Compte-Rendu - Compte rendu 2 juillet 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu 2 juillet 2024 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Buré. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2 juillet 2024)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE L’ORNE

ARRONDISSEMENT D’ALENCON /CANTON DE RADON

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA HAUTE SARTHE

Extrait du registre des DELIBERATIONS du Conseil de Communauté

SEANCE DU 2 juillet 2024

-------------------

L’an deux mille vingt-quatre, le 2 juillet à 19h00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe, régulièrement convoqués se sont réunis en séance publique à la salle intercommunale du Mêle sur Sarthe, sous la présidence de Monsieur de Balorre.

Etaient présents : C. de BALORRE - V. MARQUES - B. LECONTE - G. de LA FERTE - M. FLERCHINGER - R. RILLET - E. GUILLIN - R. COLLETTE - T. BEAUCHERON - B. METAYER - F. RATTIER - P. CHATELLIER - R. DENIS - R. ADAMIEC - J-D PHOTOPOULOS - C. DESMORTIER - K. BRINDLEY - D. BOURBAN - Y. LEVENEZ - H. PROVOST OLIVIER - E. LIGER - M. DROUET - C. JEHANNIN - S. FOSSEY - V. GIRARD - T. CHOPIN - Y. SAULE - D. RATTIER - P. HESLOIN - F. LEVESQUE – F. BEIGNET - E. GOUELLO - G. POTTIER - C. BOHAIN

Absent excusé : F. SIMON - F. GHEWY - B. DETROUSSEL - J. DENIS - P. CAPRON Absent représenté : J. BRULARD donne pouvoir à R. ADAMIEC - R. DANIEL donne pouvoir à E. GUILLIN - D. DEROUAULT donne pouvoir à P. CHATELLIER - L. BEAUDOIRE donne pouvoir à F. LEVESQUE - R. HERBRETEAU donne pouvoir à C. de BALORRE R. ADAMIEC est nommé secrétaire de séance.

Nombre de délégués élus : 44 Présents : 34 Votants :39 Abstention :0 Contre :0

Délibération n° 2024-0702-0-1

Approbation de la charte du parc Naturel régional Normandie-Maine 2024-2039

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;

- Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.333-4 et ses articles R.333-1 à R.333-6 ;

- Vu les délibérations du Conseil Régional de Normandie en date du 17 février 2020 et du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 14 février 2020 prescrivant la révision de la Charte du parc naturel régional Normandie-Maine et fixant son périmètre d’étude ; - Vu l’avis d’opportunité de l’État en date du 21 décembre 2020 qui émet un avis favorable sur l’opportunité du projet de renouvellement du classement du parc Naturel Régional Normandie– Maine et notamment sur le périmètre d’étude proposé ;

- Vu l’avis favorable du conseil National de la Protection de la Nature en date du 24 janvier 2022, l’avis favorable avec recommandations de la fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 9 février 2022 et l’avis intermédiaire de l’État en date du 3 juin 2022 ; - Vu l’avis délibéré de l’Autorité environnementale en date du 12 janvier 2023 ; - Vu l’enquête publique qui s’est déroulé du 2 mai 2023 au 9 juin 2023 ;

- Vu l’avis favorable sous réserve de la commission d’enquête publique en date du 15 juillet 2023 ;

- Vu l’examen final du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 15 mars 2024 ;

- Vu le projet de la Charte comprenant le rapport, le plan des parcs et ses annexes.

La procédure de révision de la Charte du Parc naturel régional Normandie-Maine a débuté en décembre 2019 et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec le territoire pour la période 2024-2039.

La Charte 2024-2039, constituée d’un rapport et d’un plan de Parc, a obtenu un avis favorable de l’État et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l’enquête publique.

Elle est maintenant soumise à l’approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude, soit 140 communes, 7 villes partenaires, 16 intercommunalités et 4 départements. Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l’adhésion au syndicat mixte de l’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Normandie-Maine.La Charte sera ensuite transmise, pour délibération, aux conseils régionaux de Normandie et Pays de la Loire qui arrêteront le périmètre pour lequel ils demanderont le renouvellement du classement Normandie-Maine en Parc naturel régional.

Ouï cet exposé et après avoir pris connaissance de la charte du Parc naturel régional Normandie-Maine 2024-2039, le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE sans réserve, la Charte du Parc naturel Normandie-Maine 2024-2039 ainsi que ses annexes dont les statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional Normandie-Maine,

- AUTORISE M. le Président à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

Délibération n° 2024-0702-0-2

Expérimentation régionale sur la résorption des logements vacants

M. le Président informe les membres du Conseil que la Préfecture de région et le Conseil régional de Normandie souhaitent mener une expérimentation sur les logements vacants sur huit territoires normands, dont la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe. La démarche doit être présentée plus en détail mais il est demandé de confirmer l’intérêt manifeste d’engager l’intercommunalité dans cette expérimentation de lutte contre le logement vacant

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- CONFIRME l’intérêt d’engager la CC VHS dans cette expérimentation de lutte contre le

logement vacant

Délibération n° 2024-0702-0-3

Validation du nouveau règlement d’intervention de l’opération collective de modernisation du commerce (OCM)

M. le Président rappelle que la CC VHS a signé le nouveau contrat de territoire 2023-2027 avec la région Normandie et le Département de l’Orne le 22 mai 2024. Ce contrat de territoire prévoit la mise en œuvre d’une Opération Collective de Modernisation des commerces et des services (OCM) en partenariat avec le Pays d’Alençon.

M. le Président rappelle que la CC VHS a validé la mise en œuvre d’une nouvelle OCM ainsi que la délégation de l’animation et de la gestion des crédits au Pays d’Alençon par la délibération n°2023-0919-0-1 du 19 septembre 2023.

La maquette financière du contrat de territoire, qui prévoit une participation de la CC VHS pour mobiliser les crédits régionaux, a été validée par la délibération n°2024-0326-0-1 du 26 mars 2024, et prévoit une participation financière de la CC VHS de 15 000 € pour la période 2023-2027.

Il convient de valider le règlement d’intervention OCM élaboré en Comité de pilotage avec l’ensemble des partenaires, ainsi que la convention d’engagement entre le Pays d’Alençon et la CC VHS.

