Procès Verbal - PV CM 06 12 2021 DEF

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Conseil Municipal - 2021 06 10 CM

Procès Verbal - PV CM 06 12 2021 DEF Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Louviers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 12 2021 DEF)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,

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PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 DECEMBRE 2021

Date de convocation : 30 novembre 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 33

CONSEILLERS

Délibérations Présents Pouvoir(s) Absent(s) Votants

De la délibération n° 21-145 à 21-168 incluse 28 4 1 32

De la délibération n° 21-169 à 21-170 incluse 28 4 1 31

De la délibération n° 21-171 à 21-177 incluse 28 4 1 32

Délibération n° 21-178 28 4 1 31

Délibération n° 21-179 28 4 1 32

Délibération n° 21-180 28 4 1 31

De la délibération n° 21-181 à 21-184 incluse 28 4 1 32

Secrétaire : M. Philippe BRUN

PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRÈS, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH, Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, GERMAIN, Mmes KOUYOUMDJIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, Mmes POULLAIN, MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, SAVY, BRUN, Mme COLLARD, M. ORTEGA, Mmes SEGHIR, LEOSTIC Conseillers municipaux.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) AYANT DONNE POUVOIR :

1. M. BAZIRE ayant donné pouvoir à M. PRIOLLAUD, Maire

2. Mme LEMAN ayant donné pouvoir à Mme TERLEZ

3. Mme LETOURNEUR ayant donné pouvoir à Mme KOUYOUMDJIAN 4. Mme NATIER ayant donné pouvoir à M. BRUN

ABSENT(S) : M. HOUSSIN

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Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h40 et constate que le quorum est atteint. Il indique aux conseillers municipaux la nécessité de signer après son approbation le procès-verbal de la séance du précédent Conseil municipal du 27 septembre 2021.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour et procède à l’installation d’une nouvelle conseillère municipale. En effet il informe que Mme Levavasseur, élue de la liste « Changer Louviers » a présenté par courrier reçu en Mairie le 22 octobre 2021, sa démission de son mandat de conseillère municipale. Monsieur le Préfet de l’Eure a été immédiatement informé de cette démission en application de l’article L.2121.4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral « le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pout quelque cause que ce soit ». En conséquence compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 15 mars 2020 et après avoir pris acte du renoncement de M. Smaïl Chibane, candidat suivant sur la liste, conformément à l’article L.270 du Code électoral, Madame Nolwenn Leostic est installée dans ses fonctions de conseillère municipale.

Monsieur le Maire se réjouit de pouvoir de se retrouver, à la faveur d’une accalmie dans cette période de pandémie Covid, dans la salle Pierre Mendes France pour cette réunion du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire évoque les événements et projets récents et se félicite :  De la fréquentation de la Foire Saint-Michel, malgré un contexte sanitaire difficile et une météo capricieuse.

 Du succès du Challenge « Carrington » auprès des Lovériens.

 Des expositions qui ont repris au musée.

 Du succès de la programmation culturelle de la Scène 5 avec la venue de Clémentine Célarié.

 De la signature de la convention OPAH-RU permettant de financer des projets de rénovation de bâtiments.

 De l’inauguration de l’espace France Services à la Chaloupe permettant de facilité l’accès des lovériens à l’ensemble des services publics (CAF, Pôle emploi, etc..).  De l’inauguration du parvis Arnaud-Beltrame à Maison Rouge.

Monsieur le Maire informe les élus de l’installation prochaine à l’hôpital de Louviers d’un scanner répondant ainsi aux besoins du territoire en matière d’équipement d’imageries médicales.

1 - INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

21-145

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Mme Nolwenn Leostic et la félicite pour son élection.

Mme Nolwenn Leostic se réjouit de rejoindre le groupe « Unis » pour défendre des politiques solidaires. Elle rappelle que, bien que novice au sein du Conseil, elle est engagée en politique depuis plusieurs années et est depuis 7 ans la représentante départementale du parti Europe écologie les Verts » et se donne deux objectifs pour ce mandat :

- réconcilier et rapprocher la politique et les institutions des citoyens

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- porter un projet écologique différent de celui de la majorité municipale.

Elle donne lecture de vœux qu’elle souhaite voir exhaussés par le Conseil afin de répondre à l’enjeu écologique planétaire auquel nous sommes confrontés : abandon du tout voiture, végétalisation, journée sans mail, réouverture de la voie ferrée Rouen Louviers.

2 - POINT D’INFORMATION : PROGRAMME DES FESTIVITES DE NOËL A LOUVIERS

Monsieur le Maire remercie les différents services de la ville (services techniques, service « protocole et événementiel », service foires et marchés, service communication) pour l’installation des illuminations et décoration de Noël lancées le 3 décembre sur le parvis de l’église Notre-Dame. Le thème de l’année est la montagne avec l’installation d’une piste de luge sur la place Thorel. Des animations vont avoir lieu pendant toute la période des fêtes, en partenariat avec l’association des commerçants Louviers Shopping qui organise avec la ville de Marché de Noël qui se tiendra sous la Halle du 14 au 19 décembre. Les fêtes auront une dimension solidaire à Louviers avec, notamment, le Ciné solidaire prévu le 15 décembre, ou encore l’initiative Jouets solidaires qui permet d’assister à un concert à la Gare aux musiques moyennant le dépôt d’un cadeau au profit du Secours populaire.

Il rappelle ensuite que plus de 10 000 tickets de manèges et de luge vont être distribués à l’ensemble des enfants de Louviers (par l’intermédiaire des écoles maternelles et primaires publiques et privées, mais aussi des associations caritatives de la ville).

Mme Nolwenn Leostic s’interroge sur le prix du ticket de l’attraction « Luge », 2 €, qu’elle considère élevé au regard de la durée de la descente.

Monsieur le Maire lui répond que dans le cadre de l’équilibre économique de ce type d’opérations, des places gratuites sont distribuées aux enfants lovériens, mais le forain s’assure de la rentabilité de son activité par la vente de tickets supplémentaires à ces mêmes enfants, ou ceux d’autres communes qui viennent utiliser ces manèges.

3 - DÉBAT D’ORIENTATION : POLITIQUE MUNICIPALE EN FAVEUR DU l’HABITAT

Monsieur le Maire fait une présentation synthétique du document d’orientation sur la politique de l’habitat adressé aux membres du conseil municipal.

Il indique que, selon les données établies par l’Insee :

 Le nombre de logements s’établissait à Louviers à 9 212 en 2018 contre 8 851 en 2013, soit une progression de 4% en cinq ans dans un contexte d’augmentation de la population.

 8 172 de ces logements sont des résidences principales, 123 des résidences secondaires et 917 sont vacants.

 L’habitat lovérien est constitué pour 49 % de maisons et 51 % d’appartements.  Les studios et 2 pièces représentent 20 % du parc de logements tandis que les T5 et plus constituent un quart des logements.

 Les logements locatifs sociaux représentaient ainsi à Louviers 41,5% des résidences principales, plaçant Louviers à un niveau très supérieur à la moyenne nationale.

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 On peut distinguer plusieurs typologies de logements à Louviers : l’habitat ancien d’avant-guerre, le bâti de la reconstruction, le parc locatif social des années 60/70 et les logements plus récents.

Dans le cadre du programme « Action cœur de ville », une attention particulière est portée à l’habitat ancien. 56 adresses ont ainsi été identifiées en centre-ville, dans le cadre de l’OPAH- RU. Dans certains cas, des arrêtés de péril imminent ont dû être pris par la municipalité et même une procédure d’état de carence a même été engagée pour l’immeuble du 20 rue du Quai, qui permettra son rachat par la ville, celui-ci ne pouvant être entretenu par ses propriétaires.

Monsieur le Maire constate le très fort dynamisme du marché de l’immobilier à Louviers. La notification des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en hausse de 75% entre 2014- 2020 atteste du dynamisme du marché.

Pour réfléchir sur l’avenir du bâti en partenariat avec l’Agglomération Seine Eure, la ville se dote d’outils de pilotage en matière d’habitat au service d’une politique d’équilibres urbains (éviter l’étalement urbain en densification des dents creuses par exemple, sobriété foncière, végétalisation). Au niveau municipal, la Ville a signé des conventions pour la revalorisation de notre territoire (OPAH-RU et ANRU). Monsieur le Maire conclut sa présentation en rappelant que cette politique de l’habitat est un puissant levier de transformation et d’attractivité de la Ville.

Mme Caroline Rouzée souligne qu’il existe à Louviers de nombreuses demandes de restructurations de l’habitat ; ces actions participent à l’objectif de sobriété foncière.

M. Philippe Brun remercie M. le Maire pour ces débats qui permettent aux différentes sensibilités de s’exprimer sur des sujets importants. Il se félicite de l’honnêteté de cette présentation et regrette la volonté de baisse de la part des logements sociaux dans la politique municipale alors que 78 % des personnes sont éligibles aux logements sociaux. Il rappelle que si la volonté est d’attirer les retraités, il ne faudrait pas que ce soit ceux de la région Parisienne au détriment des résidents qui ont contribué à enrichir par leur force de travail notre territoire. Concernant la sobriété foncière, il regrette le recul des ambitions environnementales affichées en début de mandat.

En conclusion, il souhaite faire de Louviers une ville où il fait bon vivre entre Evreux et Rouen et qui accueille les familles.

Pour y parvenir il propose :

- La densification urbaine (constructions dans les dents creuses,)

- Une politique de logement social en faveur des familles (PLS, PLUS) pour répondre aux besoins croissants en particulier des familles monoparentales

- Un moratoire sur la construction de terres agricoles

- Des actions supplémentaires en faveur de la rénovation énergétique

Mme Nolwenn Leostic souhaite une réelle sobriété foncière et s’interroge sur la création d’un espace vert à la place de l’ancienne station Esso, et se dit préoccupée par la qualité des constructions côte de la Justice.

Mme Leila Séghir considère qu’avant d’attirer de nouveaux Lovériens, il conviendrait de s’occuper d’abord des habitants déjà présents sur la commune. Avec une politique de

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logements qui devrait être travaillée au niveau de l’humain et qui viserait à la baisse du sentiment d’insécurité.

Monsieur le Maire répond que l’ambition d’une politique sociale c’est le progrès, c’est-à- dire de permettre à des gens de devenir propriétaires occupants par l’intermédiaire d’aides publiques. L’aménagement urbain répond aux besoins des habitants, dans un souci de cohérence au niveau des équipements de la Ville en optimisant les constructions.

Mme Anne Terlez regrette les propos réducteurs de M. P. Brun, elle rappelle que depuis son arrivée, la municipalité a non seulement renforcé les moyens du CCAS et du service logement. Elle confirme le souhait de ne pas développer le nombre de logements sociaux au- delà du pourcentage actuel afin de ne pas créer des déséquilibres et des vacances supplémentaires de logements en centre-ville.

M. Philippe Brun tient à préciser qu’il ne s’agit pas d’un débat sur les personnes, mais sur la politique menée ; il souligne que l’opposition est constructive puisqu’elle vote 90 % des délibérations mais souhaite faire part de ses convictions.

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LA POLITIQUE LOCALE EN FAVEUR DE L’HABITAT

Document d’orientation présenté au conseil municipal

du 6 décembre 2021

La question de l’habitat soulève des enjeux majeurs pour le développement d’une ville, qui concernent tout à la fois des problématiques sociales et sociétales, urbaines, environnementales, sécuritaires, patrimoniales...

Définir une politique locale en faveur de l’habitat suppose d’établir au préalable un diagnostic des forces et des faiblesses liées à la situation du logement à Louviers, en les replaçant à l’échelle du territoire plus vaste de l’agglomération Seine-Eure.

Car le sujet de l’habitat relève de politiques publiques partagées entre la ville et l’agglomération. Il fait intervenir une multitude d’acteurs, publics et privés, locaux et nationaux, et relève d’un cadre législatif et règlementaire très évolutif.

Dans ce contexte, ce document d’orientation vise à présenter les principales données qui sous-tendent une politique locale volontariste pour corriger des déséquilibres persistants, adapter l’offre de logements aux besoins nouveaux des actuels et futurs habitants, et faire de la politique en faveur de l’habitat un levier puissant de transformation et d’attractivité de notre ville.

SOMMAIRE

I – L’analyse des données relatives au secteur de l’habitat lovérien révèle la persistance de déséquilibres

1. Les principales caractéristiques de l’habitat lovérien

2. La part de logements sociaux en augmentation depuis 2014

3. Une faible proportion de propriétaires occupants

4. Un nombre important de logements dégradés

5. Un taux de vacance légèrement supérieur à la moyenne

6. Le fort dynamisme du marché immobilier à Louviers

II – Le déploiement d’outils de pilotage prospectif et d’instruments opérationnels au service d’une politique d’équilibres en matière d’habitat

1. L’approche intercommunale des outils de pilotage et de prospective

a. Le PLUIH

b. L’expérimentation « Territoire pilote de sobriété foncière »

2. Des instruments opérationnels à l’échelon municipal

a. L’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

b. L’OPAH-RU

c. L’Anru

d. Le Plan façades

III – La politique de l’habitat : un puissant levier de transformation et d’attractivité de la ville

1. Attirer de nouveaux habitants dans une ville de plus en plus attractive

2. Le logement, au cœur d’aménagements urbains structurants

3. Les reconversions de friches

4. La restauration du patrimoine historique et industriel

5. Habitat, ville inclusive et mixité sociale et sociétale

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I – L’ANALYSE DES DONNEES RELATIVES AU SECTEUR DE L’HABITAT A LOUVIERS REVELE LA PERSISTANCE DE DESEQUILIBRES

Plusieurs indicateurs, quantitatifs et qualitatifs, permettent de caractériser la situation du logement sur un territoire. Parmi eux, le pourcentage de logements sociaux, le nombre de logements dégradés, la part de propriétaires occupants ou encore le taux de vacance.

1. Les principales caractéristiques de l’habitat lovérien

Selon les données de l’Insee, le nombre de logements s’établissait à Louviers à 9 212 en 2018 contre 8 851 en 2013, soit une progression de 4% en cinq ans dans un contexte d’augmentation de la population.

8 172 de ces logements sont des résidences principales, 123 des résidences secondaires et 917 sont vacants.

L’habitat lovérien est constitué pour 49% de maisons et 51% d’appartements.

Les studios et 2 pièces représentent 20% du parc de logements tandis que les T5 et plus constituent un quart des logements.

2. La part de logements sociaux en augmentation depuis 2014

Entre 2014 et 2020, le nombre de logements sociaux a augmenté de 5,7% à Louviers pour s’établir à 3 410 contre 3 168 en début de période. Les logements locatifs sociaux représentaient ainsi à Louviers 41,5% des résidences principales au 1er janvier 2020, plaçant notre ville à un niveau très supérieur à la moyenne nationale. Parmi les nouvelles constructions, on peut notamment citer la résidence Blanchet du Logement Familial de l’Eure (2016), La résidence « Les Colibris » aux Oiseaux et les collectifs de MonLogement27 sur la côte de la justice (2017), les logements de la Siloge sur la placette Decrétot (2018).

A l’échelle intercommunale, les pôles urbains de Louviers et de Val-de-Reuil concentrent l’essentiel du parc locatif social, tandis que l’agglomération Seine-Eure, en proportion à sa population, est le territoire du département de l’Eure où le nombre de logements sociaux est le plus important.

Ce déséquilibre devrait conduire à ralentir le rythme de construction de logements sociaux à Louviers, en cohérence avec une circulaire gouvernementale du 11 mai 2021 qui demande aux préfets d’« encadrer la production de logements sociaux dans les communes qui en comptent déjà plus de 40%, au profit d’une diversification de l’offre de logements ». Cette mesure, décidée par le Comité interministériel des Villes du 29 janvier 2021 dans le but de réduire les fractures territoriales et de renforcer la mixité sociale, concerne plus de 160 villes.

Ainsi, le Gouvernement invite les préfets à n’autoriser la délivrance d’agréments en PLAI et PLUS « que dans des cas très limités, en vue d’assurer la cohérence de l’action de l’État au titre du renouvellement urbain, de la requalification des îlots dégradés, de l’aménagement des quartiers proches de grandes infrastructures de transport ou de la mise en œuvre du plan Égalité des chances ».

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3. Une faible proportion de propriétaires occupants

Le nombre de propriétaire occupants s’établit à Louviers à 39%, très en-deçà de la moyenne nationale. Ce chiffre tombe même à 27% s’agissant du périmètre du cœur de ville. Cet indicateur est stable au cours des dernières années.

4. Un nombre important de logements dégradés

On peut distinguer plusieurs typologies de logements à Louviers : l’habitat ancien d’avant-guerre, le bâti de la reconstruction, le parc locatif social des années 60/70 et les logements plus récents.

Dans le cadre du programme « Action cœur de ville », une attention particulière est portée à l’habitat ancien. 56 adresses ont ainsi été identifiées en centre-ville, dans le cadre de l’OPAH-RU. Dans certains cas, des arrêtés de péril imminent ont dû être pris par la municipalité et une procédure de carence a même été engagée s’agissant d’un immeuble situé au 20 rue du quai, qui permettra son rachat par la ville, celui-ci ne pouvant être entretenu par ses propriétaires.

En cohérence avec l’existence du comité local sur l’habitat dégradé piloté à l’échelon intercommunal, une convention a par également été signée en juin 2021 entre l’Agglomération Seine-Eure et la Foncière Logement permettant la mise en œuvre à Louviers du dispositif « Dignéo » de lutte contre l’habitat très dégradé ou indigne.

En ce qui concerne le parc locatif social, les bailleurs ont engagé ces dernières années d’importantes opérations de réhabilitation, notamment en matière énergétique, pas seulement dans les quartiers prioritaires.

5. Un taux de vacance légèrement supérieur à la moyenne

La part des logements vacants s’établit à Louviers à environ 10% contre une moyenne nationale de 8,2%. Plusieurs facteurs expliquent le taux de vacance : inadéquation entre l’offre et la demande, typologie des logements, montant des loyers,

Le taux de vacance est plus important en centre-ville, ce qui s’explique par une proportion plus forte de logements dégradés.

Portée par les associations « SOLIHA » et « Jeunesse et Vie », l’Agence Immobilière Solidaire Seine-Eure, financée par l’agglomération, est un outil pertinent pour lutter contre la vacance en centre-ville car les logements qui leur sont confiés par mandat de gestion peuvent être loués en intermédiation locative avec un accompagnement social renforcé.

