85 € 2,90 € à compter du 01/09/2019

Restaurant scolaire : repas adulte Prix Mutualité retraite Droit de place « cirques » : petit spectacle (par représentation) 20,00 € Droit de place « cirques » : grand spectacle (par représentation) 50,00 € Tennis : location à l’heure d’un court 5,00 € Tennis : carte d’abonnement annuelle (du 01/01 au 31/12) 20,00 € Mini-golf : adulte 2,00 € Mini-golf : enfant 1,00 € Photocopie (l’unité) format A4 noir et blanc 0,30 € Photocopie (l’unité) format A3 noir et blanc 0,60 € Photocopie (l’unité) format A4 couleur 0,75 € Photocopie (l’unité) format A3 couleur 1,50 € Photocopie resto verso x 2 Photocopie (l’unité) tarif associations Demi-tarif Piège à chenilles processionnaires et à papillons Prix coûtant Phéromone pour piège (l’unité) 6 €346 DROITS DE PLACE SUR LE MARCHE HEBDOMADAIRE Avril – mai – juin - septembre Juillet - août Forfait électricité

Abonné année 1,00 € le ml 2,00 € le ml 25,00 € Abonné saison été 2,50 € le ml 9,00 € Occasionnel 1,50 le ml 3,50 € le ml

NB : Un contrat passé avec chaque abonné (hors occasionnels) précisera le montant total des droits de place dû à la commune calculé selon les tarifs ci-dessus.

TARIFS CAMPING TTC

Emplacement nu / Prix par nuitée : Du 01/04 au 31/05 Du 01/06

au 30/06 et du

01/09 au 30/09

Du 01/07

au 31/08

Forfait 1 personne (1 personne + 1 emplacement + 1 véhicule) 7,00 € 7,88 € 8,75 € Forfait 2 personnes (2 personnes + 1 emplacement + 1 véhicule) 11,00 € 12,38 € 13,75 € Personne supplémentaire 4,00 € 4,50 € 5,00 € Enfant de moins de 7 ans 2,04 € 2,30 € 2,55 € Chien 2,48 € 2,79 € 3,10 € Electricité 4 ampères 2,60 € 2,93 € 3,25 € Electricité 8 ampères 5,16 € 5,81 € 6,45 € Garage mort 2,45 € 2,45 € 13,75 €

Remises : (sur présentation d’un justificatif / * à titre individuel) Du 01/04 au 30/09

Personne en situation de handicap présentant un taux d’incapacité * - 10 % Mutilé et invalide de guerre * - 10 % Titulaire du RSA* - 20 % Saisonnier sur la commune * - 50 % Colonie de vacances associative et groupe scolaire hors commune - 20 % Centre de loisirs communal ou intercommunal hors commune - 20 %

Prestations annexes : Du 01/04 au 30/09

WIFI 1 jour 2,00 € WIFI 1 semaine 5,00 € WIFI 2 semaines 9,00 € Jeton machine à laver 4,00 € Jeton sèche-linge 3,00 € Douche (pour extérieur au camping) 1,00 € Caution badge 20,00 €

Location d'emplacement « Mobil-Home » :

Forfait annuel grand confort  (10a – 30 m3 – 700 Kw) 1 780,00 €

Forfait annuel grand confort  (16a – 60m3 – 1400 Kw) 2 190,00 € Eau : en cas de dépassement du forfait 4,00 € / m³ Electricité : en cas de dépassement du forfait 0,15 € / Kw

NB : Toute vente d’un Mobil-Home sur place entrainant un changement de locataire de la parcelle engendre automatiquement le passage au forfait annuel grand confort , sachant que tout retour au

forfait annuel grand confort  est impossible.