M. le Président propose aux membres du Conseil de valider les propositions du Comité de pilotage de l’OCM, de statuer sur l’éligibilité des communes propriétaires de commerces et de définir un périmètre d’intervention prioritaire et un périmètre d’intervention secondaire.Concernant les périmètres d’intervention : les aides du Conseil régional, du Conseil départemental et de la CC VHS seront de 30 % des dépenses éligibles en périmètre prioritaire et 20 % des dépenses éligibles en périmètre secondaire.

Pour l’aide de la Région, les plafonds seront de 20 000 € pour le périmètre prioritaire et 10 000 € pour le périmètre secondaire (commerces en cœur de bourg).

Pour les aides du Département et de la CC VHS, quel que soit le périmètre, l’aide sera plafonnée à 5 000 €.

Le périmètre prioritaire proposé est le suivant :

- Pour l’agglomération du Mêle : périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de la convention Petites Villes de Demain (PVD),

- Pôles de Courtomer et Sainte Scolasse, commune de Laleu : périmètre de la partie agglomérée des communes (panneau d’entrée de bourg jusqu’au panneau de sortie)

Le périmètre secondaire concerne le reste du territoire de la CC VHS.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- DÉCIDE que les communes propriétaires d’un commerce sont éligibles aux aides de l’OCM, - VALIDE le périmètre prioritaire et le périmètre secondaire d’intervention présenté ci-dessus, - VALIDE le règlement d’intervention et la convention d’engagement,

- AUTORISE M. le Président à signer la convention d’engagement avec le Pays d’Alençon pour lui déléguer la mise en œuvre de l’OCM.

Délibération n° 2024-0702-0-4

Autorisation donnée au Président d’annuler une délibération concernant le Transfert des prérogatives de police pour la publicité, les enseignes et pré-enseignes

M. le Président rappelle que lors du dernier Conseil communautaire du 21 mai 2024, une délibération a été prise pour le transfert des prérogatives de police pour la publicité, les enseignes et pré-enseignes suite à un courrier du Maire de St Julien sur Sarthe faisant valoir son droit d’opposition.

Suite au passage de la délibération n°2024-0521-0-2, la préfecture nous a informé que le conseil communautaire n’est pas compétent pour délibérer sur le sujet cité ci-dessus et qu’il y a lieu d’annuler ladite délibération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le membre du Conseil Communautaire :

- AUTORISE M. le Président à annuler la délibération n°2024-0521-0-2.

Délibération n° 2024-0702-0-5

Autorisation donnée au Président de modifier la composition du Bureau Communautaire et désignation des membres du bureau

Monsieur le Président indique que le bureau est actuellement composé du Président, des 9 Vice-présidents et de membres dont le nombre est fixé par l’organe délibérant.

Au vu de l’élection d’un nouveau maire sur la commune d’Hauterive depuis janvier 2024, Monsieur le Président propose de modifier le bureau en ajoutant ce dernier.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- VOTE la modification de la composition du bureau suite à la démission de Monsieur Chatellier en tant que maire d’Hauterive,- ACCEPTE la composition du bureau, comme suit : le Président, les 9 Vice-présidents, les maires des 4 pôles que sont Courtomer, Hauterive, Le Mêle s/S, Ste Scolasse s/S s’ils n’ont pas de Vice-présidence.

Le bureau est donc composé ainsi :

Le Président : - M. de Balorre

9 Vice-présidents : - M. Bourban

- M. Fossey

- M. Rillet

- M. Collette

- M. Herbreteau

- Mme Métayer

- Mme Desmortier

- M. Girard

- M. Chatellier

Les maires des 4 pôles que sont Courtomer, Hauterive, Le Mêle s/S, Ste Scolasse s/S s’ils n’ont pas de Vice-présidence : M. Photopoulos, Mme Beaudoire et M. Derouault.

Délibération n° 2024-0702-1-1

Marché de lavage des conteneurs

- Vu les statuts de la CC VHS ;

- Considérant le besoin de nettoyer les conteneurs destinés à collecter les déchets ménagers ;

- Considérant que la CC VHS ne dispose pas du matériel nécessaire pour effectuer en interne ce type de lavage ;

- Considérant l’offre établie par SEP d’un montant de 95 € HT par conteneur aérien pour un lavage extérieur et intérieur ;

- Considérant l’offre établie par SEP d’un montant de 32 € HT par conteneur aérien pour un lavage extérieur et désinfection intérieur,

- Considérant l’offre établie par SEP d’un montant de 110 € HT par conteneur enterré et semi- enterré pour un lavage extérieur et intérieur

M. le Président propose aux membres du Conseil communautaire de retenir l’entreprise SEP dans les conditions financières décrites ci-dessus et de signer des conventions avec les communes.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- DÉCIDE de retenir l’entreprise aux conditions ci-dessus,

- AUTORISE le Président ou le 1er Vice-président, en son absence, à signer les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n° 2024-0702-1-2

Contrat de fourrière avec KIK’Déclic : autorisation de signature

- Vu les statuts de la CC VHS.

M. le Président présente au Conseil la proposition établie par KIK’Déclic pour assurer la priseen charge des animaux en fourrière sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe.

M. le Président porte à la connaissance des membres du Conseil de Communauté les conditions liées à ce contrat de fourrière.

M. le Président propose aux membres du Conseil de retenir la proposition d’un montant de 6 930.00 € HT pour le contrat annuel.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président à signer ce contrat au titre de l’année 2024 et 2025.

Délibération n° 2024-0702-1-3

Cotisation OSE pour l’année 2024 à hauteur de 756,00 €

M. le Président propose de voter la cotisation OSE au titre de l’année 2024 pour un montant de 756,00 € à l’article 6281.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de cotisation 2024 telle que présentée ci-dessus,

- PRÉCISE que les crédits sont inscrits en dépenses au budget primitif principal de la CC VHS n°58200 article 628.

Délibération n° 2024-0702-1-4

Subvention à Réso’Ap année 2024 et participation OCM

M. le Président propose aux membres du Conseil de voter la subvention pour Réso’Ap au titre de l’année 2024 pour un montant de 1 500,00 € (imputation comptable 65741) et la participation pour l’OCM auprès du Pays d’Alençon pour 5 000,00 € (imputation comptable 6568).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de subvention Réso’Ap et la participation OCM pour le budget 2024 telle que présentée ci-dessus (article 65741 et 6568 section de fonctionnement dépenses).

