Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - PRESSSE DECISION 27.06.24
Arrêté - décisions du 02.04.24
Arrêté - décisions du 02.04.24
Déliberation - Décisions du 30.07.24
Déliberation - Décisions du 12.11.24
Déliberation - Décision 2025DE195 Protocole d’accord transactionn
Déliberation - Décision 2025DE195 Protocole d’accord transactionn
Arrêté - décisions 15.02.24
Déliberation - Décisions du 21.05.24
Déliberation - décisions du 23.07.24
Déliberation - DECISION MLM 27.04.24
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MLM 27.04.24)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
2024_068_Mise à disposition d’un local sis 43 boulevard Richard
au profit de la C.G.T 6
2024_069_Convention de mise à disposition temporaire de la
salle Tano du parc des sports Gabriel M 8
2024_070_FOURNITURE DE MATERIAUX POUR LES
SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE MILLAU 10
2024_071_Contrat de prestation pour la fourrière animale des
chiens et des chats en état d'errance 12
2024_072_Contrat de cession Du droit d'exploitation du spectacle
CONTACT 14
2024_073_Contrat de cession Du droit d'exploitation du spectacle
DIVIDUS 16
2024_074_Contrat de cession Du droit d'exploitation du spectacle
NICOLE FERRONI 18
2024_075_Convention de résidence artistique du spectacle
ROYAUME 20
2024_076_Contrat de prestation artistique – Atelier artistique
Pauline Comis – Aporia Culture 22
2024_077_Délivrance d’un renouvellement de concession dans
le cimetière de l’EGALITE 24
2024_078_Délivrance d’une concession dans le cimetière de
TROUSSIT 25
2024_079_Délivrance d’un renouvellement de concession dans
le cimetière de l’EGALITE 26
2024_080_Délivrance d’une concession dans le cimetière l'
EGALITE 27
2024_081_ Délivrance d'un concession ans le cimetière de
TROUSSIT 28
2024_082_Délivrance d’une concession dans le cimetière l'
EGALITE 29 2024_083_Délivrance d’une concession de CASE de COLUMBA-
RIUM dans le Cimetière de TROUSSIT 30
2024_084_Délivrance d’une concession dans le cimetière de
TROUSSIT 31
2024_085_Délivrance d’une concession dans le cimetière de
TROUSSIT 32
2024_086_Mise à disposition d’un local du domaine privé
communal de la commune de Millau 33
2024_087_LES FLORALIES – BALADE CONTÉE BOTANIQUE
PAR PATRIC ROCHEDY 35
2024_088_Contrat de cession Du droit d'exploitation du spectacle
Le Silence des Oiseaux 37
2024_089_Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux
scolaires à l’As des Parents d’El 39
2024_090_Régularisation d’une concession dans le cimetière de
SAINT-GERMAIN 41
2024_091_Délivrance d’une concession de CASE de COLUMBA-
RIUM dans le cimetière de TROUSSIT 42
2024_092_ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS ET
RISQUES ANNEXES 43
2024_093_Contrat de cession Du droit d'exploitation du spectacle
COURIR 45
2024_094_Protocole d’accord transactionnel sinistre en Flotte
automobile choc entre 2 véhicules 47
2024_095_Du droit d'exploitation du spectacle VEN 49
2024_096_ACQUISITION D’UNE THERMOSCELLEUSE POUR
LA CUISINE CENTRALE 51
2024_097_ACQUISITION D’UN VEHICULE D’OCCASION
NISSAN NV 300 NACELLE ET MAT TELESCOPIQUE 53 2024_098_Délivrance d’une concession dans le Cimetière de
TROUSSIT 55
2024_099_Délivrance d’un renouvellement de concession dans
le cimetière de TROUSSIT 56
2024_100_FOURNITURE ET LA POSE DE VOLETS
ROULANTS ET STORES BRISE-SOLEIL ORIENTABLES 57
2024_101_LES FLORALIES – ANIMATION MUSICALE A LA GR-
AUFESENQUE 59
2024_102_Mise à disposition d’un local du domaine privé
communal Condatomag 61
2024_103_Mise à disposition d’un local du domaine public
communal de la Commune de MILLAU 63
2024_104_Convention de mise à disposition du Citroën Jumper
CZ-845-XQ de la Ville de Millau 65
2024_105_ Mise à disposition domaine public communal sise au
CREA l’association Templiers Events 67
2024_106_TRAVAUX DE FOSSOYAGE DE CONCESSIONS
FUNERAIRES DANS LES CIMETIERES COMMUNAUX 69
2024_107_Délivrance d’un renouvellement de concession dans
le cimetière de l’EGALITE 71
2024_108_Protocole d’accord transactionnel – sinistre en Flotte
automobile – choc deux véhicules 72
2024_109_Contrat de prestation artistique – Atelier d’écriture de
polar 74
2024_110_Mise à disposition d’un bâtiment -9 rue Cantarane au
profit du SDIS 12 76
2024_111_ACQUISITION DE TATAMIS POUR LE DOJO
MUNICIPAL COMPLEXE SPORTIF PAUL TORT 78
2024_112_Mise à disposition d’un local du domaine public
communal la Commune de MILLAU au Groupe 80 2024_113_Contrat de prestation de service Les Escapades du
Théâtre à Sévérac d’Aveyron Du droit 82
2024_114_MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REALI-
SATION D’UN TERRAIN SYNTHETIQUE GRANDS JEUX 84
2024_115_Contrat de cession du droit d'exploitation d’un
spectacle OSMOSE 86
2024_116_Mise à disposition d’un local du domaine privé
communal de la Commune de MILLAU 88
2024_117_Saisine Commissaire de Justice Me VERDEIL Pour la
procédure de relogement des locataires 90
2024_118_ Autorisation occuper DP Trottinettes 92
2024_119_VENTE VEHICULE CITROEN JUMPY FRIGORIFIQU-
E 98
2024_120_VISITE GUIDÉE DU SITE ARCHÉOLOGIQUE
SUIVIE D’UNE CONFÉRENCE 100
2024_121_Contrat de cession Du droit d'exploitation du spectacle
ROBINS - Expérience Sherwood 102
2024_122_Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux
scolaires à l’Association des 104
2024_123_VENTE DE DEUX MATELAS POUR SAUT EN
HAUTEUR - lot 35 106
2024_124_VENTE DE DEUX MATELAS POUR SAUT EN
HAUTEUR – lot 34 108
2024_125_CONSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES L’EN-
CAISSEMENT DES PRODUITS DE LA FOURRIERE ANIMALE 110
2024_126_Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux
scolaires l’Association des Parents 114
2024_127_DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’IMPLANTATI-
ON DE NOUVEAUX MATS D’ECLAIRAGE ET PROJECTE 116
2024_128_Saisine cabinet HORTUS AVOCATS (consultation) 118 2024_129_Mise à disposition local du domaine privé communal
Commune de MILLAU Sis 1 Rue Pasteur 120
2024_130_CONTRAT DE PRESTATIONS DE DERATISATION
ET DESINSECTISATION POUR DIFFERENTS SITES
COMMUNAUX 122
2024_131_Mise à disposition local du domaine communal de la
Commune de MILLAU Sis au lieudit Mas 126
2024_132_Nuit européenne des musées – Spectacle conté par
artistique Sirventes (Yves Durand) 128
2024_133_Nuit européenne des musées – Spectacle conté
artistique Sirventes (Malika Verlaget) 130
2024_134_TRAVAUX DE REFECTION DE L'ETAT DE
SURFACE DU LOTISSEMENT DU HAMEAU DE GANDALOU A
MILLAU 132 DECISION N° 2024 / 068
Mise à disposition d’un local sis 43 boulevard Richard au profit de
Service Affaires la C.G.T
Juridiques = = ——ÂARenvoi PREFECTURE
SERVICE EMETTEUR : Foncier 14 MARS 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23, L2144-
3,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L
2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de pouvoirs
du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Considérant la convention du 1er février 2004 mettant à disposition de locaux au sis 43 boulevard Richard,
Considérant que cette convention est arrivée à son terme et qu’il convient de la renouveler.
DÉCIDE
Article 1 :
De mettre à disposition du syndicat C.G.T des locaux composés de :
- un bureau de permanence de 20 m?
- un bureau de retraités:15.5 m?
- un bureau de coordination: 13,9m?
- un bureau de réception: 13,91 m2
- un couloir de 19,80 m?
- une salle de réunion : 26 m?
- un local rangement :9,04 m?
- une salle de convivialité :21,54 m?
- un WC: 3,92 m?
Soit une superficie totale de 144,41 m?
La convention prend effet le 25 janvier 2024, et est conclue pour une durée de 3 ans.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente
décision et ses avenants éventuels.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit. Le bénéficiaire prendra à sa
charge le raccordement et l'abonnement internet et téléphonie. Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Céline TABORIES, secrétaire générale.
Fait à Millau, le 11 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 069
os Convention de mise à disposition temporaire de la salle Tano
MILLAU du parc des sports Gabriel Monteillet au CNFPT
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif
05 65 59 50 13 SERVICE ÉMETTEUR : Sport/Sant® envoi PREFECTURE
Î4 MARS 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1
et L 2125-1 à 4,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des
services public 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2023/0946 du 3 août 2023 règlementant l’utilisation des stades et gymnases
municipaux,
Considérant que le développement de la formation des agents est une volonté forte de la
municipalité,
Considérant le soutien de la Ville à la filière sport de nature, facteur d’attractivité, de dynamisme et
de développement de notre territoire,
Considérant la thématique retenue de la journée de formation prévue le 30 mai 2024, qui porte sur « les activités de pleine nature, dérèglement climatique et éco responsabilité », participant ainsi à
la nécessaire prise de conscience de la préservation de nos ressources naturelles,
Considérant que la formation est d'intérêt général et que la mise à disposition est dépourvue de
tout caractère lucratif pour le CNFPT.
DÉCIDE
Article 1: D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention
d'occupation temporaire de la salle Tano, au complexe sportif du parc des sports Gabriel Monteillet.
Article 2 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Directrice du service
Sports/Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Madame Françoise CLECH DEL TEDESCO, directrice de la délégation
Occitanie.
Fait à Millau, le 11 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 070
PARC AUTO...)
Service Affaires
Juridiques FOURNITURE D'EMULSIONS DE BITUME ET ENROBES
FOURNITURE DE MATERIAUX POUR LES SERVICES TECHNIQUES
DE LA VILLE DE MILLAU (BATIMENTS, VOIRIE, ESPACES PUBLICS,
1 3 MAR
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-2 1° permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables suite à un appel d'offres déclaré infructueux faute de candidature et offre déposées dans les délais prescrits ;
Vu le même code, en particulier ses articles L. 2125-1 1°,R. 2162-1 à R. 2162-6,R. 2162-13 etR. 2162-14 relatifs à la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022/022 du 07 avril 2022, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlementdes marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu la décision n°2024/029 du 5 février 2024 de passer une consultation sans publicité ni mise en concurrence préalables pour le lotN°7 « Fourniture d'émulsion de bitume etenrobés » déclaré infructueux, faute de candidature et d'offre reçues dans les impartis ;
Vu la procédure n° 202403L01 lancée le 21/02/2024 ;
Vu les résultats des négociations engagées avec la SAS SEVIGNE (12520 AGUESSAC) pour la fourniture d'émulsions de bitume et d'enrobés dont l'offre proposée a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse.
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, de signer et d'exécuter l'accord-cadre et son(ses) avenant(s) éventuels relatifs à la FOURNITURE DE MATERIAUX POUR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA
VILLE DE MILLAU (BATIMENTS, VOIRIE, ESPACES PUBLICS, PARC AUTO...) - FOURNITURE D'EMULSIONS DE BITUME ET ENROBES de la façon suivante :
° A ; Montant N° de marché Candidat retenu
SAS SEVIGNE 55 000 € HT
202408L01 12520 AGUESSAC 66 000 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.
Article 2 : L'accord-cadre prend effetà compter de la notification du contrat jusqu'au 31 décembre 2026.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE. PREFECT.
URE
2024/ Er Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SAS SEVIGNE.
Faità Millau, le 14 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL.
2024/ | à DECISION N° 2024/071
Contrat de prestation pour la fourrière animale des chiens
et des chats en état d'errance avec la SPA
Millau
www.millau.fr
Service Affaires SERVICE EMETTEUR : Police municialevoi PREFECTUR Juridiques
1 3 MARS 7074
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, ainsi que L
2212-2 alinéa 7,
Vu le Code Rural et de la Pèche Maritime pris en ses articles L 211 -24, L 211-25, L211-26,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R 2122-8,
Vu la délibération du Conseil Municipal n °2022/020 du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal des pouvoirs du Maire,
Considérant que le contrat de prestation pour la fourrière animale des chiens et des chats en état
d'errance avec la SPA est arrivé à échéance et qu'il convient de renouveler la prestation au titre de
l’année 2024,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires concernant les animaux
errants,
Considérant la proposition de contrat figurant en annexe,
DECIDE
Article 1 : De signer le contrat figurant en annexe et ses éventuels avenants pour la fourrière animale,
avec le la SPA, située à « l'Escale route de Paulhe, 12100 MILLAU ayant pour objet de déterminer les
modalités selon lesquelles la SPA recevra en fourrière les chiens et les chats en état d’errance ou de
divagation provenant de la COMMUNE DE MILLAU.
Article 2 : Le contrat est conclu pour l’année 2024. Il s'’achèvera le 31 décembre 2024.
Article 3 : En contrepartie, des services apportés par la SPA, la Commune de Millau versera une redevance
calculée comme suit
e _Redevance année N = Nombre d'habitants en année N * le tarif par habitant fixé pour l'année N
Le nombre d'habitants retenu pour le calcul pour la période citée ci-dessus sera celui de la population
municipale (source INSEE) en vigueur au 1er janvier de l’année concernée, soit :
© Pour l'année 2024, le tarif par habitant fixé par la SPA s'élève à 1 € 50 TTC par habitant,
soit pour 21 712 habitants un montant de 35 568 €TTC.
D'imputer les crédits correspondants au budget 2024 de la ville.
E Article 4 : la présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera publiée et insérée au registre des délibérations de la commune, et sera adressée
pour ampliation à Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision et ampliation sera adressée à la
SPA.
Fait à Millau, le 15 mars 2024
Par délégation du Conseil Municipal
Madame La Maire
Emmanuelle GAZEL DÉCISION N° 2024 / 072
Contrat de cession Du droit d'exploitation du
Mc spectacle CONTACT M ILLAU
AR envoi PREFECTURE
Service Affaires
Juridiques SERVICE ÉMETTEUR: 2 6 MARS 2024 Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle Contact proposé par le Club Dramatique (domicilié 12 rue de Toul - 31000 TOULOUSE) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Thomas CHAIX, Président de l'association, nommée ci-dessus, pour deux représentations scolaires le jeudi 25 avril 2024 à 14h30, et le vendredi 26 avril à 10h. Ces représentations sont dans le cadre de l'opération Arts vivants au collège en partenariat avec le Département de l'Aveyron et celle du vendredi a été complétée par le Théâtre - Salle Senghor de la Maison du Peuple de Millau.