6. Le fort dynamisme du marché immobilier à Louviers

La notification des droits de mutation à titre onéreux atteste du dynamisme du marché de l’immobilier à Louviers, tant en ce qui concerne le volume des transactions que leur montant.

Ainsi, les DMTO, qui s’établissaient à 284 000 euros en 2014, ont atteint 489 000 euros en 2020, soit une hausse de 75% sur la période.

À Louviers, le prix médian sur la période avril-juin 2021 est supérieur de 17,72% au prix médian sur la période juillet 2019-juin 2021. En comparaison, cette hausse n’est que de 4,5% à l’échelle nationale et de 5% à l’échelle départementale (9% à Evreux et 8% à Vernon).

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II – LE DEPLOIEMENT D’OUTILS DE PILOTAGE PROSPECTIFS ET D’INSTRUMENTS OPERATIONNELS AU SERVICE D’UNE POLITIQUE D’EQUILIBRES EN MATIERE D’HABITAT

La politique publique en faveur du logement fait appel à des outils de pilotage prospectifs qui s’inscrivent au-delà du cadre communal. Il appartient à l’échelon intercommunal de fixer un cadre et des objectifs tandis que des outils plus opérationnels répondent aux spécificités lovériennes.

1. L’approche intercommunale des outils de pilotage et de prospective

a. Le PLUIH

Le Plan local d’urbanisme intercommunal et de l’habitat (PLUIH), faisant désormais office de plan local de l’habitat (PLH) est le document qui sous-tend notre politique publique en faveur du logement. L’Agglomération Seine-Eure s’est en effet dotée, depuis 2019, d’un document intercommunal qui se substitue aux documents d’urbanisme de chacune de ses communes membres, et intègre pleinement le volet habitat.

Le PLUIH est ainsi l’outil de pilotage prospectif qui fixe le nombre de construction dont le territoire a besoin pour satisfaire la demande identifiée ; il s’agit également d’opérer une juste répartition entre zones urbaines et rurales.

Le PLUIH distingue le pôle urbain (Louviers, Val-de-Reuil, le Vaudreuil, Léry, Incarville, Poses, Pinterville, La Haye-le-Comte), les pôles d’équilibre et les villages. Il identifie un potentiel de 5757 nouveaux logements sur l’ensemble de l’agglomération dont 3342 pour le pôle urbain, 1586 pour les pôles d’équilibre et 828 pour les villages les moins peuplés du territoire.

C’est majoritairement dans le tissu urbanisé que le potentiel de construction a été identifié, et que la production est donc fléchée, avec plus de 75% des logements à réaliser en densification urbaine.

S’agissant de Louviers, le potentiel de nouveaux logements s’établit à 1 651 nouveaux logements sont programmés, dont 286 dans des dents creuses et parcelles mutables (zone U).

Sur la période 2020-2026, une programmation de 665 nouveaux logements est envisagée sur un total de 2400 pour l’agglomération. Sur ces 665 logements, 150 sont fléchés vers du locatif social, soit 23% du total. Il s’agit là d’un rééquilibrage au regard du taux actuel de logement social, supérieur à 40%.

b. L’expérimentation « Territoire pilote de sobriété foncière » (TPSF)

La ville de Louviers fait partie des 7 territoires sélectionnés en décembre 2020 à l’échelle nationale pour expérimenter une politique de sobriété foncière (avec Poitiers, Sète, Maubeuge, Dreux, Epernay et Draguignan).

Cette initiative nationale, pilotée par la direction du programme Action Cœur de Ville (ACV) avec le Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA ) et la Direction Générale

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de l'Aménagement, du Logement et de la Nature a pour objet d’accompagner des villes et agglomérations lauréates dans leur stratégie « zéro artificialisation nette ».

Grâce à un appui local adapté durant 3 à 5 ans, cette expérimentation vise à inscrire les projets du territoire dans un processus d’aménagement durable, résilient et inclusif. Il s’agit de faire la démonstration que la lutte résolue contre l’étalement urbain peut conduire à proposer des solutions innovantes de construction et d’urbanisme pour répondre aux aspirations des habitants et des acteurs économiques locaux, à la revitalisation de certains secreurs, à la valorisation du patrimoine et à la qualité et à la densification d’usage. La démarche vise mettre en exergue les modèles économiques, les outils financiers et fiscaux et les opérateurs capables d’agir en ce sens dans une ville moyenne comme Louviers.

Cette expérimentation est menée en lien avec l’Agglomération Seine-Eure et l’agence d’urbanisme de Rouen et des Boucles de Seine et Eure chargée de réaliser une étude sur l’identification des potentiels foncier dans le tissu urbain existant.

Plusieurs sites ont d’ores et déjà été identifiés tels que l’ancienne gendarmerie de la Place de la République, le futur quartier de la gare, Seine-Eure Avenue avec le verdissement de sites (station Esso, parc des Oiseaux), ou encore le cœur de ville avec la création d’un tiers lieu permettant de densifier l’usage du bâti de la reconstruction.

2. Des instruments opérationnels à l’échelon municipal

Plusieurs instruments et programmes opérationnels sont déployés par la ville de Louviers, dans une approche partenariale et en réseau, pour conduire une politique active en matière de construction et de rénovation de logements.

a. L’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l’ORT est un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour promouvoir le dynamisme des centres-villes.

L’ORT consiste en une large palette d’outils au service d’un projet de territoire maîtrisé avec des avantages concrets et immédiats.

La convention ORT de Louviers a été signée le 9 mai 2019. Elle confère de nouveau droits juridiques et fiscaux, notamment pour :

- Favoriser la réhabilitation de l’habitat par l’accès prioritaire aux aides de l’Anah et l’éligibilité automatique au dispositif « Denormandie » dans l’ancien ;

- Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d’innover ou le permis d’aménager multi-site ;

- Mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux.

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b. L’OPAH-RU (réhabilitation du parc de logements privé)

Dans le cadre du programme « Action Cœur de ville », la ville de Louviers est signataire d’une convention d’OPAH-RU.

L'OPAH-RU est un programme de réhabilitation du parc privé sur un périmètre précis. Ce dispositif propose des aides financières et un accompagnement en faveur de la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat. Les travaux subventionnables sont relatifs aux économies d’énergie, à l’habitat dégradé et à l’adaptation au vieillissement. 56 adresses prioritaires ont été identifiées dans le centre-ville historique de Louviers pour lesquelles les propriétaires pourront solliciter des subventions dans le cadre de l’OPAH-RU.

c. L’ANRU (réhabilitation du parc de logement social)

Après l’achèvement du programme de rénovation urbaine du quartier de Maison Rouge, la ville de Louviers a été retenue par l’Etat pour mener un programme de rénovation urbaine d’intérêt régional dans le quartier des Acacias / La Londe / Les Oiseaux.

A la différence de la réhabilitation de Maison Rouge où l’essentiel des budgets avaient été affectés à la rénovation des logements, le programme de rénovation des Acacias / La Londe / Les Oiseaux, d’un montant d’environ 25 millions d’euros, s’attache également à la construction de nouveaux équipements du quotidien : nouvelle école et nouvelle crèche des Acacias, Pôle de citoyenneté.

S’agissant du volet habitat, la convention conclue avec l’ANRU prévoit :

- La résidentialisation des logements de La Londe par le bailleur social LFE ; - La résidentialialisation des Acacias avec la création d’un mail piétonnier et le désenclavement du quartier ;

- La démolition des immeubles Ile et Sambre du bailleur « Mon Logement 27 ».

Hors programme ANRU, la ville de Louviers a initié avec un investisseur privé la rénovation d’anciens logements sociaux du quartier Maupassant.

d. Le Plan Façades

La ville de Louviers propose depuis 2019, en lien avec l’Agglomération Seine-Eure et la région Normandie, un « Plan façades » très incitatif visant à la réhabilitation des façades et aux travaux de rénovation énergétique des logements.

Trois périmètres ont été définis :

- Bâti de la reconstruction : jusqu’à 80% d’aides pour le ravalement de façade, accompagné ou non de mesures de réduction de la consommation énergétique, dans la limite de 20 000 euros ;

- Périmètre du cœur de ville : jusqu’à 40% d’aides, avec un plafond porté de 4 000 à 8 000 euros si le ravalement de façade s’accompagne de travaux de rénovation énergétique. (les plafonds pour les copropriétés sont respectivement de 16 000 et 32 000 euros) ;

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- Périmètre hors cœur de ville : 25% d’aides avec un plafond de 2 500 euros (5 000 euros pour une copropriété) porté à 5 000 euros (10 000 euros pour une copropriété) en cas de travaux de rénovation énergétique.

Depuis le lancement du plan façades, une trentaine de demandes ont été déposées dans le périmètre du cœur de ville et une vingtaine de dossiers ont à ce jour été subventionnés.

La ville va solliciter la Région Normandie pour la prolongation du dispositif « Plan façade/ville de la reconstruction » qui devait initialement s’achever au 31 décembre 2021.

III – LA POLITIQUE DE L’HABITAT : UN PUISSANT LEVIER DE TRANSFORMATION ET D’ATTRACTIVITE DE LA VILLE

Le dynamisme impulsé par la Ville et l’Agglomération depuis 2014 a un effet d’entrainement des acteurs du monde du logement, aussi bien public que privé. La politique publique en faveur du logement est au carrefour de plusieurs enjeux liés à la transformation de Louviers autour des quatre orientations stratégiques du mandat : une ville attractive, une ville inclusive, une ville durable et une ville proche de ses habitants. Chacune de ces priorités revêt une dimension liée à la politique du logement.

1. Attirer de nouveaux habitants dans une ville de plus en plus attractive

Trop peu de propriétaires occupants, inadaptation de l’offre à la demande de logements : l’action municipale et intercommunale en faveur du logement vise à corriger ces déséquilibres. Il s’agit notamment de permettre aux salariés des entreprises du territoire de résider à proximité de leur lieu de travail.

Dans cette optique, s’agissant du parc social, la cotation de la demande que doit mettre en œuvre l’agglomération devrait permettre de travailler sur la politique de peuplement. Cette disposition est inscrite dans la loi ELAN. Le système de cotation constitue une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux. Il consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis préalablement, portant sur la situation du ménage rapporté à un logement donné ou à une catégorie de logement, ou à l’ancienneté de la demande. La ville de Louviers, en cohérence avec les documents d’orientation et de planification de l’agglomération, a fait valoir la nécessité de diversifier le profil des locataires. Les demandeurs qui travaillent sur le territoire bénéficieront de points supplémentaires.

La construction d’équipements structurants (centre aquatique, patinoire, maisons des sports et des associations, piste d’athlétisme, maison médicale Simone Veil, scène 5, nouvelle école Jules Ferry), la vitalité du commerce de proximité participent de cette attractivité visant à séduire de nouveaux habitants en quête d’une haute qualité de vie, dans le contexte lié à la pandémie de Covid-19.

La création de la « Maison de l’habitat » permet ainsi, en tant que guichet unique, de proposer un accompagnement individualisé tant aux acquéreurs potentiels à la recherche d’un logement sur notre territoire, qu’aux actuels résidents qui envisagent des travaux de rénovation.

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L’agglomération a mis en place un certain nombre d’aides, en particulier à destination des primo-accédant, identifiés comme une cible prioritaire, avec la mise en place et la reconduction d’une prime d’accession à la propriété.

En 2020, à l’échelle de l’agglomération, plus de 300 personnes ont ainsi été accompagnées dans leur recherche de logement grâce à La maison de l’habitat, située à Louviers.

Attirer de nouveaux habitants suppose également de proposer de nouveaux logements adaptés aux besoins identifiés. Sur le territoire de Louviers, une trentaine de programmes immobiliers ont été lancés depuis 2020 qui devraient aboutir avant la fin du mandat. Ces programmes concernent autant de l’individuel que du collectif, du locatif social ou privé comme de l’accession à la propriété.

Les investisseurs privés, absents de Louviers jusqu’à une période récente, témoignent de leur intérêt pour notre ville au vu de son potentiel de développement et de la demande de plus en plus forte constatée sur le marché local de l’immobilier.

LE SERVICE LOGEMENT DU CCAS :

UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE, EN PROXIMITE

Le service Logement du CCAS, autrefois dédié quasiment exclusivement à l’instruction des demandes de logement social, a, sous l’impulsion de notre majorité, changé de dimension pour un pilotage plus resserré des questions d’habitat :

- Une ingénierie est dédiée : 2 ETP sont désormais consacrés à cette politique. Leurs missions consistent à instruire les demandes de logement sociaux, accompagner les habitants dans leurs parcours résidentiels, représenter la collectivité dans toutes les instances partenariales, participent à l’instruction et au suivi des dossiers d’habitat dégradé.

- Un service instructeur du numéro unique : le numéro unique permet d’améliorer la transparence des processus d’attribution et incite les partenaires, au niveau territorial, à gérer de façon plus collective les demandes. Louviers est aujourd’hui la seule collectivité à être service instructeur. Cela nous permet de mieux accompagner les habitants mais aussi de mieux observer l’évolution de la demande.

- Une gouvernance impliquée : en plus du Maire, trois élus sont particulièrement impliqués et siègent de manière assidue aux différentes instances : conseil d’administration du principal bailleur du département, commissions d’attribution des logements sociaux, commissions de l’agglomération en matière d’habitat mais aussi d’aménagement foncier.

- Des logements adaptés : les logements ALT (allocation logement temporaire) et en intermédiation locative de la ville permettent d’héberger pour un temps déterminé des habitants qui ont connu des difficultés et n’ont pu se maintenir dans un logement de droit commun. L’accompagnement de nos travailleurs sociaux permet de stabiliser et d’améliorer leur situation et de retrouver à terme un logement « classique ».

2. Le logement, au cœur d’aménagements urbains structurants

La résidence Jeanne d’Arc fut le premier projet de logement collectif en accession à la propriété à sortir de terre, rue du 11 novembre. La réalisation du projet urbain de Seine-Eure avenue s’accompagne du renouvellement de l’offre de logements à Louviers. Est ainsi à

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l’étude, avec la Siloge, un projet d’habitat participatif co-conçu en lien avec les futurs habitants.

De même, 275 logements sont prévus avec la Cogedim dans le cadre de l’aménagement urbain et paysager de la Côte de la justice.

A proximité du quartier des Acacias, une étude de l’EPFN est en cours sur un projet urbain d’habitat, Allée du coucou.

Enfin, la ville a eu recours à la procédure de carence pour lutter contre l’habitat indigne dans le cas d’un immeuble situé au 20 rue du quai. Une fois achevée la procédure en cours, la municipalité envisage la création d’une placette rue du Polhomet permettant la mise en valeur de la berge de l’Eure.

3. Les reconversions de friches

Le fonds friche est régulièrement sollicité par la ville et l’agglomération pour dépolluer et reconvertir des friches industrielles sur le territoire de Louviers. Il en est ainsi, par exemple, de l’ilot Thorel Est avec la construction d’une résidence intergénérationnelle ainsi qu’un programme de logement en accession à la propriété. De même, les démolitions de la rue du 11 novembre ont bénéficié, dans le cadre du projet « Seine-Eure Avenue » d’importants financements.

Des études conduites par l’EPFN et l’Agglomération, sont par ailleurs actuellement en cours sur le site de la friche Audresset, inscrit à l’inventaire des sites stratégiques sur l’Axe Seine dans le cadre du CPIER.

4. La restauration du patrimoine historique et industriel

Le patrimoine historique et industriel de la ville fait l’objet de plusieurs programmes d’habitat tels que :

- La fabrique Decrétot, rue Pierre Mendès France ;

- La rénovation du bâtiment de la Poste (hors bureau de poste, non concerné) en logements ;

- La transformation de la halle Wonder en logements ;

- La réhabilitation de la future ancienne école Jules Ferry dans le cadre d’un programme de logements porté par la Foncière Logement.

- La ferme de La Londe avec un portage de l’agglomération Seine-Eure, propriétaire du site.

5. Habitat, ville inclusive et mixité sociale et sociétale

La municipalité est attentive à développer un habitat diversifié tenant compte des évolutions sociales et sociétales et des besoins spécifiques de certains publics.

La dimension intergénérationnelle des programmes d’habitat est ainsi encouragée, à l’instar de la future résidence de l’îlot Thorel Est dont l’achèvement des travaux est prévu en septembre 2021.

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S’agissant des seniors, les travaux ont débuté en octobre 2021 sur le site de l’ancien Gamme Vert pour la construction par le promoteur Icade, d’une résidence service.

Un important programme de rénovation des logements de la résidence autonomie du Parc sera lancé courant 2022 qui prévoit la réhabilitation des pièces d’eau / salles de bain de l’ensemble des logements.

S’agissant du public jeunes / étudiants, des discussions sont en cours avec le Logement familial de l’Eure pour la construction d’une résidence étudiante.

S’agissant de l’accueil de personnes en situation de handicap, plusieurs initiatives se sont concrétisées au cours de la période récente ou sont en voie de l’être :

- Une résidence « Mobicap » de 31 logements, quartier Pichou, adaptés et équipés pour séniors et personnes en situation de handicap ;

- Une résidence accueil de 25 logements de l’Armée du Salut, rue Saint-Jean, pour des personnes souffrant de fragilités psychiques ;

- La création de la « Demeure Saint-Lubin », portée par la Fondation pour le logement social, qui va permettre l’accueil, dans le cadre d’un habitat partagé, de 6 personnes adultes avec un handicap psychique.

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La politique d’habitat conduite ces dernières années s’inscrit dans la stratégie d’attractivité de la ville de Louviers, déployée de façon partenariale avec des investisseurs publics et privés.

La dynamique observée doit permettre à la ville de continuer à gagner des habitants, ce qui devra nécessairement s’accompagner d’investissements en matière d’équipements, notamment scolaires.

Louviers a les atouts d’une ville dite « moyenne » dont les fonctions de centralité au cœur d’un bassin de vie et d’emploi de plus de 100 000 habitants, la situation géographique, le dimensionnement des infrastructures, la qualité et la densité du commerce de proximité, mais aussi le rapport avec la nature, sont autant de facteurs de réussite. Adossés à une politique de l’habitat renouvelée, en rupture avec les choix des décennies passées, ces atouts sont assurément de nature à révéler, enfin, tout le potentiel de la cité drapière.

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4 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2021

Le procès-verbal est approuvé en l’état par l’ensemble des membres présents du conseil municipal.