Taxe de séjour par nuitée et par personne de +18 ans :

(Tarif Dinan Agglomération) 0,50 €347 TARIFS AIRE CAMPING-CAR TTC

Forfait stationnement 24 heures 7,50 €

TARIFS DES MOUILLAGES TTC

Tarifs Port de la Houle Causseul Port du Châtelet

Bateaux de 0 à 5 mètres 142,00 € 113,00 € Bateaux de 5,01 à 7 mètres 178,00 € 149,00 € Bateaux de 7,01 m à 9 mètres 219,00 € 187,00 € Bateaux de 9,01 m à 11 mètres 271,00 € 229,00 € Râteliers 15,00 € Mouillages temporaires : mai, juin, septembre 30,00 € / semaine Mouillages temporaires : juillet et août 75,00 € / semaine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’appliquer les tarifs communaux précités à partir du 1er janvier 2019.

095-2018 MISE EN PLACE DU « RIFSEEP » A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNEL)

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 12 décembre 2002 et modifié par la délibération en date du 29 mars 2018,

Vu la délibération en date du 13 décembre 2018 sur le régime indemnitaire pour les cadres d’emploSi et grades non concernés par le RIFSEEP,

Vu le tableau des effectifs,348 Vu l’avis du Comité Technique Départemental en date du 9 novembre 2018 qui est favorable à l’unanimité pour le collège des élus et favorable à la majorité (11 voix favorable contre 1 voix défavorable) pour le collège des personnels sachant que la voix défavorable de Force Ouvrière l’est de

principe car ce syndicat est tout simplement défavorable de principe au RIFSEEP.

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer (sauf pour les cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

- et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

- Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- la prime de fonction et de résultats (PFR),

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- la prime de service et de rendement (P.S.R.),

- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- la prime de fonction informatique

- l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes - l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),349 - la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel - l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUM

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat. CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 A minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - Nombre d’années sur le poste occupé (seront également prises en compte les années sur le poste hors de la collectivité, dans le privé…) ;

- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation) ;

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires… ; - Formation suivie (sera pris en compte le nombre de formations suivies et le nombre de formation demandées sur le domaine d’intervention…) ;

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé.

Notre collectivité a choisi de prévoir des plafonds maximaux identique à ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et n’a pas choisi de montant minimum (facultatif).

Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement sans être inférieur à 1 par cadre d’emplois.350 Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après : - Filière administrative

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Secrétariat de mairie, responsable de service 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Fonctions de coordination, de pilotage 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, gestionnaire de service 14 650 € 14 650 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

Réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Fonction d’accueil, fonction d’exécution avec expertise 10 800 € 10 800 €

- Filière technique

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service 11 880 € 11 880 €

Groupe 2 Fonction de coordination, de pilotage 11 090 € 11 090 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, Gestionnaire de dossier particulier 10 300 € 10 300 €

NB : L’IFSE sera applicable au cadre d’emploi des techniciens (B) lorsque la publication de l’arrêté ministériel aura eu lieu et sous réserve que les plafonds annuels règlementaires ne soient pas inférieurs à la présente délibération.351 Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution avec ou sans expertise 10 800 € 10 800 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution avec ou sans expertise 10 800 € 10 800 €

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

 En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

*Dans la FPE le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés.

 En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée :

Le versement de l’IFSE se fait dans les mêmes conditions que dans la fonction publique d’état* *Dans la Fonction Publique d’Etat le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement, sauf en cas de CLM et CLD pendant lesquels le versement du régime indemnitaire est interrompu.

Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.

En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne pourrait pas prendre de dispositions plus favorables en maintenant le versement du régime indemnitaire au-delà de la première année de CLM ou CLD.

(décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).352  En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité : L’IFSE est maintenu intégralement

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMUM DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

 L’investissement

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

 La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

 Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1 et/ou de tout autres documents d’évaluation spécifique, etc…

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

- Filière administrative

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Secrétariat de mairie, responsable de service 2 380 € 2 380 €

Groupe 2 Fonctions de coordination, de pilotage 2 185 € 2 185 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, gestionnaire de service 1 995 € 1 995 €353 Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Fonction d’accueil, fonction d’exécution avec expertise 1 200 € 1 200 €

- Filière technique

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service 1 620 € 1 620 €

Groupe 2 Fonction de coordination, de pilotage 1 510 € 1 510 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, Gestionnaire de dossier particulier 1 400 € 1 400 €

NB : Le CIA sera applicable au cadre d’emploi des techniciens (B) lorsque la publication de l’arrêté ministériel aura eu lieu et sous réserve que les plafonds annuels règlementaires ne soient pas inférieurs à la présente délibération.

