Arrêté - décisions du 02.04.24

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Arrêté - décisions du 02.04.24 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - décisions du 02.04.24)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, ACTE N° 12495

DECISION N° 2024 / 077

KA DE Délivrance d’un renouvellement de concession

M LLAU dans le cimetière de l'EGALITE cence

AR envoi PREFECTURE

Population D2 AR 2024

SERVICE EMETTEUR : Population

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande présentée En demeurant

tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'ÉGALITE, située au Carré n°22 - Rangée n° 5 - Tombe n°5.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, ‘R — du 2 janvier 2024, d'une concession de QUINZE ans acquise le 27 avril 1965 pa

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 - Fonction : 026 - Nature : 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière a chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée

Fait à Millau, le 18 mars 2024 Z

Par délégation de Madame la éj

Arr 0 Valentin ARTAL K #

3° adjoint

[12495 [11393 8973 7964 | _]ACTE N° 12497

DECISION N° 2024 / 078

VILLE DE

M | LLAU Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT

Senice AR envoi PREFECTURE

Population

SERVICE EMETTEUR : Population 02 AVR. 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande Dr D à ee D

endant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de

TROUSSIT.

Considérant que cette concession située au Carré n° 11 - Rangée n° 3 - Tombe n° 2 sera acquise pour y fonder leur sépulture particulière ainsi que celle de leur famille.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 18 janvier 2024.

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 722.00 € (Mille Sept Cent Vingt Deux Euros) versés entre les

mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 Fonction 026 - Nature 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière NS Le en ce u le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée

Fait à Millau, le 18 mars 2024

Par délégation de Madame la Maire

Valentin ARTAL

3° adjoint——,

ACTE N° 12498

DECISION N° 2024 / 079

VILLE DE

; Délivrance d’un renouvellement de concession

M LLAU dans le cimetière de l'EGALITE

Service AR envoi PREFECTURE Population

SERVICE EMETTEUR : Population 02 AVR. 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande présentée D CD) tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n° 12 - Rangée n° 11 - Tombe n° 4.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, ons ans à compter du 24 janvier 2024, d'une concession de 30 ans acquise le 5 avril 1948 par

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 - Fonction : 026 - Nature : 70311.

Atticle 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément àl'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Atticle 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à CD

Fait à Millau, le 18 mars 2024 4

Par délégation de Madame la Maire .

Valentin ARTAL

3° adjoint

12498 | 11353 10094 8966ACTE N° 12499

DECISION N° 2024 / 080

Délivrance d'une concession

dans le Cimetière de l'EGALITE

vue AR envoi PREFECTURE

MILLAU 02 AVR 22

eo SERVICE EMETTEUR : Population opulation

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,

Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

a ve D) eme D | tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE.

Considérant que cette concession située au Carré N°21, Rangée N°4, Tombe N° 13 sera acquise pour y fonder sa

sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, une concession de TRENTE ans, à compter du 29 janvier 2024.

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Fr site

D le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à

Faità Millau, le 18 mars 2024

Valentin ARTAL

3 adjoint

[ess a | |ACTE N° 12502

DECISION N° 2024/ 081

VILLE DE Déli , . —

M | LLAU élivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT

Service AR envoi PREFECTURE Population

SERVICE EMETTEUR : Population 02 AVR. 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande présentée par son épouse demeurant

endant à obtenir une concession de 4.5 mètres carrés dans le cimetière

communal de TROUSSIT.

Considérant que cette concession située au Carré n° 11 - Rangée n° 3- Tombe n° 1 sera acquise pour y fonder leur sépulture particulière ainsi que celle de leur famille.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 2 février 2024.

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 2 583.00 € (Deux Mille Cinq Cent Quatre Vingt Trois Euros)

versés entre les mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 -

Nature 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont su _ k É É È i a de l'exécution de la “ss décision dont ampliation sera adressée à

Fait à Millau, le 18 mars 2024

Par délégation de Madame la Maire

Valentin ARTAL

3° adjoint yACTE N° 12504

DECISION N° 2024 / 082

VILLE DE

Conversion d’une concession dans le cimetière de l'EGALITE

MILLAU gen ,

Papua Reno PREFECTURE SERVICE EMETTEUR : Population Ü 2 AVR. 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

: la demande présentée ve D."

P tendant à obtenir la conversion d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de

l'EGALITE,

Considérant que cette concession n°12501 souscrite le 30 janvier 2024 pour 15 ans SD est située au Carré n°22 .- Rangée n° 5 - Tombe n°15.

DÉCIDE

Atticle 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30 ANS à compter du 09 février 2024, à titre de conversion.

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 310.00 € (Trois Cent Dix Euros) versés entre les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 Fonction 026 - Nature 70311.