5- DÉCISIONS

Aucune observation n’est formulée.

6 - DÉLIBÉRATIONS

21–146 MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

M. le Maire rappelle que par lettre en date du 27 septembre 2021, Madame Ingrid Levavasseur, élue sur la liste "Changer Louviers" a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale et par voie de conséquence de membre du Conseil d'administration du CCAS.

Il convient en conséquence de réélire un membre du Conseil municipal au Conseil d'administration du CCAS.

Afin de tenir compte du respect des équilibres politiques, il est proposé de retenir une candidature issue du groupe "Unis !".

La candidature de Mme Leostic est proposée et mise aux voix.

Délibération adoptée à l’unanimité

21–147 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PETITE ENFANCE

Monsieur le Maire rappelle que comme pour la délibération précédente, Madame Ingrid Levavasseur siégeait comme titulaire aux côtés de Philippe Brun, suppléant, à la commission petite enfance.

Il convient donc de réélire le binôme représentant l'opposition municipale au sein de la commission petite enfance.

Afin de tenir compte du respect des équilibres politiques, il est proposé de retenir une candidature issue du groupe "Unis !".

Les candidatures de Mme Leostic comme titulaire et de M. Brun comme suppléant sont proposées et mises aux voix

Délibération adoptée à l’unanimité

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21-148 DESIGNATION D’UN REPRÉSENTANT POUR SIEGER AU COMITE TERRITORIAL DES ELUS DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE VAL DE SEINE ET PLATEAUX DE L’EURE.

M. le Maire informe le Conseil qu’il est sollicité pour procéder à la nomination du représentant de la Ville de Louviers au Comité territorial des élus du groupement hospitalier de territoire Val de Seine et plateau de l’Eure.

Institué en 2016 le GHT est un nouveau mode de coordination entre établissements publics de santé sur le territoire, qui place le patient au cœur de l'organisation des soins. Il a pour objectif d'améliorer les parcours patients et de garantir à tous un meilleur accès aux soins. Pour être nommé le candidat doit être obligatoirement membre du Conseil de surveillance lui- même établissement, il est donc proposé de retenir la candidature de Madame Céline Léman, désignée par délibération du 25 mai 2020 pour siéger au sein du Conseil de surveillance du CHI elbeuf louviers Val-de-Reuil.

La candidature de Mme LÉMAN est proposée et mise aux voix

Délibération adoptée à l’unanimité

21-149 RESTAURATION – REGIE DES 2 AIRELLES – DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.

Mme Anne Terlez rappelle que le Conseil d'administration de la Régie des 2 Airelles est composé d'élus du Conseil municipal, de personnes qualifiées en matière de restauration collective, de l'inspecteur de l’Education nationale de la circonscription, de représentants des parents d'élève, d'un membre du conseil d'administration du CCAS et d’un délégué départemental de l'Education nationale.

Par courrier du 20 novembre 2021, la Fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale a fait part à la présidente de la régie du non-renouvellement d’adhésion de Monsieur Gilles Bethon et par conséquence de sa démission du Conseil d'administration. En conséquence il est proposé au Conseil municipal, sur proposition du président de la délégation des DDEN, de désigner Madame Véronique Jeanne-Tellier déléguée départementale de l'Education nationale pour remplacer monsieur Gilles Bethon

Délibération adoptée à l’unanimité

21-150 CONVENTION D'ADHESION DE LA COMMUNE D'ACQUIGNY AU SERVICE COMMUN DE RESTAURATION COLLECTIVE

Mme Anne Terlez informe les membres du Conseil de la nécessité de prendre deux délibérations portant sur des conventions d'adhésion de communes au service commun de restauration collective de la régie des Deux airelles.

La régie des Deux airelles s’est considérablement développée ces dernières années. Elle est devenue « service commun de restauration » depuis septembre 2019 et produit les repas des cantines scolaires de Louviers et, désormais, de huit autres communes de l’agglomération (environ 2200 repas/jour).

Le service commun a donc la capacité technique de répondre favorablement à la demande de nouvelles communes. Il est donc proposé d’approuver l’adhésion de la commune d’Acquigny à compter du 1er janvier 2022.

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Mme Nolewnn Leostic s’interroge sur les difficultés d’approvisionnement en bio afin de respecter le loi Egalim.

Mme Anne Terlez lui répond que l’approvisionnement de la régie est au-dessus des objectifs de la loi Egalim en bio, tout en constatant les difficultés à s’approvisionner en local.

Délibération adoptée à l’unanimité

21-151 CONVENTION D'ADHESION DE LA COMMUNE DES TROIS LACS AU SERVICE COMMUN DE RESTAURATION COLLECTIVE.

Mme Anne Terlez informe les membres du Conseil que comme pour la délibération précédente, la commune des Trois-Lacs souhaite adhérer au service commun de restauration collective au 1er janvier 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité

21-152 APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE L’AGGLOMERATION SEINE-EURE RELATIVES A SES COMPETENCES OBLIGATOIRES, FACULTATIVES ET SUPPLEMENTAIRES

M. Christian Wuilque rappelle aux membres du conseil que par délibération du 21 octobre 2021, les membres du conseil d’agglomération de la Communauté d'agglomération Seine- Eure ont fait évoluer les statuts de l'Agglomération.

Il s'agit, d'une part de modifier la répartition ou la dénomination de certaines compétences au regard des évolutions législatives, en intégrant aux compétences obligatoires les compétences « assainissement des eaux usées », « eau potable », « gestion des eaux pluviales urbaines » et d'autre part de remplacer le terme de « compétences optionnelles » par « compétences supplémentaires ».

Enfin, en complétant la compétence facultative « Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Louviers » pour y ajouter la gendarmerie de Gaillon. Il est donc demandé à chacune des communes d’approuver cette évolution des statuts.

Délibération adoptée à l’unanimité

21-153 SUBVENTION D’EQUILIBRE DU CCAS POUR 2021.

M. Charles Savy informe les élus que dans le cadre du vote du budget primitif 2021, la Ville de Louviers avait décidé le versement d'une subvention d'équilibre au CCAS d'un montant de 850 000 €, au titre de l'année en cours.

Or au terme de l’exercice comptable et d'une analyse ligne à ligne des budgets du CCAS en mode précompte administratif, il s'avère que ce besoin après onze mois en subvention d'équilibre est inférieur au montant voté. Il est proposé de ramener le montant de la subvention à verser à 745 000 €.

Ce gain dégagé aura vocation, dans une logique de stratégie financière, à optimiser le besoin d'emprunt 2021 identifié sur le budget principal de la ville.

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M. Diego Ortega s’étonne de cette diminution, alors qu’on avait souhaité dans la période d’autres actions au niveau social afin d’accompagner la population dans cette période de crise. Il s’oppose donc à cette délibération.

Mme Anne Terlez rappelle que l’ensemble du conseil d’administration du CCAS a voté à l’unanimité et que les crédits d’intervention ne sont en rien diminués.

Délibération adoptée par 26 voix pour 6 contre

21-154 CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)

Monsieur le Maire rappelle que les communes de plus de 10 000 habitants doivent créer une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers par convention de délégation de service public. C’est le cas de la Ville de Louviers, puisque de la conception à l’exploitation d’une chaufferie bois et de son réseau de chaleur ont été confiés à un prestataire sous cette forme de contrat. Il est proposé donc de créer cette commission qui sera composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants choisis parmi les membres du Conseil, à la représentation proportionnelle.

Par ailleurs, ont été proposés pour siéger dans cette commission et ainsi représenter les utilisateurs, des personnalités extérieures au Conseil à savoir :

 Messieurs Yoann Rufin pour le Louviers Volley-ball, utilisateur du gymnase Maxime Marchand ;

 Monsieur Manuel Jouin pour l'Entente natation Louviers, utilisateur du centre aquatique Caséo ;

 Monsieur Gérald Dutheil pour les Loups hockey Eure, utilisateur de la patinoire Glacéo,

Sont élus :

Pour la majorité :

Marilyne Michaud – Titulaire Gaëtan Bazire – Suppléant

Charles Savy – Titulaire Caroline Rouzee – suppléante

Jose Pires – Titulaire Jean-Louis Bauchard – suppléant

Olivier Niel – Titulaire Christian Wuilque – suppléant

Pour l’opposition :

Magali Collard – Titulaire Nolwenn Léostic – suppléante

Délibération adoptée à l’unanimité

21-155 RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA DIRECTION FINANCES ET DE LA DIRECTION DES SYSTEMES INFORMATIQUES ET NUMERIQUES AVEC L'AGGLOMERATION SEINE-EURE

Monsieur le Maire rappelle aux élus présents que la Communauté d'agglomération Seine- Eure et la Ville de Louviers ont signé, le 5 juillet 2010 pour une durée de 10 ans, une convention de mutualisation des directions des Finances et des Systèmes d'information et du

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numérique. Un avenant est venu prolonger la durée de cette convention d'une année supplémentaire. Cette convention est donc arrivée à échéance.

Pour la direction des systèmes d'information et du numérique, cette mise à disposition concerne 7 personnes, soit l'équivalent de 4 ETP. Pour la direction des finances, la mise disposition concerne 6 personnes, soit l'équivalent de 4,6 ETP.