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution avec ou sans expertise 1 200 € 1 200 €354 Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Chef d’équipe 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution avec ou sans expertise 1 200 € 1 200 €

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES Le CIA sera versé en totalité en cas d’absence (aucune modulation)

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2019.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

 D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

 D’instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus ;  Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

 Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, sont abrogées hormis pour les cadres d’emploi non concernées par le RIFSEEP :  la prime de fonctions et de résultats (PFR)

 l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer, en vertu du principe de parité, à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Ils seront fidèles aux arrêtés individuels pris pour chaque agent.

Après présentation de la présente délibération, Madame le Maire invite les élus à s’exprimer, puis une fois les questions épuisées invite à délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté précédemment à compter du 1er janvier 2019 en lieu et place du régime existant (sauf pour les cadres d’emplois non concernés à ce jour)355 096-2018 REGIME INDEMNITAIRE POUR LES CADRES D’EMPLOIS NON CONCERNÉS PAR LE RIFSEEP

Madame le maire rappelle aux membres du conseil municipal :

- La délibération du conseil municipal du 12 décembre 2002 fixant le régime indemnitaire pouvant être attribué aux agents de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 février 2013 puis celle du 10 avril 2014 et enfin celle du 29 mars 2018 modifiant la délibération instaurant un régime indemnitaire.

- La délibération n° 097-2018 de ce jour le 13 décembre 2018 instituant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Madame Le Maire précise que le RIFSEEP ne concerne pas certains cadres d’emplois et qu’il convient donc de maintenir dans ce cas les primes suivantes :

POUR LA FILIERE TECHNIQUE :

- UNE INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (ISS) est instaurée au profit des agents énumérés ci- dessous, dans la limite des montants de référence annuel correspondant :

UNE INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (ISS)

Grade Effectif

(A)

Taux de

base*

(B)

Coefficient

du grade

(C)

Coefficient

de service

(D)

Taux moyen

annuel (E)

(AxBxCxD)

Modulation

individuelle

en %

(F)

Crédit Global

maximum

(E x F)

Technicien 2 361,90 € 12 1,05 9 119, 88 € 110 % 10 031, 87 €

Dans le respect du crédit ouvert pour ce grade, le montant annuel est affecté par arrêté individuel par l’autorité territorial.

- UNE PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT est instaurée au profit des agents énumérés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuel correspondant :

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

Grade Effectif

(A)

Taux moyen annuel*

(B)

Coefficient

(C)

Crédit Global

maximum

(A x B x C)

Technicien 2 1 010,00 € < 2 4 040, 00 €

Dans le respect du crédit ouvert pour ce grade, le montant annuel est affecté par arrêté individuel par l’autorité territorial.

NB : Le RIFSEEP deviendra applicable au cadre d’emploi des techniciens (B) dès que la publication de l’arrêté ministériel aura eu lieu, ainsi le régime indemnitaire ci-dessus n’aura plus lieu d’être.

POUR LA FILIERE DE POLICE :

- UNE INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) est instaurée au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci après :

INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)

Grade Effectif

(A)

Montant de

référence*

(B)

Coefficient

(C)

Crédit Global

maximum

(A x B x C)

Gardien-Brigadier 1 475,31 € < 8 3 802, 48 €

Dans le respect du crédit ouvert pour ce grade, le montant annuel est affecté par arrêté individuel par l’autorité territorial.356 -UNE INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS (ISF) est instaurée au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après : Grade Effectif

(A)

Montant de référence *

(B)

Gardien-Brigadier 1 20 % du traitement mensuel soumis a retenue pour pension

Dans le respect du crédit ouvert pour ce grade, le montant annuel est affecté par arrêté individuel par l’autorité territorial.

