Procès Verbal - proces verbal du 07 02 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 07 02

Procès Verbal - Proces Verbal seance du 07 DECEMBRE 2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL

Procès Verbal - Proces verbal seance du 19 Decembre 2022

Procès Verbal - PV CM 2022 5 Proces Verbal de la seance du 17 mai

Procès Verbal - 2023.11.09 Proces verbal

Procès Verbal - PV CM 2022 7 Proces Verbal de la seance du 26 juil

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du

Procès Verbal - PV CM 2022 5 Proces Verbal de la seance du 17 mai

Procès Verbal - PV CM 2022 7 Proces Verbal de la seance du 26 juil

Procès Verbal - proces verbal du 07 02 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune d'Harskirchen. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 07 02 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, République Française

COMMUNE DE HARSKIRCHEN

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

PROCES VERBAL

du Conseil Municipal

SEANCE DU 7 février 2022

Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15 Conseillers présents : 13

Convocation : 01/02/2022

Affichage le : 10/02/2022

Sous la présidence de M. Jean-Marc SCHMITT, Maire.

Etaient présents : Benoît BOYON 1er adjoint, Jean-Louis SCHWENDIMANN 2ème adjoint, Jean-Paul KIRCHER 3ème adjoint, Nathalie WALTER, Mireille FRANTZ, Lionel SEENE, Bertrand NEHLIG, Michel WEIDMANN, Svenja BENDER, M. Benoît LIEB, M. Anthony LANG et M. Guillaume BACHER

Absents excusés :

Mme Nadia DUDT donne pouvoir à BENDER Svenja

Mme Florence PETIT donne pouvoir à Benoît BOYON

Le secrétaire de séance est Benoît LIEB

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 14 décembre sans observation.

Ordre du jour :

1-Fusion de consistoires réformés de Bischwiller, Strasbourg et Sainte Marie aux 2-Mines 2-Débat concernant la protection sociale complémentaire du personnel

3-Etat récapitulatif des indemnités des élus

4-Nomination d’un référent du Sydème

5-Forêt communale : programme d’exploitation 2022

6- Vente de terrains Baeringer / Lerch

7-Etude club house

1-2022/9-9.1 Fusion de consistoires réformés de Bischwiller, Strasbourg et Sainte- Marie- aux- Mines

Rapport du maire :

Le maire informe le conseil municipal que le synode de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».

En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.Après avoir pris connaissance du rapport du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.

2-2022/7-7.6 Débat concernant la protection sociale complémentaire du personnel

Le Maire informe le Conseil Municipal de l’obligation d’instaurer un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection social complémentaire.

Rapport à l’assemblée délibérante dans le cadre du débat sur la Protection sociale complémentaire des agents de la collectivité (article 4, III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale)

La Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique concerne :

- Les garanties santé (couverture des dépenses liées aux frais de santé) d’une part,

- Les garanties prévoyance (couverture du demi-traitement en cas d’incapacité de travail, indemnisation en cas d’invalidité et indemnisation en cas de décès) d’autre part.

1. Les dispositifs existants.

Dans la Fonction Publique Territoriale, les dispositions qui s’appliquent sont celles du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection sociale complémentaire de leurs agents, complété de ses 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011.

Ce décret prévoit la possibilité pour l’employeur territorial de participer financièrement à la Protection sociale complémentaire de ses agents :

 Soit pour le risque santé

 Soit pour le risque prévoyance

 Soit pour les deux risques

Cette participation financière est bien une faculté offerte à l’autorité territoriale, et non une obligation.

Les employeurs peuvent souscrire à l’un des deux dispositifs suivants :

 Soit la labellisation : l’employeur contribue sur un contrat souscrit librement par l’agent au sein des offres labellisées par des organismes agréés. Un très grand nombre d’offres sont disponibles sur le marché, et la plupart des mutuelles et des assurances proposent une formule ou un type de contrat labellisé.

 Soit la convention de participation : l’employeur contribue à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. A l’issue de la consultation, une offre santé et/ou une offre prévoyance est proposée aux agents, avec plusieurs niveaux de garanties et options possibles. Cette convention est négociée, soit par la collectivité en propre, soit par le Centre de gestion sur la base des mandats qui lui sont donnés par les collectivités.Pour chacun des deux risques, santé et prévoyance, l’employeur souhaitant participer à la Protection sociale complémentaire de ses agents doit choisir entre labellisation et convention de participation.

En ce qui concerne le dispositif de la convention de participation, cette procédure n’est pas soumise au code des marchés publics et est encadrée par le décret, qui prévoit que les conventions ont une durée de 6 ans, avec possibilité de prolonger d’une année pour motif d’intérêt général.

L’article 18 du décret du 8 novembre 2011 prévoit que les critères d’analyse des offres sont les suivants :

- Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé

- Degré effectif de solidarité entre les adhérents

- Maîtrise financière du dispositif

- Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques

2. La nature des risques couverts.

En ce qui concerne la couverture santé, 95 % des agents de la Fonction Publique Territoriale sont aujourd’hui couverts, soit par une offre proposée par leur employeur (labellisation ou convention de participation), soit par le biais de la mutuelle de leur conjoint, soit par une assurance ou une mutuelle qu’ils – elles ont choisie à titre personnel.

Les problématiques liées au risque santé sont connues et correspondent aux dépenses de santé des assurés sociaux ; elles sont équivalentes à celles des salariés du secteur privé. Il s’agit de couvrir les dépenses liées aux frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale d’une population d’actifs, et de retraités.

En ce qui concerne la prévoyance, 50 % des agents environ sont couverts, sur des garanties qui sont peu connues et peuvent être difficiles à appréhender :

- Incapacité temporaire de travail : couverture de la perte de salaire liée au passage à demi-traitement.

- Invalidité : suite à une mise en retraite pour invalidité, rente versée en complément de ce qui est versé par la caisse de retraite.

- Décès : capital versé à la personne désignée par l’assuré, en complément du capital versé par l’employeur.

- Perte de retraite suite à invalidité : compensation de la perte de revenus subie, à la retraite, par le fonctionnaire ayant été en retraite pour invalidité.

La prévoyance couvre des risques financiers majeurs, qui sont souvent méconnus des agents, et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru.

3. La situation de la commune de Harskirchen

Notre collectivité :

 Assure une garantie en santé pour le personnel par labellisation

 Assure une garantie en prévoyance pour le personnelLes garanties sont souscrites :

 En labellisation par le versement d’un montant forfaitaire, en référence à la délibération du 8 juillet 2019 fixant la participation en fonction de l’âge et la composition du foyer.

 Par adhésion à la convention de participation départementale proposée par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour la prévoyance

Les caractéristiques de garanties souscrites sont les suivantes :

Présentation de la protection sociale des agents :

A- Garantie santé

Le Conseil Municipal a décidé de participer à l’assurance complémentaire santé des agents communaux, par délibération du 8 juillet 2019 et a opté pour la labellisation, c’est-à-dire que l’agent choisit le contrat d’assurance qu’il veut auprès d’un organisme labellisé au niveau national.

Le montant forfaitaire mensuel de participation par agent est de :

- agent – 30 ans : 10 € / mois

- agent – 30 ans + enfant(s) : 15

- couple – 30 ans : 20

- couple – 30 ans + enfant(s) : 25

- agent seul : 20

- agent + enfant(s) : 25

- couple : 30

- couple + enfant(s) : 35

B- Prévoyance

Par délibération du 9 décembre 2019, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.

Une participation financière de 8 euros par mois a été accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité est accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

La collectivité a retenu l’assiette renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime indemnitaire. Les garanties concernent le régime de base 1 comprenant :

- L’incapacité temporaire de travail avec maintien de salaire

- L’invalidité permanente avec versement d’une rente

- Un capital décès

4. Les enjeux majeurs de la réforme de la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique.

L’apport majeur de l’ordonnance du 17 février 2021 est l’introduction d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture du risque santé, avec prise d’effet de cette mesure dans les collectivités territoriales au 1er janvier 2026.L’ordonnance prévoit l’obligation des employeurs territoriaux de participer à compter du 1er janvier 2025 au financement de la Protection sociale complémentaire en matière de prévoyance à hauteur de 20 % d’un montant qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat, lequel doit par ailleurs définir les garanties minimales de prévoyance assurées.

L’ordonnance prévoit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat qui viendra préciser notamment :

 Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance et quel indice de révision ?) ;

 La portabilité des contrats en cas de mobilité ;

 Le public éligible ;

 Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ;  La situation des retraités ;

 La situation des agents multi-employeurs ;

 La fiscalité applicable (agent et employeur).

Les Centres de gestion se voient confier une compétence en matière de Protection sociale complémentaire, dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par leur schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Ils proposent une offre en matière de santé, comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.

Les enjeux de la participation financière de l’employeur à la Protection sociale complémentaire du personnel sont très importants.

En effet :

 La Protection sociale complémentaire (PSC) des agents constitue un levier d’amélioration des conditions de vie des agents, et de préservation de leur santé. Il s’agit là d’un objectif majeur des politiques de gestion des ressources humaines : améliorer les conditions de travail et agir en faveur de la santé des agents. La participation financière de l’employeur à la Protection sociale complémentaire est une mesure d’action sociale en faveur des agents et de leur famille.

 Dans un contexte de gel durable du point d’indice, la participation financière de l’employeur territorial permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents.

 A l’heure où l’attractivité de la fonction publique est en berne, la participation de l’employeur apparaît également comme un facteur de nature à favoriser les recrutements. L’employeur territorial peut présenter sa participation à une couverture santé et prévoyance compétitive comme un avantage offert à l’agent, qui s’inscrit dans une politique d’action sociale et de développement d’une marque employeur.

 Sur le sujet plus spécifique de la prévoyance, le poids du risque lié au demi-traitement et plus encore à l’invalidité plaide en faveur d’une participation employeur obligatoire, afin de couvrir les agents contre un risque important de précarité financière et sociale.

 L’épidémie de Covid 19 et la crise sanitaire met en lumière à la fois le caractère essentiel des services rendus par les fonctionnaires territoriaux, leur forte exposition aux risques, et la précarité de leur statut au regard du risque maladie.

Après en avoir débattu, l’organe délibérant prend acte de l’ensemble des informations relatives à la Protection sociale complémentaire du personnel de la collectivité et considère que la mise en place de la Protection sociale complémentaire constitue un enjeu majeur pour le personnel que la collectivité entend poursuivre pour favoriser et encourager la protection sociale de son personnel.3-2022/5-5.6 Etat récapitulatif des indemnités des élus

Fonction Indemnités brutes versées en 2021 Maire 18109,08 1er Adjoint 4293,84 2ème Adjoint 4293,84 3ème Adjoint 4293,84 Conseillère déléguée 2800,32

4-2022/5-5.3 Nomination d’un référent du Sydème

Le Maire informe le Conseil Municipal de la disparition du sac orange au profit de conteneurs d’apport volontaire pour les emballages légers à compter du 1er septembre 2022. Aussi pour le bon déroulement de cette opération, la Communauté des Communes souhaite la désignation d’un élu référent pour la distribution des supports de communication. Monsieur Benoît BOYON s’est porté volontaire pour assurer cette mission.

5-2022/8-8.4 Forêt communale : programme d’exploitation 2022

Monsieur Jean-Paul Kircher présente le programme des travaux d’exploitation de la forêt communale pour l’année 2022 et propose d’effectuer des travaux d’abattage des arbres dépérissants dans les parcelles 29a PAD, 44r PAD, 2a, 51a PAD, 31a et 42a. Le Conseil Municipal donne son approbation et autorise le Maire à signer ce programme.

6-2022/3-3.1 Vente de terrains

Cette délibération annule et remplace la délibération N°66 du 14 décembre 2021 relative à la vente de terrains ;

Avec l’accord de Monsieur Lerch, exploitant agricole et Monsieur Baeringer Sébastien, le Conseil Municipal est favorable à la vente des terrains nommés ci-dessous. Le chemin restera propriété communale, et les terrains longeant ce chemin seront cédés à Christophe LERCH, gérant de la Société EARL LERCH, ferme de la Honau à 67260 HARSKIRCHEN et Monsieur Baeringer Sébastien, domicilié 10 rue du canal à 67260 HARSKIRCHEN, qui financeront les frais d’arpentage.

Le Conseil Municipal, prendra une nouvelle délibération après réception du PV d’arpentage, définissant les surfaces et les nouvelles données cadastrales.

Les terrains concernés sont (avant arpentage) :

- section AD parcelle 83 lieu dit Auberg d’une contenance de 19,39 ares - section AD parcelle 84 lieu dit Auberg d’une contenance de 23,60 ares - section 5 parcelle 61 lieu dit Bisserter Bruch d’une contenance de 25,68 ares - section 5 parcelle 56 lieu dit Bisserter Bruch d’une contenance de 11,67 ares - section 5 parcelle 62 lieu dit Bisserter Bruch d’une contenance de 63,89 ares - section 5 parcelle 57 lieu dit Bisserter Bruch d’une contenance de 4,49 ares - section AE parcelle 29 lieu dit Auberg d’une contenance de 60 ares

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à l’arpentage.7-2022/7-7.4 Etude club house

Monsieur Jean-Louis SCHWENDIMANN prend la parole concernant la réalisation d’un club house au sous-sol de la salle polyvalente. Une demande réitérée par le CSI lors d’une rencontre avec les élus. Monsieur Schmitt rappelle qu’avant le lancement de cette opération, une étude est nécessaire afin d’effectuer le chiffrage de ce projet. Aussi, le choix d’un maître d’œuvre s’avère nécessaire. Monsieur Boyon souhaite, avant l’engagement financier de la commune, que les membres du Conseil Municipal prennent position par rapport à la réalisation de ce projet. Après avoir vivement débattu, les membres du Conseil Municipal donnent un accord de principe pour la construction du club house (avec 2 abstentions), et autorisent le Maire à prendre contact avec la société SAS Adrian Benedick Architecture qui apportera son concours pour un relevé des lieux et le chiffrage. Ce dossier sera soumis aux conseillers pour validation. En cas de refus, la commune ne supportera pas les frais d’honoraires.

Monsieur Seene rappelle que la commune peut bénéficier d’une subvention de la Fédération de football.

Divers :

Monsieur Boyon signale un nombre important de déjections canines à côté de l’église catholique et en face de la mairie. Si les incivilités perdurent, les contrevenants seront verbalisés. Il signale également la présence de « voitures tampons » dans la commune. Un courrier sera transmis aux détenteurs de ces véhicules.

Harskirchen, le 10 02 2022

Le secrétaire de séance,