Article 2: Ce spectacle est dans le cadre d'une tournée avec deux villes. L'association n'est pas assujettie à la TVA. Le coût pour ces représentations sera de 6 778,88 € (six mille sept cent soixante-dix- huit euros et quatre-vingt-huit centimes), comprenant le prix de cession, les droits de 3 co-auteurs, les frais de transport de l'équipe mutualisé et des repas en défraiement, auxquels s'ajouteront les frais
[: annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformémentà l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Thomas CHAIX.
Fait à Millau, le 18 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DÉCISION N° 2024 / 073
Contrat de cession Du droit d'exploitation du
VILLE DE spectacle DIVIDUS AR envoi PREFECTU
MILLAU Service Affaires
Juridiques SERVICE ÉMETTEUR :
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
2 6 MARS 202
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle Dividus proposé par La Cie AYAGHMA (domiciliée Maison de la Vie Associative - Quai Lucien Toulmond - 13500 MARTIGUES) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Bruno JEANJEAN, Président de l'association, nommée ci-dessus, pour une représentation tout public, le jeudi 21 mars 2024 à 20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Article 2 : Le spectacle est dans le cadre d'une tournée avec deux villes concernées. L'association n'est pas assujettie à la TVA. Le coût pour cette représentation est de 10 118,60 € (dix mille cent dix-huit euros et soixante centimes), comprenant le prix de cession, le transport décor et équipe mutualisé et les repas en défraiement, auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC. Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Bruno JEANJEAN.
Fait à Millau, le 18 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DÉCISION N° 2024 / 074
Contrat de cession Du droit d'exploitation du
spectacle NICOLE FERRONI MARSEILL J
VILLE DE P offre un vers Ed POUR RE
MILLAU 2 6 MARS 2024 Service Affaires
Juridiques SERVICE ÉMETTEUR :
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle de Nicole Ferroni MARSEILLE({S), Je vous offre un vers proposé par Lot et Compagnie (domiciliée Mairie - Place des Consuls - 46800 MONTCUQ EN QUERCY BLANC) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec Mme Nathalie DABAUDIE, Présidente de la société, nommée ci-dessus, pour une représentation tout public, le jeudi 28 mars 2024 à 20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Article 2 : La société est assujettie à la TVA. Le coût pour cette représentation est de 4 790,40 € HT + 263,47 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 5 053,87 € TTC (cinq mille cinquante-trois euros et quatre-vingt-sept centimes), comprenant le prix de cession, les frais de transport et les repas en défraiement, auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC. Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le . concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Nathalie DABADIE.
Fait à Millau, le 18 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DÉCISION N° 2024 / 075
Convention de résidence artistique du spectacle
MILLAU ROYAUME AR envoi PREFECTURE
Sade Affaires 2 6 MARS 2024
uridiques
SERVICE ÉMETTEUR :
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-
23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial.
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le projet du spectacle Royaume par la Compagnie Appach (domiciliée Rue des Treilles - 46250 GOUJOUNAC) correspond à ce projet de ligne artistique.
DÉCIDE
Article 1 : De signer une convention de résidence artistique et ses éventuels avenants avec Mme
Émilie MAYNARD, présidente de l'association nommée ci-dessus, pour une résidence du lundi 08 avril jusqu'au samedi 13 avril 2024 inclus au studio Martha Graham du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Article 2 : L'association n'est pas assujettie à la TVA. Le coût du forfait pour cette résidence est de 3 155 € (trois mille cent cinquante-cinq euros), auquel s'ajoutera à la charge de LA VILLE directement payé à l'entreprise sur présentation de facture auprès du fournisseur choisi par LA VILLE : un Gîte vers Millau, du dimanche 07 avril jusqu'au samedi 13 avril matin pour cinq personnes.
E Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Émilie MAYNARD.
Fait à Millau, le 18 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 076
VILLE DE ÿ à. x . M ‘œ . .
Contrat de prestation artistique — Atelier artistique Pauline Comis — M | LLAU Aporia Culture
AR envoi PREFECTURE
Service Affaires vi
6 MARS 20 Juridiques
SERVICE EMETTEUR : MESA ; ”
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant que la Ville de Millau propose une programmation culturelle pluridisciplinaire et de qualité
à la Médiathèque municipale du Sud Aveyron MESA,
Considérant que la Médiathèque municipale du Sud Aveyron MESA propose un partenariat avec
l'association Aporia Culture à l’occasion de l'exposition Eclats vagabonds organisée au tiers-lieu
Pingpong le Toit,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de proposer un atelier artistique avec l’illustratrice Pauline
Comis dont certaines œuvres seront exposées dans l'exposition Eclats vagabonds,
Considérant que ces actions doivent faire l’objet de contrats de prestation fixant le cadre juridique,
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat suivant et ses éventuels avenants pour le
partenariat avec l'association Aporia Culture et l'intervention de Pauline Comis le 3 avril 2024 au sein
de la MESA pour un montant de 460€.
Article 2 : L'association n’est pas assujettie à la TVA. Le montant total de la prise en charge de cette
prestation est de 460€.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau 2024.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à l’association Aporia Culture.
Fait à Millau, le 18 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL ACTE N° 12495
DECISION N° 2024 / 077
VILLE DE Délivrance d’un renouvellement de concession / M | LLAU dans le cimetière de l'EGALITE
Service
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des
concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Monsieur CD D — 12100 MILLAU,
tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrès dans le cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n°22 - Rangée n° 5 - Tombe n°5.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvelle ns à
he 2024, d'une concession de QUINZE ans acquise le 27 avril 1965 par D
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 - Fonction : 026 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, de qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Mike
Fait à Millau, le 18 mars 2024
re 1 8973 7964 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240318-2024DE077-AU
Reçu le 02/04/2024 ACTE N° 12497
DECISION N° 2024 / 078
VILLE DE
M | LLAU Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT
Service
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean LAUTIER et Madame CD: - CD 12100 MILLAU, tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Carré n° 11 - Rangée n° 3 - Tombe n° 2 sera acquise pour y fonder leur sépulture particulière ainsi que celle de leur famille.
DÉCIDE
Atticle 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 18 janvier 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 722.00 € (Mille Sept Cent Vingt Deux Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, a É Ë k le de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Jean
Fait à Millau, le 18 mars 2024
Par délégation de Madame la Maire
Valentin ARTAL T
h. É
AR: 2e 3° adjoint Ÿ el. |
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240318-2024DE078-AU
Reçu le 02/04/2024 ACTE N° 12498
DECISION N° 2024 / 079
A DE Délivrance d’un renouvellement de concession
M | LLAU dans le cimetière de l'ÉGALITE
Service
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil
municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Morse. CD: cr GED ‘°° MILLAU,
tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n° 12 - Rangée n° 11 - Tombe n° 4.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour QUINZE ans à compter du 24 janvier 2024, d'une concession de 30 ans acquise le 5 avril 1948 par Monsieur QD
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 - Fonction : 026 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, se en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Roger
Fait à Millau, le 18 mars 2024 Le
Par délégation de Madame la Maire.
Valentin ARTAL
3° adjoint
12498 11353 | 10094 8966
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240318-2024DE079-AU
Reçu le 02/04/2024 ACTE N° 12499
DECISION N° 2024 / 080
Délivrance d’une concession
dans le Cimetière de l'EGALITE
VILLE DE
MILLAU
Service SERVICE EMETTEUR : Population Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des
concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Monsieur D demeurant D. - Route de
Montpellier — 12100 MILLAU, tendant à obtenir une concession de OIS mètres carrés dans le cimetière communal de
l'EGALITE.
Considérant que cette concession située au Carré N°21, Rangée N°4, Tombe N° 13 sera acquise pour y fonder sa
sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, une concession de TRENTE ans,
à compter du 29 janvier 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Michel
Fait à Millau, le 18 mars 2024
Valentin ARTAL À
3 adjoint TT
12499
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240318-2024DE080-AU
Reçu le 02/04/2024 ACTE N° 12502
DECISION N° 2024 / 081
VILLE DE
Déli ; notià M | LLAU élivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT
Service
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
dus par Monsieur SD 0x épouse demeurant 12100 MILLAU, tendant à obtenir une concession de 4.5 mètres carrés dans le cimetière
communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Carré n° 11 - Rangée n° 3 - Tombe n° 1 sera acquise pour y fonder leur sépulture particulière ainsi que celle de leur famille.
DÉCIDE
Article 4 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 2 février 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 2 583.00 € (Deux Mille Cinq Cent Quatre Vingt Trois Euros)
versés entre les mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 -
Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Laurent
Fait à Millau, le 18 mars 2024
Par délégation de Madame la Maire
Valentin ARTAL _{/ 1 2 Ÿ\
3° adjoint À x
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240318-2024DE081-AU
Reçu le 02/04/2024 ACTE N° 12504
DECISION N° 2024 / 082
VILLE DE
Conversion d’une concession dans le cimetière de l'EGALITE
MILLAU
Service
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil
municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par FE 12100
MILLAU, tendant à obtenir la conversion d'une concession de metres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE,
Considérant que cette concession n°12501 souscrite le 30 janvier 2024 pour 15 ans par Madame Francine RUSTAN, est située au Carré n°22 .- Rangée n° 5 - Tombe n°15.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30 ANS à compter du 09 février 2024, à titre de conversion.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 310.00 € (Trois Cent Dix Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Atticle 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, di qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Francine
Fait à Millau, le 18 mars 2024 FES
Par délégation de Madame la Maire /: / !
Valentin ARTAL NA
3° adjoint
15 | EN
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240318-2024DE082-AU
Reçu le 02/04/2024 ACTE N° 12505
DECISION N° 2024 / 083
Délivrance d’une concession de CASE de COLUMBARIUM
dans le Cimetière de TROUSSIT
VILLE DE %
MILLAU
Service SERVICE EMETTEUR : Population Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L'2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Med D
12100 MILLAU, tendant à obtenir une concession de CASE de COLUMBARIUM dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Columbarium N°7, Case N° 86, sera acquise pour y fonder sa sépulture
particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de QUINZE ans,
à compter du 19 février 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 263.00 € (Deux Cent Soixante Trois Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Montserrat
Fait à Millau, le 18 mars 2024
Valentin ARTAL
3° adjoint
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240318-2024DE083-AU
Reçu le 02/04/2024 ACTE N° 12506
DECISION N° 2024 / 084
Délivrance d'une concession
dans le Cimetière de TROUSSIT
VILLE DE
MILLAU Service SERVICE EMETTEUR : Population
Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des
concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Monsieur @D 00 MILLAU, tendant
à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Carré N°9, Rangée N°4, Tombe N° 1 sera acquise pour y fonder sa sépulture
particulière ainsi que celle de Madame Nicole FARRET sa compagne.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de QUINZE ans,
à compter du 27 février 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 -Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, Sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur René
Fait à Millau, le 18 mars 2024 ;
Par délégation de Madame la Maire &
Valentin ARTAL | SA 3 adjoint ef
12506
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240318-2024DE084-AU
Reçu le 02/04/2024 ACTE N° 12507
DECISION N° 2024 / 085
Délivrance d’une concession
dans le Cimetière de TROUSSIT
VILLE DE
MILLAU
Service SERVICE EMETTEUR : Population Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Madam
_ 12100 MILLAU, tendant à obtenir une concession de 4.5 mètres carrès dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Carré N°11, Rangée N°4, Tombe N° 1 sera acquise pour y fonder sa sépulture
particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Atticle 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30 ans, à compter du 29 fevrier 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 630.00 € (Six Cent Trente Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Nicole
Fait à Millau, le 18 mars 2024
12507
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240318-2024DE085-AU
Reçu le 02/04/2024 DECISION N° 2024 / 086
Mise à disposition d’un local du domaine privé
communal de la Commune de MILLAU
Sis 3 Rue Pasteur 12100 MILLAU
vive hfsires Pour le COMITE D'ORGANISATION DES NATURALS
uridiques GAMES
AR envoi PREFEC
SERVICE EMETTEUR : Foncier FURE
2 6 MARS 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2221-1,L2211-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant que le COMITE D'ORGANISATIONS DES NATURALS GAMES bénéficie de la mise à disposition des locaux sis au 3 Rue Pasteur, depuis le 1e octobre 2009.
Considérant que la dernière convention est arrivée à son terme le 30 septembre 2023.
Considérant que le COMITE D'ORGANISATIONS DES NATURALS GAMES souhaite poursuivre cette mise à disposition.
DECIDE
Article 1 :
De renouveler la mise à disposition au profit du COMITE D'ORGANISATIONS DES NATURALS GAMES, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision d'un local d'environ 100m* situé 3 Rue Pasteur au 2è étage d'un immeuble domaine privé communal cadastré Section AN numéro 140.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de UN (01) an ayant commencé à courir le 1* octobre
2023.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants éventuels.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles, les frais de fonctionnement({eau, électricité.…), les
frais de raccordement aux réseaux et les taxes et impositions inhérentes à l'installation et à l'activité, le
BENEFICIAIRE versera à la Commune, une participation annuelle d'un montant forfaitaire de 1800 euros.
Cette participation aux charges sera versée à la Commune en un appel. Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4:
Conformémentaux articlesR .421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sontchargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dontampliation sera adressée au siège de l'associaion COMITE D'ORGANISATION DES NATURALS GAMES.
Fait à Millau, le 19 mars 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 087
VILLE DE LES FLORALIES — BALADE CONTÉE BOTANIQUE-PAR PATRIC
MILLAU ROCHEDY NO! PREFECTURE
2 6 MARS 2024
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : CULTURE / MUMIG
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment en son article R. 2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant
délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023/180 en date du 21 décembre 2023 portant
sur les tarifs des services publics 2024,
Considérant le souhait de la Ville de proposer une balade contée botanique dans le cadre
des Floralies et de l'ouverture du site archéologique de la Graufesenque,
Considérant que le coût total de la prestation s'élève à 500 €,
Considérant cette balade contée botanique se déroulerait le samedi 6 avril 2024 à 15h,
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire à signer le contrat de prestation et ses éventuels
avenants avec Monsieur Patrick Rochedy, entrepreneur individuel, pour animer une balade
contée botanique dans le cadre des Floralies et en lien avec la programmation culturelle
construite par le MUMIG autour de l'ouverture du site archéologique de la Graufesenque.
Article 2 : Le coût total de la prestation, qui se déroulera le 6 avril 2024 à 15h, s'élève à 500
€ (non assujetti à la TVA). Les dépenses sont inscrites sur l'exercice 2024 de la Ville de Millau.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors
de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Millau. Article 4 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière
Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera adressée à Monsieur Patrick Rochedy.