Délibération n° 2024-0702-1-5

Mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers d’assainissement collectif de la commune de Gaprée au profit de la Communauté de Communes Vallée de la Haute Sarthe

- Vu la compétence de la CC VHS en matière d’assainissement collectif,

- Vu la délibération de la commune de Gaprée en date du 19 octobre 2023,

M. le Président donne lecture au Conseil de la délibération de la commune et précise que la CC VHS doit prendre une délibération concordante afin de reprendre les amortissements des investissements fait par la commune et mis à disposition de la CC VHS.

Compte N°inventaire Désignation

du bien

Date

d’acquisi

tion

Durée

amortis

Valeur

brute

Amortis

antérieurs

Amortis

de

l’exercice

Valeur

netteOuï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

- VALIDE les éléments présentés ci-dessus,

- AUTORISE M. le Président à signer un procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre du transfert de la compétence assainissement.

Délibération n° 2024-0702-1-6a

Garantie d’emprunt Logissia construction de 5 logements à Neuilly le Bisson

- Annule et remplace la délibération n°2024-0702-1-6

- Vu le rapport établi par Logissia,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

- Vu les articles L 5111-4 et L5214-1 et suivants du Code général des collectivités

territoriales ;

- Vu l’article 2298 du Code civil ;

- Vu le contrat de prêt N°160450 en annexe signé entre : LOGISSIA ci-après

l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 650 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°160450 constitué de 2 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son

202 44-2010-

202

Ctrl préal.

Tx asst

Bourg

Gaprée

15/03/20

10

0 an 7 533,51 0,00 0,00 7 533,5

1

21532 42-2010 Mission

Coordinatio

n SPS asst

26/01/20

10

20 ans 1 106,30 608,52 0,00 497,78

21532 42-2011 Asst bourg 21/10/20

11

20 ans 12 530,5

1

6 265,30 0,00 6 265,2

1

21532 44-2008-

231

Tx asst

Carrefour

24/10/20

08

20 ans 20 027,3

0

13 017,81 0,00 7 009,4

9

21532 44-2010-

2313

Création

réseau

collecte

eaux usées

16/02/20

10

20 ans 535,03 294,25 0,00 240,78

21532 44-2010-

2315

Tx asst

bourg

Gaprée

26/01/20

10

20 ans 21 180,1

1

11 649,01 0,00 9 531,1

0paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Délibération n° 2024-0702-1-7

Remboursement des frais de personnel au budget principal 58200 par les budgets eau 58201, assainissement 58202 et OM 58204 budget 2024

S’agissant du budget annexe eau 58201 : Monsieur Didier BOURBAN, 1er Vice-président chargé des finances, rappelle qu’il avait prévu au Budget Primitif 2024 du budget annexe du Service d’Eau numéro 58201 de la CC VHS de rembourser la somme forfaitaire de 4 000,00 € pour les frais de personnel au Budget Principal 2024 numéro 58200 de la CC VHS : il invite le Conseil à délibérer.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VOTE le remboursement de la somme forfaitaire de 4 000,00 € pour les frais de personnel du budget annexe service Eau numéro 58201 de la CC VHS au Budget Principal de la CC VHS numéro 58200, au titre de l’année 2024.

- AUTORISE le Président, ou en l’absence de celui-ci, le Vice-président chargé des finances, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

S’agissant du budget annexe assainissement collectif 58202 : Monsieur Didier BOURBAN, 1er Vice-président chargé des finances, rappelle qu’il avait prévu au Budget Primitif 2024 du budget annexe assainissement collectif numéro 58202 de la CC VHS de rembourser la somme forfaitaire de 17 176,00 € pour les frais de personnel au Budget Principal 2024 numéro 58200 de la CC VHS : il invite le Conseil à délibérer.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VOTE le remboursement de la somme forfaitaire de 17 176,00 € pour les frais de personnel du budget annexe assainissement collectif numéro 58202 de la CC VHS au Budget Principal de la CC VHS numéro 58200, au titre de l’année 2024.

- AUTORISE le Président, ou en l’absence de celui-ci, le 1er Vice-président chargé des finances, à signer toutes pièces relatives à ce dossier. Assure le suivi au sien d’un budget annexe spécial.

S’agissant du budget annexe ordures ménagères 58204 : Monsieur Didier BOURBAN, 1er Vice-président chargé des finances, rappelle qu’il avait prévu au Budget Primitif 2024 du budget annexe ordures ménagères numéro 58204 de la CC VHS de rembourser la somme forfaitaire de 65 510,00 € pour les frais de personnel au Budget Principal 2024 numéro 58200 de la CC VHS : il invite le Conseil à délibérer.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VOTE le remboursement de la somme forfaitaire de 65 510,00 € pour les frais de personnel du budget annexe ordures ménagères numéro 58204 de la CC VHS au Budget Principal de la CC VHS numéro 58200, au titre de l’année 2024.

- AUTORISE le Président, ou en l’absence de celui-ci, le 1er Vice-président chargé des finances, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.Délibération n° 2024-0702-1-8

BP 58200 Budget Principal : DM N°1 Abondement divers + régul annuelle

Vu le Budget Primitif 2024 adopté le 19/12/2023,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits, le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n° 1 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

001 (001) – 020 : Déficit d’investissement 852 046,23 021 (021) – 01 : Virt de la sect fonct 3 648 054,21

2158 (21) – 212 – 49 : Autres install, maté 8 697,60 10222 (10) – 020 : FCTVA 2 745,63

2188 (21) – 325 – 122 : Autres immo 6 276,00 1062 (10) – 020 : Excédents fonct 852 046,23

2313 (23) – 020 – 134 : Constructions 3 348,00 13141 (13) – 020 : Commune memb 4 721,84

2315 (23) – 020 – 1000005 : Installations 15 000,00 1641 (16) – 020 - 1000002 : Emprunts -1 128 000,00

2318 (23) – 020 – 1000001 : Autres immo 1 978 200,08 1641 (16) – 020 - 136 : Emprunts -130 000,00

276358 (27) – 020 : Autres groupements 30 000,00 1641 (16) – 020 – 44 : Emprunts -356 000,00

4581 (45) –137 : Route forestière 82 272,00 4582 (45)–020 – 137 : DETR 54 848,00

4581 (45) –138 : Opération Haies 102 529,00 4582 (45)-020-137 : Subve 27 424,00

4582 (45)-020-138 : Haies CD 57 605,00

4582 (45)-020-138 : Haies re 44 924,00

Total Dépenses 3 078 368,91 Total Recettes 3 078 368,91

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

023 (023) – 01 : virt section invest 3 648 054,21 002 (002) – 020 : Excédent fonct 3 533 866,06

60612 (011) – 020 : Energie – Elec 17 386,00 6419 (013) – 020 : Rembt sur Rémun 40 000,00

6215 (012) – 020 : Personnel affecté 11 000,00 70841 (70)-020 : A la collec ratt 86 686,00

64111 (012)-020 : Rémuné principale -19 631,07 708722 (70)-020 : Dotés de la perso -64 300,00

64131 (012)-020 : Rémunération 48 115,92 70878 (70)-020 : Par des tiers 95 065,00

6415 (012)-020 : Congés Payés 10 202,52 73111 (731)-020 : Impôts directs loc 46 181,24

6455 (012)-020 : Cotisation pour assuranc 59 500,00 73113 (731)-020 : TASCOM 874,70

6568 (65)-020 : Autres participations 5 000,00 73114 (731)-020 : Imposition forfaitair 69,82

657358 (65)-020 : Autres groupements 840,23 7351 (73)-020 : Fraction compensatoir -1 389 028,00

65741 (65)-020 : Ménages 54 704,00 7352 (73)-020 : Fraction compensatoir 1 490 620,00

65811 (65)-020 : Droits utilisation 10 000,00 741124 (74)-020 : Dotation interco -8 361,46

65818 (65)-020 : Autres 3 211,00 741126 (74)-020 : Dotation de compen 31 143,50

66112 (66)-020 : Intérêts-rattachement 31 261,06 74832 (74)-020 : Etat compensat 4 787,00

66112 (66)-020 : ICNE Ex N-1 -32 733,01 74833 (74)-020 : Etat compens -8 317,00

73951 (014)-020 : Fract compens TFP 12 376,00

Total Dépenses 3 859 286,86 Total Recettes 3 859 286,86

TOTAL DEPENSES 6 937 655,77 TOTAL RECETTES 6 937 655,77Délibération n° 2024-0702-1-9

BA 58211 ZA des Pierres : DM N°2 Abondement redevance Archéo + TA

Vu le Budget Primitif 2024 adopté le 26/03/2024,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits, le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n° 1 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

60612 (011) – 020 : Energie – Elec 170,00 7015 (70)-020 : Vente terrains amént 986,00

6358 (011)-020 : Autres droits 816,00

Total Dépenses 986,00 Total Recettes 986,00

TOTAL DEPENSES 986,00 TOTAL RECETTES 986,00

Délibération n° 2024-0702-1-10

BA 58220 Local industirel I (Pépinière d’entreprises) : DM N°1 Abondement Elec, Kelio, et effacement dette

Vu le Budget Primitif 2024 adopté le 26/03/2024,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits, le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n° 1 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

60612 (011) – 020 : Energie – Elec 10 000,00 75888 (75)-020 : Autres 16 280,64

6156 (011)-020 : Maintenance 1 328,00

6542 (65)-020 : Créances éteintes 4 952,64

Total Dépenses 16 280,64 Total Recettes 16 280,64

TOTAL DEPENSES 16 280,64 TOTAL RECETTES 16 280,64

Délibération n° 2024-0702-1-11

BA 58222 Maison des apprentis Le Mêle : DM N°1 Abondement subvention Région + Prêt

Vu le Budget Primitif 2024 adopté le 27/02/2024,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits, le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n° 1 et détaillés dans le tableau ci-dessous.INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2315 (21) : Instal. géné. Agencement 44 356,33 1312 (13) : Régions 44 356,33

Total Dépenses 44 356,33 Total Recettes 44 356,33

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

61521 (011) : Bâtiments publics -1 899,40

66111 (66) : Intérêts réglés à l’échéance 1 899,40

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

TOTAL DEPENSES 44 356,33 TOTAL RECETTES 44 356,33

Délibération n° 2024-0702-1-12

BA 58224 Photovoltaïque : DM N°1 Abondement 2313

Vu le Budget Primitif 2024 adopté le 26/03/2024,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits, le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n° 1 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2313 (23) : Constructions 316,67 1687 (16) : Autres dettes 30 000,00

2318 (23) : Autres immo corpo 29 683,33

Total Dépenses 30 000,00 Total Recettes 30 000,00

TOTAL DEPENSES 30 000,00 TOTAL RECETTES 30 000,00

Délibération n° 2024-0702-1-13

Choix d’un bureau d’études pour la construction d’une usine de traitement à la Bordinière à Saint-Aubin-d’Appenai et la pose de canalisation pour dilution avec le puit de Courpotin à Coulonges-sur-Sarthe

- Vu la CAO du 18 juin 2024.

M. le Président propose aux membres du Conseil communautaire de retenir le bureau d’études SOGETI ingénierie qui a fait une offre de 65 065.00 euros HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- DÉCIDE de retenir le bureau d’études aux conditions ci-dessus,

- AUTORISE le Président, le 1er ou le 5ème Vice-président à signer toutes les pièces relativesDélibération n° 2024-0702-1-14

Autorisation donnée au Président de signer un avenant au bail commercial avec SAS CARL

M. le Président indique aux membres du Conseil qu’il y a lieu de signer un avenant au bail commercial avec SAS CARL pour l’atelier situé « Champ mouton » à Saint Julien sur Sarthe afin de nommer les nouvelles entités des parties au bail à savoir : la Communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe en lieu et place de la CDC du Pays Mêlois et la SAS CARL en lieu et place de la SARL STRAT 61.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président ou le 1er Vice-président, en son absence, à signer l’avenant au bail commercial avec SAS CARL.

Délibération n° 2024-0702-2-1

Ouverture de postes pour la saison estivale 2024

- Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 332-23-2°, - Vu le besoin de renforcer l’équipe des services techniques pour assurer la saison estivale 2024,

Monsieur Fossey, 2ème Vice-président précise qu’il est nécessaire de prévoir des ouvertures de postes. Les postes se déterminent comme suit :

• 1er suppléant et remplaçant (Buvette et Restauration) du 06 juillet 2024 au 01 septembre 2024 inclus à raison de 6h15 par jour avec la possibilité d’accomplir des heures complémentaires ou supplémentaires.

