Déliberation - Décisions du 12.11.24

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Déliberation - Décisions du 12.11.24 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - Décisions du 12.11.24)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, DECISION N° 2024/ 312

/ mr PHASE 2 PROJET DU SILEX AMENAGEMENT DU SOUS-SOL

den EN STUDIOS D'ENREGISTREMENT Fo Afares LOT7 - PLOMBERIE CHAUFFAGE VMC: "0! PREFECTURE

RENOVATION DU CENTRE D'ECHANGES ET D'ANIMATION (CREA)

SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE12 NOV. 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécuñon et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;

Vu la décision n°2024 / 296 concernant la rénovation du Centre d'Echanges et d'Animation (CREA) - Phase 2 Projet du Silex Aménagement du Sous-Sol en Studios d'Enregistrement;

Considérant que la consultation n°202433L08 a pour objet la réalisation des travaux de rénovation et d'aménagement du sous-sol du SILEX en studios d'enregistrement, phase 2 du projet de rénovation du Centre d'Echanges et d'Animation (CREA) ;

Considérantles résultats des premières phases de négociation engagées les 3 et 11 octobre 2024, avec le candidat soumissionnaire du lot N°7 ;

Considérantl'avis de la commission achatréunie le 15 octobre 2024 de poursuivre ces négociations afin de vérifier la véracité des quantités et prix indiqués dans l'offre de la SAS MIDI THERMIQUE SERVICE ;

Considérant qu'après une analyse approfondie, l'offre de la SAS MIDI THERMIQUE SERVICE s'est avérée techniquement et financièrement conforme aux travaux attendus ;

DÉCIDE

Article 1 : Conformémentaux documents de la consultation, d'attribuer, de signer et d'exécuter le marché et ses avenants éventuels pour la RENOVATION DU CENTRE D'ECHANGES ET D'ANIMATION (CREA) - PHASE 2 PROJET DU SILEX - AMENAGEMENT DU SOUS-SOL EN STUDIOS D'ENREGISTREMENT - Lot N°7- PLOMBERIE CHAUFFAGE VMC, de la façon suivante :

N° de marché Candidat retenu Montant après négociation

SAS MIDI THERMIQUE SERVICE 45 260,52 €HT

202433L07 12450 LA PRIMAUBE 5431262€TTC

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.

Article 2 : Le délai d'exécution est de 15 jours calendaire pour la période de préparation et de 4.5 mois pour les travaux.

La phase de préparation débutera à compter de la date fixée par ordre de service.

L'exécution des travaux débutera à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivantde commencerles travaux.

2024/ aLe contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de Millau de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SAS MIDI THERMIQUE SERVICE.

Fait à Millau, le 08.11.2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

2024/ 2DECISION N° 2024 / 311

| ACQUISITION D'UN VEHICULE UTILITAIRE THERMIQUE D'OCCASION |

Service Affaires

Juridiques

SERVICE EMETTEUR : PARC AUTO AR Envoi PREF Sue

a —__ 12 NgV, 20% |

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;

Vu le Code de la Commande publique, notamment pris en ses articles L2122-1 et R.2122-8 en vertu desquels l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables compte-tenu du montant des prestations et suite à une première consultation classée sans suite pour cause d'infructuosité ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits

au budget. » ;

Vu la décision n°2024/139 approuvant l'adoption des Conditions Générales d'Achat (CGA) pour des achats ou prestations de faibles montants ;

Vu la proposition technique et financière reçue le 23/10/2024 de la société CCA NEGOCE LA GLENE LEVEZOU 12780

ST LEON

Considérant que la collectivité souhaite acquérir un véhicule utilitaire d'occasion à motorisation thermique pour le service PARC AUTO de la Ville de Millau ;

Considérant qu'après une recherche approfondie auprès de différents concessionnaires, la société CCA NEGOCE est en capacité de répondre à notre besoin dans les délais impartis et dispose d'un véhicule avec les caractéristiques attendues en proposant une VOLKSWAGEN CADDY VAN ;

Considérant que l'offre présentée par la société CCA NEGOCE, après analyse et négociations, est conforme aux attendus du cahier des charges et économiquement très avantageuse ;

DECIDE

Article 1 : D'attribuer et de signer le marché n°2024 52 LO0 et ses avenants éventuels avec la société CCA NEGOCE pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire plateau d'occasion à motorisation diesel, modèle VOLKSWAGEN CADDY VAN,

pour un montant total de 18 249.76 € TTC.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la ville de Millau.

Article 2 : Le marché prend effet à compter de la notification du contrat.

Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d'Achats (CGA) Fournitures Courantes et Services de Ville de Millau approuvées par décision n°2024/139 du 21 mai 2024.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à

Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la société CCA NEGOCE.

Fait à Millau, le 07 novembre 2024

Par délégation du Conseil Municipal

La Maire de Millau

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZELDECISION N° 2024 / 310

Saisine d’un avocat - Me MERLAND - Cabinet HORTUS AVOCATS

VILLE DE

MILLAU —__

Service Affaires

Juridiques SERVICE EMETTEUR :Affaires juridiques

AR envoi PREFECTURE

— 12 Np4 20% |

La Maire de Millau

Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de

pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu le recours n°2406114 introduit devant le tribunal administratif (TA) de Toulouse ;

Considérant que la nécessité pour la Commune de se défendre dans l'instance citée précédemment;

Considérant le devis du Cabinet HORTUS AVOCATS, il convient à l’effet de se constituer dans les

intérêts de la Commune, de saisir le Cabinet HORTUS, représenté par Maître Guillaume MERLAND,

associé ;

DÉCIDE

Article 1 : De confier au cabinet HORTUS AVOCATS sis 3 rue des Augustins — 34000 MONTPELLIER,

représenté par Maître Guillaume MERLAND, la défense des intérêts de la Commune pour la défendre devant le tribunal administratif de Toulouse dans l'instance n°2403496.

Article 2 : De signer une convention d'honoraires ou tout avenant se rapportant à cette affaire.

Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de sa prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du

Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la

présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de

Toulouse.Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice des Affaires

Juridiques et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise au cabinet d'avocats HORTUS

AVOCATS.

Fait à Millau, le 07 novembre 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL.DECISION N° 2024 / 309

ACQUISITION D'UN VEHICULE UTILITAIRE D'OCCASION A

MOTORISATION ELECTRIQUE AR | Envoi PR Service Affaires

Juridiques

12 12

SERVICE EMETTEUR : PARC AUTO Nov, 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en ses articles L 2221-1 et2112-1;

Vu le Code de la Commande publique, notamment pris en ses articles L2122-1 et R.2122-8 en vertu desquels l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables compte-tenu du montantdes prestations et suite à une première consultation classée sans suite pour cause d'infructuosité ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concerantla préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;

Vu la décision n°2024/139 approuvant l'adoption des Conditions Générales d'Achat (CGA) pour des achats ou prestations de faibles montants ;

Vu la proposition technique et financière reçue le 11/10/2024 de la société BOUSQUET & FILS AUTOMOBILES sise Avenue de Calès - 12100 Millau ;

Considérantque la collectivité souhaite acquérir un véhicule utilitaire d'occasion à motorisation électrique pour le service Bâtiments de la ville de Millau ;

Considérant qu'après une recherche approfondie auprès de différents concessionnaires, la société BOUSQUET & FLS AUTOMOBILES est en capacité de répondre à notre besoin dans les délais impartis et dispose d'un véhicule avec les caractéristiques attendues en proposant un COTROEN JUMPY ELECTRIQUE ;

Considérantque l'offre présentée parla société BOUSQUET & FILS AUTOMOBILES, après analyse et négociations, est conforme aux attendus du cahier des charges et économiquement très avantageuse ;

DECIDE

Atticle 1 : D'attribueret de signerle marché n°2024 49L00 et ses avenants éventuels avec la société BOUSQUET &FILS AUTOMOBILES pour l'acquisition d’un véhicule utilitaire d'occasion à motorisation électrique, modèle CITROEN JUMPY ELECTRIQUE (100kWh 136ch), immatrculé FV 505 XH, pour un montant total de 19 360 € TTC dont prime conversion de 8000 € déduite par suite de la reprise du véhicule CITROEN BERLINGO 1580NW12.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la ville de Millau.

De procéder aux formalités nécessaires à la sortie de l’actifdu véhicule ainsi repris pour destruction par leconcessionnaire.

Article 2 : Le marché prend effet à compter de la notification du contrat.

Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d'Achats (CGA) Fournitures Courantes et Services de ville de Millau approuvées par décision n°2024/138 du 21 mai 2024.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

EArticle 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devantle tribunal administratifde Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la société BOUSQUET & FILS AUTOMOBILES.

Faità Millau, le 06 novembre 2024

Par délégation du Conseil Municipal

La Maire de Millau

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEDÉCISION N° 2024 / 308

Contrat de cession Du droit d'exploitation du spectacle

EE LE PAPALAGUI HABITE COMME LES FRUITS DE MER DANS UNE MILLAU COQUILLEDURE ARenvoPRererrl EFECTU Ë

UE SERVICE ÉMETTEUR : 12 NOV. 2024 Juridiques

Culture / Théâtre de la Maison du Peuple

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-31,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif

2024,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du

Conseil municipal au Maire,

Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire

de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,

Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des

collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu

à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec

une mission de rayonnement territorial,

Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-huitième année de fonctionnement, continue de

proposer une programmation de septembre 2024 à juin 2025, accueillant des artistes du territoire, de la région,

ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains

spectacles avec d'autres partenaires associatifs.

Considérant que le spectacle Le Papalagui Habite comme les fruits de mer dans une coquille dure proposé par la

Compagnie des Singes Hurleurs (domiciliée Mairie de Saint-Beauzély - Avenue Julou Merviel - 12620 SAINT-

BEAUZÉLY) correspond à une programmation culturelle de qualité.

DÉCIDE

Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Didier MOULIS, Président de

l'association, nommée ci-dessus, pour un spectacle tout public, le mercredi 11 décembre à 15h - Salle Senghor du

Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dansle cadre de l’animation du Noël de l'hôpital de Millau, étant précisé

que le prix de cette prestation sera refacturé au centre hospitalier via la location de la Salle Senghor.

Article 2 : L'association n’est pas assujettie à la TVA. Le coût pour cette représentation sera de 841,40 € (huit cent

quarante et un euros et quarante centimes), comprenant le prix de cession avec le transport compris et les repas

en défraiement.Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,

sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut

être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de

la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Didier MOULIS.

Fait à Millau, le 06 novembre 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL 2AD 4

AK ETTVUT

DECISION N° 2024 / 307 07 NOV. 207

; NDRECCCTIIDE TINLT LUT TE

ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES

Service Affaires COMMUNE DE MILLAU

Juridiques

SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 etL.2122-23 ;

Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5, relatifs aux marchés passés selon une procédure formalisée (appel d'offres ouverl) ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécuion et le règlementdes marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernantleurs avenants lorsqueles crédits sont inscrits au budget. » ;

Considérant que la consultation n°202436L00 a pour objet la souscription d'un contrat d'assurances géré en capitalisation avec convention de tiers payant (en accident de travail - maladie professionnelle), couvrant les risques statutaires sur les bases des textes législatifs et réglementaires vis à vis des agents de la Commune de Millau, affiliés à la CNRACL et assimilés ;

Considérant que cette consultation a été passée en appel d'offres ouvert ;

Considérantque quatre (4) retraits électroniques ontété effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 16 août 2024 publié au BOAMP, JOUE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;

Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 20 septembre 2024, trois (3) plis ont été réceptionnés ;

Considérant la décision de la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 29 octobre 2024, d'attribuer le marché au groupement MIC INSURANCE COMPANY SA - 75116 PARIS (Assureur du contrat pour les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité et accident du travail) / RELYENS SPS - 18110 VASSELAY (Courtier en charge de la relation commerciale et gestionnaire des contrats) dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;

DÉCIDE

Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, de signer et d'exécuter le marché et ses avenants

éventuels pour la souscription d'un contrat d' ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES POUR LA COMMUNE DE MILLAU de la façon suivante :

2024/ 1N° de marché Candidat retenu Garantie retenue

Groupement

MIC INSURANCE COMPANY SA SOLUTION DE BASE

75116 PARIS Garantie accident du travail et maladies

Assureur du contrat pour les risques maladie professionnelle &AT/MP» sans franchise ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité,

202336L00 paternité et accident du travail Taux de 0.98% de l'assiette salariale

RELYENS SPS Cotisation 2025 net de taxe : 73 101.81 €

18110 VASSELAY (base CNRACL 2024) Courtier en charge de la relation commerciale

et gestionnaire des contrats

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.

Article 2 : Le marché prend effet à compter du 1#' janvier 2025 pour une durée de 5 ans soitjusqu'au 31 décembre 2029.

Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des dispositions du Code des assurances.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratifde Toulouse à compter de sa dat de notification ou de publication.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au groupement MIC INSURANCE COMPANY SA (75116 PARIS) / RELYENS SPS (18110 VASSELAY).

Faità Millau, le 05 novembre 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

€ DE D

2024/ 2