* Montants de référence connus au jour de la délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE, d’adopter le principe de versement des différentes primes et indemnités dans les conditions exposées ci-dessus,

- PRECISE :

- que le versement de ces avantages interviendra selon une périodicité mensuelle,

- Que les agents à temps non complet bénéficieront du régime indemnitaire au prorata de leur durée hebdomadaire de service et les agents à temps partiels au prorata de leur taux de rémunération.

- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.

- Que la valorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d’Etat s’appliquera automatiquement, sans nouvelle délibération.

- Que les crédits afférents au crédit global de chaque prime, déterminés par grade, seront modifiés en fonction de l’évolution du tableau des effectifs, sans nouvelle délibération.

- CHARGE, Madame le Maire de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

097-2018 TERRAIN COMMUNAL : CESSION DE 108 M² DE LA PARCELLE CADASTRÉE AI 2

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande de Madame SARTORIO Françoise qui souhaite acquérir une partie (108 m²) de la parcelle communale cadastrée AI 2, située au Tertre de Biord. Elle précise que ce terrain qui jouxte la propriété de Madame SARTORIO lui est déjà mis à disposition par arrêté municipal et ceci contre une redevance annuelle de 120 €.

Ce dossier a été examiné par la commission « urbanisme - droit des sols » qui s’est prononcée pour la cession de ce terrain à Madame SARTORIO et qui a proposé un prix de vente à 5 € le m². Il est a noter que pour ce genre de vente « les domaines » ne peuvent plus être consultés. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de s’aligner sur le prix de vente fixé pour la cession à Dinan Agglomération de la parcelle cadastrée AI 65 dépendant de la Zone d’Activités Les Basses Terres puisqu’il s’agit dans les deux cas de parcelles inconstructibles.

Monsieur ROUX fait savoir que ce dossier ne date pas d’aujourd’hui et que le Conseil Municipal s’est toujours refusé à vendre ce terrain notamment parce qu’il s’agit d’un terrain qui pourrait éventuellement être valorisé vu sa situation puisque de cette parcelle AI 2 il y a un point de vue exceptionnel sur les deux baies. Monsieur DE BRYE trouve que le prix de vente est trop faible car ce terrain donnera de la valeur à l’habitation. Madame CHAUVEAU rejoint ce point de vue tout comme Monsieur ROUX et d’autres conseillers municipaux.357 Monsieur DURETZ estime qu’il est surtout important de savoir si ces 108m² de terrain ont un intérêt communal. Enfin, Madame le Maire ajoute que ce terrain pourrait être soumis à un droit de préemption départemental, et

qu’il convient de vérifier cela.

Ainsi, au vu du débat et au vu de cette dernière information concernant le droit de préemption départemental, Madame le Maire décide de sursoir à cette décision.

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du choix de Madame le Maire de surseoir à cette décision de céder 108m² de la parcelle AI 2 à Madame SARTORIO Françoise.

098-2018 RESTRUCTURATION ET EXTENSION D’UN BÂTIMENT DES SERVICES TECHNIQUES : AVENANTS AUX DÉLAIS

Monsieur DURETZ, Adjoint au Maire, informe les membres du Conseil Municipal que les travaux de restructuration et d’extension d’un bâtiment des services techniques touchent à leur fin et qu’une réception de chantier est prévue avec les entreprises ce vendredi 14 décembre 2018.

Dans ce cadre, il précise que les délais initiaux prévus pour la réalisation des travaux sont dépassés. En effet, les intempéries de l’hiver 2018 (janvier à mars) ont entrainé un premier décalage qui s’est encore prolongé par la suite du fait des congés d’été des entreprises.

Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ne sont pas directement responsables, il convient de prendre avec chacune d’entre elle un avenant de prolongation du délai global d’exécution jusqu’au 14 décembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 1 abstention (Mme GOUPY)

- VALIDE la prolongation des délais jusqu’au 14 décembre 2018,

- AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants correspondants avec les entreprises et tous autres documents se rapportant à ce dossier.