Fait à Millau, le 20 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DÉCISION N° 2024 / 088
Contrat de cession
Du droit d'exploitation du spectacle
VISE LE SILENCE DES OISEAUX AR envoi PREF£
MILLAU Service Affaires
Juridiques SERVICE ÉMETTEUR :
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
CTURE
12 )24 Un VA Le ip
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle Le Silence des Oiseaux proposé par la Cie Nansouk (domiciliée Lieu-dit Galdou - 82190 MIRAMONT DE QUERCY) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Bruno DENIS, Président de l'association, nommée ci-dessus, pour trois représentations scolaires le jeudi 16 mai 2024 à 10h et 14h30 et le vendredi 17 mai à 10h - Studio Martha Graham du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Article 2 : La compagnie n'est pas assujettie à la TVA. Le coût pour ces représentations sera de 4 098 € (quatre mille quatre-vingt-dix-huit euros), comprenant le prix de cession, les frais de transport et certains repas en défraiement, auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC. Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Bruno DENIS.
Fait à Millau, le 22 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée DECISION N° 2024 / 089
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à VILLE DE
MILLAU l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Martel
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif É É : SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse
05 65 59 50 13 AK envoi PREFECTUR
D AR 604
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en son article L2125-1;
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs
du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l’avis favorable du Conseil d'école de Martel en date du 06 novembre 2023.
Considérant qu’en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations,
en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité ; Que ces
activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avecla nature
des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service, qu'ils doivent
également respecter les principes de neutralité et de laïcité ;
Considérant qu’afin de pouvoir organiser un goûter pour Pâques, l'Association des Parents d’Elèves (APE) de
l’école Martel a demandé la mise à disposition du préau, de la cour et des sanitaires de l’école élémentaire
Martel, le vendredi 05 avril 2024, de 16h30 à 19h;
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau,
l’école Martel et l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Martel;
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser Madame la Maire où son représentant délégué à signer une convention de mise à
disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Martelreprésentée par M. Philippe SOLIGNAC,
Directeur, etl’APE de l’école Martel représentée par M. Christophe APOLIT, Président, ainsique les éventuels
avenantsà intervenir.
Article 2 : La présente mise à disposition concerne le préau, la cour et les sanitaires de l’école élémentaire
Martel. Elle est conclue pour le vendredi 05 avril 2024, de 16h30 à 19h.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera
adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 5 : Conformémentà l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mrs SOLIGNAC et APOLIT.
Fait à Millau, le 25 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL ACTE N°12508
DECISION N° 2024/090
VILLE DE
M | LLAU Régularisation d’une concession dans le cimetière de SAINT-GERMAIN
Service
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Monsieur
12100 MILLAU, tendant à régulariser une concession de QUATRE mètres carrés et DEMIE dans le cimetière É de SAINT-GERMAIN, acquise par Madame grand-mère décédée.
Considérant que cette concession située Tombe n° 3, concédée à Madame AUSTRUY épouse LACOMBE François a été acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de SAINT-GERMAIN au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 14 mars 2024.
Article 2 : Cette régularisation de concession est consentie au prix total de 1.00 € (Un euro) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur André Gabriel.
Fait à Millau, le 25 mars 2024
Par délégation de Madame la Maire
Valentin ARTAL
3° adjoint
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240325-2024DE090-AU
Reçu le 02/04/2024 ACTE N° 12509
DECISION N° 2024/091
VILLE DE Délivrance d'une concession de CASE de COLUMBARIUM dans le
M | LLAU cimetière de TROUSSIT
Service
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil
municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des
concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la
citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Mon OR) 12100 MILLAU, tendant
à obtenir une concession de CASE de COLUMBARIUM dans le cimetière communal de Os
Considérant que cette concession située au Columbarium N° 7- Case N° 87 sera acquise pour y fonder
sa sépulture
particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30 ANS, à
compter du 7 mars 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 512.00 € (Cinq Cent Douze Euros) versés
entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024-TS 140- Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera
ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à
Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière
Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à Monsieur Guy
Fait à Millau, le 25 mars 2024
Fe Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20240325-2024DE091-AU
Reçu le 02/04/2024 DECISION N° 2024/ 092 envoi PREFECTURE
_— nes 27H 204 |
ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES
Service Affaires
Juridiques D _ _ 2 D
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-2 1° permettant de passer
un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables suite à un appel d'offres déclaré infructueux faute de candidature et offre déposées dans les délais prescrits ;
Vu le Code des assurances ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022/022 du 07 avril 2022, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenanits, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu la décision n°2023/245 du 23 octobre 2023 de passer une consultation sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la souscription d'un contrat d'assurances « DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES », assurances multirisques pour les biens immobiliers et mobiliers, déclaré infructueux, faute de candidature et d'offre reçues dans les impartis ;
Considérant les difficultés que rencontrent les collectivités à souscrire des contrats d'assurances faute de propositions de compagnies d'assurances en adéquation avec leurs réels besoins et la nécessité éventuelle de devoir assurer elles-mêmes leurs biens ;
Considérant que l'assurance Caisse Meusienne d'Assurance Mutuelles CMAM, 22, rue du docteur NEVE CS 40056 55001 BAR LE DUC Cedex, a proposé une offre pouvant correspondre aux attentes de la Ville notamment pour les risques incendie et évènements naturels ;
Considérant que la proposition financière et technique du 20 mars 2024 présentée par le courtier AUDASSUR (750008 PARIS 8ème) pour le compte de la Caisse Meusienne d'Assurance Mutuelles CMAM (55001 - BAR LE
DUC) pour la souscription du contrat d'assurances « DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES »,
assurances multirisques pour les biens immobiliers et mobiliers, après négociations et analyse, répond aux attentes
de la Commune,
DÉCIDE
Article 1 : D'attribuer et de signer le marché n°202329L00 et ses avenants éventuels relatifs à la souscription d'un contrat d'assurances « DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES », de la façon suivante : Caisse Meusienne d'Assurance
Mutuelles CMAM 209 300 € toutes taxes d'assurances comprises
202408L00 22, rue du docteur NEVE
CS 40056
55001 BAR LE DUC Cedex
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.
Atticle 2 : Le marché prend effet à compter du 27 mars 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, la collectivité n'ayant pas entendu faire application de la reconduction tacite. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur, et du Code des assurances.
Atticle 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Caisse Meusienne d'Assurance Mutuelles CMAM et à AUDASSUR courtier.
Fait à Millau, le 26 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DÉCISION N° 2024 / 093
Contrat de cession Du droit d'exploitation du spectacle
VILLE DE COURIR AR envoi PRES: TURE| / |
MILLAU V4 AVR. 2024
Service Affaires | SERVICE ÉMETTEUR :
| Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Juridiques
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le
budget primitif 2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle
pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du
Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec
des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en
territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes
classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement,
continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du
territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions
d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs,
Considérant que le spectacle Courir proposé par Salut La Cie (domiciliée Bd Paderewski 28 - 1800 VELEY
SUISSE) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec Mme Marianne CAPLAN,
Administratrice de l'association, nommée ci-dessus, pour une représentation tout public, le samedi 27
avril 2024 à 20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau. Article 2 : Le spectacle intervient dans le cadre d'une tournée avec deux villes concernées et du réseau
DynamO. L'association n'est pas assujettie à la TVA. Le coût pour cette représentation est de 4 742,40
€ (quatre mille sept cent quarante-deux euros et quarante centimes), comprenant le prix de cession, le
forfait transport mutualisé et les repas en défraiement, auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits
dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective,
SYNDEAC.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire
et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut
être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service
Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Marianne
CAPLAN.
Fait à Millau, le 28 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 094
Protocole d'accord transactionnel - sinistre en Flotte VILLE DE L
M ILLAU automobile — choc entre deux véhi£BEL0 PREFECTURE
Service Affaires | L EL _ L V4 AVR. 2024
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Affaires Juridiques
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-
23;
Vu le Code civil en ses articles 2044 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant que lors d'un croisement, rue de Naulas à Millau le 7 mars 2024, Monsieur Julien
CD cé de rétroviseur du véhicule communal, immatriculé D
Considérant que le rétroviseur a été cassé par le choc et que le montant de la réparation s'élève à
210.71 € TIC,
Considérant que Monsieur Julien CDS: d'indemniser directement la commune à
hauteur du préjudice subi, qu'afin de ne pas aggraver la sinistralité, il y a lieu d'accéder à cette
demande et de n'entamer aucune démarche auprès de l'assurance de la Ville ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de conclure un protocole d'accord transactionnel pour
solder ce litige,
DÉCIDE
Article 1 :
De conclure un protocole d'accord transactionnel avec Monsieur Julien Dre du
véhicule de marque Benimar immatricul vue d'obtenir réparation du préjudice qui
a été causé à un véhicule communal.
D'accepter de percevoir la somme de 210.71 € TTC correspondante au montant des réparations
du rétroviseur endommagé. Article 2 :
La recette est inscrite au budget 2024.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et
sera adressée pour ampliation à Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière
Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Monsieur Juice SD
Fait à Millau, le 28 mars 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DÉCISION N° 2024 / 095
Contrat de cession
Les Escapades du Théâtre à Roquefort-sur-Soulzon
et à Saint-Georges-de-Luzençon
Du droit d'exploitation du spectacle, VILLE DE
MILLAU VEN TVOÏ PREFECTURE Service Affaires 0 8 AVR 024
Juridiques ä
SERVICE ÉMETTEUR :
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023/079 en date du 30 juin 2023, portant Conventions de partenariat avec les communes ou associations partenaires dans le cadre des Escapades du Théâtre - Saison 2023/2024,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs,
Considérant que le spectacle VEN proposé par la Compagnie Si Seulement (domiciliée 28 B Route de Cobonne - 26400 AOUSTE SUR SYE) correspond à une programmation culturelle de qualité,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple est reconnu comme le pôle de référence, a acquis une légitimité à entreprendre le développement d'une mission de diffusion de la Culture vers un territoire qui s'étend sur l'Aveyron, par convention de partenariat avec les communes et un Syndicat Mixte du Lévézou,
Considérant que la ville s’est liée par conventions avec la commune de Roquefort-sur-Soulzon et la commune de Saint-Georges-de-Luzençon pour organiser en partenariat le spectacle précité, DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Ghislain LENOBLE, Co- Président de l'association nommée ci-dessus, pour deux représentations tout public, le samedi 20 avril 2024 à 18h à la salle des fêtes de Roquefort-sur-Soulzon et le dimanche 21 avril à 17h à la salle des fêtes de Saint-Georges-de-Luzençon dans le cadre des Escapades du Théâtre de la Maison du Peuple.
Article 2 : L'association n'est pas assujettie à la TVA. Le coût pour ces représentations est de 4 023,60 € (quatre mille vingt-trois euros et soixante centimes) comprenant le prix de cession pour les deux représentations avec les frais de transport de l'équipe et les repas en défraiement auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Ghislain LENOBLE.
Fait à Millau, le 02 avril 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 096
ACQUISITION D'UNE THERMOSCELLEUSE POUR LA CUISINE
CENTRALE AR envoi PREFECTU Service Affaires us Juridiques Û 8 AVR. 2027
SERVICE EMETTEUR : Restauration Municipale
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.2122-22 etL.2122-23;
Vu le Code de la Commande publique, notamment pris en ses articles L.2122-1 etR.2122-8 en vertu desquels l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables compte-tenu du montant des prestations ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022/022 du 7 avril 2022, déléguantnotamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu la proposition technique et financière reçue le 4 mars 2024 de la société MECAPACK (85 700 Pouzaugues) ;
Considérant que la cuisine centrale dispose de machines spécifiques pour son fonctionnement dont des thermoscelleuses permettant de fermer hermétiquement et automatiquement les barquettes,
Considérant qu'une thermoscelleuse estdéfaillante etirréparableet qu'il convient de la remplacer rapidement pourle bon fonctionnement du service ;
Considérant que la société MECAPACK, en charge de l'entretien des thermoscelleuses de la cuisine centrale, propose une machine équivalente reconditionnée avecréutilisation des matrices existantes et avec une garantie de l'équipement de 6 mois pièces et main d'œuvre ;
Considérantque l'offre présentée par la société MECAPACK après analyse et négociations, est conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse.
DECIDE
Article 1 : D'attribuer etde signerle marché n°202410L00etses avenants éventuels avec la société MECAPACK (85700 - Pouzaugues) pour l'acquisition d'une thermoscelleuse, d'un montanttotal de 12 700 € HT soit 15 240 € TTC décomposé comme suit:
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville de Millau - budget Annexe Restauration.
Article 2 : Le marché prend effetà compter de la notification du contrat.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG - Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devantle Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notificañon ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Société MECAPACK.
RE Faità Millau, le 02 avril 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 097
ACQUISITION D'UN VEHICULE D'OCCASION : NISSAN NV 300
NACELLE ET MAT TELESCOPIQUE Service Affaires
Juridiques ÀR envoi PREFECTURE!
SERVICE EMETTEUR : PARC AUTO
0 8 AVR. 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23;
Vu le Code de la Commande publique, notamment pris en ses articles L2122-1 et R.2122-8 en vertu desquels l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables compte-tenu du montant des prestations ;
Vu la délibération du conseil municipaln°2022/022 du 7 avril 2022, déléguantnotamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu la proposition technique etfinancière reçue le 20 mars 2024 de la société MECALOUR GIE sise rue de la CASTELLE 145 RD N°2132 - 34970 LATTES ;
Considérantque la collectivité souhaite acquérir, pour les services Eclairage Publics, un véhicule utilitaire d'occasion avec motorisation diesel, à faible encombrement, équipé d'une nacelle élévatrice de personne et d'un mât télescopique d'au moins 7m;
Considérant qu'après une recherche approfondie auprès de différents constructeurs, seule la société MECALOUR GIE est en capacité de répondre à notre besoin dans les délais impartis et dispose d'un matériel de ce type ;
Considérant que l'offre présentée par la société MECALOUR GIE, après analyse et négociations, est conforme aux attendus du cahier des charges et économiquement très avantageuse ;
DECIDE
Article 1 : D'attribuer et de signer le marché n°202409L00 et ses avenants éventuels avec la société MECALOUR GIE pour l'acquisition d'un véhicule d'occasion, modèle NISSAN NV 300, pour un montant total de 25 000 € HT soit
30 000 € TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la ville de Millau.
Article 2 : Le marché prend effet à compter de la notification du contrat.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG - Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera
ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la société MECALOUR GIE.
Fait à Millau, le 02 avril 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Ç ACTE N° 12510
DECISION N° 2024 / 098
Délivrance d’une concession
dans le Cimetière de TROUSSIT
VILLE DE
MILLAU Service SERVICE EMETTEUR : Population
Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Monsieu SD demeurant D 12100 MILLAU, tendant à obtenir une concession de QUINZE dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Carré N°... , Rangée N°... Tombe N°... (l'emplacement
sera attribué le jour de sa matérialisation) sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de QUINZE ans, à compter du 22 mars 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 7031 É
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Omar
Fait à Millau, le 02 avril 2024
Par délégation de Madame |
Valentin ARTAL
_ 3° adjoint
12510
om
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240402-2024DE098-AU
Reçu le 17/04/2024 ACTE N° 12512
DECISION N° 2024 / 099
VILLE DE AT y : : .
