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Déliberation - D2022 95
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 95)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Bois et produits du bois,
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
D 2022 -95
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 18
Conseillers votants : 23
Dont cinq pouvoirs
Date de la convocation du conseil
municipal : 06 décembre 2022
OBJET : CONVENTION DE
SERVITUDES ENTRE LA
COMMUNE DE CHENS SUR
LEMAN ET ENEDIS POUR LE
PASSAGE D’UNE CANALISATION
SOUTERRAINE AU LIEU-DIT « LA
RASSETAZ »
Envoyé en préfecture le 17/12/2022
Reçu en préfecture le 17/12/2022
Publié le 19h2}22 =
ID: 074-217400704-20221213-D2022_k
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux, le treize
décembre, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Madame MORIAUD Pascale, maire
PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M.
De PROYART A. BAARSCH C. MORAND
F. ZANNI F. FICHARD B. ARNOUX.R.
STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET
J.-P. BILLARD G. DENERVAUD M.
CHEVRON F. DIANA C.. MATTERA A.
CHAMPEAUS.
EXCUSES : RACINE FREIXENET M.
« pouvoir à CHEVRON F.» CORNU C.
« pouvoir à MEYRIER M. » QUERNEC
GARIN C. « pouvoir à CHAMPEAU S. »
GEROUDET A. « pouvoir à MORIAUD P. »
CHANTELOT L. « pouvoir à CHANTELOT
Ch»
Est élu secrétaire de la séance : TRONCHON J.
Madame le maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de signer une convention de servitudes avec ENEDIS pour la pose d’une canalisation souterraine sur la parcelle cadastrée section B, n° 1135, au lieu-dit « la Rassetaz », appartenant à la commune.
Madame le maire présente cette convention qui fixe les conditions de mise à disposition à ENEDIS. Pour cette occupation, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de huit euros (8 €).
Madame le maire demande au conseil municipal d'approuver cette convention et de l’autoriser à la signer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré. à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention qui lui est présentée et ci-annexée ; Envoyé en préfecture le 17/12/2022 IX
Reçu en préfecture le 17/12/2022 { =] PE
Publié leAd42/22 se
ID : 074-217400704-20221213-D2022_95-DÈ
CHARGE Madame le maire de signer ladite convention. |
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Maire Le secrétaire
Pascale MORIAUD Jérôme TRONCHON
PE