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Arrêté - D2025 078 Servitude ENEDIS
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 078 Servitude ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250331-D2025-078-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/03/2025
Publication : 31/03/2025
DÉCISION
CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES AU BENEFICE D'ENEDIS 3.5 - Actes de gestion du domaine
GS/LC/ENM/CA
N°D2025-078
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 4 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants,
Vu le 16° de la délibération n°2021-075 B du Conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation
d'attribution au Président pour demander et accepter les autorisations de passage et les servitudes
conventionnelles sur des terrains n’appartenant pas ou appartenant à la communauté d'agglomération et signer les conventions s’y rapportant,
Vu la convention portant concession du service public du développement et de l'exploitation du réseau de
distribution d'électricité conclue entre ENERGIE Eure-et-Loir, autorité organisatrice dudit service public sur
le territoire de la commune de Saint-Sauveur-Marville et ENEDIS,
Vu la délibération n°BC2023-292 du bureau communautaire du 4 décembre 2023 autorisant le Président à
signer l'acte notarié pour acheter les parcelles 238 ZD 34 et 59 à Saint-Sauveur Marville pour construire une station d'épuration,
Vu l'acte notarié 'dù 22 mai 2024 par lequel la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux a acheté lesdites parcelles, .
Vu l'absence du Président du 24 mars 2025 au 06 avril 2025,
Vu l'arrêté du Président n°2025-003 du 13 mars 2025 portant délégation temporaire de fonctions pour
suppléer le Président durant son absence à Monsieur RHIEL, 2è"e Vice-président en charge des finances, du 24 mars 2025 au 30 mars 2025,
Vu l'arrêté du Président n°2025-004 du 13 mars 2025 portant délégation temporaire de fonctions pour
suppléer le Président durant son absence à Madame MINARD, 3°" Vice-présidente en charge de
l'attractivité du territoire par les filières touristique et agricole, du développement rural, des
contractualisations et de la transition du 31 mars 2025 au 06 avril 2025,
Vu le projet de convention de servitudes entre la société Enedis et la Communauté d'agglomération du Pays
de Dreux,
4 rue de Châteaudun = BP 20159 s 28103 DREUX cedex
Tél. 02 37 64 82 O0
WWW.DREUX-AGGLOMERATION FR Ÿ oo in Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250331-D2025-078-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/03/2025
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux es Drophétaire de ta—parcelle
cadastrée 238 ZD 59 à Saint-Sauveur-Marville,
Considérant que la Communauté d'agglomération souhaite construire une station d'épuration sur cette
parcelle,
Considérant que la réalisation de ce projet nécessite d’implanter un coffret basse tension et un réseau
basse tension souterrain,
Considérant que la société Enedis est seule compétente pour réaliser ces ouvrages en sa qualité de
concessionnaire du réseau de distribution d'électricité sur la commune de Saint-Sauveur-Marville,
Considérant par ailleurs, que ces ouvrages qui relèvent du réseau de distribution d'électricité seront
implantés sur la parcelle appartenant à la Communauté d'agglomération et qu’il est donc nécessaire de
conclure une convention de servitudes pour que la société ENEDIS puisse réaliser ces ouvrages et les
entretenir,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE une convention de servitudes avec Enedis pour l'installation d’un coffret basse
tension et d’un réseau basse tension souterrain sur la parcelle cadastrée 238 ZD 59 à Saint-Sauveur-Marville
appartenant à la Communauté d'agglomération moyennant le versement de 20 € par la société ENEDIS et
pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée à Enedis.
ARTICLE 4 : D’INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
3 1 Mars 2075 Pour le Président,
Et par déiégation,
Le 2ème vice-président,
Patrick RIEHL
À ET
feu] 7 F4} 1
3 1 MA 202 FO
Fait à Dreux, le
Acte publié électroniquement sur le site internet de la FT