Délivrance d’un renouvellement de concession dans le cimetière de
MILLAU TROUSSIT
Service
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Madame D 12800
NAUCELLE, tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de TROUSSIT, située au Carré n° 5 - Rangée n° 5 - Tombe n° 9.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour TRENTE ans à compter du 18 mars 2024, d'une concession de TRENTE ans acquise le 29 janvier 1994 par Monsieur Emile VIALETTES et Madame Marie-Jeanne BERNAT son épouse.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. lmputation budgétaire recettes 2024 - TS: 140 — Fonction : 026 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Monique
Fait à Millau, le 02 avril 2024
Valentin ARTAL
3° adjoint
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240402-2024DE099-AU
Reçu le 17/04/2024 DECISION N° 2024 / 100 AR envoi PREFECTURE
1 7 AVR. 2024
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE
ET LA POSE DE VOLETS ROULANTS ET STORES BRISE-SOLEIL
ORIENTABLES DANS LES GROUPES SCOLAIRES
Service Affaires DE LA VILLE DE MILLAU (12100) Juridiques
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 etR. 2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée et selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022/022 du 7 avril 2022, déléguantnotamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlementdes marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation n°202401L00 a pour objet la fourniture et la pose de volets roulants et stores brise-soleil dans les groupes scolaires JEAN MACE - BEAUREGARD - ALBERT SEGUIER - JULES FERRY - JEAN HENRI FABRE - MARTEL - PUITS DE CALES ;
Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte ;
Considérant que seize (16) retraits électroniques ont été effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 16 janvier 2024 publié au MIDI LIBRE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;
Considérantqu'à la date limite de réception des offres fixée le 19 février 2024, cinq (5) plis ont été réceptionnés ;
Considérant l'avis de la commission achats, réunie le 26 mars 2024, d'attribuer l'accord-cadre à la SARL ROUERGUE ALUMINIUM (12510 OLEMPS), dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer l'accord-cadre à bons de commandes n°202401L00 et ses avenants éventuels pour LA FOURNITURE ET LA POSE DE VOLETS ROULANTS ET STORES BRISE-SOLEIL ORIENTABLES DANS LES GROUPES SCOLAIRES DE LAVILLE DE MILLAU, de la façon suivante :
È ; À Montant Maximum N° de marché Candidatretenu pour la durée du contrat
SARL ROUERGUE ALUMINIUM 160 000.00 € HT 202401L00 12510 OLEMPS 192 000.00 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville de Millau.
Article 2 : L'accord-cadre prend effet à compter de la notification du contrat pour une durée de quatre (4) ans. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG Fournitures Courantes et Services approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
2024/ | 1 Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa dat de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au groupement SARL ROUERGUE ALUMINIUM.
Faità Millau, le 5 avril 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZ
2024/ 2 De
DECISION N° 2024 / 101,;,, PREFECTURE
1 7 AVR ons - ir 2024
VILLE DE
MILLAU
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : CULTURE/ MUMIG
LES FLORALIES — ANIMATION MUSICALE A LA GRAUFESENQUE
Madame la Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023/178 en date du 21 décembre 2023 portantsur le vote
du budget primitif 2024,
Considérant le souhait de la Ville de proposer une animation musicale dans le cadre des Floralies et de
l'ouverture du site archéologique de la Graufesenque,
Considérant que le coût total de la prestation s'élève à 500€,
Considérant cette animation musicale proposée par l'association Boxshit-Prod (lieu di Verrières -
12520 VERRIERES) correspond à une programmation culturelle de qualité dans le cadre des FLORALIES,
DÉCIDE
Article1: de signer un contrat avec l’association Boxshit-Prod, représentée par Monsieur Boris
CALVIGNAC en sa qualité de Président pour une animation musicale réalisée par le groupe Zico Duo, le samedi 6 avril à 11h30 sur le site archéologique de la Graufesenque à Millau,
Article 2: Le coût total de la prestation s'élève à 500 € (non assujetti à la TVA). Les dépenses sont
inscrites sur l'exercice 2024 de la Ville de Millau.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 5 : Monsieurle Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à l’association Boxshit-Prod.
Fait à Millau, le 08 avril 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL AR envoi PRE
DECISION N° 2024 / 102 17 AR
Mise à disposition d’un local du domaine privé communal de la Commune de MILLAU
Sis 174 Rue Mathieu Prévot
Pour l'ASSOCIATION ECURIE MILLAU CONDATOMAG Service Affaires
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
FECTURE
2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2211-1 etL2221-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant que l'ASSOCIATION ECURIE MILLAU CONDATOMAG, organisatrice du Rallye Terre des Cardabelles, bénéficie par convention, depuis le 15 mai 2021 de la mise à disposition pour d'une durée de 3 ans, deslocauxsis au 174 Rue Mathieu Prévot, Résidence Les Tilleuls, afin d'y stockerle matériel nécessaire au rallye.
Considérant que cette convention arrive à son terme le 14 mai 2024,
Considérantque l'ASSOCIATION ECURIE MILLAU CONDATOMAG souhaite poursuivre cette mise à disposition.
DECIDE
Article 1 :
De renouveler la mise à disposition au profit de l'ASSOCIATION ECURIE MILLAU CONDATOMAG, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision d'un local constitué par un garage numéroté 26 sis parcelle cadastrée Section AC numéro 436 au 174 Rue Mathieu Prévot, Résidence Les Tilleuls, d'environ 36m°.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de TROIS (03) ans à compter du 15 mai 2024 pour se terminer le 14 mai 2027.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants éventuels.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
Les charges locatives, les impositions et taxes (taxes des ordures ménagères...) afférentes à ce local seront remboursées par le BENEFICIAIRE à la Commune.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentaux articlesR .421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administraïf de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sontchargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de l’associaion ECURIE MILLAU CONDATOMAG.
Faità Millau, le 08 avril 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 103
Mise à disposition d’un local du domaine public
communal de la Commune de MILLAU
*Sis au Groupe Scolaire Albert Séguier, 25 Avenue
Charles de Gaulle
Service Affaires Pour le CPIE DU ROUERGUE
uridiques :poccch
SERVICE EMETTEUR : Foncier ©"? PREFEPTURE
4 7 AVR. 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérantque le CPIE DU ROUERGUE bénéficie de la mise à disposition des locaux sis au 25 Avenue Charles de Gaulle, dans le Groupe Scolaire Albert Séguier, depuis le 12 février 2001
Considérant que la dernière convention est arrivée à son terme le 31 janvier 2023.
Considérantque le CPIE DU ROUERGUE s’estmaintenue dans les lieux depuis cette date et souhaite poursuivre cette mise à disposition.
DECIDE
Article 1 :
. De renouveler la mise à disposition au profit du CENTRE PERMANENT D'INITIATIVES POUR L'ENVIRONNEMENT DU ROUERGUE, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la
présente décision, savoir :
La mise à disposition, à titre exclusif au profit du CPIE DU ROUERGUE, de locaux du domaine public communal situés 25 Avenue Charles de Gaulle (groupe scolaire Albert Séguier - le Crès), et cadastré Section AE numéro 36, dans la partie « appartements de fonction desinstituteurs » aujourd’hui désaffectés. Ces locaux sontcomposés de:
- un logement d'environ 80 m? au 1+" étage,
- dans un deuxième logement d'environ 80 m2 au 2è étage : deux pièces d’une superficie d'environ 37 m°.
Les espaces suivants sont mutualisés avec une autre association :
- cuisine : 8 m?
- couloir: 12 m°,
- toilettes : 2.5 m?
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de QUATRE (04) ans à compter du 1 février 2023. . D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision ainsi que ses avenants éventuels.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
Il est expressément prévu que l'abonnement au téléphone et à l'électricité sont pendant toute la durée de la convention, au nom du BENEF ICIAIRE qui devra faire la demande d'abonnement, en supporter les frais et régler
directement les dépenses afférentes auprès des distributeurs.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles (Taxes d'Ordures Ménagères, eau, chauffage et entretien courant.) les dépenses sontremboursées par le BENEFICIAIRE à la Commune, la répartition se faisant
au prorata de la surface de l'immeuble qu'il occupe.
Article 3:
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentà l'article R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peutêtre contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sontchargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dontampliation sera adressée au siège de l’associaion CENTRE PERMANENT D'INITIATIVES POUR L'ENVIRONNEMENT DU ROUERGUE.
Fait à Millau, le 09 avril 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL. DECISION N° 2024 / 104
Convention de mise à disposition du Citroën Jumper
VISERE CZ-845-XQ de la Ville de Millau à l’association Millau - Mealhada
M | LLAU pour un voyage culturel et sportif
Service Affaires
Juridi , uridiques AR envoi PREFECT
1 7 AVR. 2074
SERVICE EMETTEUR : Sports RE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs
du Conseil municipal au Maire,
Considérant le soutien de la ville de Millau pour le développement sportif et culturel des millavois,
Considérant que la ville de Millau dispose d’un véhicule adapté à ce type de déplacement,
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à signer la convention de prêt de véhicule municipal de type Citroën
jumper immatriculé CZ-845-XQ et ses avenants à intervenir auprès de l’association Millau — Mealhada afin
d'effectuer un voyage culturel et sportif au Portugal.
Article 2 : Le véhicule sera mis à disposition du 14 au 22 avril 2024. Cette mise à disposition est consentie à
titre précaire, révocable et gratuit.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actesréglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à l'association Millau — Mealhada.
Fait à Millau, le 11 avril 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL VILLE DE
MILLAU Service Affaires
Juridiques
DECISION N° 2024 / 185
Mise à disposition du domaine public communal sise au CREA
Pour l’association Templiers Events à l’occasion de la manifestation
Tarn Valley Trail 3ème édition
SERVICE EMETTEUR : EVENEMENTIÆELenvo; PREFECTUR
F7 ÀVR 2074
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1 et suivants et R
2122-1 et suivants,
Vu le même code, en particulier son article L.2125-1 alinéa 8 prévoyant que l’autorisation d'occupation du
domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la
satisfaction d’un intérêt général.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation du Conseil
municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses
pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu la convention de partenariat entre la Commune de Millau et la Maison des Jeunes et de la Culture relative
au Centre de Rencontres, d’Echanges et d’Animations,
Considérant la demande de mise à disposition, par l'association Templiers Events, d'espaces situés au sein
du CREA pour l’organisation de la 3°"° édition du Tarn Trail Valley ; qu'il y a lieu d’y donner une suite favorable
au regard de l'intérêt que représente cette manifestation pour l'animation locale,
Article 1:
DECIDE
° De mettre à disposition au profit de l’association Templiers Events, selon les termes et descriptifs
faits dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public situé au CREA,
parcelles AN453 et AN 317, pour y organiser la 3°" édition du Tarn Trail Valley, à savoir :
oO La salle de la galerie, la salle des Fasquets, la salle de la cour et la cour du CREA, du 1
mai au 6 mai 2024
oO
oO
oO
La salle René Rieux, du 30 avril au 7 mai 2024
La salle de la Menuiserie, du 29 avril au 7 mai 2024
Du matériel :
E 5 chapiteaux, des tables et des chaises et un camion de ravitaillement de 15 m3 serontinstallés dans la cour
ainsi qu’une buvette à destination des coureurs et du public (vente d'alcool limitée à 6°).
La présente convention d'occupation est consentie 24h/24, du 29 avril à 8h00 au 8 mai 2024 midi,
périodes de montage et de démontage comprises.
° _D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente
décision.
Article 2:
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit compte tenu de l'intérêt que représente la
manifestation proposée par l'association.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion.
Elle sera publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour
ambpliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4:
Conformémentà l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation
sera adressée à l'association Templiers Events.
Fait à Millau, le 11 avril 2024
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée DECISION N° 2024 / 106
TRAVAUX DE FOSSOYAGE DE CONCESSIONS FUNERAIRES
DANS LES CIMETIERES COMMUNAUX Service Affaires
Juridiques
AR envoi PREFECTU
VICE E : SERVICE EMETTEUR : POPULATION 1 8 AVR. 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 etR. 2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipaln°2022/022 du 7 avril 2022, déléguantnotamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation N°202405L00 a pour objetla réalisation de travaux de fossoyage de concessions funéraires dans les cimetières communaux ;
Considérant que trois (3) demandes de devis ont été transmises le 4 mars 2024 ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 25 mars 2024 deux (2) plis ont été réceptionnés ;
Considérant l'avis de l'Adjoint délégué à la démocratie locale, citoyenneté du 2 avril 2024 d'attribuer le marché à l'entreprise Marbrerie Michel BARASCUD (12100 - Millau) dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;
DÉCIDE
Article1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marché N°202405L00 pour la réalisation des travaux de fossoyage de concessions funéraires dans les cimetières communaux de la façon suivante :
Intitulé N° de marché Candidat retenu Montant
Fossoyage Marbrerie Michel BARASCUD Fe NEPSEEt concessions funéraires | 25240810 4 bis, rue de Lilas 2 EOOMNIE TE dans les cimetières 12100 Millau
communaux
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la ville de Millau.
2024/ 1 Article 2 : Le marché prend effet à compter de la notification du contrat. Le délai d'exécution est d'un mois. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformémentaux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la l'Entreprise de Marbrerie Michel BARASCUD.
Fait à Millau, le 12 avril 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
AR envoi PREFECTURE
18 AVR. 2024
2024/ 2 ACTE N° 12513
DECISION N° 2024/ 107
LA DE Délivrance d’un renouvellement de concession
M ILLAU dans le cimetière de l’'EGALITE
Service ee — — —
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil
municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des
concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la
citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Monsie MR eurent D 60 LA CRESSE, tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n° 23 - Rangée n° 6 - Tombe n° 11.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour CINQUANTE ans à compter du 4 avril 2024, d'une concession de TRENTE ans acquise le 5 mai 1978 par Monsieur
CD ‘CSD Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 660.00 € (Six Cent Soixante Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 — Fonction : 026 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à
Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieu @D
Faità Millau, le 17 avril 2024
Par délégation de Madame la Maire <>
Valentin ARTAL
3° adjoint
_— Le] 78 | |
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240417-2024DE107-AU
Reçu le 13/05/2024 DECISION N° 2024 / 108
Protocole d'accord transactionnel - sinistre en Flotte VILLE DE
M ILLAU automobile — choc entre deux véhicules
Service Affaires EL | : è | | | AR envoi PREFECTURE
Juridiques D? MAI 2024
SERVICE EMETTEUR : Affaires Juridiques
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-
23,
Vu le Code civil notamment pris en ses articles 2044 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant qu'à la fin d'une intervention des agents du service espaces verts, boulevard Richard,
le conducteur du véhicule communal, alors à l'arrêt en double file, a effectué une marche arrière
et percuté le véhicule à l'arrêt derrière lui,
Considérant que le véhicule de Madam (fl été endommagé au niveau de la grille située
sur le pare choc,
Considérant que le montant de la réparation s'élève à 234.96 € TTC conformément à la facture
n°05-408540 du 4 avril 2024,
Considérant que le véhicule communal n'a quant à lui subi aucun dommage et, compte tenu des
montants et afin de ne pas aggraver la sinistralité de la Ville, il convient de ne pas déclarer ce
sinistre à notre assurance
Considérant dès lors qu'il y a lieu de conclure un protocole d'accord transactionnel pour solder ce
litige,
DÉCIDE Article 1 :
De conclure un protocole d'accord transactionnel avec Madame CD ét
du véhicule de type Polo immatricul D vue de l'indemniser du préjudice causé à son
véhicule et de lui verser en conséquence une indemnité définitive d'un montant de 234.96 € TTC.
