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Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 25 2024 apapve mission controle technique ctm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
: . Envoyé en préfecture le 18/04/2024 Département du Rhône REPUBLI Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le
Commune ID : 069-216902726-20240417-DECIS252024-DE
de
69360
DECISION n° 25 / 2024
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
VU l’article L.2122-22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande publique ;
VU la délibération n° 2020/05/002 du Conseil municipal en date du 26 mai 2020, donnant délégation au
Maire pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans les conditions définies par le conseil municipal ;
VU le règlement interne des marchés à procédure adaptée institué par délibération n° 2015/12/120 en
date du 15 décembre 2015 ;
VU la délibération n° 2024/02/004 en date du 6 février 2024 portant autorisation de programmes et
crédits de paiement, notamment en lien avec l’opération de création d'un centre technique municipale
n° AP-2021_01 ;
VU le budget communal afférent à l'exercice 2024 tel que voté le 6 février 2024 ;
DECIDE
Article 1 - De signer le contrat de prestations de service désigné ci-dessous :
Prestataire Nature du contrat
Mission de contrôle technique de la construction en lien avec
l'opération de travaux de création d’un centre technique
municipal décomposée comme suit :
- Missions normalisées de base : L, STI
APAVE - Missions complémentaires : LP, Hand, LE.
INFRASTRUCTURES ET CONTRUCTION | /Vissions d'assistance : Assistance en vue de l'établissement du CONSUEL
Assistance à l'élaboration de la notice de sécurité
. Assistance à l'élaboration de la notice d'accessibilité
Vérifications initiales des installations électriques
Montant : 5 510,00 euros HT soit 6 612,00 euros TTC
Le Maire de Communay :
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024 ET
Publié le
ID : 069-216902726-20240417-DECIS252024-DE
Article 2 — Les crédits afférents à la présente décision sont inscrits à l’article 2031 de la section
d'investissement du budget communal pour l’année 2024 et le seront sur les exercices budgétaires
ultérieurs en application de l'autorisation de programme n° AP 2021-01 susvisée ;
Article 3 — La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui Sera :
© transmis à Monsieur le Préfet du département du Rhône,
Ampliation sera adressée à :
© Monsieur le Chef du Service de gestion Comptable de Givors
Fait à COMMUNAY, | avril 2024.
Le Maire de Communay :
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.