Atticle 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à

Fait à Millau, le 18 mars 2024

Par délégation de Madame la Maire /:

Valentin ARTAL

3° adjoint

12501 | LEACTE N° 12505

DECISION N° 2024 / 083

Délivrance d’une concession de CASE de COLUMBARIUM

dans le Cimetière de TROUSSIT

VILLE DE

M ILLAU AR envoi PREFECTURE

Servi . : Eee SERVICE EMETTEUR : Population 02 AVR 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,

Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande présentée par CD

tendant à obtenir une concession de CASE de COLUMBARIUM dans le cimetière communal de

Considérant que cette concession située au Columbarium N°7, Case N° 86, sera acquise pour y fonder sa sépulture

particulière ainsi que celle de sa famille.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de QUINZE ans, à compter du 19 février 2024.

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 263.00 € (Deux Cent Soixante Trois Euros) versés entre les

mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à

Fait à Millau, le 18 mars 2024 AS

Par délégation de Madame la Maire

Valentin ARTAL

on 3° adjoint

= —_— _ D —#ACTE N° 12506

DECISION N° 2024/ 084

Délivrance d'une concession

dans le Cimetière de TROUSSIT

mn AR envoi PREFECTURE

MILLAU D 2 AVR. 2024

ue SERVICE EMETTEUR : Population

opulation

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,

Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande présentée D CD) tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de TROUSSIT.

Considérant que cette concession située au Carré N°9, Rangée N°4, Tombe N° 1 sera acquise pour y fonder sa sépulture

particulière ainsi que celle de Madame Nicole FARRET sa compagne.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de QUINZE ans, à compter du 27 février 2024.

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140- Fonction 026 - Nature 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,

_—. n en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à

Fait à Millau, le 18 mars 2024 |

Par délégation de Madame la Maire, î

Valentin ARTAL

3° adjoint

12506ACTE N° 12507

DECISION N° 2024 / 085

Délivrance d’une concession

dans le Cimetière de TROUSSIT AR envoi PREFECTURE

VILLE DE

MILLAU 02 AVR. 2024 Service SERVICE EMETTEUR : Population

Population

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,

Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

di ee D tendant à obtenir une concession de 4.5 mètres carrès dans le cimetière communal de TROUSSIT.

Considérant que cette concession située au Carré N°11, Rangée N°4, Tombe N° { sera acquise pour y fonder sa sépulture

particulière ainsi que celle de sa famille.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30 ans, à

compter du 29 février 2024.

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 630.00 € (Six Cent Trente Euros) versés entre les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 Fonction 026 - Nature 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à AD

Fait à Millau, le 18 mars 2024

Par délégation de Madame la Maire

a CN \

fl te | ARTAL \. La

D pen

12507DÉCISION N° 2024 / 088

Contrat de cession

Du droit d'exploitation du spectacle

VISE LE SILENCE DES OISEAUX AR envoi PREF£

MILLAU Service Affaires

Juridiques SERVICE ÉMETTEUR :

Culture / Théâtre de la Maison du Peuple

CTURE

12 )24 Un VA Le ip

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,

Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,

Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,

Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.

Considérant que le spectacle Le Silence des Oiseaux proposé par la Cie Nansouk (domiciliée Lieu-dit Galdou - 82190 MIRAMONT DE QUERCY) correspond à une programmation culturelle de qualité.

DÉCIDE

Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Bruno DENIS, Président de l'association, nommée ci-dessus, pour trois représentations scolaires le jeudi 16 mai 2024 à 10h et 14h30 et le vendredi 17 mai à 10h - Studio Martha Graham du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.

Article 2 : La compagnie n'est pas assujettie à la TVA. Le coût pour ces représentations sera de 4 098 € (quatre mille quatre-vingt-dix-huit euros), comprenant le prix de cession, les frais de transport et certains repas en défraiement, auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Bruno DENIS.

Fait à Millau, le 22 mars 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-MéditerranéeDECISION N° 2024 / 089

Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à VILLE DE

MILLAU l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Martel

Service Affaires Juridiques

Suivi au Pôle Administratif É É : SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse

05 65 59 50 13 AK envoi PREFECTUR

D AR 604

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en son article L2125-1;

Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs

du Conseil municipal à Madame la Maire,

Vu l’avis favorable du Conseil d'école de Martel en date du 06 novembre 2023.

Considérant qu’en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations,

en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité ; Que ces

activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avecla nature

des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service, qu'ils doivent

également respecter les principes de neutralité et de laïcité ;

Considérant qu’afin de pouvoir organiser un goûter pour Pâques, l'Association des Parents d’Elèves (APE) de

l’école Martel a demandé la mise à disposition du préau, de la cour et des sanitaires de l’école élémentaire

Martel, le vendredi 05 avril 2024, de 16h30 à 19h;

Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau,

l’école Martel et l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Martel;

Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable,

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser Madame la Maire où son représentant délégué à signer une convention de mise à

disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Martelreprésentée par M. Philippe SOLIGNAC,

Directeur, etl’APE de l’école Martel représentée par M. Christophe APOLIT, Président, ainsique les éventuels

avenantsà intervenir.

