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unknown - D2025 078 A Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (unknown - D2025 078 A)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Données personnelles, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-2000408nvafttr)ASDD6 008 2022)|

Accusé certifié exécutoire

em: ; | = I Réception par le préfet : 31/03/2025 Publication : 31/03/2025 L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION A 6

Commune de : Saint-Sauveur-Marville

Département : EURE ET LOIR

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-24-29QM89B5NK MOED #BGH RACC INDIV CS - AGGLOMERATION DE PAYS DERUX

Chargé d'affaire Enedis : BEN-MERZOUG Hedi

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immaitricul

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

BP 436 - 37204 TOURS Cedex 5,

ée au RCS de Nanterre sous

Représentée par Le directeur régional de la DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal - dûment habilité à cet effet,

{« Enedis »)} d'une part,

Et e

Nom *: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX représenté(e) par son (sa) Lein ! E nrnrrnauses , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision dt-Genseil nee en date du

Demeurant à : 4 rue de Châteaudun, 28100 DREUX

Téléphone : Ge. 27.0 U8.2.. 0

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

sonde neue n nine rss éne ere nneenenennananeneensnnnpeneensrnndtenenenneenenneeeeenennnnesetennennnennetttt

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

2

xpose ce

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

: Numéro de . L sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,

pacage, bois forêt ….)

Saint-Sauveur-Marville 23 7 2D 0059 LES PETITS BOIS

ASAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-20004@ 3 en A SE 2408 2054

“ ose , , Accusé certifié exécutoire Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement : | Réception par le préfet : 31/03/2025

Publication : 31/03/2025

e 4, exploitée(s) par-lui même.

+ C1 exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera

payée à son successeur.

° [ non exploitée(s)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art, R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter

toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le

propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :

47 Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 5

mètres, ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bomes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un

câble en tranchée

4} Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des

dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage

à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'envirennement ; arrêté du 15 février 20172 pris en

application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5} Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc}

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.2} Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer où surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de

l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, Enedis sera

tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, ie propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée

uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

GSAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040nve np 6 P0B2028 PEAU]

de deux ans à partir de la modification ou du déplacent este rés uiPiaux projetés,

t des frais de modificati déolacehfiasphes raneagés! satisqrépuali ê IS ce ion ou de déplac RER ur aneeL s se .

3

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursemen

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle

3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature

résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de

20 (vingt euros) €.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement ei la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal

compétent.

Î Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard

du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.

à porter la présente convention à la connaissance des Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant

ées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles travers

propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les

ouvrages électriques définis à l’article

1er, les termes de la présente convention.

ARTICLE 6- Litiges

es survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

Dans le cas de litig

conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 7 - Entrée en application

e la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée La présente convention prend effet à compter d

le ter ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise de vie des ouvrages dont il est question à l'artic

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre,

Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux

dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 8 —- Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,

adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

onnées, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez Vous disposez d'un droit d'accès à vos d

directeur régional de la DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal - BP 436 - exercer vos droits à l'adresse suivante (Le

37204 TOURS Cedex 3).

ARTICLE 9 - FormalitésLa présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des imp

Code Général des Impôts.

Accusé de réception - Ministère de | ‘Intérieur

[028-20004087 RM ASE 2V08 2082 Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/03/2025

Publication : 31/03/2025

45 du

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.

Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant noïîaire à la demande de l’une des parties, les frais dudit acte restant à la

charge d'Enedis.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

{1) LE PROPRIÉTAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)

Date de signature :

Nom Prénom Signature

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE

DRE re nté{e) par son (sa)

ane NT Pme ra nnnn , ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

(2) ENEDIS

Cadre réservé à Enedis

GSAccusé de réception- Ministère de “intérieur

tement : EL EURE ET LOIR

Commune :

ST SAUVEUR-MARVILLE

Section: ZD Feullle : 238 ZD 01

Échelle d'origine : 1/2000 |

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 11/12/2024

fuseau horaire de Paris)

Cocrdonnées en projection : RGF93CC48

@2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

mm

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL HN

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té, 0237187083 -fax

A retourner daté et signé SVP

sdif.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr

| Cet extrait de plan vous est délivré par :

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cadastre.gouv.fr

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/03/2025)

Publication : 31/03/2025