• 1er suppléant et remplaçant (Pédalos) du 06 juillet 2024 au 01 septembre 2024 inclus à raison de 5h45 par jour avec la possibilité d’accomplir des heures complémentaires ou supplémentaires.

• 1er suppléant et remplaçant (Ménage) du 06 juillet 2024 au 01 septembre 2024 inclus à raison de 2h00 par jour avec la possibilité d’accomplir des heures complémentaires ou supplémentaires.

• 1er suppléant et remplaçant (Renfort 1) du 06 juillet 2024 au 01 septembre 2024 inclus à raison de 8h00 par jour avec la possibilité d’accomplir des heures complémentaires ou supplémentaires.

• 1er suppléant et remplaçant (Renfort 2) du 06 juillet 2024 au 01 septembre 2024 inclus à raison de 8h00 par jour avec la possibilité d’accomplir des heures complémentaires ou supplémentaires.

• 1 poste d’adjoint technique à l’office de tourisme du 02 juillet 2024 au 01 septembre 2024 à raison de 6h00 par jour avec la possibilité d’accomplir des heures complémentaires ou supplémentaires en cas d’affluence.

• 1er suppléant et remplaçant tous les week-ends du mois de juin, septembre à raison de 5h00 par jour avec la possibilité d’accomplir des heures complémentaires ou supplémentaires en cas d’affluence.

• 1er suppléant et remplaçant du 06 juillet 2024 au 01 septembre 2024 du mois de juin à raison de 5h00 par jour avec la possibilité d’accomplir des heures complémentaires ou supplémentaires en cas d’affluence,

• 1 éducateur territorial des APS les week-ends du 22/23 juin 2024 et du 29/30 juin 2024 à raison de 4h30 par jour avec la possibilité d’accomplir des heures complémentaires et supplémentaires.

• 1 éducateur territorial des APS du 01 juillet 2024 au 05 juillet 2024 à raison de 5h30par jour avec la possibilité d’accomplir des heures complémentaires et supplémentaires.

• 1 éducateur territorial des APS du 01 juillet 2024 au 05 juillet 2024 à raison de 5h30 par jour avec la possibilité d’accomplir des heures complémentaires et supplémentaires.

• 2 éducateurs territoriaux des APS pour les périodes suivantes :

• du 06 juillet 2024 au 31 juillet 2024 à raison de 5h45 par jour avec la possibilité d’accomplir des heures complémentaires et supplémentaires

• du 01 août 2024 au 31 août 2024 à raison de 5h45 par jour avec la possibilité d’accomplir des heures complémentaires et supplémentaires

• 1 adjoint technique des espaces verts pour renforcer le service durant la saison estivale 2024 à raison de 8 heures par jour du 22 juin 2024 au 01 septembre 2024. • 1 éducateur territorial des APS le 01 septembre 2024 à raison de 5h45 par jour avec la possibilité d’accomplir des heures complémentaires et supplémentaires.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- DÉCIDE la création de postes d’adjoints techniques pour les postes d’adjoints techniques suppléants et remplaçants de la base de loisirs pour la saison estivale 2024 et de rémunérer sur l’échelle indiciaire applicable au cadre d’emploi d’adjoints techniques territoriaux de catégorie C (échelon 1 IB 367- IM 366) avec paiement des IHTS pour les dimanches et jours fériés,

- DÉCIDE la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet pour l’entretien du camping pour la saison estivale 2024 et de rémunérer sur l’échelle indiciaire applicable au cadre d’emploi d’adjoints techniques territoriaux de catégorie C (échelon 1 IB - 367 IM 366) avec paiement des IHTS pour les dimanches et jours fériés,

- DÉCIDE la création de poste d’adjoints techniques suppléants et remplaçants à temps non complet pour l’entretien du camping pour la saison estivale 2024 et de rémunérer sur l’échelle indiciaire applicable au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux de catégorie C (échelon 1 IB - 367 IM 366) avec paiement des IHTS pour les dimanches et jours fériés, - DÉCIDE la création de deux postes d’éducateurs territorial des APS pour la surveillance de la baignade durant la saison estivale 2024 et de les rémunérer sur l’échelle indiciaire applicable au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS de catégorie B (échelon 1 / IB389 -IM 373 – Terminal IB597- IM 508) avec paiement des IHTS pour les dimanches et jours fériés, - DÉCIDE la création d’un poste d’adjoint technique des espaces verts pour renforcer le service durant la saison estivale 2024 à raison de 8 heures par jour du 22 juin 2024 au 01 septembre 2024 et de rémunérer sur l’échelle indiciaire applicable au cadre d’emploi d’adjoints techniques territoriaux de catégorie C (échelon 1 IB 367-IM 366),

- AUTORISE M. le Président ou le 2ème Vice-président à signer toutes pièces relatives à ces dossiers.

Délibération n° 2024-0702-2-2

Ouvertures et fermetures de postes dans les établissements scolaires et aux services techniques

- Vu le code général de la fonction publique,

Monsieur FOSSEY, 2ème Vice-président en charge des « Ressources Humaines » fait savoir qu’il y a lieu d’envisager, dans le service scolaire les fermetures et les ouvertures des divers emplois :Scolaire :

 Fermeture d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet de 12 h 00 hebdomadaires au service scolaire au 01/09/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Fermeture d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet de 30 h 30 heures hebdomadaires au service scolaire au 08/07/2023. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Fermeture d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet de 20 h 00 heures hebdomadaires au service scolaire au 16/07/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Fermeture d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet de 27 h 00 hebdomadaires au service scolaire au 01/09/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Fermeture d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet de 12 h 45 hebdomadaires au service scolaire au 01/09/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Fermeture d’un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet de 27 h 30 hebdomadaires par semaine scolaire au service scolaire au 01/09/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Fermeture d’un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet de 10 h 20 hebdomadaires au service scolaire au 01/09/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grilleindiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Fermeture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 23h00 hebdomadaires au service scolaire au 31/08/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 4ème échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Fermeture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 20h45 hebdomadaires au service scolaire au 31/08/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 4ème échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Fermeture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 25h30 hebdomadaires au service scolaire au 06/07/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 4ème échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet de 32 h 00 hebdomadaires au service scolaire au 14/07/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet de 26 h 15 hebdomadaires au service scolaire au 16/08/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 31 h 30 hebdomadaires au service scolaire au 01/09/2023. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 430 – indice Majoré 385,