Cette organisation a pour avantage de créer les conditions pour optimiser la gestion des ressources de la ville et améliorer l'efficience du service rendu. Le Conseil est donc invité à donner son accord pour le renouvellement de cette convention de mutualisation.

Délibération adoptée à l’unanimité

21 156 AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN ANTICIPATION DU VOTE DU BUDGET 2022

M. Charles Savy rappelle aux élus présents que comme chaque année le budget primitif est programmée pour le 1er trimestre 2022.

Toutefois, pour assurer la continuité des opérations d'investissement, ou réaliser certains travaux et acquisitions indispensables à la politique d'équipement avant l'adoption du budget primitif 2022, il convient d'autoriser l'ordonnateur à engager, liquider et mandater certaines dépenses d'investissement, conformément aux dispositions prévues dans le Code général des collectivités.

Le montant des dépenses d'équipement s’élevait, au budget 2021 après adoption des décisions modificatives budgétaires, à 11 539 135 €, fixant ainsi la limite de l'autorisation demandée pour l'exercice 2022, avant vote, à 2 884 784 €. Il est donc proposé d’autoriser les dépenses d’investissements par anticipation pour un montant maximal de 2 884 784 €.

Délibération adoptée à l’unanimité

21 157 ANNULATION DE TITRES DANS UNE PROCEDURE D’EFFACEMENT DE DETTE

M. Charles Savy informe les élus présents que des créances, pour un montant de 11 328,97 € sont irrécouvrables en raison de décisions juridiques extérieures qui s’imposent à la collectivité.

Il s’agit notamment du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif de deux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Délibération adoptée à l’unanimité

21 158 GARANTIE D'EMPRUNTS DE MONLOGEMENT27 POUR LA CONSTRUCTION DE 26 LOGEMENTS (DOMAINE DE LA FORET)

M. Charles Savy rappelle que dans le cadre de l'opération de construction de 26 logements collectifs, dont 14 logements PLUS, 8 logements PLS et 4 logements en PLAI au Domaine de la Forêt, MonLogement27 souhaite souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations un empreinte 3 194 300 €.

Ces logements bénéficieront notamment des labels BBC Effinergie 2017, Environnemental biosourcé niveau 3, RT 2012 30% BEE plus, gage de qualité.

Pour permettre la finalisation du dossier MonLogement27 sollicite la Ville de Louviers pour la garantie du solde, à savoir : 30% du besoin emprunté sur les contrats Caisse des dépôts et

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consignation destinés à financer les logements PLUS et PLS, soit 833 132,40 euros et 40% concernant les logements PLAI soit 166 876,80 €.

Délibération adoptée à l’unanimité

21 159 DENOMINATION DU PARVIS ARNAUD-BELTRAME

M. Jean-Pierre Duvéré rappelle que lors d'un point d'information en Conseil municipal du 26 mars 2018, il avait été acté à l'unanimité des élus présents le souhait que soit rendu par la ville de Louviers un hommage à Arnaud Beltrame, colonel de gendarmerie, mort assassiné en service lors de l’attaque terroriste du 23 mars 2018 à Trèbes, en baptisant de son nom le futur parvis situé devant le lycée des Fontenelles.

Après un an de travaux, la Ville de Louviers et l'Agglomération Seine-Eure ont inauguré cette nouvelle place le 22 octobre dernier en y dévoilant symboliquement une plaque. Il est donc proposé d’attribuer officiellement le nom d’Arnaud-Beltrame au nouveau parvis.

M. Diego Ortega se félicite de la présence des élèves et des enseignants lors de cette cérémonie. Il rappelle son souhait de l’attribution du nom de Nelson Mandela à un lieu ou à un bâtiment public.

Délibération adoptée à l’unanimité

21 160 ATTRIBUTION DE MARCHE DE TRAVAUX POUR LA MISE EN VALEUR PAR LA LUMIERE DE LA MEDIATHEQUE ET DE LA HALLE DE LA POISSONNERIE

M. Jacky Bidault rappelle aux élus qu’en 2017, la Ville de Louviers a été désignée lauréate de l'appel à projet « Renforcement de l'attractivité des centres-villes reconstruites » lancé par la région Normandie.

La mise en lumière des rues, espaces publics, bâtiments remarquables et des bords de l’Eure figure parmi les actions retenues.

Après l’École de musique en 2019, le Moulin Lair et le monument aux morts du square Albert 1er en 2020, la municipalité souhaite poursuivre ce travail avec la mise en lumière de la Médiathèque Boris Vian et de la Halle de la Poissonnerie.

Un avis d'appel public à la concurrence a donc été lancé en septembre 2021 et l'entreprise « Lesens électricité » a remis l'offre économiquement la plus avantageuse, avec un montant pour la mise en lumière de la médiathèque à 51 601,20 € TTC et, en tranche optionnelle, celle de la place de la Poissonnerie pour 195 600 €.

Mme Nolwenn Leostic considère que dépenser autant d’argent pour de l’éclairage n’est pas approprié et ne répond pas à la problématique d’attractivité de la ville. Il s’inquiète de la facture d’électrice et de l’impact de l’éclairage nocturne sur la faune et sur la flore. Elle estime que cela s’inscrit en contradiction avec les dispositions de la loi « Grenelle 1 » de 2009.

M. Jacky Bidault déclare que les propos tenus par Mme Lesotic sont dans le droit fil de ceux des maires écologistes de Bordeaux, Poitiers, Grenoble, Strasbourg qui qualifie d’ayatollah de l’écologie.

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M. Philippe Brun répond à M. Jacky Bidault qu’il change de majorité à chaque élection et qu’il sera heureux de l’accueillir dans la sienne la prochaine fois.

M. Jacky Bidault rappelle aux élus de l’opposition qu’ils sont dans l’opposition et que l’actions municipale relève de la majorité. Le mépris qui se dégage des propos qui viennent d’être tenus ne peut être le fait que de « petites personnes ».

Délibération adoptée par 26 pour 6 contre

21 161 AVENANT A LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE A LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY

M. Jacky Bidault rappelle que par une délibération du 3 décembre 2018, le Conseil municipal a confié une mission de maîtrise d'œuvre relative à la construction du groupe scolaire Jules Ferry au groupement de maîtrise d'œuvre « Atelier Bettinger-Desplanques- Ingénierie de l’Estuaire-INES-ORFEA ».

Il a été demandé au groupement de réaliser des études complémentaires pour végétaliser la cour d'école et mettre au point certaines modifications d’aménagements demandées par les utilisateurs.

Aussi, la durée du chantier a été prolongée de 10,5 mois par rapport à la durée initiale, notamment en raison de la crise sanitaire, de sondages géotechniques supplémentaires, de problématiques d'approvisionnement et d’aléas de chantier.

Cette mission complémentaire et cette prolongation génèrent un surcoût de 47 382,60 euros TTC.

Mme Leila Séghir interroge la municipalité sur la sécurisation d’accès à la nouvelle école.

M. Jacky Bidault lui répond que cette problématique est bien prise en compte par la ville qui est en discussion avec le département et l’agglomération pour effectuer les aménagements de voirie adaptés.

Délibération adoptée par 26 voix pour 1 voix contre 5 abstention

21 162 PROJET SIMPLIFIE D'ACQUISITION PUBLIQUE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE D’ETAT DE CARENCE CONCERNANT LA COPROPRIETE DEGRADEE DU 20 RUE DU QUAI

Mme Caroline Rouzée rappelle que le Conseil municipal, par délibération du 3 février 2020, a validé le lancement d'une procédure d'état de carence sur une copropriété située au 20 rue du Quai.

Un expert a été mandaté en janvier 2021 pour attester de la défaillance de la copropriété. Son rapport, rendu en septembre 2021, conclut bien à l'état de carence de ladite copropriété. Le tribunal judiciaire d'Évreux s'est prononcé, le 24 novembre 2021, en faveur de l'état de carence, conformément au rapport de l'expert.

En parallèle, le 13 juillet 2021, la dernière occupante de l'immeuble a été prise en charge par le CCAS pour intégrer le logement social dont elle dispose depuis plus de 3 ans. Cette intervention met fin à une situation de risque tant pour la santé que pour la sécurité de cette habitante.

La municipalité souhaite aujourd'hui poursuivre la procédure d’état de carence, afin de déboucher sur la phase d'expropriation. À terme, cette future acquisition permettra de créer la

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placette du Polhomet, après démolition de cet immeuble et de celui situé au 3 rue du Polhomet.

Ce lieu constituera un espace de vie et permettra de générer un îlot de fraîcheur dans le centre- ville. Il participera plus largement à la redynamisation de la rue du Quai et la création d'espaces publics qualitatifs dans le centre-ville historique.

Délibération adoptée à l’unanimité

21 163 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE RUE DU ONZE-NOVEMBRE-1918 A LA SOCIETE VIAFRANCE DANS LE CADRE DE TRAVAUX

Madame Caroline Rouzée informe que dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue du 11 Novembre et de l'avenue Winston Churchill, la Ville de Louviers est sollicitée par la société ViaFrance, afin d'obtenir une mise à disposition pour les besoins organisationnels du chantier, de la partie libre de la parcelle communale cadastrée AS 355 située au 69 rue du 11 Novembre.

Une convention d'occupation précaire formalisera les conditions d'occupation du site par cette société.

