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Déliberation - decision ndeg2025 116 21 11 2025 decision2511 01
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2025 116 21 11 2025 decision2511 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
ATTRIBUTION DU MARCHÉ 25-18 AUX
PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCE
POUR LA VILLE ET LE CCAS DE SAINT-
GENIS-LAVAL
DÉCISION N°2025-116
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2123-1, R2123-1 et R2123-4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°07.2024.095 en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité pour la Ville de Saint-Genis-Laval de mettre en concurrence les prestataires et de passer un marché de services d’assurance pour la Ville et le C.C.A.S. de Saint Genis Laval ;
Considérant le lancement de la consultation en 5 lots ;
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence publié le 19 septembre 2025 sur le BOAMP (annonce n° 25-103776) et au JOUE le 19 septembre 2025 ( 613785-2025)
Considérant les critères et sous-critères de jugement des offres annoncés dans l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation ainsi que leurs pondérations respectives ;
Considérant les 10 plis reçus dans les délais impartis (avant les date et heure limites de réception des plis, au 20 octobre 2025 12h00) ;
Considérant l’absence d’offres pour les lots 1 et 2 ;
Considérant l’analyse et le classement des offres effectués par l’assistant à maîtrise d’ouvrage – Cabinet PROTECTAS ;
Considérant que les candidats pour le lot 5 « risques numériques » indiquent ne pas être en mesure de conclure deux contrats distincts pour la ville et le CCAS, ceux-ci partageant le même système d’information ;
Considérant que le projet de contrat proposé par les candidats pour le lot 5 « risques numériques » prévoit une couverture du risque pour le CCAS en tant qu’assuré additionnel ;
Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 21 novembre 2025 ; DÉCIDE
ARTICLE 1 : De conclure le marché relatif aux prestations de service d’assurance avec les sociétés suivantes :
-Pour le lot n°3 : « assurance risques statutaires du personnel » avec le groupement conjoint WILLIS TOWER WATSON FRANCE/ GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE dont le mandataire est la société WILLIS TOWER WATSON FRANCE domiciliée Tour HEKLA, 52 Avenue du Général de Gaulle 92 094 La Défense le marché 25-18-03 avec un taux en H.T DE 0,28 % pour les décès et 0,80 % pour les accidents de travail ;
-Pour le lot n°4 : « assurance protection juridique des personnes physiques » avec le groupement conjoint MADELAINE BRISSET/ CFDP ASSURANCES dont le mandataire est la société MADELAINE BRISSET, domiciliée ZAC la chevalerie 426 Rue Jules Valles 50 000 Saint Lo, le marché 25-18- 04 avec une prime par assuré de 4,21€ H.T et d’une prime annuelle de 200,51€ T.T.C ;
-Pour le lot n°5 : « assurance » avec le groupement conjoint SARRE ET MOSELLE SAS/ DATTAK/ WAKAM, dont le mandataire est la société SARRE ET MOSELLE SAS, domiciliée 17 Bis Avenue Poincare 57 400 Sarrebourg, le marché 25-18-05 avec une prime annuelle de 1 953,07€ T.T.C ;
Le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2026 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat pour les deux parties sous préavis de 6 mois avant l'échéance du 1er janvier.
- De déclarer infructueux les lots n°1 « Assurance responsabilité et risques annexes » et n°2 « Assurance flotte automobile et risques annexes » en raison de l’absence d’offre ;
- D’accepter la passation de marchés sans publicité, ni mise en concurrence pour les lots déclarés infructueux « Assurance responsabilité et risques annexes » et « Assurance flotte automobile et risques annexes », coordonnée par la Ville de Saint-Genis-Laval dans le cadre du groupement de commandes ;
- D’autoriser Madame la Maire de Saint-Genis-Laval à signer tous documents relatifs à la notification de marchés d’assurance « Responsabilité et risques annexes » et « Flotte automobile et risques annexes » ;
ARTICLE 2 : Les dépenses seront réglées sur le budget de la Ville.
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée sur le site de la Ville, inscrite au registre de la Commune et amplifiée à Madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 24/11/2025
La Maire, Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.