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Déliberation - decision ndeg2025 118 28 11 2025 decisionv 01
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2025 118 28 11 2025 decisionv 01)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
EMPRUNT 2025 POUR FINANCER LA
SECTION D'INVESTISSEMENT AUPRÈS DU
CRÉDIT MUTUEL
DÉCISION N°2025-118
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
Considérant la nécessité de contractualiser un emprunt de 3 200 000 euros pour financer la section d'investissement ;
Considérant la pertinence de procéder à une consultation de manière à optimiser les charges financières ;
Considérant que huit établissements bancaires ont été consultés et que sept ont formulé des offres ;
Considérant que l’offre du Crédit Mutuel répond aux attentes de la commune et présente globalement les meilleures conditions du fait des marges proposées, des commissions et des frais appliqués, des conditions de mobilisation et de consolidation; ainsi que des modalités de remboursement temporaires ou définitifs.
DECIDE
Article 1 : D'autoriser la Maire ou son représentant à souscrire un emprunt auprès du Crédit Mutuel un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Établissement bancaire : Crédit Mutuel
Montant du prêt : 3 200 000 €
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Type de taux : fixe
Taux d’intérêt annuel : 3,45 %
Périodicité des échéances : trimestrielle
Type d’amortissement : constant
Base de calcul des intérêts : 365 /365
Frais de dossier : 0,10% du montant emprunté
Remboursement anticipé : possible sans préavis et à tout moment avec paiement d’une indemnité de 5 % du montant du capital remboursé par anticipation
Article 2 : Les dépenses seront réglées sur le budget principal, chapitre 16 pour les remboursements à échéance, chapitre 66 pour les intérêts et chapitre 011 pour les autres charges financières. Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre, et ampliation sera adressée à Madame la Préfète.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 02/12/2025
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.