 Ouverture d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet de 16 h 00 hebdomadaires au service scolaire au 09/07/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous lesemplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet de 29 h 00 hebdomadaires au service scolaire au 24/08/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet de 30 h 00 hebdomadaires au service scolaire au 08/07/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet de 21h00 hebdomadaires au service scolaire au 16/07/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet de 26h30 hebdomadaires au service scolaire au 01/09/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet de 12 h30 hebdomadaires au service scolaire au 09/07/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture d’un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet de 09h00 hebdomadaires au service scolaire au 01/09/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet de 27 h 15 heures hebdomadaires au service scolaire au 01/08/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 29h00 hebdomadaires au service scolaire au 01/09/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 4ème échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 08h00 hebdomadaires au service scolaire au 08/07/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 4ème échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 02h15 hebdomadaires au service scolaire au 08/07/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 4ème échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture de deux postes d’adjoint technique à temps non complet de 06h00 heures hebdomadaires au service scolaire au 01/09/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 4ème échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 26h00 hebdomadaires au service scolaire au 01/09/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 4ème échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 30h00 hebdomadaires au service scolaire au 05/11/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 4ème échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 30h00 hebdomadaires au service scolaire au 01/02/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de laFonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 4ème échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 20h00 hebdomadaires au service scolaire au 07/07/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 4ème échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 24h00 hebdomadaires au service scolaire au 07/07/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 4ème échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366.

Services techniques

 Ouverture d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet de 35 h 00 hebdomadaires aux services techniques au 01/08/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet de 35 h 00 hebdomadaires aux services techniques au 19/07/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

 Ouverture d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet de 35 h 00 hebdomadaires aux services techniques au 16/07/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité :

 DE CREER les emplois permanents et non permanents ci-dessus

 DE SUPPRIMER les emplois permanents énoncés ci-dessus

 D’AUTORISER Le Président ou le 2ème Vice- président à signer toutes pièces relatives à ces dossiers.Délibération n° 2024-0702-2-3

Nouveau quartier en Pays Mêlois : résiliation du marché de TP Olive

- Vu la délibération d’attribution n°2023-0328-2-3b du Conseil communautaire du 28 mars 2023 attribuant le marché de désamiantage et de démolition de la friche de la Solano à TP Olive pour un montant de 135 000 € HT ;

- Vu la délibération n°2023-1024-2-6 du 24 novembre 2023 pour un avenant n°1 d’un montant de 26 550 € HT portant le nouveau montant du marché à 161 550 € ; - Vu l’article 50.1.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de travaux de 2021 qui dispose qu’ « En cas d'incapacité physique manifeste et durable du titulaire, compromettant la bonne exécution du marché, le maître d'ouvrage peut résilier le marché. La résiliation n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité. » ;

- Considérant que la société titulaire du marché nous a informé par courrier en date du 3 juin 2024 de sa demande de résiliation du marché pour incapacité physique de Monsieur Olive, gérant salarié de la SARL TP Olive ;

- Considérant que ces circonstances justifient les dispositions de l’article 50.1.3 du CCAG travaux 2021 et par conséquent la nécessité de résilier le marché. Cette résiliation n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité ;

- Considérant la nécessité d’achever les travaux non-exécutés par la société TP Olive.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil :

- DÉCIDE de la résiliation du marché conclu avec la société TP Olive domiciliée à « Le Riage » 50300 La Gohannière.

- AUTORISE M. le Président à dresser le procès-verbal de conformité des parties d’ouvrages déjà exécutées afin d’arrêter la date de résiliation et d’établir le décompte de résiliation.

Délibération n° 2024-0702-2-4

Nouveau quartier en Pays Mêlois : choix d’une entreprise pour le bardage

- Vu la délibération 2-3 relative à la résiliation du marché avec TP Olive pour incapacité physique manifeste et durable,

- Considérant la nécessité le réaliser les travaux de bardage non-exécutés par la société TP Olive,

- Considérant que l’entreprise Levesque était le sous-traitant de TP Olive pour la réalisation de ces travaux de bardage.

M. le Président propose aux membres du Conseil communautaire de retenir l’entreprise Levesque pour un montant de 19 377.60 € HT qui correspond au montant de son ancien contrat de sous-traitance.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- DÉCIDE de retenir l’entreprise Levesque aux conditions ci-dessus.

Délibération n° 2024-0702-2-5

Nouveau quartier en Pays Mêlois : choix d’une entreprise pour achever le terrassement

- Vu la délibération 2-3 relative à la résiliation du marché avec TP Olive pour incapacité physique

manifeste et durable,- Considérant la nécessité d’achever les travaux de terrassement non-exécutés par la société

TP Olive.

M. le Président propose aux membres du Conseil communautaire de retenir l’entreprise

Terrassement Brice Suzanne pour un montant de 16 500 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- DÉCIDE de retenir l’entreprise Terrassement Brice Suzanne aux conditions ci-dessus.

Délibération n° 2024-0702-2-6

Fermeture d’un poste permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe et ouverture d’un poste permanent à temps partiel d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L332-23-2°

Monsieur FOSSEY, 2ème Vice-président en charge des « Ressources Humaines » informe le conseil communautaire qu’il est nécessaire de fermer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe et créer d’un poste permanent à temps partiel d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe au service technique du Mêle sur Sarthe au pôle voirie.

Il est donc proposé aux membres du conseil de :

- FERMER Un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet,

- CRÉER Un poste d’adjoint technique territorial de 2éme classe à temps partiel à raison de 21 heures semaine.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- DÉCIDE la fermeture d’un poste permanent d’adjoint technique territorial de 2ème classe et l’ouverture d’un poste permanent à temps partiel d’adjoint technique territorial de 2ème classe,

- RÉMUNÉRER sur l’échelle indiciaire applicable au cadre des emplois adjoints techniques territorial principal (échelon 9 : IB446 IM 397),

- AUTORISE Le Président ou le 2ème Vice-président, en son absence, à signer toutes pièces relatives à ces dossiers.

Délibération n° 2024-0702-2-7

Ouverture d’un poste permanent à temps partiel d’adjoint technique territorial

- Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L332-23-2°.