099-2018 REGLEMENT DU CIMETIERE : MODIFICATION DE L’ARRETE

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la dernière version du règlement du cimetière a été pris par l’arrêté municipal n° 179/2016 en octobre 2016.

Il est proposé de modifier certains articles de ce règlement dont les principaux sont :

Article 2 - personnes ayant droit à sépulture :

Le nombre d’emplacements vacants étant limité dans le cimetière, une concession sera uniquement accordée

lors d’une première inhumation (résidence principale et secondaire). Aucun texte de loi ne l’interdit.

Dans la discussion qui s’ensuit Madame le Maire rajoute que cette proposition qui revient à interdire les

réservations pourrait être modulée en insérant une certaine durée (2, 3 ,4 ou 5 ans) en résidence principale

afin de pouvoir obtenir une concession avant décès (réservation) ou complétement annulée et ainsi donc une

personne en résidence principale serait toujours autorisée à prendre une concession avant décès.

Article 45 - spécificités d’une cavurne :

Nouvelles caractéristiques : Les cavurnes permettent le dépôt d’une à quatre urnes.

Un caveau devra être installé par le concessionnaire. Il sera surmonté d’une dalle de 8 cm d’épaisseur et de

dimensions 0.60 m x 0.60 m. Le monument devra mesurer 0.60 m x 0.60 m et sera posé sur la dalle.358 Le choix de l’aspect du monument (matériau, couleur, forme) appartient au concessionnaire. L’espace inter-tombe sera de 20 cm.

Madame le Maire invite ensuite les conseillers municipaux à s’exprimer notamment sur les modifications à apporter éventuellement à l’article 2. Dans leur globalité ils ne souhaitent pas interdire les réservations de concession au cimetière, néanmoins une condition de durée pourrait être insérée selon certains.

Ainsi, Madame le Maire propose de voter sur la modification ou non de l’article 2 et sur le fait de savoir si une condition de durée en résidence principale doit être insérée pour qu’un administré puisse réserver une concession avant décès.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 voix pour, 6 voix contre (Mme Le Maire, M. DURETZ, Mme GOUPY, M. CALMAY, M. MAILLARD et Mme CHAUVEAU) et 1 abstention (M. JEGO)

- REFUSE d’insérer une condition supplémentaire de durée en résidence principale pour pouvoir obtenir une concession avant décès,

- ACTE ainsi le fait de ne pas modifier l’article 2.

Madame Le Maire soumet ensuite au vote l’acception de l’article 45 et du règlement dans sa globalité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de modifier l’article 45 comme présenté ci-dessus,

- AUTORISE Madame le Maire à prendre l’arrêté rendant exécutoire le règlement du cimetière.

100-2018 ENQUÊTE PUBLIQUE POUR LE REMPLACEMENT DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL DU CLUB NAUTIQUE SUR LA PLAGE DU ROUGERET

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que le Club Nautique de Saint-Jacut-de-la- Mer a déposé un permis de construire afin de remplacer sa structure d’accueil sur la plage du Rougeret.

Le projet étant situé sur le domaine public maritime et la nouvelle structure ayant une emprise au sol supérieure à l’ancienne, la réalisation d’une enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire est nécessaire.

Cette enquête publique doit-être engagée par la Commune de Saint-Jacut-de-la-Mer puisque la délivrance du permis de construire y est conditionnée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à saisir le tribunal administratif de Rennes pour demander la désignation d’un commissaire enquêteur,

- AUTORISE Madame le Maire à réaliser l’enquête publique,

- DECIDE de prendre en charge les frais afférents à cette enquête publique.

101-2018 VALORISATION DU PATRIMOINE MARITIME (PATMAR) : AUTORISATION DE LANCER UNE PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES POUR LA RÉALISATION DU « SENTIER D’INTERPRETATION » INTEGRANT L’AMÉNAGEMENT D’UN ECOMUSÉE359 Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’avancé de ce projet a été présenté lors de nombreux Conseils Municipaux, dans le bulletin municipal et par la distribution de flyers. Le projet a été développé avec la participation active d’un comité de pilotage comprenant des représentants et membres de

plusieurs associations locales, de représentants de Dinan Agglomération, de Cœur Emeraude, de la DRAC, d’élus départementaux, de personnes ressources de la Commune et de membres du Conseil Municipal.

Il est à noter que le Département et la Région soutiennent le projet par le biais de subventions.

Madame le Maire récapitule le dispositif prévu :

- Le sentier : il comporte 6 stations et un point panoramique. A chaque station : un aviron et un banc. Il suffira d’utiliser les flash code QR imprimés sur les supports fixes à l’aide de son téléphone ou de sa tablette personnelle. Pas besoin d’électricité ni de travaux lourds. A la pointe du Chevet (le point panoramique), la table d’orientation existante sera remplacée.

- La maison du pêcheur : ce bâtiment communal n’était pas aux normes pour l’accueil du public, il doit donc être mis aux normes par la commune par le biais d’un budget communal distinct pour toute utilisation accueillant du public. Les premiers travaux de réfection et d’assainissement ont été entamés par l’installation de gouttières, il reste à effectuer : la mise aux normes de l’accès, l’isolation du toit, la réfection du sol, la mise en place d’un système de chauffage, la réfection de l’électricité et de l’armoire électrique, la création d’un accès internet. Par ailleurs, dans le cadre du projet seront installés du mobilier et plusieurs dispositifs interactifs. Il est à noter que toutes les informations concernant un des dispositifs à la maison du pêcheur ont été préparées par les enfants de l’école publique communale dans le cadre d’un projet pédagogique.

- Communication : des flyers ou cartes postales seront préparés. Ces flyers seront distribués dans les offices de tourisme et disponibles sur un présentoir en mairie. En option : un livret de 48 pages, il s’adresse au grand public et intéressera les plus jeunes. Le budget « Patmar » prévoit la mise en page. L’investissement communal comprend la réalisation et l’impression. Ce livret serait vendu dans les offices de tourisme de Dinan Agglomération et à Coriosolis.

La délibération soumise ce jour au vote du Conseil Municipal concerne le lancement d’une procédure d’appel d’offres avec plusieurs lots pour les investissements du dispositif « Patmar ».

Les lots seront les suivants :

- Lot 1 : aménagement extérieur et signalétique

- Lot 2 : aménagement intérieur de l’écomusée (compris éclairage + impression et pose visuels) - Lot 3 : multi-média (compris fourniture et installation) avec option maintenance annuelle - Lot 4 : graphisme.

Les dossiers de consultations des entreprises seront préparés par le coordonnateur et maitre d’œuvre du projet, l’entreprise FANFAR, dans le cadre de son contrat de prestation.

Ensuite, madame RENOUARD présente et explique un power point diffusé dans la salle du conseil municipal sur l’aménagement futur de la maison du pécheur.

Madame GOUPY demande quelle sera le coût de maintenance de ce projet ? Madame Le Maire lui répond que le fonctionnement de ce projet sera voté lors d’un prochain conseil municipal.

Madame GOUPY précise que les mouvements sociaux du moment dénoncent les dépenses publiques inutiles ou inappropriés et que le projet Patmar en est un exemple frappant.

Madame RENOUARD fait savoir que la culture a toujours été le « parent pauvre » des budgets et qu’aujourd’hui la Commune a enfin l’occasion de mener un projet unique à Saint-Jacut-de-la-Mer de par son ampleur.

Madame GOUPY rajoute que l’ancien écomusée aujourd’hui rebaptisé « maison du pêcheur » n’a jamais fait l’objet d’un vote en Conseil Municipal pour qu’il soit affecté au projet Patmar. Madame RENOUARD lui répond que la maison du pécheur a depuis toujours été inclue dans le projet Patmar.360 Enfin, Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commune a repris contact avec « Dinan Cap Fréhel Tourisme », que le projet les intéresse fortement et qu’ils sont d’accord pour en faire la promotion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 1 voix contre (Mme GOUPY),

- AUTORISE Madame le Maire à lancer un appel d’offres pour la mise en œuvre d’un « sentier d’interprétation » intégrant l’aménagement de la maison du pêcheur (écomusée) dans le cadre de la valorisation du patrimoine maritime de Saint-Jacut-de-la-Mer.