Article 2 :
La dépense est inscrite au budget 2024.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et
sera adressée pour ampliation à Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière
Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Madar ll
Fait à Millau, le 25 avril 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 109
VILLE DE
M | LLAU Contrat de prestation artistique — Atelier d'écriture de polar
Service Affaires | AR envoi PREFECTU
durislques SERVICE EMETTEUR : MESA 2 MAI 204
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23,
Vu le code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant
délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant que la Ville de Millau propose une programmation culturelle pluridisciplinaire
et de qualité à la Médiathèque municipale du sud Aveyron MESA,
Considérant que la Médiathèque municipale du sud Aveyron MESA travaille en partenariat
avec l’association Cap Sud Aveyron pour organiser une journée autour du Polar à la MéSA,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de proposer un atelier d'écriture de polar avec
Laurence Bibenfeld le 4 mai de 9h00 à 12h30 à la MéSA suivi d'une table ronde l'après-midi avec les autrices Rachel Corenblit et Laurence Bibenfeld,
Considérant que ces actions doivent faire l'objet de contrats de prestation fixant le cadre
juridique,
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat de prestation et ses éventuels
avenants, avec l'association Cap Sud Aveyron représentée par Monsieur Guy CALMET en
vue d'organiser l'intervention de Mesdames Laurence Bibenfeld et Rachel Corenblit le 4
mai 2024 au sein de la MESA pour un atelier d'écriture d'un polar suivi d'une table ronde.
Article 2 : l'association n'est pas assujettie à la TVA. Le montant total de la prise en charge
de cette prestation est de 900€.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau 2024.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors
de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Millau. Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière
Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera adressée à l'association Cap Sud Aveyron.
Fait à Millau, le 25 avril 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 110
VILLE DE Convention d'autorisation d'occupation du domaine privé communal
M LLAU Mise à disposition d'un bâtiment -9 rue Cantarane (AK 140) au profit du
SDIS 12
Service Affaires
n AR envci
Juridiques SERVICE EMETTEUR : FONCIER"? PREFECTURE 02
MAI 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L'2211-1 et L 2221-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,et notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant la demande du SDIS 12 de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d'un bâtiment au sis 9 rue Cantarane pour y organiser des manœuvres : section AK 140.
DÉCIDE
Article 1 :
De mettre à disposition, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, au profit du SDIS 12, un bâtiment du domaine privé communal situé au sis 9 rue Cantarane, en vue de l'organisation de manœuvres dans le cadre de la formation des sapeurs-pompiers du SDIS 12.
La ville autorise le SDIS 12 à organiser des manœuvres sans mise en œuvre du feu, avec utilisation possible de fumées froides, de manœuvres de sauvetage et des manœuvres d'équipes spécialisées Sauvetage-Déblaiement.
La convention d'occupation est consentie pour le du 3 mai 2024.
La commune se réserve le droit d'interrompre à tout moment cette mise à disposition.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu de l'objet poursuivi par le SDIS 12.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au SDIS 12.
Fait à Millau, le 25 avril 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 111
ACQUISITION DE TATAMIS POUR LE DOJO MUNICIPAL
COMPLEXE SPORTIF PAUL TORT Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : SPORTS/SANTE
AR envoi PREFECTURE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux
marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024/028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire
de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation N°202404100 a pour objet l’acquisition de tatamis pour le dojo
municipal soit 117 tapis de 2m x 1m de couleur grise, rouge et jaune pour la pratique des arts martiaux;
Considérant que douze (12) demandes de devis ont été transmises le 8 mars 2024;
Considérant qu’à la date limite de réception des offres fixée le 10 avril 2024, huit (8) plis ont été
réceptionnés ;
Considérant l'avis de l’'Adjoint délégué aux sports, d'attribuer le marché à l’entreprise SFJAM NORIS
dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;
DÉCIDE
Article 1: Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marché
n°202404L00 et ses avenants éventuels, de la façon suivante :
Intitulé du lot N° de marché Candidat retenu Montant TIC
Acquisition de tatamis \4LOO AM NORIS 12 493,20 €
(117 tapis 2m x1m) 20e SR
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville de Millau (Fonction 321, Nature 2158, Service 124).
Article 2:
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG Fournitures Courantes et Services approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
2023/ 1 Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse
à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à la Société SFIAM NORIS.
Fait à Millau, le 29 avril 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
2023/ 2 DECISION N° 2024 / 112
Mise à disposition d’un local du domaine public
communal de la Commune de MILLAU
Sis au Groupe Scolaire Jean-Henri Fabre, cadastré
Section AS n°39
Service Affaires l'Association BATUCAD’OC
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier ÀR envoi PREFECTURE
6 At 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23 etL 2144-3 ;
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à4.
Vu le Code de l'éducation, pris notamment en son article L212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans
Vu l'avis du conseil d'école Jean Henri FABRE en date du 19 octobre 2023 portant sur les mises à disposition de locaux scolaires en dehors du temps scolaire,
Considérantque l'Association BATUCAD'OC (Batucada Samba Mio) bénéficie de la mise à disposition d'un local dans un domaine public communal abritant le groupe scolaire Jean-Henri Fabre et cadastré Section AS numéro 39 ; que ce local dispose d'une entrée distincte
Considérant que la dernière convention arrivera à son terme le 30 avril 2024.
Considérantque l'Association BATUCAD'OC (Batucada Samba Mio) souhaite poursuivre cette mise à disposition.
DECIDE
Article 1 :
. De renouveler la mise à disposition au profit de l'Association BATUCAD'OC (Batucada Samba Mio) selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, savoir :
Un local dans un immeuble du domaine public communal abritantle groupe scolaire Jean-Henri Fabre etcadasté Section AS n° 39, au profit de l'association BATUCAD'OC (Batucada « Samba Mio »).
llest composé de :
- Une grande pièce de 100m? environ avec coin toilette et coin kitchenette de 20 m° environ.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de QUATRE (04) ans à compter du 1° mai 2024.
. D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision ainsi que ses avenants éventuels.
Article 2 : La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentaux articles R. 421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sontchargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dontampliation sera adressée au siège de l'associafon BATUCAD'OC (Batucada Samba Mio).
Faità Millau, le 29 avril 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL DÉCISION N° 2024 / 113
Contrat de prestation de service
Les Escapades du Théâtre à Sévérac d’Aveyron
et Du droit d'exploitation du concert 4. MILLA U HOST envoi PREFECTURE
Service Affaires . ÜE
Juridiques SERVICE ÉMETTEUR : MAT PO24 Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-28,
Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023/079 en date du 30 juin 2023, portant Conventions de partenariat avec les communes ou associations partenaires dans le cadre des Escapades du Théâtre - Saison 2023/2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs,
Considérant que le concert Hgst proposé par l'association Millau En Jazz (domiciliée Espace Culture - Jardins de la Mairie - 1 bis rue Alfred Merle - 12100 MILLAU) correspond à une programmation culturelle
de qualité,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple est reconnu comme le pôle de référence, a acquis une légitimité à entreprendre le développement d'une mission de diffusion de la Culture vers un territoire qui s'étend sur le Sud-Aveyron, par convention de partenariat avec les communes et un syndicat mixte,
Considérant que la ville s'est liée par convention avec la commune de Sévérac d'Aveyron pour organiser en partenariat le spectacle précité, DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de prestation et ses éventuels avenants avec M. Philippe FAYRET, Administrateur de l'association nommée ci-dessus, pour une représentations tout public, le vendredi 03 mai à 20h30 à la Maison des Dolmens de Buzeins à Sévérac d’Aveyron dans le cadre des Escapades du Théâtre de la Maison du Peuple.
Article 2 : L'association n'est pas assujettie à la TVA. Le forfait pour cette représentation sera de 2 200 € (deux mille deux cent euros), comprenant le prix de cession, les frais de voyage et l'accueil de l'équipe artistique (repas, catering et hébergement), auxquels s’ajouteront les droits d'auteurs (SACEM) et la taxe sur les spectacles (CNM).
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformémentà l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Philippe FAYRET.
Fait à Millau, le 30 avril 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024/ 114
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REALISATION D'UN
| | TERRAIN SYNTHETIQUE GRANDS JEUX SUR LE SITE DE LA Service Affaires MALADRERIE envoi PREFECTURE Juridiques
ENT 06 MAI 0%
SERVICE EMETTEUR : BUREAU ETUDES ET TRAVAUX NEUFS VOIRIE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande publique, notamment pris en ses articles L.2122-1 et R.2122-8 en vertu desquels l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables compte-tenu du montant des prestations ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu la proposition technique et financière reçue le 23 avril 2024 de l'agence TOPONYMY ;
Considérant que la Ville de Millau est confrontée à une saturation des créneaux de mise à disposition de ses terrains de Sport gazonnés ;
Considérant les besoins du club de foot de se développer pour accueillir de nouvelles pratiques et promouvoir de nouvelles actions auprès des jeunes, des féminines, des seniors et du sport handicap ;
Considérant que la Commune entend en conséquence donc se doter d’un terrain synthétique de grands jeux de niveau 5 (classement FFF T5) sur l'ensemble sportif de la Maladrerie ;
Considérant que la Commune souhaite, préalablement à la réalisation des travaux, faire appel à une maitrise d'œuvre privée afin de réaliser une mission complète d'études et de suivi de travaux ;
Considérant que l'offre présentée par la société TOPONYMY (31 — Toulouse) spécialisée dans les activités du sport et plus spécialement des terrains synthétiques, après analyse et négociations, est conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse ;
DECIDE
Article 1 : D'attribuer et de signer le marché n°2024 15 LO0 et se(s) avenant(s) éventuels avec l'agence TOPONYMY (16 chemin de Niboul - 31200 TOULOUSE) pour une mission de maitrise d'œuvre relative à la réalisation d'un terrain synthétique, pour un forfait de rémunération de 31 500.00 € HT soit 37 800.00 € TTC, représentant un taux de rémunération de 3,78 % avec un coût prévisionnel des travails estimés à 833 333 € HT.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville de Millau.
Article 2 : Le marché prend effet à compter de la notification du contrat.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG - MOE -— approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SARL
TOPONYMY.
Fait à Millau, le 02 mai 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DÉCISION N° 2024 / 115 |
Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle
OSMOSE VILLE DE
MILLAU Service Affaires | AK envoi
PREFECTURE
06 MAI 2024
SERVICE ÉMETTEUR :
Evènementiel
Juridiques
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 permettant de
passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en raison du montant du marché
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le
budget primitif 2024,
Considérant l'organisation des jeux olympique 2024 en France,
Considérant que la flamme s'est embrasée le 16 avril dernier en Grèce commençant ainsi son périple pour
atteindre sa destination finale le 26 juillet à Paris pour l'ouverture de JO,
Considérant que lors de sa traversée en France, le relais de la Flamme Olympique passera par Millau le
13 mai 2024,
Considérant que le Relais de la Flamme est un véritable évènement précédent l'ouverture des JO et que la municipalité souhaite célébrer cet évènement historique,
Considérant que le spectacle proposé par la compagnie MANDA LIGTHS (domicilié 65 rue du réseau
KELLER - 93160 NOISY LE GRAND) correspond à une programmation de qualité,
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec la compagnie « Manda Ligths »
représentée par M. Richard GILI en sa qualité de président, pour la prestation « OSMOSE » d'une durée
de 20 min le 13 mai 2024 dans la commune de Millau.
Article 2 : L'association n'est pas assujettie à la TVA. Le forfait pour cette prestation sera de 7 314 € (sept
mille trois cent quatorze euros), comprenant le prix de cession, les conditions d'accueil de l'équipe (loge,
matériel, catering), auxquels s'ajouteront les droits d'auteurs (SACEM). Les repas et l'hébergement sont pris en charge par la compagnie.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire
et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut
être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Monsieur le Directeur du Service Evènementiel et de la vie associative et Madame la
Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera adressée à Monsieur Richard GILI.
Fait à Millau, le 02 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
PE DECISION N° 2024 / 116
Mise à disposition d’un local du domaine privé
communal de la Commune de MILLAU
Sis 17 Rue Lucien Costes
ervice Affaires Pour le SO MILLAU ARC CLUB
uridiques ÀR ENVOI PREFECTURE
SERVICE EMETTEUR : Foncier 06 MAI 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L2144-3,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L2211-1 et L 2221-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant que le SO MILLAU ARC CLUB bénéficie de la mise à disposition des locaux sis au 17 Rue Lucien Costes, depuis le 1e' juin 2021,
Considérant que la dernière convention arrivera à son terme le 31 mai 2024,
Considérant que le SO MILLAU ARC CLUB souhaite poursuivre cette mise à disposition.
DECIDE
Article 1 :
. De renouveler la mise à disposition au profit du SO MILLAU ARC CLUB, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision de locaux du domaine communal situés 17 Rue Lucien Costes et cadastré Section AC numéro 330, situés dans l'ancienne caserne des pompiers et composé de 4 travées pour une surface globale de 200 m2.
Il comprend une grande salle et deux bureaux. L'accès aux sanitaires situés dans le couloir adjacent est autorisé.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de TROIS (03) ans à compter du 1°' juin 2024.
. D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles, les frais d'électricité (un compteur divisionnaire a été installé), impôts et taxes inhérents au local seront remboursés à la Commune.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 4 :
Conformément aux articles R .421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de l'association SO MILLAU ARC CLUB.
Fait à Millau, le 02 mai 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire, DECISION N° 2024 / 117
Saisine Commissaire de Justice
Me VERDEIL
Pour la procédure de relogement des locataires de
Service Affaires l'immeuble sis 20 Rue Capelle
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de l'urbanisme pris notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-9,
Vu le Code de l’expropriation pris notamment ses articles L. 423-2 à 423-5,
Vu le code de la commande publique, notamment pris en son article L2512-5 8°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire.