Monsieur Sébastien FOSSEY, 2èmeVice-président en charge des « Ressources Humaines » informe le conseil communautaire qu’il est nécessaire de créer un poste permanent à temps partiel d’adjoint technique territorial au service technique du Mêle sur Sarthe au pôle voirie

Monsieur FOSSEY, 2ème Vice-président propose au conseil communautaire de :

- CRÉER un poste d’adjoint technique à temps partiel à raison de 14 heures semaine

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :- DÉCIDE l’ouverture d’un poste permanent à temps partiel d’adjoint technique, - RÉMUNÉRER sur l’échelle indiciaire applicable au cadre des emplois adjoints techniques territorial (échelon 1 : IB367 IM 366),

- AUTORISE Le Président ou le 2ème Vice-président, en son absence, à signer toutes pièces relatives à ces dossiers.

Délibération n° 2024-0702-2-8

Création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps complet aux services techniques

L'autorité territoriale expose au conseil que :

-VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

-VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, -VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

-Considérant qu’il y a lieu de créer un emploi permanent pour satisfaire aux besoins du service techniques et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d’emploi des adjoints techniques à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité compter du 01 septembre 2024 :

 DE CREER un poste permanent d’adjoint technique à temps complet aux services techniques,

 PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget 2024,

 AUTORISE Monsieur le Président ou le 2ème Vice-président en son absence à signer toute pièce relative à cette affaire.

Délibération n° 2024-0702-2-9

Ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet au service scolaire

- Vu le code général de la fonction publique,

Monsieur FOSSEY, 2ème Vice-président en charge des « Ressources Humaines » fait savoir qu’il y a lieu d’envisager, dans le service scolaire l’ouvertures d’un poste d’adjoint technique :  Ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 09h30 hebdomadaires au service scolaire au 01/09/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 4ème échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité :

 DE CREER l’emploi non permanent cité ci-dessus,

 D’AUTORISER Le Président ou le 2ème Vice- président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.Délibération n° 2024-0702-2-10

Ouverture d’un poste permanent d’adjoint technique territorial



 - Vu le code général de la fonction publique,



 Monsieur Sébastien FOSSEY, Vice-président chargé des « Ressources Humaines » fait savoir qu’il y a lieu d’envisager, l’ouverture d’un poste au service technique :



 Aux services techniques

 ➢ Ouverture d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet de 35 h 00 hebdomadaires aux services techniques au 17/09/2024. Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366.



 Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité :  ➢ DE CREER l’emploi permanent ci-dessus

 ➢ D’AUTORISER Le Président ou le 2ème Vice- président à signer toutes pièces relatives à ces dossiers.

Délibération n° 2024-0702-3-1

Autorisation donnée au Président de signer la convention pour les tranches des quotients familiaux pour le dispositif « cantine à 1 € »

Monsieur Rillet, 3ème Vice-président donne lecture aux membres du Conseil de la nouvelle proposition de convention relative à la mise en œuvre du dispositif « Cantine à 1 € » sur le territoire de la CC VHS.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- PRÉCISE les quotients familiaux et la tarification applicable à compter du 1er septembre 2024 :

Quotient Coût par repas

Inférieur ou égal à 1 000 € 1 € / repas 4 repas semaine

De 1001 € à inférieur ou égal à 1 400

€

2.85 € par repas

À partir de 1 401 € ou QF non fourni 3.20 € par repas (sauf les PAI : repas fournis par les familles)

- AUTORISE M. le Président ou le 3ème Vice-président, en son absence, à signer la convention de mise en œuvre du dispositif « Cantine à 1 € » sur le territoire de la CC VHS.

Délibération n° 2024-0702-4-1

Validation de la modification du règlement des déchets ménagers sur le biodéchets

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-13 à L. 2224- 17, L. 2331-3, L. 2331-4, L. 2333-76 à L. 233-80, L. 5215-21 et L. 5215-32 ;

- Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 541.2, L. 541.11 à L. 541.15, L. 541.21 et L. 541.21-1.- Vu la délibération n°2023-0627-4-1 du 27 juin 2023 approuvant le règlement des déchets ménagers et assimilés ;

- Considérant la distribution de composteurs individuels proposés aux habitants et le projet de composteurs collectifs ;

- Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur des déchets ménagers et assimilés de la CC VHS pour prendre en compte la nouvelle législation relative aux biodéchets.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du règlement intérieur applicable au 1er juillet 2014.

Délibération n° 2024-0702-4-2

Contrat de reprise du polystyrène expansé avec Valorplast : autorisation de signer le contrat

M. le Président donne lecture au Conseil la proposition de contrat de reprise du polystyrène expansé (PSE) établie par VALORPLAST et propose de signer ce contrat.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le président ou le 1er Vice-président, en son absence, à signer ce contrat de reprise du polystyrène expansé avec Valorplast.

Délibération n° 2024-0702-6-1

Autorisation de verser une subvention exceptionnelle d’une indemnisation de 50 € pour les associations « Musique et Danse en Pays Mêlois » et « Jumelage Le Mêle – Libcany »

Mme. Métayer, 6ème Vice-présidente, expose aux membres du Conseil de Communauté qu’en décembre 2023, une subvention exceptionnelle d’indemnisation de frais a été décidé par les membres du bureau pour compenser les frais avancés par les associations « Musique et Danse en Pays Mêlois » et « Jumelage Le Mêle – Libcany » suite à une formation technique de leurs membres sur « l’accrochage – levage de machinerie scénique » à la salle Daniel Rouault.

Cette indemnité sera de 50 pour chaque association, elle sera imputée en 65741- subvention exceptionnelle

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide à l’unanimité :

- AUTORISE le versement de cette subvention exceptionnelle d’indemnisation de frais engagés comme cités ci-dessus.