102-2018 EMPLOIS COMMUNAUX : CREATION DE 2 POSTES NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU CAMPING MUNICPAL

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, conformément aux articles 34 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Considérant la nécessité de créer deux emplois non permanents à temps complet compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité au camping municipal pour l’année à venir,

Madame le Maire propose de recruter deux agents contractuels de droit public sur le fondement de l’article 3 alinéa 1 de la loi susvisée pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au camping municipal, elle rappelle que dans ce cadre la durée maximale du contrat est de douze mois sur une même période de 18 mois consécutifs.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au camping municipal de créer deux emplois dans les conditions suivantes :

Service Nombre

de poste

Période Nombre

d’heures

Grade Indice de

rémunération

Camping municipal 2 Du 1

er février 2019

au 31 décembre 2019

Temp complet

35h00/semaine

Adjoint

technique 366/339

Madame le Maire précise que le régime indemnitaire (RIFSEEP) instauré par la délibération n° 95-2018 sera applicable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer les emplois tels que proposés ci-avant,

- AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement,

- PRECISE que les crédits nécessaires correspondant seront inscrits au budget.361 103-2018 DECISION MODIFICATIVE N°4 : BUDGET COMMUNE Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient d’ajuster certains comptes

d’investissement selon les dépenses de l’année et que pour pouvoir payer certaines factures d’investissement au début d’année 2019 au titre des restes à réaliser de l’exercice 2018 (achat et pose des colombariums au cimetière, installation d’une VMC à l’école), il convient de prendre la décision modificative suivante :

Dépenses d’investissement :

Chapitre 21 – compte 21538 (op 13) + 1 000,00 € Chapitre 21 – compte 21312 (op 27) + 2 000,00 € Chapitre 21 – compte 21316 (op 31) + 5 000,00 € Chapitre 21 – compte 2135 (op 27) + 4 000,00 €

Chapitre 21 – compte 2132 (op 27) - 4 000, 00 € Chapitre 21 – compte 2115 (op 97) - 8 000, 00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable à la décision modificative n° 4 pour le budget commune telle que présentée ci-avant.

Questions et informations diverses :

Dépenses engagées au titre de la délégation accordée à Madame le Maire :

- Changement des chaines de mouillages au port de la Houle Causseul, entreprise CHAUVEAU PASCAL : 945,00 € HT.

- Changement du tableau électrique du logement du camping municipal, entreprise LEVEQUE HABITAT CONFORT : 745,90 € HT.

- Fourniture et pose de deux chauffages électriques au logement du camping municipal, entreprise LEVEQUE HABITAT CONFORT : 834,98 € HT.

- Remplacement du chauffe-eau du logement du camping municipal, entreprise LEVEQUE HABITAT CONFORT : 757,20 € HT.

- Création d’un chemin d’accès handicapé pour le terrain multisport au camping municipal, entreprise CAMARD TP : 3 675,00 € HT.

- Aménagement/empierrement d’une voie d’accès à l’emplacement n°248 du camping municipal, entreprise CAMARD TP : 4 320, 00 € HT.

- Achat d’une armoire ignifugée pour la mairie, entreprise SEDI EQUIPEMENTS : 1 570,00 € HT. - Remplacement de carreaux de carrelage à la salle des fêtes, entreprise BENTO : 727,00 € HT. - Installation d’une VMC dans l’accueil de la mairie, entreprise MD’RENOV : 1 274, 41 € HT. - Installation d’une VMC à l’école maternelle, entreprise MD’ RENOV : 2 757, 12 € HT. - Réfection en enrobé de la partie basse de la rue de l’Abbaye, entreprise COLAS CENTRE-OUEST : 12 843,80 € HT.