Vu l'ordonnance d'expropriation du 29 janvier 2018 envoyant en possession la Commune de MILLAU des parcelles cadastrées Section AN numéro 196 et Section AN numéros 197 (lots n° 1 et 2) situées au 20 Rue de la Capelle à MILLAU, dans le cadre d'une procédure de restauration immobilière ;
Considérant qu'une offre de relogement doit être notifiée aux trois locataires de l'immeuble sis 20 Rue de la Capelle à MILLAU, immeuble objet de l'expropriation inclus dans le projet de rénovation immobilière du centre-ville de la Commune de Millau,
Considérant que suite à des interventions infructueuses des services de la Police municipale pour entrer en contact avec l’un des locataires, Monsie à l'effet de lui remettre en main propre contre émargement,
l'offre de relogement les 29 avril et 02 mai 2024,
Considérant qu'il est impératif que Monsieur D: voit remettre l'offre de relogement avant le 04 mai 2024 et qu'il y a lieu pour ce-faire de saisir Maître Fabiola VERDEIL-JOURDAIN, commissaire de justice, 5 Bis
Avenue Alfred Mere à MILLAU,
Considérant qu'en cas d'é | ici réaliser la remise des offres de relogement aux deux autres locataires, Monsieu | y aura également lieu de mandater Maître Fabiola VERDEIL-JOURDAIN,
DECIDE
Article 1 :
. De saisir Maître Fabiola VERDEIL-JOURDAN, Commissaire de Justice, domiciliée 5 Bis Rue Alfred Merle 12100 MILLAU en vue de la mise en œuvre de toute procédure et démarche nécessaire :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240502-2024DE117-AU
Reçu le 06/05/2024 - à la délivrance d’un courrier proposant une offre de relogement au locataire, Monsie D
domicilié dans l'immeuble sis au 20 Rue Capelle.
lice Municipale, des courriers
CD:
- à la délivrance, en cas d'impossibilité d'y procéder par les services de la Po
Monsie D: l'immeuble domiciliés dans l'immeuble sis au 20 Rue Capelle.
proposant une offre de relogement aux deux autres locataires, Monsieu
Article 2 :
La dépense correspondante sera prélevée à l'imputation budgétaire suivante : TS 130-F6227 - N01
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d’une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R .421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Maître Fabiola VERDEIL- JOURDAIN.
Fait à Millau, le 02 mai 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
1 !
CL CÆ
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240502-2024DE117-AU
Reçu le 06/05/2024 DECISION N° 2024/118
VILLE DE Service de trottinettes électriques partagées
M | LLAU Autorisation d'occuper le domaine public
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
AR envoi PRE TURE
La Maire de Millau Î 3 MAI 2024
Vu le code pénal;
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L.2122-23;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques pris notamment en son article L. 2122-1;
Vu le code de la route pris notammentses articles R.412-43-1 et suivants et dans sa partie relative aux
pouvoirs de police de circulation (chapitre 1° du titre 1° du livre 4 — Parties législatives et
réglementaires);
Vu le code de la sécurité intérieure pris notamment ses articles L. 511-1 et suivants ;
Vu le code des transports pris notamment son article L. 1231-17 relatif aux conditions d'exploitation
des services de partage de véhicules ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n° 2019-108 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement
personnel;
Vu la délibération n°2022/200 du 19 décembre 2022 portant redevance d'occupation du domaine
public pour le service de trottinettes électriques partagées ;
Vula délibération du Conseil municipal n°2024DL 028 du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs
du Conseil municipal au Maire ;
Vu l'arrêté général de circulation n°2015/0438 en date du 28 mai 2015 modifié ;
Vu la délibération 202401DEL016 de la Communauté de Communes Millau Grands Causses donnant
délégation à la Mme la Présidente ou son représentant pour émettreles avis concernant la délivrance
des autorisations d'occupation temporaire du domaine public pourtous projets liés à la mise en place
de services de partage de véhicules, cycles et engins pour toute la durée de son mandat,
Vu l'avis de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 7 mars 2024;
Considérant qu’en décembre 2023, la Commune de Millau a reçu une manifestation d'intérêt
spontanée en vue de l'occupation du domaine public communal pour mise en place d’un service de
location de trottinettes en libre-service sur le domaine public de la Ville ;
Considérant que la commune de Millau est susceptible de faire droit à cette proposition à compter du
ler mai 2024 et ce jusqu’au 31 octobre 2024, pour la même période annuelle, pour une durée de 5
années, dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l'occupation proposée sont
propres à garantir la conservation du domaine public concerné et que la proposition répond à la
demande du public, notamment estivalier ;
Considérant que la commune de Millau a publié entre le 18 janvier 2024 et le 2 février 2024, un appel
à manifestation d'intérêt concurrent, visant à s'assurer préalablement, à la délivrance dutitre sollicité,
L de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ;
Considérant que la commune de Millau n’a reçu aucune manifestation d'intérêt concurrente.
DÉCIDE
Article 1 : Objet
La société VMFENERGIE2, ci-après désignée « L'opérateur» et représentée par Madame Melissa
MUNSTER, Présidente de VMFENERGIE2 est autorisée à occuper le domaine public communal pour
son activité de location d'engins de déplacement personnel (EDP) motorisés (trottinettes électriques) en libre-service sans stations d’attache dans les conditions définies par l'autorisation. Le service de location des EDP en libre-service sans stations d'attache proposé par l'opérateur consiste à mettre à disposition du public des flottes d'EDP, partagées entre des utilisateurs abonnés ou habilitées par l'organisme ou la personne gestionnaire des engins et ne nécessitant pas de station d’attache. Ces engins relèvent obligatoirement de la catégorie « engin de déplacement personnel motorisé » au sens du 6.15 de l’article R311-1 du code de la route.
L'opérateur est ainsi autorisé à occuper le domaine public de la Commune conformément au plan
annexé (Annexe 1) et au tableau (Annexe 2).
Article 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation, précaire et révocable, prend effet à partir du 15 mai 2024 pour s'achever le
31 octobre 2024 et ce pendant 5 ans durant les mêmes périodes, soit jusqu’au 31 octobre 2028.
Article 3 : Fin de l’autorisation
Au terme de l'autorisation, la Commune se réserve le droit de permettre ou non la poursuite de
l’activité. Les modalités de remise en état et de libération des lieux sont précisées aux articles 14 et 15.
À la fin de l’autorisation, l'opérateur ne bénéficie d’aucun droit à son renouvellement.
Article 4: Taille de la flotte
L'opérateur est autorisé à déployer 120 (cent vingt) trottinettes électriques partagées maximum.
Pour 2024, un nombre minimal de 60 (soixante) trottinettes est attendu. Le seuil de 120 engins devra
être atteint lors de la 3ème année d’exploitation.
L'opérateur devra déclarer annuellement le nombre de trottinettes qu’il entend déployer pour la
saison à venir afin de faciliter la facturation prévue à l’article 13.
Article 5 : Disponibilité du service
Le service de mise à disposition d’EDP de location en libre-service est un service de location de
véhicules de courtes durées, accessible 7jrs/7, 24h sur 24h. L'opérateur peut donner la possibilité de
réserver les véhicules préalablement à leur utilisation.
L'ensemble du parc des trottinettes restera en permanence sur les emplacements dédiés (identifiés
sur le plan en annexe) quand elles ne seront pas en utilisation ou en maintenance.
Aussi, les engins restent en permanence sous la responsabilité de l'opérateur.
Article 6 : Sécurité
L'opérateur s'engage à mettre en place un service utilisable dans les conditions fixées parle décret du
23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel. L'opérateur s'engage à promouvoir systématiquement auprès de ses usagers les meilleures pratiques en matière
de sécurité. À ce titre, il s'engage à recommander le port des équipements nécessaires à leur
protection et à leur rappelerles règles de comportement àadopteren conditions de circulation dans
l’espace public pour leur sécurité et celles des autres usagers.
La responsabilité de la Commune ne pourra être recherchée à ce titre. Article 7 : Conditions d'occupation - destination des lieux
1. Zone d'utilisation du service
Le service de l'opérateur est utilisable sur la commune de Millau. La recharge des trottinettes sera effectuée uniquement dans les locaux de l'opérateur.
2. Zones d'interdiction de circulation et de stationnement et zones à vitesse limitée Les parcs, jardins et cimetières sont définies par l'opérateur comme des zones d’interdictions de circulation et de stationnement. En outre, l'opérateur impose àses utilisateurs les zonesde circulations et/ou de stationnement interdites, ainsi que les zones à vitesse limitées définies par la commune de Millau.
Les engins ont la possibilité d'utiliser les pistes et bandes cyclables.
Pour des motifs de sécurité, l'opérateur dispose d’un délai de 48 heures pour implémenter les
demandes de la Commune à propos des zones d’interdiction de circulation et ou de stationnement pour des raisons de sécurité.
Un plan en annexeillustre les axes sur lesquels les trottinettes pourront circuler avec des vitesses
adaptées. En zone piétonne, la vitesse destrottinettes est limitée à 6km/h; en zone 20, la vitesse des
trottinettes est limitée à 15km/h ; en zone 30, la vitesse des trottinettes est limitée à 25km/h. Ailleurs,
les trottinettes pourront circuler jusqu’à 25km/ (annexe 3).
3. Stationnement des EDP partagés
Le remisage et le stationnement des engins des opérateurs sont autorisés, sur la commune de Millau,
sur des zones identifiées. Le zonage validé par la Commune de Millau est joint en annexe. Il pourra
être redéfini, sur proposition de l’opérateur en fonction des circonstances sous réserve de l'accord
exprès de la Commune, mais aussi à la demande de cette dernière.
Les zones de stationnement et de remisage doivent être indiquées via l'application de l'opérateur aux
utilisateurs du service.
L'opérateur devra imposer àses utilisateurs le stationnement dans les zones autorisées en assurant le
blocage des fins de courses en dehors de ces zones. L'opérateur meten œuvreles moyensnécessaires
à ce blocage : GPS, photos prises par l'usager, etc.
L'opérateur n’est pas en droit de réclamer un aménagement de l’espace public ni le déploiement
d'infrastructure publique.
Si elle le juge nécessaire, la Commune est habilitée à déployer des infrastructures (indications,
panneaux etc..) spécifiques pour le stationnement des EDP. L'opérateur est responsable du ramassage des EDP qui auraient pu être déposés en dehors des zones
prévues à cet effet.
Article 8 : Protection de l’environnement et entretien
La ville de Millau porte une attention particulière à la préservation de l'environnement et au respect
des principes du développement durable. De ce fait, l'opérateur doit veiller à minimiser la pollution
sonore générée par les engins, et particulièrement la nuit.
VMFENERGIEZ esttenu d'effectuer parses propres moyens et à sa charge les opérations de repêchage
de ses engins.
Il devra s'occuper du parc avec les moyens les plus vertueux possibles d’un point de vue
environnementale.
Article 9 : Travaux - manifestations - mesures de sécurité — sinistres
L'opérateur doit se conformer à toutes les injonctions et prescriptions des services techniques
municipaux.
En cas d’urgence impliquant des mesures de sécurité spécifiques, ou de conditions météorologiques
critiques, l'opérateur doit être en mesure de retirer de la voirie toute ou partie des engins remisés
dans un délai raisonnable et pour une durée déterminée par la Commune. L'opérateur n’est fondé à
réclamer aucune indemnité. En cas de chantier exécuté sur la voie publique ou de tout autre motif d'intérêt général, l'administration se réserve le droit, sur toute la période couverte par l'autorisation, de modifier la localisation d’un emplacement de stationnement ou de remisage dans un périmètre
proche et, en tant que de besoin, de la supprimer temporairement.
La Commune ne saurait être tenue responsable des dommages imputables à d’autres occupants du
domaine public et notamment par suite :
J d'accident survenu sur la voie publique, dans les conduites d'eau, de gaz, canalisations
électriques ou autres ;
Ÿ__ d'infiltration d'eau quelle qu'en soit l'origine ;
de travaux que les concessionnaires exécuteraient à proximité.
VMFENERGIEZ est tenu de supporter, à ses frais et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, les
troubles de jouissance et les modifications de tout ou partie de ses installations et de l’usage qui en
est fait dus notamment :
aux travaux induits et interventions des services publics et concessionnaires de la Commune
tels que prévus dans la présente autorisation ;
aux modifications des voiries avoisinantes ;
à des remaniements du programme d'urbanisme ;
à des mesures d'ordre ou de police.
Aucune indemnité ne peut être demandée au titre de la privation temporaire d'activité liée aux
travaux, aux manifestations, aux mesures de sécurité demandées par les pouvoirs publics ou aux
sinistres.
Article 10: Indemnisation
L'opérateur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager la Commune (et ses agents) de toute
responsabilité à l'égard de toute action, tout dommage ou toute réclamation intentée contre la
Commune pour des blessures corporelles ou le décès d'une personne, ou pour des dommages ou la
destruction de tout bien, découlant d'un acte de négligence, d'une erreur ou d'une omission de
l'opérateur ou de ses employés et préposés. Les obligations de la société en vertu de la présente
autorisation sont limitées dans la mesure où ces réclamations résultent de la négligence de la ville (ou
de ses agents) ou d'actes illégaux ou fautifs des utilisateurs des EDP.
Le montant de l'indemnisation est calculé en fonction du préjudice.
Article 11 : Obligation générale d’informer
La commune de Millau doit être tenue informée des conditions d'exécution de l’occupation de son
domaine. L'opérateur devra répondre aux demandes de renseignements et de documents s'y
rapportant.
Un bilan mensuel de l’activité sera fourni aux services de la Ville, en lien avec la Communauté de
communes Millau Grands Causses, autorité organisatrice de la mobilité, afin d'apprécier l'exercice de
l’activité.
Article 12: Partage de données
La Commune peut exiger que l'opérateur fournisse des données anonymes sur l'utilisation de son
service dans le strict respect de la protection de la vie privée des personnes, du Règlement Général sur
la Protection des données, et du secret commercial.
Article 13: Redevance
En application de la délibération fixant la redevance d'occupation du domaine public pour ce type
d'activité dont la dernière connue est n°2022/200 du 19 décembre 2022, l'opérateur sera redevable
d’une redevance d’occupation du domaine public pour un montant de :
Part fixe : 20€/trottinette/an (délibération 2022), pour le nombre de trottinettes déclaré par
l’opérateur, annuellement par attestation, dans les limites fixées à l’article 4.
L'opérateur est tenu de se conformer à l’article 4. A défaut, il lui sera facturé le nombre maximal de
trottinettes, soit 120. Une part variable est également fixée par ladite délibération.
Cette redevance pourra être revue par délibération qui s’appliquera à la présente décision sans qu'il
soit nécessaire de procéder à d’autres formalités.
Untitre de recette sera émis annuellement par la Commune, après avoir reçu les comptes dela société
en vue du calcul de la part variable.
Article 14: Expiration anticipée de l’autorisation d'occupation du domaine public
1. Retrait de plein droit par la Commune.
La commune de Millau mettra fin de plein droit à l'autorisation d'occuper son domaine public sans
indemnité pour l’opérateur en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire de la société ou pour tout
motif d'intérêt général.
Dans cette dernière hypothèse la Commune informera l'opérateur par lettre recommandée 15 jours
avant le retrait etune indemnisation sera calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisées sur les 15
jours précédents et pour la période restant à courir.
Le retrait de l'autorisation est prononcé par Madame la Maire, et notifié à VMFENERGIE2 par lettre
recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prend effet à la date de sa notification à
VMFENERGIE2.
2. Demande de retrait par l'opérateur
L'opérateur peut demander le retrait de l'autorisation d'occupation à tout moment sous réserve d’un
préavis de 15 jours transmis avec accusé réception à la Ville, avec copie à la Communauté de
communes Millau Grands Causses.
