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Déliberation - d2024 027 facturation des frais de realisation de constat dhuissier dans le cadre de loccupation du domaine public pour necessite de travaux
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Pouilly-en-Auxois.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 027 facturation des frais de realisation de constat dhuissier dans le cadre de loccupation du domaine public pour necessite de travaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024 Département de la Côte-d'Or
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024
ID : 021-212105019-20240328-D2024 027-DE
77 Arrondissement de Beaune
Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 28 mars 2024
Délibération du conseil municipal n°2024-027
Le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Pouilly-en-Auxois, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Eric PIESVAUX,
Maire.
Date de la convocation : 18 mars 2024
Étaient présents : M. Eric PIESVAUX — Mme Karine BASSARD — Mme Evelyne GAILLOT — M. Philippe
CHAUCHOT - M. Joseph COMPÉRAT — M. Jérémie BARDET — Mme Nicole FILLON —- Mme Yvette
CHAUCHEFOIN - M. Yohann MORTIER-JEANNIN
Étaient absents : Mme Sabrina MARKOWIAK - Mme Emilie BLANQUART-BOLLENGIER
Étaient excusés : M. Stéphane ROUX - M. Franck LALIGANT - M. Yves COURTOT — Mme Pauline CANARD
Pouvoir de :
M. Stéphane ROUX à Mme Evelyne GAILLOT
M. Franck LALIGANT à Mme Karine BASSARD
M. Yohann MORTIER-JEANNIN a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de suffrages possibles : 11
OBJET : FACTURATION DES FRAIS DE REALISATION DE CONSTAT D’HUISSIER
DANS LE CADRE DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR NECESSITÉ DE
TRAVAUX
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Commune exige la réalisation d’un constat d’huissier avant chaque demande de
travaux nécessitant une installation de véhicules ou de matériels sur le domaine public communal (trottoirs, voiries ..) ;
Considérant que la Commune souhaite préserver l’état de son domaine public (trottoirs, voirie, et autres espaces constituant le domaine public ..) ;
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le FRE 6 L Département de la Côte-d'Or
Publié le 08/04/2024 C
ID : 021-212105019-20240328-D2024 027-DE Arrondissement de Beaune
Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 28 mars 2024
Délibération du conseil municipal n°2024-027
Considérant que la Commune engage des frais de réalisation de constat d’huissier qu’il convient de
refacturer aux pétitionnaires réalisant les travaux et occupant le domaine public ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide (à l’unanimité) de :
1) Approuver la mise en recouvrement auprès des pétitionnaires, des frais de réalisation de
constat d’huissier, calculés sur la base des montants forfaitaires pratiqués par l'huissier
désigné par la Commune ;
2) Etablir une convention financière avec chaque pétitionnaire de travaux concerné pour indiquer
le montant à rembourser et les modalités de recouvrement ;
3) Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.
Fait, délibéré et signé en séance, le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de Séance :
M. Yohann MORTIER-JEANNIN
e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
e informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr