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Conseil Municipal - 20221107D 04 motion
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Castelsagrat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20221107D 04 motion)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE CASTELSAGRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022
NOMBRE DE MEMBRES | L'an deux mille vingt-deux
Afférents Qui ont pris
Sel En exercice a ie Et le sept novembre à vingt heures trente
15 15 LE Présents: FILLATRE Francine, DONZELLI Jean-Jacques, DELORME
Dominique, RAIMONDO Jean-Pierre, DELATTRE Myriam, SALTAREL
Stéphane, PECHABADENS Claire, BOYER Patricia, FRAYSSE Mireille,
Date de la convocation HUGON Céline, ANTONIETTI Jérôme.
03.11.2022
| Absents excusés : THIERY Nathalie, DECON André, BARCELLA Benoit,
Date d'affichage Absent : BORTOLUSSI Jean-Marc,
03.11.2022
Secrétaire de séance : PECHABADENS Claire,
Objet de la délibération :
MOTION RELATIVE A LA PREOCUPATION DES COMMUNES ET INTERCOMMUNALITES
CONCERNANT LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Le Conseil municipal de la commune de Castelsagrat exprime sa profonde préoccupation
concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la
commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité
adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire
augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£,
Les coûts de énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et
les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux,
ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions
individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter
encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des
interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif
d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de
communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne
sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit
public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des
dotations, qui représente un montant de 46 Md£ à conduit à l'effondrement des investissements
alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019,
juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à Fimpact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants
des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au
pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une
nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus
largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et
permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions
d’amortisseurs des crises.
La commune de Castelsagrat soutient les positions de lPAssociation de Maires de France qui
propose à l'Exécutif:
- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers
du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également
indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts
injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé
{{PCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAF, soit de revoir les modalités de sa suppression.
Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas
déconnectée des performances de l'entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais
constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la
fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une
contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette.
Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de … ou
l'intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions
de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à
la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans
l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence
pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau
accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une
consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Castelsagrat
demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département.
Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de Castelsagrat demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la
DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner
plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets
éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, if faut que
le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Castelsagrat soutient les propositions faites
auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d'élus de :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d’achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de
vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient
leur taille ou leur budget
Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
N° de l'acte : 20221107D_04
Acte rendu exécutoire après
dépôt en sous-préfecture de
Castelsarrasin le 08/11/2022. .
Publication ou notification du La Maire, 08/11/2022. Francine FILLATRE