Délibération adoptée à l’unanimité

21-164 CONVENTION AVEC VOLTALIS POUR LA MISE EN PLACE DE L’EFFACEMENT DIFFUS AFIN DE PRESERVER LES EQUILIBRES DU RESEAU ELECTRIQUE

Mme Anne Terlez rappelle aux élus que la municipalité a fait de « la ville durable » l'un des quatre piliers de son action sur le mandat 2020-2026.

Ainsi, la ville de Louviers s'est engagée dans un vaste programme de réduction de sa consommation énergétique, à travers le plan Lumière, le plan Écoles et la rénovation thermique des bâtiments communaux, la construction de bâtiments à énergie positive (Maison des sports et des associations, future école Jules Ferry), ou le plan Façades avec la subvention de travaux de rénovation notamment thermique.

La Ville de Louviers est sollicitée par la société Voltalis, qui contribue à la préservation des équilibres du réseau électrique par la mise en place de « l'effacement diffus ». Voltalis installe, chez les habitants volontaires et dans les locaux commerciaux, des boîtiers permettant de réguler la consommation des radiateurs et systèmes de production d'eau chaude électriques.

Cette solution permet de limiter les pics de consommation d'électricité, et donc la consommation d'énergie carbonée, émettrice de CO2.

Elle est entièrement prise en charge par la société Voltalis, rémunérée par les opérateurs du système électrique, dont RTE.

Délibération adoptée à l’unanimité

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21-165 ADHESION A LA COMPETENCE OPTIONNELLE AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES PROPOSEE PAR LE SIEGE

M. Jean-Pierre Duvéré informe les membres du Conseil que le Syndicat intercommunal de l'électricité et du gaz de l’Eure a désormais pour compétence l'aménagement et l'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Le siège a déjà installé à Louviers 3 bornes de recharge pour véhicules électriques, il est donc proposé au Conseil municipal d'adhérer à cette compétence optionnelle pour lui confier l'exploitation, l'entretien et la supervision de ces bornes et de celles susceptibles d'être installées à l'avenir.

Délibération adoptée à l’unanimité

21.166 OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE LA COMMUNE DE LOUVIERS POUR L'ANNEE 2022

M. Daniel Jubert rappelle que chaque année le Conseil est invité à se prononcer sur l'ouverture dominicale des commerces.

Par décision du président de l'agglomération,12 dates sont ainsi proposées en 2022. Cette ouverture dominicale concerne les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a habituellement lieu le dimanche.

Délibération adoptée à l’unanimité

21-167 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA VIE COMMERÇANTE

Monsieur Daniel Jubert informe les membres du Conseil que les membres de l'association des commerçants du Becquet ont souhaité rejoindre l'association Louviers Shopping au sein d'une association unique. L'association des commerçants du Becquet a ainsi été dissoute. Cela impose au Conseil de modifier la composition du comité consultatif de la vie commerçante, puisque des représentants de ces deux associations y siégeaient. Il est donc proposé la composition suivante : le maire ou son représentant, deux membres de la majorité municipale et un membre d'un des groupes minoritaires, tel que désigné par délibération le 3 juin 2020, ainsi que deux représentants de l'association des commerçants Louviers Shopping.

M. Diego Ortega se félicite de la fusion de ces 2 associations.

Délibération adoptée à l’unanimité

21-168 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS MUNICIPAL D'ATTRACTIVITE COMMERCIALE

Monsieur Daniel Jubert présente aux membres du conseil les résultats du comité consultatif de la vie commerçante qui s'est réuni à deux reprises, le 11 octobre et le 15 novembre 2021, pour analyser 8 dossiers de demandes de subventions, pour un montant total de 9 880,80 €.

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• Animation « Le Juste prix de l’Immobilier » proposée par l’agence « La Foret Immobilier » sur le marché du samedi 23 octobre 2021 — à hauteur de 75% ; • Animation « caricature » proposée par la « Maison Clet », le jeudi 18 novembre, dans le cadre de l’arrivée du Beaujolais Nouveau — à hauteur de 60% ;

• Les animations sur le marché de Noël proposées par l’association Louviers Shopping entre le 3 décembre et le 19 décembre — à hauteur de 10% ;

• La mise en place de la terrasse et les animations prévues par la poissonnerie « La Pinasse » en janvier 2022 — à hauteur de 50% ;

• Les animations et les décors de Noel proposées par la Brasserie du Parvis pour la période des fêtes de Noël — à hauteur de 17% ;

• L’atelier des décorations de Noël et des lettres au Père Noël proposé par « Le Monde de Valy » sur le Marché de Noël — à hauteur de 75% ;

• Les décorations extérieures de Noël du magasin « Rive Droite » dans la rue du Matrey — à hauteur de 24% ;

• Les décorations extérieures de Noël du magasin « Papa, Maman et Moi » dans la rue du Marché aux œufs — à hauteur de 75%.

Il est donc demandé aux élus de se prononcer sur l’octroi et le versement de ces subventions

Délibération adoptée à l’unanimité

21-169 CONVENTION D'UTILISATION DU GYMNASE COLETTE BESSON ENTRE LE COLLEGE FERDINAND BUISSON, LA VILLE DE LOUVIERS ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DES GYMNASES

M. J. Pirès présente aux membres du Conseil entre la Ville de Louviers et le Syndicat intercommunal de gestion des gymnases, pour la mise à disposition de deux gymnases par le syndicat. M. Jubert étant partie prenante dans ce dossier, se retire des débats et de la délibération

La première concerne l’utilisation du gymnase Colette Besson. La précédente convention est arrivée à son terme le 1er septembre 2021, il est proposé au Conseil municipal de la renouveler pour une durée d'un an.

Délibération adoptée par 31 voix pour (1 non votant)

21-170 CONVENTION D'UTILISATION DU GYMNASE PAUL MORIN ENTRE LE COLLEGE DU HAMELET, LA VILLE DE LOUVIERS ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DES GYMNASES

M. José Pirès continue en présentant cette deuxième délibération qui concerne spécifiquement le gymnase Paul Morin, qui a bénéficié de travaux de rénovation et d'extension.

Cette convention est donc mise à jour afin d’intégrer les nouveaux états de surface et leurs utilisations.

Comme précedemment, M. Jubert, étant partie prenante dans ce dossier, se retire des débats et de la délibération

Délibération adoptée par 31 voix pour (1 non votant)

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21-171 CONVENTION D'UTILISATION DU BOWLING DU KOLYSE PAR LE BOWLING CLUB DE LOUVIERS

M. José Pirès rappelle que depuis le 1 juillet 2012, les activités du bowling sont gérées en régie directe par la Ville de Louviers.

Dans le cadre de l'accompagnement des associations opérant sur le territoire communal, notamment sportives, la Ville de Louviers met cet équipement à disposition du Bowling club Louviers.

En attendant la construction prochaine d'un pôle de loisirs porté par un investisseur privé et disposant de pistes de bowling qui sera l'occasion pour la ville de réaffirmer le soutien à notre tissu associatif, il convient de passer une convention définissant les modalités de mise à disposition et d'utilisation des pistes de bowling situé au Kolysé.

Délibération adoptée à l’unanimité

21-172 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION ETOILE ATHLETIQUE LOVERIENNE POUR L’ORGANISATION DU CHALLENGE CARRINGTON

M. José Pirès rappelle que cette année, malgré un contexte sanitaire difficile, l'Étoile athlétique Lovérienne, en partenariat avec la ville de louviers, a pu organiser le challenge Carrington.

Cet événement a rencontré un vif succès.

Les conditions particulières liées aux obligations préfectorales d’organisation ont nécessité le recours à une société de sécurité pour assurer notamment le contrôle du pass sanitaire. À ce titre, l'association sollicite donc une subvention exceptionnelle de 500 € pour aider au règlement de cette prestation.

Délibération adoptée à l’unanimité

21-173 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE AU CERCLE D'ESCRIME LOVERIEN POUR L’ACCUEIL DE L’EQUIPE DE FRANCE FEMININE DE SABRE

M. José Pirès informe que la ville de Louviers accueillera du 15 au 17 décembre l'équipe de France féminine de sabre à la Maison des sports et des associations. Pour mémoire cette équipe a remporté la médaille d’argent aux derniers J.O. qui se déroulaient à Tokyo. Dans le cadre d’un stage, des rencontes seront organisées avec des sportifs lovériens et des jeunes.

Le Cercle d'escrime lovérien va participer à la mise en place de ce stage en mettant à disposition du personnel, une participation financière et une aide au transport. La Ville de Louviers souhaite donc aider le Cercle d'escrime lovérien dans l'accueil de l'équipe de France féminine de sabre, en lui accordant une subvention à titre exceptionnelle de 2 300 €.

Délibération adoptée à l’unanimité

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21-174 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU LOUVIERS TENNIS CLUB POUR L’ACHAT DE TERRE BATTUE

M. José Pirès rappelle aux élus présents que le Louviers Tennis Club assure l’entretien des terrains de tennis extérieurs qui lui sont mis à disposition par la Commune. Cette année, cette intervention a nécessité une quantité de terre plus importante, le club sollicite donc une subvention exceptionnelle de 500 € pour contribuer au financement de l’achat des matériaux nécessaires

Délibération adoptée à l’unanimité

21-175 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION CIRK’ULAIRE POUR L’ACHAT DE MATERIEL

M. José Pirès informe les élus présents que l’association Cirk’ulaire a fait l'acquisition d'une bâche de protection, pour protéger un agrès circassien (le fil tendu) et éviter ainsi tout risque d'utilisation non encadrée ou de dégradation.

Cette protection permet le stockage en toute sécurité de cet agrès dans la salle de danse du gymnase Paul Morin.

Pour financer cette acquisition, l'association Cirk’ulaire sollicite une subvention exceptionnelle de 280 €.

Délibération adoptée à l’unanimité

21-176 ACCEPTATION DE DONS DE L’ASSOCIATION DES AMIS DU MUSEE DE LOUVIERS

Mme Sylvie Langeard informe les élus présents que la Commune a reçu une proposition de dons de la part de l'Association des amis du musée de Louviers qui vise à enrichir les collections patrimoniales du Musée.

Il s'agit de 4 chromolithographies de l'artiste lovérien Paul Saint-Martin (1817-1897) représentant les 4 saisons et 3 lettres manuscrites de l’artiste lovérien Gustave Bertinot (1822- 1888).

En contrepartie, la Ville par l’intermédiaire de Mme S. Langeard remercie l’Association des Amis du Musée et s'engage à conserver, communiquer et valoriser ce don de chromolithographies et de missives.

Délibération adoptée à l’unanimité

21-177 CONVENTION DE RESIDENCE D’ARTISTES DES LAUREATS POP-UP 2021-2022

Mme Sylvie Langeard rappelle que la Ville de Louviers est particulièrement engagée dans l'accompagnement des jeunes artistes régionaux émergents.

Depuis 2004, la Gare aux musiques a mis en place un dispositif de résidence, d'encadrement et de professionnalisation ouvert à tous les musiciens ou groupes normands. Ce dispositif, nommé Pop’up, permet aux 5 groupes lauréats de bénéficier de 4 semaines de résidence, dont une semaine d'enregistrement, et d'accéder à l'offre de formations proposée par la Gare aux musiques.

La résidence se termine par 2 soirées de concerts à la gare pour musique en octobre.

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Les 5 groupes retenus pour la saison 2021-2022 sont : Captain Sparks & Royal Company ; Fondations ; NIEBO ; Pilori ; You Said Strange

Délibération adoptée à l’unanimité

21-178 SUBVENTION ATTRIBUEE A L'ASSOCIATION BOULE DE NEIGE POUR LE FESTIVAL FAITS D'HIVER

Mme Sylvie Langeard rappelle aux élus présents que l’association Boule de Neige organise depuis 2007 le festival « Les Faits d’Hiver », présentant, le temps d’un week-end au Moulin de Louviers, un échantillon de la scène artistique, notamment musicale, normande. L’association s’appuie sur le travail de plus de vingt bénévoles et sur de nombreux partenariats, comme avec La Semaine des 4 Jeudis ou la Gare aux Musiques. Le prochain Festival Les Faits d’hiver se déroulera les vendredi 4 et samedi 5 mars 2022 au Moulin de Louviers.

Pour mener à bien ce projet largement ouvert à la population, l’association Boule de Neige sollicite auprès de la Ville une subvention de 5 000 euros.

M. Philippe Brun qui dispose du pouvoir de Mme Capucine Natier indique que celle-ci, intéressée au sujet, ne prend pas part au vote.

Délibération adoptée par 31 voix pour (1 non votant)

21-179 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC RADIO ESPACE

M. Jean-Louis Bauchard rappelle aux élus présents que depuis 2001, l'association Radio vallées d'Avre, d’Iton et d’Eure, qui émet sous le nom de « Radio Espace », est un partenaire privilégié de la Ville de Louviers.

Radio Espace est une radio d'information et d'animation de proximité fortement interactive au niveau local, départemental et régional. C’est le relai des initiatives locales et des événements organisés par la Ville de Louviers et ses partenaires, dont le tissu associatif. À ce titre, elle sert pleinement l'intérêt local.

La municipalité souhaite donc renouveler son soutien à Radio Espace, à travers la signature d'une convention qui renouvelle la mise à disposition à titre onéreux du local du 30 rue du Matrey, et le versement d'une subvention pour l'année 2022 de 11 500 €.

La crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 a, en 2021, mis à mal la trésorerie de l'association. C'est pourquoi la municipalité souhaite renouveler dès à présent cet engagement pour se mettre en capacité de verser la subvention accordée, dès le début de l'année 2022.

Mme Nolwenn Leostic demande de revoir cette convention pour que la radio puisse davantage pormouvoir les actions de la ville et de la municipalité.

M. le Maire lui répond qu’imposer à une radio de promouvoir les actions d’une municipalité est étranger à sa conception de la liberté des médias. Il ne s’agit pas de créer une radio propagande.

Délibération adoptée à l’unanimité

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21-180 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA MAISON DE L'EUROPE DE L’EURE

M. Jean-Louis Bauchard informe les élus que la convention entre la Ville de Louviers et la Maison de l'Europe de l’Eure pour la période 2018-2020 est arrivée à son terme en mai 2021. La Maison de l'Europe de l’Eure a été également un partenaire essentiel de la Ville de Louviers et notamment pour la mise en place de la première « Académie citoyenne de Louviers » à l'été 2021.

M. Mikhayl Tokdemir intéressé, quitte la salle pendant l’examen de cette délibération ne prenant ainsi part ni au débat ni au vote.

À travers ce dispositif, complémentaire de l'Académie des talents, la Ville de Louviers a permis à une dizaine de jeunes volontaires faisant leur entrée dans la majorité de bénéficier d'une expérience inédite visant à en faire des citoyens éclairés.

Du 12 au 25 juillet 2021 ils ont bénéficié de 2 semaines d’immersion en Normandie à Berlin, à la découverte de la citoyenneté, des institutions et des acteurs des vies économique, associative et culturelle.

La municipalité souhaite donc pérenniser cette coopération et renforcer son soutien à la Maison de l'Europe de l’Eure, à travers une convention d'objectifs et de moyens et le versement d’une subvention de 3 000 €.

Mme Leila Seghir s’interroge sur la pertinence de cette convention.

Délibération adoptée par 31 voix pour (1 non votant)

21-181 REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Mme Anne Terlez expose aux élus présents qu’en février 2022 la Ville de Louviers procédera au recensement de sa population. Pour assurer cette mission, la Ville de Louviers recrute temporairement des agents recenseurs, pour une période de 2 mois comprenant une période de formation obligatoire, une tournée de reconnaissance sur le terrain, la collecte de données et la remise des questionnaires collectés.

La forme du recensement a évolué avec la crise sanitaire, en intégrant une partie de la collecte de données à distance.

Il s'avère que la rémunération consentie jusqu'à présent étant inférieur aux pratiques d'autres communes et freine ces recrutements. Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de modifier la rémunération des agents recenseurs, d'un forfait de 850 € nets à un forfait désormais de 1 000 € nets. (La dépense totale est estimée à 7 560 €).

21-182 CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE CONSEIL ET ASSISTANCE CHOMAGE DU CDG27 POUR LE CALCUL DE L’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 23 septembre 2021, le Conseil d'administration du Centre de gestion de l’Eure a décidé de mettre en place une mission facultative, concernant le conseil et l'assistance chômage.

Cela concerne le calcul des Allocations de retour à l'emploi (ARE) que peuvent toucher de façon exceptionnelle les agents titulaires de la fonction publique privés d’emploi.

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Face à l’augementation des besoins, la technicité accrue, et la complexité croissante des dossiers déposés le Centre de gestion a décidé de facturer par convention ce service facultatif Il est donc proposé de signer cette nouvelle convention

Délibération adoptée à l’unanimité

21-183 CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG27

Monsieur le Maire rappelle dans le même esprit que la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à passer les conventions pour l'exercice de missions facultatives. Ainsi, le centre de gestion de l’Eure propose aux collectivités un service de médecine préventive. Cette mission a pour but d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.

Il est proposé aux membres du Conseil municpal de renouveller cette convention.

Délibération adoptée à l’unanimité

21-184 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE

M. le Maire informe qu’il convient de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des arrivées, des départs et bien sûr de la mobilité interne. Le comité technique a émis un avis favorable à cette modification lors de sa dernière séance.

Le tableau des effectifs de la Ville de Louviers doit être mis à jour pour concrétiser recrutement et évolutions de carrières. Ainsi, il est proposé les modifications suivantes :

- En filière administrative :

+1 adjoint administratif principal 1ère classe

- En filière technique :

+1 adjoint technique 1ère classe

+1 agent de maîtrise principal

+1 technicien principal 1ère classe

–1 agent de maîtrise

–1 technicien principal 2e classe

- En filière culturelle :

+1 assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe (TNC)

–1 assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe (TNC)

- En filière sociale :

+1 éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle

–1 éducateur de jeunes enfants de 1ère classe

- En filière animation :

+3 adjoints d’animation (TNC)

+1 animateur principal de 1ère classe

- En filière sportive :

+1 opérateur des activités physiques et sportives

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Trois postes correspondent à des recrutements qui interviendront d'ici au prochain conseil municipal : un adjoint administratif principal de 1ère classe, 1 adjoint technique de 1ère classe et un opérateur des APS.

Délibération adoptée à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par Monsieur le Maire à 22h35. _________

Fait à Louviers le

Le Maire

François-Xavier PRIOLLAUD