- Réalisation du programme de voirie 2019, AGENCE DÉPARTEMENTALE D’APPUI AU COLLECTIVITÉS DES CÖTES-D’ARMOR (ADAC 22) : 1 070, 00 € HT. - Tubage du conduit des fumées de la chaudière du bâtiment de la poste, entreprise LEVEQUE HABITAT CONFORT : 892,90 € HT.

- Mise en place d’un platelage au niveau du velux de la cage d’escalier du logement de l’école, entreprise MAITRALAIN PHILIPPE : 1 045,00 € HT.

Dinan Agglomération :

Versement transport :

Le versement transport a été instauré par le Conseil Communautaire, ainsi à compter du 1er janvier 2019, toutes les entreprises du territoires (publics et privés) employant au moins 11 salariés devront s’acquitter362 d’un versement représentant 0,40 % de leur masse salariale. Pour information cela équivaut à environ 1500 € pour la Commune.

Bilan des travaux de restauration des ouvrages portuaires et de protection contre la mer :

Monsieur DURETZ rappelle que ces travaux ont été effectué sur 3 années de 2016 à 2018 et fait le bilan global.

Coûts des travaux réalisés :

- Plage/digue de la Banche : 162 100 € HT soit 194 520 € TTC

- Port du Chatelet : 171 100 € HT soit 205 320 € TTC

- Port de la Houle Causseul : 379 300 € soit 455 160 € TTC + solde du marché à venir ~10 000 HT

Ainsi le montant total des travaux effectués est de 722 500 € HT soit 867 000 € TTC

Subventions obtenues et perçues :

- État (DETR) : 82 500 €

- Département (Contrat de territoire) : 23 000 €

- Réserve parlementaire : 15 000 €

- Région Bretagne : 80 000 €

- Région Bretagne (digue de la Banche) : 54 000 €

- Région Bretagne (port du Châtelet) : 54 326 €

- Région Bretagne (port de la Houle Causseul): 62 607 €

Ainsi le montant total des subventions perçues s’élève à 371 433 €.

Montant restant à charge pour la Commune :

867 000 € (coût TTC de travaux)

- 371 433 € (subventions perçues)

- 142 222 € (récupération de la TVA : 16,404 %)

353 345 €

Pour la réalisation de ces travaux conséquents, le montant restant à charge de la Commune reste donc très raisonnable en s’élevant à 353 345 €.

Composition de la commission de contrôle électorale :

Madame le Maire explique qu’au 1er janvier 2019 le Registre Electorale Unique (REU) rentre en vigueur, et que dans ce cadre le Maire se voit transférer, en lieu de place des commissions administratives la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs mais qu’un contrôle à posteriori sera opéré par une commission de contrôle.

Cette commission de contrôle sera composée d’un délégué de l’administration désignée par le préfet, il s’agira de Madame ROUAULT Maëlle, d’un délégué du tribunal de grande instance, il s’agira de Madame CALMAY Annick et enfin d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, il ‘s’agira de M. BERTEAUX Grégory.

Réaménagement de l’espace cinéraire du cimetière :

Lors de l’effondrement du mur du cimetière, le colombarium a été détruit. Il est prévu de réagencer l’espace cinéraire un peu différemment, en effet le jardin du souvenir sera au centre de l’espace avec des bancs. L’espace occupé sera plus étroit, ce qui permettra de créer un nouveau rang de concessions de 4 m² et 2 m², soit 25 places supplémentaires.

Ce nouvel agencement permettra aux familles de se recueillir autour des cavurnes et du colombarium.363 Divers : Madame GOUPY souhaite savoir si suite à la réalisation des travaux de reconstruction du mur du cimetière il

est envisagé d’installer des contreforts sur d’autres parties du mur ?

Monsieur DURETZ explique qu’un bilan a été effectué avec l’entreprise CAMARD TP ayant réalisé les travaux de reconstruction du mur du cimetière. Il en est ressorti qu’il n’est pas nécessaire d’installer des contreforts, mais que néanmoins il faudra réaliser des travaux pour installer de nouvelles rambardes.

Séance levée à 22h25