Délibération n° 2024-0702-7-1

Autorisation de signer le bail dérogatoire avec TOPSAIN

M. le Président propose aux membres du Conseil de signer un bail commercial de courte durée avec la SAS TOPSAIN représentée par Mme El Hiyani, future locataire de la pépinière d’entreprises à vocation agroalimentaire.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président ou le 1er Vice-président, en son absence, à signer un bail commercial de courte durée avec la SAS TOPSAIN.Délibération n° 2024-0702-7-2

Vente à SAS Districo Agrial des parcelles AO 112 et AO 115 sur la ZA des Portes du Perches à Saint Julien sur Sarthe

- Vu la demande d’acquisition des parcelles AO 112 et AO 115 par la SAS Districo AGRIAL - Za des Portes du Perche,

M le Président propose de céder les parcelles AO 112 et AO 115 aux conditions ci- dessous :

M. le Président précise que les frais et taxes sont à la charge de l’acquéreur et propose de désigner l’étude de Maitre Lainé pour cette transaction.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de transaction telle que présentée ci-dessus, - PRECISE que les frais et taxes sont à la charge de l’acquéreur, - CHARGE l’étude de Maitre Lainé pour cette transaction, - AUTORISE M. le Président ou le 2ème Vice-président, en son absence, à signer les actes relatifs à ce dossier.

Délibération n° 2024-0702-8-1

Participation financière de la CC VHS dans le cadre de l’OPAH

M. le Président rappelle qu’une nouvelle OPAH a débuté au 1er septembre 2023. Cette convention prévoit la participation de la CC VHS sur certains types de projets définis dans la convention signée avec l’État et le Conseil départemental de l’Orne.

M. le Président présente les demandes transmises par le prestataire Soliha au Conseil communautaire :

• Numéro dossier SOLIHA : 1351/2023 / Numéro de dossier OPAL Anah : 061011068 Aide concernée : Sortie de passoire thermique (très modeste)

Aide sollicitée : 1 000 €

• Numéro dossier SOLIHA : 1911/2023 / Numéro de dossier OPAL Anah : 06101177 Aide concernée : Sortie de passoire thermique (très modeste)

Aide sollicitée : 1 000 €

• Numéro dossier SOLIHA : 2330/2022 / Numéro de dossier OPAL Anah : 061011037 Aide concernée : Sortie de passoire thermique (très modeste)

Aide sollicitée : 1 000€

• Numéro dossier SOLIHA : 1512/2023 / Numéro de dossier OPAL Anah : 061011221 Aide concernée : Sortie de passoire thermique (modeste)

Aide sollicitée : 500 €

Le total de subvention sollicité est de 3 500 €.

N° parcelle M2 Prix HT Prix de vente TVA à la

marge incluse

AO 112 3004 30 040.00 € 35 747.60 € AO 115 5004 50 040.00€ 59 547.60 €Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE les demandes de subvention présentées,

- AUTORISE M. le Président à procéder au paiement des subventions sur présentation des justificatifs de dépenses réalisées.

Délibération n° 2024-0702-8-2

Modification du règlement du lotissement « Les Clairés » à Saint-Léger-sur-Sarthe (61 170) pour autoriser l’ouverture d’une maison d’assistants maternels (MAM)

- Vu l’article L 442-9 et L 442-10 du Code de l’urbanisme ;

- Vu l’article L.231-1 du Code de la construction et de l’habitation qui rappelle qu’une maison individuelle constitue « un immeuble à usage d'habitation ou un immeuble à usage professionnel et d'habitation » ;

- Vu l’article R 421-3 3° qui précise que l’agrément d’une maison d’assistants maternels nécessite d’avoir un local dédié ;

- Vu le règlement intérieur du lotissement « Les Clairés » à Saint-Léger-sur-Sarthe qui précise que les parcelles sont destinées à l’implantation de maisons individuelles ;

- Vu la demande de Mme Vanessa Goussin d’ouvrir une maison d’assistants maternels sur la parcelle n°7 du lotissement « Les Clairés » ;

- Considérant qu’il est nécessaire de modifier le règlement intérieur pour autoriser les activités de services à la personne dont l’accueil d’enfants.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de modification telle que stipulée ci-dessus,

- CHARGE M. le Président de procéder à la modification du règlement visé en objet.

Délibération n° 2024-0702-8-3

Lotissement « Les Clairés » à Saint-Léger-sur-Sarthe (61 170) : vente de la parcelle n°7 à Madame Vanessa GOUSSIN

Vu la délimitation parcelle établie par M. Pellé géomètre et maître d’œuvre du lotissement « Les Clairés » sur la commune de Saint-Léger-sur-Sarthe,

- Vu la demande d’acquisition de la parcelle n°7 d’une superficie de 1 199 m² sur le lotissement « Les Clairés » à Saint-Léger-sur-Sarthe présentée par Madame Vanessa Goussin.

Monsieur Girard, 8ème Vice-président rappelle au Conseil que les parcelles sont vendues à 26,10 € (TVA à la marge incluse).

En vertu de la délibération n°2016-0531-1-1 autorisant M. le Président à signer la vente des parcelles pour le lotissement « Les Clairés » à Saint-Léger-sur-Sarthe, la vente se fera selon les modalités ci-dessous :

- N° de parcelle : 7

- Superficie : 1 199 m² (après bornage)

- Montage global : 31 293,90 €

- La voirie ayant définitivement été réalisée, il convient de prévoir une caution de 3 500,00 € par parcelle en cas de dommages qui pourraient être occasionnés par les futurs acquéreurs lors de la réalisation de leur construction individuelle.

Monsieur Girard, précise que les frais et les taxes sont à la charge de l’acquéreur et propose de désigner l’étude de Maître Renou pour ces transactions.Le Vice-Président rappelle également que la vente de la parcelle est soumise à des conditions suspensives, notamment l’obtention de la modification du règlement autorisant la présence d’une MAM dans ce secteur.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE les propositions de transactions telle que présentées ci-dessus,

- PRÉCISE que les frais et les taxes sont à la charge de l’acquéreur,

- CHARGE l’étude de Maître Renou de la rédaction et la passation des actes correspondants, - AUTOISE M. le Président ou le 1er ou le 8ème Vice-président, en son absence, à signer l’acte correspondant par Madame Vanessa Goussin de la parcelle n°7 d’une superficie de 1 199 m² au prix de 31 293,90 €.

Délibération n° 2024-0702-8-4

Choix d’un coordonnateur SPS pour l’aménagement des VRD des 5 logements Orne Habitat à Hauterive (61250)

M. le Président propose de retenir l’offre du cabinet ci-dessous pour le choix du coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS), l’offre du cabinet EXECO, pour un montant de 1 100 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- DECIDE retenir le cabinet ci-dessus pour la mission de coordonnateur SPS telle que déterminée ci-dessus,

- AUTORISE M. le Président ou le 8ème Vice-président à signer cette offre et toutes pièces s’y rapportant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.