3. Retrait par la Commune pour faute de VMFENERGIE2
La Commune peut également retirer l'autorisation sans indemnité dans les cas suivants :
Ÿ Malversation ou délit de VMFENERGIEZ, constaté par les autorités ou juridictions
compétentes ;
Ÿ_ L’inobservation répétée des clauses de la présente décision après un rappel suivi d’une mise
en demeure de l’opérateur de se conformer aux règles de la présente décision.
Dans un tel cas, le retrait peut être prononcé à l'expiration d’un délai de trente jours suivant une mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant un manquement sans que
l'opérateur n'ait entrepris d'actions au cours de cette période pour faire cesser le manquement.
Article 15 : Terme de la convention - remise en état et libération des lieux Au terme de la période d’autorisation d'occupation, soit le 31 octobre 2028, à l'expiration anticipée ou pour toute autre cause, VMFENERGIE2 ne bénéficie d'aucun droit à son renouvellement. VMFENERGIE2 esttenu d’évacuerles lieux dans un délai de 7 joursà compter de la date d'expiration de la décision ou du prononcé du retrait, nonobstant toute contestation quiserait élevée au sujet des
faits visés dans ledit prononcé.
Par ailleurs, si dans un délai deux semainesà compter de la date d'expiration ou du prononcé du retrait,
VMFENERGIE2 n’a pas débarrassé les lieux des biens mobiliers ou immobiliers lui appartenant, la
Commune peut engager une procédure d’expulsion avec astreinte devant les juridictions
administratives.
Article 16: Information
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion. Elle sera publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera
adressée pour ampliation à Monsieur le sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 17 : Voies et délais de recours
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse. Article 18: Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la société
VMFENERGIE2.
Fait à Millau, le 3 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024/ 119
VENTE VEHICULE CITROEN JUMPY FRIGORIFIQUE
Service Affaires
Juridiques pe
AR envoi PREFECTURE
13 MAI 2024
SERVICE EMETTEUR : PARC AUTO
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2211-1,
L2221-1 et L2112-1
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, portant délégation du
Conseil municipal à Madame la Maire,
Considérant que la mairie de Millau souhaite vendre en l'état UN VEHICULE FRIGORIFIQUE
CITROEN JUMPY IMMATRICULE AJ-710-FL acheté le 22/08/2012 au prix de 20 031.21 € qui n'est
plus utilisé par les services compte tenu d'un kilométrage élevé, de son frigo réformé et de son remplacement par un véhicule plus récent,
Considérant que ce véhicule est un bien privé de la commune et qu'il est nécessaire d'effectuer la
sortie de ce véhicule de l'inventaire,
Considérant que ce véhicule a été proposé à l'association LE JARDIN DU CHAYRAN pour la somme
symbolique de 500€,
Considérant qu'il convient d'acter la vente,
DECIDE
Article 1 : D'aliéner au profit de l'association LE JARDIN DU CHAYRAN pour la somme de 500€ le
VEHICULE FRIGORIFIQUE CITROEN JUMPY N° de parc 3308 IMMATRICULE AJ-710-FL en l'état.
Article 2 : De signer le certificat de cession d'un véhicule d'occasion en annexe de la présente
décision.
Article 4 : De dire que la recette sera versée au budget 2024 de la ville.
Article 5 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera publiée et insérée au registre des délibérations de la commune, et sera
adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau, Article 6 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière
Principale sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à l'association LE JARDIN DU CHAYRAN.
Fait à Millau, le 03 mai 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL De
DECISION N° 2024 / 120
VILLE DE JOURNÉES EUROPÉENNES DE L'ARCHÉOLOGIE - VISITE GUIDÉE DU
M | LLAU SITE ARCHÉOLOGIQUE SUIVIE D'UNE CONFÉRENCE
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : CULTURE / MG Pace CTURE
A PS2
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23,
Vu le code de la commande publique notamment pris en son article L2122-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant
délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023/178 en date du 21 décembre 2023 portant
vote du budget primitif 2024,
Considérant le souhait de la Ville de proposer une visite guidée du site archéologique suivie
d'une conférence dans le cadre des Journées Européennes de l'Archéologie,
Considérant que le coût total de la prestation s'élève à 330 € TTC,
Considérant que cette conférence se déroulera le samedi 15 juin 2024 à 15h,
Il est proposé d'approuver la décision de signer le contrat avec la directrice artistique, Mme
Edith SCHAAD (nom d'artiste Teddy BÉLIER),
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire à signer le contrat avec la directrice artistique Mme
Edith SCHAAD {nom d’artiste Teddy BÉLIER) en vue d'organiser une visite guidée suivie d'une
conférence donnée par M. Daniel SCHAAD.
Article 2 : Le coût total de la prestation s'élève à 330 € TTC (dont TVA à 10%). Les dépenses
sont inscrites sur l'exercice 2024 de la Ville de Millau.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
la Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière
Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera adressée à la directrice artistique Mme Edith SCHAAD (nom d'artiste Teddy
BÉLIER).
Fait à Millau, le 03 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
E DÉCISION N° 2024 / 121
Contrat de cession
nn Du droit d'exploitation du spectacle ROBINS - Expérience Sherwoodk envoi PREFE
MILLAU REFECTURE 4 5 MAI
Service Affaires L | MAT 2024 dirieues SERVICE ÉMETTEUR :
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs,
Considérant que le spectacle ROBINS - Expérience Sherwood proposé par Le Grand Cerf Bleu (domiciliée 34 rue Edouard Branly - 34500 BEZIERS) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Gérard BONO, Président de l'association, nommée ci-dessus, pour une représentation tout public, le vendredi 24 mai 2024 à 20h30 dans la Salle Senghor et un Set musical à 19h dans le Hall du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Article 2 : L'association est assujettie à la TVA. Le coût pour ces représentations est de 11 693,20 € HT + 643,13 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 12 336,33 € TTC (douze mille trois cent trente-six euros et trente-trois centimes) comprenant le prix de cession, la prestation, les transports, les repas en défraiement et forfait, auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC. Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Gérard BONO.
Fait à Millau, le 06 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
R DECISION N° 2024 / 122
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à VILLE DE
MILLAU
l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Beauregard
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/JeunéèBeenvoi PREFECT] 05 65 59 50 13
15 MAI 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en son article L2125-1;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école Beauregard en date du 07 novembre 2023.
Considérant qu’en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations,
en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité ;
Ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la
nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Ils doivent
également respecter les principes de neutralité et de laïcité ;
Considérant qu’afin de pouvoir organiser une réunion extraordinaire, l'Association des Parents d’Elèves (APE)
de l’école Beauregard a demandé la mise à disposition de la salle polyvalente et des sanitaires de l’école
élémentaire Beauregard, le mardi 21 mai 2024, de 18h30 à 19h45 ;
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau,
l’école Beauregard et l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Beauregard;
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à
disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Beauregard représentée par Mme Sandrine
BERTRAND, Directrice, et l’APE de l’école Beauregard représentée par Mme Aude GREZES, Présidente, ainsi
que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : La présente mise à disposition concerne la salle polyvalente etles sanitaires de l’école élémentaire
Beauregard. Elle est conclue pour le mardi 21 mai 2024, de 18h30 à 19h45.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision feral'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 5 : Conformémentà l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service
Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Mmes BERTRAND et GREZES.
Fait à Millau, le 06 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
Maire,
\ AS \ x AC
Emmanu DECISION N° 2024 / 123
a VENTE DE DEUX MATELAS
MILLAU POUR SAUT EN HAUTEUR - I6&ggVoi PREFECTURE
Servi . 4 5 nant 909 ervice Affaires T9 PNTAT LUZ
Juridiques SERVICE EMETTEUR : Centre technique municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le code général dela propriété des personnes publiques, notammentses articles L.2211-1, L. 2221-
1;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant que suite à l'acquisition du matériel en 2012 qui n'aété utilisé que 3 fois, la Commune à
donc décidé de vendre ce bien,
Considérant l'offre d'achat pourle lotn°35par M RD) émise sur le site Agorastore,
dont l'enchère finale est de 700€,
DÉCIDE
Article 1: d'autoriser Madame la Maire d'aliéner au profit de M nn au
D" "000 a somme de 700 € en l'etat.
Article 2 : de dire que la recette sera versée sur le budget de la ville.
Article 3 : la remise du bien à l'acheteur est consentie sous condition du versement de la somme susvisée sous 7 jours après la fin des enchères et pourra êtreretirée sur place à la charge de l'acheteur sans aide de la collectivité.
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipauxet Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution dela présente décision dont ampliationsera adressée à M .
Fait à Millau, le 06 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 124
RAI VENTE DE DEUX MATELAS
M | LLAU POUR SAUT EN HAUTEUR - lot À envoi PREFECTU RE
Service Affaires rs MAT 2024
Juridiques SERVICE EMETTEUR : centre technique municipal
Vule Code général des collectivités territoriales prisnotamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le code général dela propriété des personnes publiques, notammentses articles L. 2212-1, L. 2221-
1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant que suite à l'acquisition du matériel en 2012 quin'aété utilisé que 3 fois, la Commune a donc décidé de vendre ce bien,
Considérant l'offre d'achat pourlelotn°34 D représentant de CD Paris émise sur le site Agorastore, dont l'enchère finale est de 300€.
DÉCIDE
Article1: d'autorisation Madame la Maire d'aliéner au profit de Monsieu domicilié OR ::: :: de saut en hauteurlotn® 34, pourla
somme de 300 € en l'état.
Article 2 : de dire que la recette sera versée sur le budget de la ville.
Article 3 : la remise du bien à l'acheteur est consentie sous condition du versement de la somme susvisée sous 7jours aprèslafin desenchères et pourra être retiréesur place à la charge de l'acheteur
sans aide de la collectivité.
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipauxet Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en cequile concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à |
Fait à Millau, le 07 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
w DECISION N° 2024 / 125
Administration générale : CONSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES
POUR L’ENCAISSEMENT DES PRODUITS DE LA FOURRIERE ANIMALE
VILLE DE
MILLAU
Service Affaires
Juridiques 15 MAI 2024
SERVICE EMETTEUR : DGF AR envoi PREFECTI
Vu les articles L. 2122-22, L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies
de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.211-24 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/159 en date du 5 octobre 2020 portant sur le régime indemnitaire
et notamment sur l'IFSE;
Vu la délibération n°2023/180 du conseil municipal en date du 21/12/2023, portant sur les tarifs des services
publics et en particulier ceux de la fourrière municipale ;
Vu la délibération n°2024/028 du conseil municipal en date du 10/04/2024, autorisant le maire à créer, modifier
ou supprimer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 29/04/2024 ;
125Considérant la nécessité de créer une régie de recettes pour l’encaissement des produits des frais inhérents
à la garde et à l'identification des animaux faisant l'objet d’une mesure de fourrière ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'abroger la décision 2024/060 en date du 7 mars 2024 et la remplacer par la présente décision.
ARTICLE 2 :
Ilest institué une régie de recettes auprès du service de la police Municipale.
ARTICLE 3 :
Cette régie se situe :
. Police Municipale : 14 rue de la Condamine, 12100 Millau du lundi au vendredi de 8h00 à 12h
et de 13h30 à 17h30
RE . SPA Refuge « L'escale » de Millau : 12 route de Paulhe 12100 Millau du samedi au dimanche
de 10h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 — Jour férié de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.
ARTICLE 4 :
La régie fonctionne toute l’année.
ARTICLE 5 :
La régie encaisse les produits des frais inhérents à la garde et à l'identification des animaux faisant l'objet d'une
mise en fourrière (compte d'imputation : 7588)
ARTICLE 6:
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : en numéraire ;
2°: au moyen de chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3°: par carte bancaire ;
4° : par virement bancaire
Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances (les régisseurs et mandataires devront venir retirer les
registres à souches auprès de SGC de Saint Affrique)
ARTICLE 7 :
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par son leur acte de nomination
ARTICLE 8 :
Un fonds de caisse d’un montant de 50€ (cinquante euros) est mis à disposition du régisseur sur chaque site
identifié à l’article 2 ;
ARTICLE 9 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000 € (deux mille euros).
Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500€ (cinq cent euros)
ARTICLE 10 :
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint
le maximum fixé à l'article 8, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 :
Le régisseur verse auprès du comptable public, la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum
une fois par mois.
ARTICLE 12 :
Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds étant bénéficiaire de l'IFSE.
ARTICLE 13 :
Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en
vigueur
ARTICLE 14 :
Un compte de dépôts de fonds au Trésor au nom du régisseur est ouvert auprès de la Direction départementale
des finances publiques de l'Aveyron.
ARTICLE 15 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, ensuite
publiée et insérée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour
ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 16 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants 5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication
ou de sa notification.
ARTICLE 17 :
Monsieur le Directeur Général des Services municipaux et Madame la comptable assignataire du SGC DE Saint
Affrique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Millau, le 07 mai 2024
Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau DECISION N° 2024 / 126
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à VILLE DE
MILLAU l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Eugène Selles
Service Affaires Juridiques
na SETRE SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse ÀR envoi PREFECTURE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en son article L2125-1;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école Eugène Selles en date du 07 novembre 2023.
Considérant qu’en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations,
en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité ;
Ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la
nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Ils doivent
également respecter les principes de neutralité et de laïcité ;
Considérant qu’afin de pouvoir organiser une vente de gâteaux, l'Association des Parents d’Elèves (APE) de
l'école Eugène Selles a demandé la mise à disposition de la cour, du préau et des sanitaires de l’école
élémentaire Eugène Selles, le vendredi 24 mai 2024 de 16h30 à 18h30;
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d'une convention entre la Ville de Millau,
l’école Eugène Selles et l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Eugène Selles ;
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à
disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Eugène Selles représentée par M. Pierre
BLAYAC, Directeur, et l’APE de l’école Eugène Selles représentée par Mme Carole DELFAU, Présidente, ainsi
que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : La présente mise à disposition concerne la cour, le préau et les sanitaires de l'école élémentaire
Eugène Selles. Elle est conclue pour le vendredi 24 mai 2024, de 16h30 à 18h30.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 5 : Conformémentà l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du servicæ
Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ambpliation sera adressée à Mme DELFAU et M. BLAYAC.
Fait à Millau, le 07 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire, DECISION N° 2024 / 127
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'IMPLANTATION DE NOUVEAUX
MATS D'ECLAIRAGE ET PROJECTEURS LED AU TERRAIN BROUSSOU
Service Affaires SIS AU PARC DES SPORTS GABRIEL MONTEILLET Juridiques
SERVICE EMETTEUR : SPORTS/SANTE
AR envoi PREFECT RE
La Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu l’article L131-16 du code du sport;
Vu la délibération n°2024DL028 du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil municipal à
la Maire,
Vu le label « Terres de Jeux 2024 » obtenu par la Ville de Millau en novembre 2019;
Vu le règlement de la Fédération Française de Rugby portant sur les enceintes sportives et plus
particulièrement les règles techniques applicables à l'éclairage des terrains ;
Considérant la nécessité de remplacer les 4 mats d'éclairage du terrain Broussou âgés de 60 ans et
plus ;
Considérant qu’à cette occasion les projecteurs en place à iodure métallique vont être remplacés par
des projecteurs LED offrant à moindre cout énergétique une meilleure diffusion de la lumière ;
Considérant que ces travaux (pose mâts et relamping) doivent être effectués avant la reprise de la
saison sportive soit fin août 2024 au plus tard ;
Considérant la possibilité d'aide au financement des travaux parla Fédération Française de Rugby via
l'Agence Nationale du Sport (FFR/ANS), par le Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de
l'Aveyron (SIEDA) et la région Occitanie à hauteur de 15 à 20% chacune ;
DÉCIDE
Article 1 : D'engager les travaux et de solliciter des subventions auprès de la FFR/ANS, de la Région, du
SIEDA et de tout autre partenaire financeur pour le financement des travaux de fourniture et de pose
de 4 mats d'éclairage du terrain Broussou et de projecteurs à LED conformément aux crédits inscrits au
budget et selon le plan de financement prévisionnel suivant :
COUTHT COUT TTC
Cout prévisionnel 66 666 € 80 000 €
Répartition du financement :
FFR/ANS (20 %) 13 400 €
2024/ L Région Occitanie (15 %) 10 000 €
SIEDA (15 %) 10 000 €
Ville de 33 266 € 39 920 €
Millau/autofinancement (50%)
Article 2: La présente décision fera l’objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 3 : Conformément aux articles R421-1 etsuivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée aux intéressés.
Fait à Millau, le 07 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
2024/ 2 DECISION N° 2024 / 128
VILLE DE Saisine d’un avocat M = .
M | LLAU e MERLAND -— Cabinet HORTUS AVOCATS
Service Affaires
Juridi urigiques SERVICE EMETTEUR :Affaires juridiques
AR envoi P
La Maire de Millau 2 Î MAI 2024
Vule Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;
Vu le code de la commande publique, notamment pris en son article L. 2512-5;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal au Maire ;
Vu le devis produit par le Cabinet HORTUS AVOCATS pour une consultation juridique relative à une
problématique de procédure à traiter par le service des Ressources Humaines;
Considérant que le Cabinet HORTUS AVOCATS, en la personne de Maître MERLAND, est déjà
intervenu pour le compte de la Collectivité pour des problématiques rencontrées par le service des
Ressources Humaines;
Considérant que la Commune entend trouver la solution juridique la plus conforme àses intérêts et à
cet effet désigner le Cabinet HORTUS AVOCATS, représenté par Maître Guillaume MERLAND, associé;
DÉCIDE
Article 1: De confier au cabinet d'avocats HORTUS AVOCATS sis 3 rue des Augustins — 34000
MONTPELLIER, représenté par Maître Guillaume MERLAND, la réalisation d’une consultation sur une
problématique de procédure à mettre en œuvre par le service des Ressources Humaines de la
Collectivité.
Article 2 : De signer une convention d'honoraires ou tout avenant se rapportant à cette affaire.
Article 3: La dépense correspondante sera prélevée à l’imputation budgétaire suivante : TS131-
F6227-N01.
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
E Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation
sera adressée au Cabinet HORTUS.
Fait à Millau, le 13 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 129
Mise à disposition d’un local du domaine privé
communal de la Commune de MILLAU
Sis 1 Rue Pasteur
Pour les COMITES de JUMELAGE ervice Affaires
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Fongigf.\oj PREFECTUR
? 1 MAI 204
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L2144-3,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L2211-1 et L 2221-1 et suivants
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant que les COMITES de JUMELAGE : Millau Louga -Millau Bad Salzuflen — Millau Bridlington — Millau Plopeni bénéficie de la mise à disposition des locaux sis au 1 Rue Pasteur, depuis le 1e avril 2021.
Considérant que la dernière convention est arrivée à son terme le 31 mars 2024
Considérant que les COMITES DE JUMELAGE souhaitent poursuivre cette mise à disposition.
DECIDE
Article 1 :
De renouveler la mise à disposition au profit des COMITES DE JUMELAGE précités selon les termes et descriptifs
faits dans la convention annexée à la présente décision d'un local d'un immeuble du domaine privé communal situé 1 rue Pasteur, parcelle AN n°141, au rez-de-chaussée de l'immeuble et composé de 2 pièces attenantes.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de TROIS (03) ans à compter du 1° avril 2024.
. D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
- Ence qui concerne la consommation d'électricité, dans la mesure où le local est desservi par un compteur général à l'immeuble et que l'installation d'un compteur propre aux locaux entraînerait d'inutiles frais, il est expressément convenu et arrêté entre la Ville et chaque bénéficiaire que ceux-ci s'engagent et s'obligent individuellement à acquitter une participation annuelle de 100 € (TS130, N7588, F0200) sur appel de la Mairie. Ce montant pourra être révisé chaque année en fonction de la consommation annuelle constatée au niveau du compteur général du bâtiment si les comités de jumelage restent les seuls
occupants de l'immeuble.
- Concernant les autres charges, taxes et contributions personnelles (Taxe d'Ordures Ménagères, …), les dépenses sont réglées directement par les bénéficiaires ou remboursées à la Commune (TS130, N7588, F0200 et TS130 , N70878, F0200) par chacun des membres signataires de la convention, à parts égales. Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R .421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège des Comités de Jumelage.
Fait à Millau, le 16 mai 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL LE DECISION N° 2024 / 130
VILLE DE
M | LLAU CONTRAT DE PRESTATIONS DE DERATISATION ET
DESINSECTISATIONPOUR DIFFERENTS SITES COMMUNAUX
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : BATIMENTS CTM
AR envoi PREFECTURE
2 1 MAI 2074
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande publique, notamment pris en ses articles L.2122-1 et R.2122-8
en vertu desquels l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables compte-tenu du montant des prestations ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, déléguant
notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants: « 4° de prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu la proposition technique et financière reçue le 27 avril 2024 de M BLANC gérant de la
société FILDAIR-NUISIBLES-OUTOF 12 ;
Considérant la nécessité de contractualiser les prestations de dératisation et désinsectisation
sur plusieurs sites municipaux dont la cuisine centrale, le parc des sports, les halles, les
archives, la Maison du peuple, le centre Bonniol, les écoles primaires et les points chauds de
l'Hôtel de Ville, le pigeonnier de Millau et la crèche du Pôle Petite Enfance ;
Considérant qu'il convient de renouveler les contrats arrivés à échéance ;
Considérant que l'offre présentée par la société FILDAIR-NUISIBLES-OUTOF 12 (12100
Millau), après analyse et négociations, est conforme au cahier des charges et
économiquement avantageuse ;
DÉCIDE
Article 1 : d'attribuer et de signer les marchés n°202417L00 et leurs avenants éventuels avec
la société FILDAIR-NUISIBLES-OUTOF 12 (12100 Millau) pour la réalisation de prestations de
dératisation et désinsectisation de différents sites communaux, pour un montant total annuel de 7 910 € HT soit 9 492 €TTC décomposé comme suit :
La cuisine centrale :
Traitement des rongeurs et des insectes 4 passages / an avec garantie de ré-intervention si
besoin pour un montant de 1 100 € HT/an. La Maison du Peuple :
Traitement des rongeurs et des insectes 2 passages / an avec garantie de ré-intervention si
besoin pour un montant de 240 € HT/an.
L'Hôtel de Ville La-Mairie :
Traitement des rongeurs et des insectes 2 passages / an avec garantie de ré-intervention si
besoin pour un montant de 690 € HT/an.
Les Halles :
Traitement des rongeurs et des insectes 2 passages / an avec garantie de ré-intervention si
besoin pour un montant de 450 € HT/an.
Le centre Louis Bonniol :
Traitement des rongeurs et des insectes 2 passages / an avec garantie de ré-intervention si
besoin pour un montant de 780 € HT/an.
Les écoles primaires et points chauds :
Traitement des rongeurs et désinfection points chauds 1 passage / an avec garantie de ré-
intervention si besoin pour un montant de 9 x 210 € donc 1 890 € HT/an.
Le parc des sports :
Traitement des rongeurs 2 passages / an avec garantie de ré-intervention si besoin pour un
montant de 360 € HT/an.
Les archives municipales TGM et Mairie :
Traitement des rongeurs et des insectes 2 passages / an avec garantie de ré-intervention si
besoin ;
Traitement des fongicides, bactéricides et levuricides des salles de conservation 1 passage /
an avec garantie de ré-intervention si besoin pour un montant total de 940 € HT/an.
La crèche du Pôle Petite Enfance :
Traitement des rongeurs et des insectes 2 passages / an avec garantie de ré-intervention si
besoin pour un montant de 780 € HT/an.
Le pigeonnier de Millau :
Traitement des nichages des pigeons 2 passages / an avec garantie de ré-intervention si
besoin pour un montant de 680 € HT/an.
Chaque site fait l'objet d'un contrat spécifique.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville de Millau.
Article 2 : Les contrats prennent effet à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de 36
mois avec tacite reconduction d'une fois 12 mois.
Ces contrats sont établis est-établi en application de la règlementation des marchés publics
en vigueur et du CCAG-Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30
mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière
Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera adressée à la société FILDAIR-NUISIBLES-OUTOF 12.
Fait à Millau, le 16 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 131
Mise à disposition d’un local du domaine public
communal de la Commune de MILLAU
Sis au lieudit Massebiau
Pour l’'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER
ervice Affaires DE MASSEBIAU uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier NVOiPRE FECTURE
2 LMat2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L'2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans
Considérant que l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE MASSEBIAU bénéficie de la mise à disposition des locaux sis au lieudit Massebiau depuis le 1€" septembre 1983.
Considérant que la convention s'est renouvelée tacitement d'année en année et qu'il convient de la renouveler expressément.
Considérant que l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE MASSEBIAU souhaite poursuivre cette
mise à disposition.
DECIDE
Article 1 :
.De mettre un terme à la convention en cours précitées et de renouveler expressément la mise à disposition au
profit de l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE MASSEBIAU, selon les termes et descriptifs faits
dans la convention annexée à la présente décision, savoir :
Les locaux du domaine public communal situés au lieudit Massebiau, cadastrés Section BC numéro 91 constituant l’ancienne école désaffectée.
Lesdits locaux consistant en au rez-de-chaussée: un couloir et une grande pièce d’une superficie
d'environ 50m°.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de CINQ (05) ans à compter de la signature de la
convention.
. D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit. Il est expressément prévu que l'abonnement au téléphone, à l'électricité, à l'eau et que les charges relatives à
l'eau, au chauffage et à l'entretien courant, sont pendant toute la durée de la convention, au nom du BENEFICIAIRE
qui devra faire la demande d'abonnement, en supporter les frais et régler directement les dépenses afférentes
auprès des distributeurs.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément à l'article R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE MASSEBIAU.
Fait à Millau, le 16 mai 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL De
DECISION N° 2024 / 132
VILLE DE Nuit européenne des musées - Spectacle conté par la coopérative
M | LLAU artistique Sirventes (Yves Durand)
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : CULTURE / MUMIG R envoi
PREFECTURE
2 | MAI 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant
délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire
Considérant le souhaïit de la Ville de proposer des spectacles contés dans le cadre de la Nuit
européenne des musées,
Considérant que la prestation proposée par la coopérative artistique Sirventes en vue de la
prestation d'Yves Durand correspond à la programmation recherchée autour des collections
du Musée pour un coût total de 500 €;TTC,_
Considérant que ce spectacle conté se déroulera le samedi 18 mai 2024 entre 18h et 24h
avec une entrée gratuite pour le public,
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire à signer le contrat avec la coopérative artistique
Sirventes représentée par sa gérante, Nathalie MARTY en vue de la prestation d'Yves
Durand.
Article 2 : Le coût total de la prestation s'élève à 500 € TTC (dont TVA à 5,5 %). Les dépenses
sont inscrites sur l'exercice 2024 de la Ville de Millau. Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors
de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière
Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera adressée à la coopérative artistique Sirventes.
Fait à Millau, le 16 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL De
DECISION N° 2024 / 133
MILLE DE Nuit européenne des musées - Spectacle conté
M | LLAU par la coopérative artistique Sirventes (Malika Verlaguet)
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : CULTURE MN Grecr CFE URE
2 1 MAI 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23,
VU le Code de la commande publique, notamment l'article R2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant
délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant le souhait de la Ville de proposer des spectacles contés dans le cadre de la
Nuit européenne des musées,
Considérant que la prestation proposée par la coopérative artistique Sirventes en vue de la
prestation de Malika Verlaguet correspond à la programmation recherchée autour des
collections du Musée pour un coût total de 500 €TTC,
Considérant que ce spectacle conté se déroulerait le samedi 18 mai 2024 entre 18h et 24h
avec une entrée gratuite pour le public,
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire à signer le contrat avec la coopérative artistique
Sirventes représentée par sa gérante Nathalie MARTY, en vue de la prestation de Malika
Verlaguet.
Article 2: Le coût total de la prestation s'élève à 500 € TTC (dont TVA à 5,5 %). Les
dépenses sont inscrites sur l'exercice 2024 de la Ville de Millau. Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière
Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera adressée à la coopérative artistique Sirventes.
Fait à Millau, le 16 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
[2 ne TRAVAUX DE REFECTION DE L'ETAT DE SURFACE MILLAU DU LOTISSEMENT DU HAMEAU DE GANDALOU A MILLAU Service Affaires Juridiques 2 |
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLI 4e ARE RECTURE
2 Ï MAI 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation n°202411L00 a pour objet la réalisation de travaux pour la réfection de l'état de surface du lotissement du hameau de Gandalou en béton bitumineux, sur une surface d'environ 1 100 m° et la mise en place de bordures paysagères de type P1, au niveau des espaces verts ;
Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte ;
Considérant que quatorze (14) retraits électroniques ont été effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 9 avril 2024 publié au MIDI LIBRE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 26 avril 2024, un (1) pli a été réceptionné ;
Considérant l'avis de la commission achat, réunie le 14 mai 2024, d'attribuer le marché à la SAS SEVIGNE (12520 AGUESSAC) dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse ;
DÉCIDE
Article1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marché et ses avenants éventuels pour la réalisation des travaux de réfection de l'état de surface du lotissement du hameau de Gandalou à Millau, de la façon suivante :
N° de marché Candidat retenu Montant
SAS SEVIGNE 113 265.00 € HT
EN 12520 AGUESSAC 135 918.00 €TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.
Article 2 : Le délai d'exécution sur lequel s'est engagé la SAS SEVIGNE est de 2 semaines à compter de l'ordre de service prescrivant de démarrer les travaux. La période de préparation de 4 semaines non comprise dans ce délai, démarre à compter de la notification du marché.
De plus, dans le cadre de la réalisation de ce chantier, la société SEVIGNE s'est engagée à réaliser un minimum de 35 heures d'insertion sociale.
Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Travaux
approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
2024/ TL Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de Millau de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SAS SEVIGNE.
Fait à Millau, le 16 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
2024/ Î 2