Article 2 : La présente mise à disposition concerne le préau, la cour et les sanitaires de l’école élémentaire

Martel. Elle est conclue pour le vendredi 05 avril 2024, de 16h30 à 19h.

Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine

réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera

adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.Article 5 : Conformémentà l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être

contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mrs SOLIGNAC et APOLIT.

Fait à Millau, le 25 mars 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Emmanuelle GAZELACTE N°12508

DECISION N° 2024/090

VILLE DE

M ILLAU Régularisation d'une concession dans le cimetière on

envoi PR

Service REFECTURE

Population 0 2 AVR 2024

SERVICE EMETTEUR : Population

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande présentée par CRD. CD

tendant à régulariser une concession de QUATRE mètres carrés et DEMIE dans le cimetière communal de SAINT-GERMAIN, acquise p:

Considérant que cette concession située Tombe n° 3, concéde D : :

acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de SAINT-GERMAIN au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 14 mars 2024.

Article 2 : Cette régularisation de concession est consentie au prix total de 1.00 € (Un euro) versés entre les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à

Fait à Millau, le 25 mars 2024

Par délégation de Madame la Maire

Valentin ARTAL

3° adjointACTE N° 12509

DECISION N° 2024/091

ICEIDE Délivrance d'une concession de CASE de COLUMBARIUM dans le

MILLAU cimetière de TROUSSIT

Service AR envoi PREFECTURE Population

SERVICE EMETTEUR : Population D2 AVR. 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des

concessions,

Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande présentée par Monsieur Guy COSTES demeurant 2 rue des Coloristes.- 12100 MILLAU, tendant

à obtenir une concession de CASE de COLUMBARIUM dans le cimetière communal de TROUSSIT.

Considérant que cette concession située au Columbarium N° 7- Case N° 87 sera acquise pour y fonder sa

sépulture

particulière ainsi que celle de sa famille.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30 ANS, à

compter du 7 mars 2024.

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 512.00 € (Cina Cent Douze Euros) versés entre

les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024-TS 140- Fonction 026 - Nature 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera

ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée

pour ampliation à

Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée

dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à

Monsieur Guy

COSTES.

Fait à Millau, le 25 mars 2024

Par délégation de Madame la Maire

Valentin ARTAL V kel.

3 adjoint

Le _ |

rise

. 1DECISION N° 2024/ 092 envoi PREFECTURE

_— nes 27H 204 |

ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES

Service Affaires

Juridiques D _ _ 2 D

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-2 1° permettant de passer

un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables suite à un appel d'offres déclaré infructueux faute de candidature et offre déposées dans les délais prescrits ;

Vu le Code des assurances ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022/022 du 07 avril 2022, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenanits, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;

Vu la décision n°2023/245 du 23 octobre 2023 de passer une consultation sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la souscription d'un contrat d'assurances « DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES », assurances multirisques pour les biens immobiliers et mobiliers, déclaré infructueux, faute de candidature et d'offre reçues dans les impartis ;

Considérant les difficultés que rencontrent les collectivités à souscrire des contrats d'assurances faute de propositions de compagnies d'assurances en adéquation avec leurs réels besoins et la nécessité éventuelle de devoir assurer elles-mêmes leurs biens ;

Considérant que l'assurance Caisse Meusienne d'Assurance Mutuelles CMAM, 22, rue du docteur NEVE CS 40056 55001 BAR LE DUC Cedex, a proposé une offre pouvant correspondre aux attentes de la Ville notamment pour les risques incendie et évènements naturels ;

Considérant que la proposition financière et technique du 20 mars 2024 présentée par le courtier AUDASSUR (750008 PARIS 8ème) pour le compte de la Caisse Meusienne d'Assurance Mutuelles CMAM (55001 - BAR LE

DUC) pour la souscription du contrat d'assurances « DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES »,

assurances multirisques pour les biens immobiliers et mobiliers, après négociations et analyse, répond aux attentes

de la Commune,

DÉCIDE

Article 1 : D'attribuer et de signer le marché n°202329L00 et ses avenants éventuels relatifs à la souscription d'un contrat d'assurances « DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES », de la façon suivante :Caisse Meusienne d'Assurance

Mutuelles CMAM 209 300 € toutes taxes d'assurances comprises

202408L00 22, rue du docteur NEVE

CS 40056

55001 BAR LE DUC Cedex

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.

Atticle 2 : Le marché prend effet à compter du 27 mars 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, la collectivité n'ayant pas entendu faire application de la reconduction tacite. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur, et du Code des assurances.

Atticle 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Caisse Meusienne d'Assurance Mutuelles CMAM et à AUDASSUR courtier.

Fait à Millau, le 26 mars 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL