Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 244
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 182
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 137
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 241
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 277
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 038
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 264
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 124
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 253
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 017
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 244 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 244 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-244
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2021 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pole
Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires, Unité Santé Environnement
65-2021-11-10-00005 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation
d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la
dérivation des eaux des sources de Berdest et l’instauration des périmètres
de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune
d’Azet (18 pages) Page 4
DDT Hautes-Pyrenees / SEAR
65-2021-11-10-00003 - Arrêté fixant la composition du comité
départemental d'expertise (2 pages) Page 23
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2021-11-10-00004 - Renouvellement agrément d'activité de vidange des
assainissements non-collectifs à la sté SARP SUD OUEST (4 pages) Page 26
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de destruction
des populations de grands cormorans pour la période triennale 2019/2022
(modification) (6 pages) Page 31
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2021-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux au titre du
R.214-1 du code de l'environnement pour le projet de réouverture du
ruisseau du Souët porté par le PLVG et situé sur la commune de Gaillagos
(10 pages) Page 38
DREAL Occitanie / Mission Concession
65-2021-10-27-00006 - AP modifiant l’AP du 17/08/2021 accordant à EDF
l’autorisation de réaliser des travaux sur la prise d’eau de Saint-Germais, et
portant prolongation de la date de fin des travaux - Concession
hydroélectrique de Saint-Lary Maison-Blanche (3 pages) Page 49
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2021-11-16-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de
l'Association Foncière de Réorganisation Foncière (AFRF) de Souyeaux (2
pages) Page 53
65-2021-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la Communauté de communes Neste Barousse (5 pages) Page 56
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction de la citoyenneté et des collectivités
locales
65-2021-11-15-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise de pompes funèbres "SARL Entreprise de marbrerie
VASQUEZ" (2 pages) Page 62
2 Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral de vidéoprotection de la Banque
de France Tarbes (2 pages) Page 65
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2021-11-15-00002 - AP modifiant les membres de la commission de
contrôle des listes électorales pour les communes de Laborde
Berberust-Lias (2 pages) Page 68
65-2021-11-16-00002 - SKM_C250i18042603340 (2 pages) Page 71
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général Commun
65-2021-11-15-00005 - Décision portant subdélégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à certains agents du secrétariat général commun des
Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 74
3 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-11-10-00005
portant autorisation de prélèvement et
d’utilisation d’eau pour la consommation
humaine et déclarant d’utilité publique la
dérivation des eaux des sources de Berdest et
l’instauration des périmètres de protection et
des servitudes réglementaires au profit de la
commune d’Azet
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00005 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Berdest et 4 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Berdest et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de
la commune d’Azet
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
L. 212-2,
Vu le code de l'Environnement, Titre 1er du Livre ll, notamment les articles L. 214-3, L. 215-
13 et la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 des opérations soumises à autorisation ou
à déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à
R. 1321-63,
Vu le code de l’'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L.1,
L. 110-1 et R.111-1 à R. 112-24,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à
la lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et
le décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1°’ décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l'arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant
classement de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de
répartition des eaux,
‘él 50 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Gaulle CS 1550 y
J
65-2021-11-10-00005
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00005 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Berdest et 5 Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités
de désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6
à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique d'août 2011,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 6 mai 2020,
VU l'avis de la commune d'Azet en date du 02 septembre 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Azet en date du 15 décembre 2020,
Vu l'avis de Madame la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre en date du 17 février 2021,
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 1 avril 2021,
Vu les dossiers d'enquête publique et parcellaire à laquelle il a été procédé du 13 juillet au
30 juillet 2021 conformément à l'arrêté préfectoral n° 65-021-06-21-00004 du 21 juin 2021
prescrivant l'ouverture conjointe des enquêtes d'utilité publique et parcellaire,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu l'avis du Commissaire Enquêteur en date du 18 aout 2021,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 07
octobre 2021,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 19 octobre 2021,
Tél 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
CS 61380. 6S013 TARBES Cedex Y
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00005 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Berdest et 6 Considérant la nécessité de mettre en conformité les ouvrages existants et les
prélèvements d'eau en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Considérant que les besoins en eau de la commune d'Azet énoncés à l'appui du dossier
sont Justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Tél : US 02 56 65 o05
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Charle- de 'S ARBES ÿ
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00005 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Berdest et 7 1- OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°":
La commune d'Azet, représentée par son maire, et désignée ci-après le « pétitionnaire »,
est autorisée, en application des articles L. 214-3 du code de l’environnement et L.1321-7
du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux des sources de Berdest situées
sur la commune d'Azet, en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées
dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
Ces sources viennent en secours en période de manque d’eau de la source de la
Coum Torte, qui représente l'alimentation principale de la commune d'Azet.
Article 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage, |
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à Un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration
d'effectuer un prélèvement temporaire où permanent
dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou Déclaration
tout autre procédé, le volume total prélevé étant:
1° supérieur ou égal à 200 000 m*/an (A)
2° supérieur à 10 000 m*/an mais inférieur à 200 000
mé/an (D).
11.2.0
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
2- PRELEVEMENT
Article 3:
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes :
Les sources de Berdest sont composées de 4 griffons distincts dont 2 sont captés:
Berdest haut et Berdest bas.
Tél DS 62 56 65 65
Courriel ‘ prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Gaulle CS 61350 TARBES Cedex 4
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00005 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Berdest et 8 L'eau captée de Berdest haut, dans un bâti semi-enterré, rejoint le captage de Berdest bas servant ainsi de chambre de collecte. x
Un ouvrage de réception accolé à ce deuxième ouvrage permet le départ d'une
conduite vers le réservoir.
Identifiant Coordonnées dénomination national Code SISE Lambert 93 Implantation (code BSS) - EAUX (X;Y) et cadastrale altitude (2)
Source de BSSOO2MITE X = 483 403 Connu
Berdest haut 10834X0020 065000072 Y= 6194 815 Section A (ancien code) Z = 1238 o Parcelle n°18
cource de BSSO02MIV X = 483 410 connuns
Berdestbas | ,10834X0078 | GGco03130 | Ÿ = 6194 818 Section À (ancien code) Z =1241 o Parcelle n°2
Travaux à entreprendre au niveau des ouvrages de captage :
Le toit du captage dé Berdest bas étant exposé aux écoulements des eaux des griffons
non captés, celles-ci ont été déviées.
Les portes des captages devront être pourvues de serrures fermant à clé.
Des aérations munies de grilles fines anti insectes seront installées sur la porte du
captage de Berdest haut.
Le captage de Berdest bas devra être équipé d'une passerelle permettant d'accéder à la
porte de façon sécurisée.
Article 4:
Les caractéristiques des prélèvements pour l’ensemble des sources de La Coum Torte et
de Berdest sont les suivantes :
Débit Volume total maximum 2 . 4 autorise autorisé
À la signature de l'arrêté 130 m°/; 25 000 m°/an
A terme conformément aux .... ,
dispositions de l’article 7 104 m*/) 20 000 m‘/an
Tél 0$ S66505
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f :
Place Charles de CS 61350 05013 TARBES Cedex
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00005 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Berdest et 9 Article 5 :
Les installations doivent disposer d'un compteur volumétrique au droit de l'installation
de prélèvement.
Cependant, dans la mesure où le positionnement du trop-plein se fera au réservoir, les
installations doivent disposer également d'un compteur volumétrique au droit de
l'installation de production.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi que le relevé de l'index du compteur de production à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition
de l'autorité administrative.
Article 6 :
Compte tenu de la structuration du réseau et de l'existence très ancienne d’un trop-
plein au niveau du réservoir de Berdest, ce dernier sera maintenu toute l’année en
service.
Le trop-plein de la source de Berdest Bas faisant office de trop-plein pour les deux
sources, il devra être positionné à l'aval du périmètre de protection immédiate.
La canalisation devra être équipée d'un dispositif évitant la remontée des petits
animaux ou d'eaux parasites.
Article 7 :
A la signature de l'arrêté, le rendement du réseau est estimé à 50%.
En conséquence, afin d'améliorer la connaissance du réseau de la commune d'Azet, un
diagnostic sera lancé par le pétitionnaire avant le 1erjanvier 2023.
Les travaux préconisés seront réalisés afin que les prélèvements se rapprochent du
volume cible de prélèvement mentionné à l’article 4 et le pétitionnaire s'engage à en
rendre compte conformément aux prescriptions de l'article 19.
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 8 :
La commune d'’Azet est autorisée à produire et à distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine à partir des sources de Berdest dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
c1'08 62 5h 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouvir
e TARBES Cedex
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00005 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Berdest et 10 L'eau prélevée dessert :
- le réservoir de Berdest d’une capacité de 50 m°, qui alimente, quand il est mis en
service, la partie basse de la commune qui est alors dis-connectée de la partie haute.
Le réservoir devra faire l’objet d'une rénovation et de la pose de serrure sur la porte
d'accès.
La chambre des vannes devra être équipée d’un couvercle amovible sécurisé, fermé à
clé et aisément manipulable.
La canalisation de trop plein du réservoir devra être équipée d'un dispositif évitant la
remontée des petits animaux ou d'eaux parasites.
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable doivent être et
demeurer la propriété de la commune d'Azet.
Article 9:
Si, après la mise en œuvre des travaux d'aménagement et de protection de la source, la
qualité bactériologique de l'eau présente des anomalies, un traitement de désinfection
sera installé.
Afin d'éviter tout impact sur le milieu, les traitements de l'eau, s'ils nécessitent
l'adjonction de produits de désinfection, seront effectués en aval des trop-pleins, à la
sortie du réservoir de Berdest.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant
à limiter l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du
contrôle sanitaire et de la police de l'eau.
4- PERIMETRES DE PROTECTION
Article 10 :
Conformément à l'article L.1321-2 du code de la santé publique, la commune d'Azet
mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée et une zone
sensible autour des sources de Berdest.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états
parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 11 à 13 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
US 02 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61380 45013 S Cede
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00005 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Berdest et 11 Article 11 :
Le périmètre de protection immédiate est la propriété de la commune d'Azet pour
partie et fait l’objet d'une convention entre la commune et les communes du BND
(Azet, Bourisp, Sailhan, Estensan et Grailhen) pour partie.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPI: commune d'Azet sources : æ =
Lieu-dit Parcelle ; section superficie
Section A
Berdest ” Berdest Parcelles n°2p1,17p1 et 541 m°?
18p1
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien du captage ou l’exploitation
du service d'eau potable.
Iravaux à entreprendre ou prescriptions :
Une clôture résistante composée d'un grillage à moutons appuyée sur des piquets bois a
été mise en place. Elle devra être renforcée au niveau du captage de Berdest bas et
munie d’un portail fermé à clé en permanence. Elle sera régulièrement entretenue afin
d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services d'entretien,
d'exploitation et de contrôle.
Les travaux d'abattage, débroussaillage et enlèvement des arbres morts devront être
réalisés notamment dans l’environnement immédiat des ouvrages.
Les souches seront laissées en place de façon à ne pas modifier la structure des sols à
l'amont des captages. |
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brûlage, sans
adjonction de produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le
fonctionnement ne sera pas susceptible de contaminer les eaux.
Article 12:
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPR : commune d'Azet
sources , ; = Lieu-dit Parcelle ; section superficie
Section A
Berdest Berdest Parcelles n°2p2, 4p1, 10p1, 20 875 m°
11p1, 13, 14, 12, 15, 16, 17p2
et 18p2
Tel: US 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Gaulle CS 61356 - 6S013 TARBES Cedex
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00005 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Berdest et 12 interdictions :
. La réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinées à la
consommation humaine des collectivités ;
a La création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux;
e L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point
d'eau; FU |
o L'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets
verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d'altérer la
qualité des eaux;
. L'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine
domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
. L'implantation de stockages et de canalisations d'hydrocarbures liquides ou
gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature:
. L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du
point d'eau;
. L'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
Ê L'implantation de cimetières :
. L'épandage de lisier, de purin et d'eaux usées d’origine domestique ou industrielle,
de boues de stations d'épuration;
. Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail
(ensilage) ;
+ Le stockage du fumier, la reconstitution de fumières;
° Le stockage et l'épandage d'engrais organiques où chimiques et de tous produits
ou substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des
cultures et des herbages ;
. L'établissement d'étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles;
e L'installation d’abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et
d'abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
° Les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
. Le défrichement et le dessouchage ;
. La coupe à blanc de la forêt;
. La création d'étangs, de mares et de plans d’eau;
. Le camping et le stationnement de caravanes;
. La construction ou la modification des voies de circulation ;
. La création de nouvelles pistes surplombant les captages ;
. L'entretien des ouvrages de voiries (fossés, chemins.) par des produits
phytosanitaires.
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son
autorisation préalable :
° Le parcours des bovins et ovins au travers des prairies, de la forêt et des pistes
d'accès sera limité à 3 UGB/ha et par an. En cas de mortalité d’un animal d'élevage, le
cadavre sera évacué rapidement de la zone du périmètre.
e L'exploitation de la forêt se fera sans création de nouvelles pistes, sans coupe rase
en évitant le stockage temporaire aux creux des talwegs surplombant les captages.
Tél : 0$ 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Charles : Gaulle CS 61344 65013 TARBES € eds 4
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00005 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Berdest et 13 L'information des personnels des entreprises intervenant lors des coupes devra préciser
les recommandations énoncées avec engagement de signaler au gestionnaire du
captage tout déversement accidentel de produits chimiques type hydrocarbures et
lubrifiants.
. La réalisation et l'entretien de fossés.
Article 13 :
À l’intérieur de la zone sensible, toutes activités et aménagements susceptibles de nuire
à la qualité des eaux captées seront soumis à l'application de la réglementation générale
et aux prescriptions suivantes définies par l'hydrogéologue agréé :
. Tout projet d'aménagement pouvant présenter des risques pour les eaux sera
examiné avec rigueur afin de ne pas induire de risque de pollutions bactériennes ou
chimiques. | . Le pacage sera autorisé dans les prairies naturelles et friches à fougères. Les éventuels cadavres d'animaux seront évacués rapidement vers un centre d'équarrissage. . Les travaux d'aménagement seront limités à l'exploitation de la forêt et des pistes forestières.
o Les travaux profonds tels que tunnels, carrières, forages devront être précédés
d'études d'impact spécifiques et démontrer qu'ils ne présentent pas de risques pour la
qualité et le débit des sources captées.
Article 14 :
I. Toutes mesures devront être prises pour que là commune d'Azet et la Préfecture
des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de
protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou
jJouxtant les périmètres de protection.
Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra
faire l’objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la
santé publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 15:
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux des
sources de Berdest et l'instauration des périmètres de protection autour des ouvrages
de captage définis aux articles 10 à 13 et par les plans et états parcellaires annexés au
présent arrêté.
Tél 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 613550 Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00005 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Berdest et 14 Article 16:
La commune d’Azet est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, en vertu du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les
terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que
de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection
rapprochée.
Article 17 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains
compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
‘ Les indemnités dues sont à la charge de la commune d'Azet.
Article 18 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux définis à
l'article premier devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la
publication du présent arrêté.
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
Article 19:
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à
la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 13 ci-dessus,
dans un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention
particulière précisée aux articles concernés.
| n'y a pas de délai fixé pour l'atteinte des objectifs de rendement et de volume
mentionnés aux articles 4 et 7 Néanmoins, pour rendre compte de son implication et
de l'évolution de la qualité du réseau, le pétitionnaire remet le RPQS annuel (Rapport
sur le Prix et la Qualité du Service) au préfet. Ce rapport présente au minimum pour
l'année considérée :
e Le descriptif et le coût des améliorations de réseau effectuées, comparés au
programme d'intervention de l'année passée ;
Le volume d'eau mis en distribution‘:
Le nombre d'abonnés et le bilan des volumes facturés;
L'estimation du rendement du réseau:
Le programme prévisionnel d'intervention pour l’année à venir.
® Ces chiffres sont comparés à ceux du rapport de l’année passée
11
us 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle TS 41550 65013: RBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00005 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Berdest et 15 7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 20 :
l.Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses
textes d'application ne devront jamais être dépassées.
I.La commune d'Azet est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé
publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (produits
consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des
ouvrages...).
Article 21:
La commune d'’Azet est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la
qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur.
8- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22:
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus
accessibles en permanence afin de permettre l'entretien, l'exploitation et le contrôle du
captage et sa parcelle d'exploitation. A cette fin, la commune d'Azet se charge de faire
établir la servitude de passage nécessaire pour permettre l'accès à l’ouvrage et au
périmètre immédiat.
Article 23 :
Il sera procédé, sans délai, en application de l'article L163-10 du code de l'urbanisme, à
la mise à jour de la carte communale de la commune d'Azet.
Article 24 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage ainsi qu'aux produits utilisés et aux
procédures de traitement ou de nettoyage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier ainsi que des prescriptions du présent arrêté, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées.
LUS 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Gaulle CS61350 05013 TARB:S de
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00005 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Berdest et 16 Article 25 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe
à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité
dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Il'en fera de même à la remise en service de ce captage.
Article 26 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire d'Azet pendant une durée minimale
de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains
compris dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure
en annexe.
Le Maire d’Azet est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, et aux frais du
pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans le département des Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des
services de l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
Article 27:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans
les conditions prévues par l'article-R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux
mois à compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
La décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services où d'un
recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et/ou de la santé dans le délai de
2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
Article 28 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines
prévues aux articles L.216-6 et suivants de code de l'environnement et aux articles
L.1324-3 et L.1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites
pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le
ic: US 02 56 05 6S
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Charles de ms 65012 Cedex €
15
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00005 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Berdest et 17 préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux
articles L.1324-1A et L. 1324-1B du code de la santé publique.
Article 29:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le responsable du service départemental de l'Agence Française de la
Biodiversité des Hautes-Pyrénées, Madame la Maire d’Azet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Madame La Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre et dont une copie sera tenue à la
disposition du public à la mairie d'Azet.
4 0 NOV, 2021
Tarbes, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYAUL
ANNEXES : plans et états parcellaires
: 506505 |
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouvifr
Place Charle: de Gauile CS 41550 0S0T3 Cedex Y
14
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00005 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Berdest et 18 PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPI DU CAPTAGE DE BERDEST
CADASTRE URFAC
totaie
Section N° Adresse ou lieudit | en m?
NATURE
DENTITE DES PROPRIETAIRES
—__ EMPRISEenPPl | Hors EMPRISE du PPI
Partie
ou Surface N° du Surface N°du
Totalité en m? cadastre en m? cadastre
PPI du captage de BERDEST
À 2 Berdest 261 141 EL Patur Les propriétaires du BND Partie 202 260 939 2p2, p3
17 Berdest 1 250 L. Frich
NP Mme SARRAUT Marie-Claire née
LOSTE, le 0701/1955 à TARBES-65
1rve Grande Rue, 32350 LE BROUILH
18 Berdest 1 029 L. Frich
MON BERT
US : Mme LOSTE Marie née DAVEZAN
le 31/08/1930 à CAZAU X DEBAT-65
26 route de Jéreau, 65240 ARREAU
Partie 121 17pi 1129 17p2 p3
Partie 218 181 811 18p2 p3
TOTAL EMPRISE DU PI DU CAPTAGE DE BERDEST EN DUP
PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPR DU CAPTAGE DE BERDEST
CADASTRE JSURFACE NATURE SE en PP Hors EMFRISES (PPRPR1)] totaie IDENTITE DES PROPRIETAIRES Partie N° Adresse où lieudit | en m? ou Surface N° du Surface N'ou Totalité en m? cadastre enr cadastre
PPR du captage de BERDEST a
2 Berdest 261 141 | L Patur Partie 2 749 2pè 258 190 2p3
4 Berdest 363 328 | L Patur Partie 4 323 4p1 359 005 4p2
Les propriètaires du BND
10 |Serdest 15624 | L Patur Partie 884 10p1 14 740 10p2
11 Berdest 21885 | L Patur Partie 4 161 tint 17 724 11p2, p3
NP . Mme PEFONTAN Bemadete
née! 2702977 a TARBES-85
13 |Beriest 149 L Le Village 65170 AZET Totalité 149 13 NP : Mme PEFONTAN Narie-Madeleine
née le 0501/1972 à TARBES-65
Le Village. 65170 AZET
US * M PEFONTAN Rene
néle 19/1111936 à AZET-85
14 Berdest 330 L et Mme PEFONTAN Françoise nee Totalité 330 14
ANGLADE.le 21/10/1952 à AZET-65
Le Village. 65170 AZET
Mne PUYAU Jeanne née ROSPAR
12 |Berdest 5726 | L Frich [néele 0302933 à MAISONS ALFORT-94| Taaité | 5726 12 5 rue de l'Ancienne Mairie
65250 LA BARTHE DE NESTE
M ROSPAR Jean
, né le 0112929 à SAINT-MURICE ;
15 Berdest 450 L Frich B rue de la Normandie 94510 LA QUEUE Tctalité 450 15 EN BRIE
M LADRIX Dominique. 60890 MAROLLES
né le 2706/1908 à AZET-65
16 |Berdest 625 L. Frich |M LADRIX Jean, 65170 AZET Tetalte 625 16
né le 07/04/1912 à AZET-66
| NP : Mme SARRAUT Marie-Claire née 17 Berdest 1250 L Frich LOSTE. le 07/01/1955 à TARBES-85 Partie 863 17p2 266 17 p3
1 rue Grande Rue. 32350 LE BROUILH
MONBERT
US : Mne LOSTE Marie née DAVEZAN
18 |Berdest 1029 | L Frich |1le 31/08/1830 à CAZAUXDEBAT-65 Partie 615 18p2 196 18p3 26 route de Jezeau. 65240 ARREAU
TOTAL EMPRISE DU PPR DU CAPTAGE DE BERDEST EN DUP
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire GéKérale
Sibylle SAM
|20875 |
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00005 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Berdest et 19 Ar © D Agence Régornais & Santé Occitanie
4 fl} w. 1 psf PP
Type de périmètre
[77 PPI périmètre de protection immédiate ©”
C2 PPR périmètre de protection rapprochée"
28 zone DR
N, N, \
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00005 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Berdest et 20 ©) here Régonate de Santé
Occitame
sources
“çde Berdest
Pour le Préfet st nar délégation,
La Secreturv Générale
SO DType de périmètre
PPT périmètre de protection immédiate
C3 PPR périmètre de protection rapprochée
25 50 100 150 = ZS zone sensible Mètres
11 772 11
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00005 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Berdest et 21 | © D Agence Régionale de Santé
Occitane
; # 1
Type de périmètre
F 7 PPI périmètre de protection immédiate
| _Æ PPR périmètre de protection rapprochée
ee À |
l D ZS zone sensible
L
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00005 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Berdest et 22 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-11-10-00003
Arrêté fixant la composition du comité
départemental d'expertise
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-10-00003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental d'expertise 23 E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
N° d’ordre :
ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DÉPARTEMENTAL D'EXPERTISE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU ies articles L. 361-1 à 8 du code rural organisant la gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural, et notamment l'article D.361-13 ;
VU le décret n° 90-187 du 28/02/1990 modifié par le décret n°2000-139 du 16/02/2000 relatif
à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de
certains organismes ou commissions ;
VU le décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 modifié par le décret n°2017-1771 du 27 décembre 2017 relatif au Comité national de gestion des risques en agricultures, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles ;
VU les propositions des organisations syndicales d’exploitants agricoles, de la Fédération
française des sociétés d'assurances, des caisses de réassurances mutuelles agricoles et
des établissements bancaires présents dans le département ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 Le comité départemental d'expertise est placé sous la présidence du préfet ou de
son représentant et comprend les membres suivants :
— le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
— le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
— le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
— le représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles ou son suppléant ;
. titulaire : M. Christian FOURCADE à Azereix,
. suppléant : M. Patrick PEBILLE à Camales.
— le représentant des Jeunes Agriculteurs ou son suppléant :
. titulaire : M. Nicolas PEBILLE à Camales,
. suppléant : M. Pierre-Edouard LESBEGUERIS à Castelnau Rivière Basse
PLACE CHARLES DE GAULLE - B.P. 1350 — 65013 TARBES CEDEX 9 - TELEPHONE : 05.62.56.65.65 — TELECOPIE: 05.62.51.20.10
Site Internet : www.hautes-pyrenees.pref. gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-10-00003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental d'expertise 24 ARTICLE 2
ARTICLE 3
— le représentant de la Confédération Paysanne ou son suppléant :
. titulaire : M. Jérôme DESJOUIS à Marsas,
. suppléant : M. Samuel MARGUET à Astugue.
— le représentant de la Coordination rurale ou son suppléant :
. titulaire : M. Eric PRECHACQ à Madiran,
. suppléant : Mme Marielle GACHASSIN à Burg.
— un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances.
— la personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles où
son suppléant :
. titulaire : M. Thierry GAŸE (Groupama d'oc) à Tarbes, . suppléant : M. Matthieu MOUSSOU (Groupama d’oc) à Tarbes.
— le représentant des établissements bancaires présents dans le département ou
son suppléant :
. titulaire :M. Sylvain ANDRIEUX (Crédit Agricole Pyrénées Gascogne) à
Tarbes,
. Suppléant : pas de suppléant désigné.
Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que leurs représentants
sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur
le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 16 NOV, 2021
=
Redrigue FURCY
PLACE CHARLES DE GAULLE - B.P. 1350 —- 65013 TARBES CEDEX 9 — TELEPHONE : 05.62.56.65.65 —- TELECOPIE: 05.62.51.20.10
Site Internet : www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-10-00003 - Arrêté fixant la composition du comité départemental d'expertise 25 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-11-10-00004
Renouvellement agrément d'activité de vidange
des assainissements non-collectifs à la sté SARP
SUD OUEST
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-10-00004 - Renouvellement agrément d'activité de vidange des assainissements non-collectifs à la sté SARP SUD OUEST 26 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°65-2021-
renouvelant l'agrément de l'entreprise SARP SUD-OUEST
pour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 221-45 et R 214-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-8 :
Vu le code de la santé publique et notamment son article L1331-1-1 :
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2019 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté n° 2011-090-08 du 31/03/2011 portant agrément de la société SARP SUD OUEST pour
l'exercice de l’activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et les arrêtés
complémentaires en date du 11 juillet 2012 (ajout de la station d'épuration de Lannemezan comme
lieu de dépotage), 9 juillet 2014 (ajout de la station d'épuration de Lourdes et de Bagnères de
Bigorre comme lieu de dépotage) 16 juin 2015 (ajout du centre ECOPUR à Maubourguet comme
lieu de dépotage), 19 octobre 2016 (modification du siège social) et 17 septembre 2020 (ajout des
stations de Dax et Lescar)
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées en matière
d'administration générale ;
Considérant la demande de renouvellement de son agrément du 15 mars 2021 déposée par la
société SARP Sud-Ouest représentée par M. Fabrice PELISSIER, responsable de l'agence Pau
Tarbes ;
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt de la direction
départementale des territoires;
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l’arrêté
L’agrément de la société SARP SUD OUEST ( n°’SIRET 341 039 857 00535) dont le siège social
est 87 rue de Gazost — zone Bastillac sud- Parc des Pyrénées à IBOS (65420) pour réaliser les
vidanges des fosses des assainissements non collectifs et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières issues de ces installations est renouvelé dans les conditions du présent
arrêté
La société SARP SUD OUEST est dénommée ci-après « la personne agréée »
Le numéro d'agrément de l'entreprise est ................... 2010-N-065-VID-0004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-10-00004 - Renouvellement agrément d'activité de vidange des assainissements non-collectifs à la sté SARP SUD OUEST 27 Article 2 : Conditions particulières de l’agrément
Le présent agrément est établi pour un volume maximal de matières de vidange de 3000 m‘/an.
Les filières d'élimination autorisées sont :
- l'élimination par dépotage sur les stations d'épuration de Bagnères-de-Bigorre et
Lourdes et le centre ECOPUR äMaubourguet (65), les stations d'épuration de Lescar
(64), Dax et Soustons (40) conformément aux conventions établies avec les
gestionnaires de ces ouvrages ;
La personne agréée fera connaître au préfet toute modification ou projet de modification affectant
une de ces conditions particulières et solliciter une modification des conditions de son agrément. II
pourra poursuivre son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 3 : Conditions générales d’exercice de l’activité
Le bénéficiaire reste pleinement responsable de ses activités dans les conditions définies par les
lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations
réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont il doit être bénéficiaire.
Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à chaque
type d'installation.
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de
vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à
l'annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, est établi, pour chaque vidange, par la
personne agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la
personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui même et la
personne agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.
Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet,
avant le 1°’ avril de l’année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comportera à
minima :
* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
* un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne
agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix
années.
Article 4 : Usages de l’agrément
L'agrément dont le bénéficiaire. peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour
laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à
des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat
pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-10-00004 - Renouvellement agrément d'activité de vidange des assainissements non-collectifs à la sté SARP SUD OUEST 28 extraites des installations d'assainissement non collectif —- Se reporter à la liste des personnes
agréées sur le site Internet de la préfecture».
Article 5 : Durée de l’agrément
L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être transmise au préfet au moins six mois
avant la date limite de fin de validité de cet arrêté.
Article 6: Suspension ou retrait de l’agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, dans les conditions fixées aux
paragraphes à l’article 6 3°) et 4°) de l'arrêté du 7 septembre 2009, notamment :
- en cas de fautes professionnelles graves ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations liées à son agrément et notamment
en cas d'élimination des matières de vidange en dehors des filières prévues à l’article 2 ;
- en cas de non respect des conditions particulières de l'agrément.
Article 7: Délai et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif. Le délai de recours est
de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leur groupement ce
délai de recours est de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente
autorisation.
Article 8: Publication et exécution
— Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
— Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
— Monsieur le directeur de l’agence régionale de Santé ;
— Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la Biodiversité ;
— Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie .
sont chargés chacun en ce le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire par les soins de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations et sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée
minimale de 6 mois.
Par ailleurs, la personne agréée figurera sur la liste des personnes agréées publiée sur le site
internet de la Préfecture des Hautes Pyrénées.
Communication de cet arrêté sera faite aux Préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
départements dans lesquels la personne agréée compte également exercer son activité.
Fait à Tarbes, le # 9 NOV. 20::
Pour le Préfet et par délégation
ra£téur Départemental des Territoires
yVain Rousset
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-10-00004 - Renouvellement agrément d'activité de vidange des assainissements non-collectifs à la sté SARP SUD OUEST 29 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-10-00004 - Renouvellement agrément d'activité de vidange des assainissements non-collectifs à la sté SARP SUD OUEST 30 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-11-15-00001
Arrêté préfectoral fixant les conditions de
destruction des populations de grands
cormorans pour la période triennale 2019/2022
(modification)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2019/2022 (modification) 31 E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021
fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans
pour la période triennale 2019/2022
(MODIFICATIF)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU la directive 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1
à R.411-14, R.432-1, et R.432-1-5 :
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la
période 2019-2022 ; |
VU larrêté n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2019-10-17-001 du 17 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des
populations de grands cormorans pour la période triennale 2019/2022, modifié par les arrêtés
n°65-2019-12-19-003 du 19 décembre 2019 et n°65-2020-12-02-002 du 2 décembre 2020 ;
VU l'arrêté n°65-2020-11-26-001 du 26 novembre 2020 relatif à la destruction des populations de
grands cormorans ;
Considérant que le rapport sur le recensement national des grands cormorans hivernants en
France durant l'hiver 2017-2018, de Monsieur Loïc Marion, coordinateur national, (rapport
final : bilan au 31 octobre 2018) évalue à 664 la population de grands cormorans hivernants
(en augmentation) dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant le plan saumon sur les cours d'eau du Gave de Pau et de la Neste ;
Considérant la présence sur les zones de rassemblement des smolts depuis début 2018, de
grands cormorans, avant la dévalaison vers la mer ; ce phénomène s’est amplifié en 2019
et ainsi, l'impact sur les smolts ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2019/2022 (modification) 32 Considérant que de 2010 à 2015 les oiseaux n'étaient recensés que sur un petit nombre de
dortoirs identifiés, ce qui ne permettait pas d'évaluer avec justesse le nombre de grands
cormorans présents ;
Considérant un recensement plus élaboré puisque nous sommes passés de 12 à 25 dortoirs
relatifs à la croissance du nombre d'oiseaux comptabilisés (664 recensés sur les 25 dortoirs),
le prélèvement de poissons a doublé ces dernières années ;
Considérant que le plan de gestion des poissons migrateurs donne un cadre sur la vallée des
Gaves avec notamment : la volonté de recoloniser le gave de Pau avec un alevinage
adaptatif de saumons atlantiques. Ces alevins, produits à partir de souche sauvage, sont
déversés selon divers stades afin de maximiser la survie des alevins de repeuplement
(déversement au stade estival) ou leur rusticité (déversement au stade précoce). Chaque
année, plus de 100 000 euros de fonds européens (FEDER) sont investis dans ce
programme représentant ainsi pour la période 2016-2019, plus de 385 000 euros ;
Considérant que la prédation des grands cormorans sur ces alevins lors de la période de dévalai-
son est non négligeable sur ce cours d’eau ;
Considérant que le département des Hautes-Pyrénées compte plus de 2 000 km de rivière de
1è€ catégorie avec un fort potentiel de salmonidés ;
Considérant que le département des Hautes-Pyrénées est organisé en trois grands bassins
versants de 1*'® catégorie ou se côtoient les grands migrateurs « Saumons Atlantiques » et
salmonidés truites « Farios » à savoir : le bassin de l’Adour qui est protégé par un arrêté de
biotope pour la truite « Fario », le bassin du Gave de Pau sur lequel un plan de restauration
du saumon atlantique, initié en 2004 par la fédération départementale de pêche, fait
apparaître des résultats. encourageants selon les résultats enregistrés par lassociation
MIGRADOUR et son site de comptage, le bassin des Nestes sur lequel existe également une
restauration du saumon atlantique sous la tutelle de l'Association MIGADO en partenariat
avec la pisciculture de Cauterets ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les populations de poissons menacées ;
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo
Sinensis) pour des populations de poissons menacées et en l'absence de solutions
alternatives à la destruction des oiseaux ;
Considérant les nominations des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020
au 31 décembre 2024 ;
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'annexe 1 de l'arrêté n° 65-2019-10-17-001 du 17 octobre 2019 fixant les conditions de
destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2019/2022, modifié
par les arrêtés n°65-2019-12-19-003 du 19 décembre 2019, n° 65-2020-12-02-002 du 2
décembre 2020 et n° 65-2021-09-13-00002 du 13 septembre 2021 est remplacée par l’annexe 1
du présent arrêté.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2019/2022 (modification) 33 ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° 65-2019-10-17-001 du 17 octobre 2019 sus-visé et fixant les
conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale
2019/2022, modifié par les arrêtés n°65-2019-12-19-003 du 19 décembre 2019, n° 65-2020-12-
02-002 du 2 décembre 2020 et n° 65-2021-09-13-00002 du 13 septembre 2021 restent et
demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées et
les personnes mentionnées en annexe 1 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le {$ 5 NOY. 297
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le chef du service environnemeni
risques, eau et forêt
Alexia CLARIOND //)
2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2019/2022 (modification) 34 Annexe 1 à l'arrêté de destruction de grands cormorans période 2019/2022
: PERSONNES HABILITÉES POUR LES
OPERATIONS DE TIRS DE DESTRUCTION DES GRANDS CORMORANS
secteur géographique
nom et prénom Structure (à titre indicatif)
CAMILLO Patricia Lieutenant de Louveterie bassin Neste
CARRERE Jean Lieutenant de Louveterie Bassin Neste
CASTILLON Jean-Didier Lieutenant de Louveterie Bassin Neste
CAUSSADE Jean-François Lieutenant de Louveterie| bassin Gave de Pau
LAGUES Claude Lieutenant de Louveteriel bassin Gave de Pau
PACAUD Charly Lieutenant de Louveterie bassin Neste
PAULVAICHE Yves Lieutenant de Louveterie bassin Adour
PORTAL Michel Lieutenant de Louveterie bassin Neste
SUBRA Christophe Lieutenant de Louveterie bassin Neste
TISNE Laurent Lieutenant de Louveterie! bassin Gave de Pau
AGUILERA Théo F.D.A.A.PPM.AH.P. bassin Adour
ARTO Laurent F.D.A.A.P.PM.A.H.P. bassin Gave de Pau
AUDE Luc F.D.A.A.PPM.A.H.P. bassin Adour
BEZIADE Laurent FD.A.A.PPM.AH.P. bassin Neste
BOUYSSET Christian FD.A.A.PPM.AH.P. bassin Adour
BOUYSSET Michelle F.D.A.A.P.PM.AH.P. bassin Adour
BUGAREL Jean Marie F.D.A.A.PPM.AH.P. bassin Adour
CAPDEVILLE Mathieu F.D.A. A PPM.AH.P. bassin Gave de Pau
CAZAUX André F.D.A.A.PPM.AH.P. bassin Adour
CRAMPE Jacques F.D.A.A.PP.M.AH.P. bassin Gave de Pau
CROUTSCH Régis F.D.A.A.PPM.AH.P. bassin Neste
DABAT Romain F.D.A.A.PPM.AH.P. bassin Neste
DASSIBAT Alain F.D.A.A.PPM.AH.P. bassin Gave de Pau
DAUREU Anthony F.D.A.A.PPM.AH.P. bassin Neste
DAUREU Sylvain F.D.A.A.P.PM.A.H.P. bassin Neste
DUCOS Jacques F.D.A.A.PPM.AH.P. bassin Gave de Pau
DUFFAU Marcel FD.AA.PPM.AH.P. bassin Adour
DUPUY Charles F.D.A.A.PPM.A.H.P. Bassin Neste
FALIP André F.D.A.A.PPM.A.H.P. bassin Neste
FITTE Thomas FD.A.A.PP.M.A.H.P. bassin Adour
FOURCADE Gabriel F.D.A.A.P.P.M.A.H.P. bassin Adour
FOURCADE Henri F.D.A.A.P.P.M.AH.P. bassin Adour
GARCIA Fabien F.D.A.A.PPM.AH.P. pisciculture et Gave de Pau
GARNIER Christian F.D.A.A.PP.M.AH.P. bassin Adour
GARNIER Jérémy F.D.A.A.P.PM.AH.P. bassin Adour
GARNIER Julien F.D.A.A.PP.M.AH.P. bassin Adour
GACHASSIN Christian F.D.A.A.PPM.AH.P. bassin Adour
GIBERT Henri F.D.A.A.PPM.A.H.P. bassin Adour
GONZALEZ Pierre F.D.A.A.PPM.AH.P. bassin Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2019/2022 (modification) 35 Annexe 1 à l’arrêté de destruction de grands cormorans période 2019/2022 (suite)
PERSONNES HABILITÉES POUR LES
OPÉRATIONS DE TIRS DE DESTRUCTION DES GRANDS CORMORANS
nom et prénom structure secteur géographique (à titre indicatif)
GONZALEZ Pierre (fils) F.D.A.A.PP.M.AH.P. bassin Neste
GRIFFON Laurent F.D.A.A.PP.M.AH.P. bassin Gave de Pau
HERAUT Jean Michel F.D.A.A PPM.AH.P. bassin Adour
GAU John F.D.A.A.P.PM.AH.P. bassin Gave de Pau
IRIBARNE Jérôme F.D.A.A PPM.AH.P. bassin Gave de Pau
LACHINE Ernest F.D.A.A.PPM.AH.P. pisciculture et Gave de Pau
LAPEYRE Jean Louis F.D.A.A.PPM.AH.P. bassin Adour
EFEVRE Jean Louis F.D.A.A PPM.AH .P. bassin Gave de Pau
MARMOUGET Marcel F.D.A.A.PPM.AH.P. bassin Neste
MARQUEZ Lorenzo F.D.A.A.PP.M.AH.P. bassin Gave de Pau
MARTIN Jean Pierre F.D.A.A.P.PM.A.H.P. bassin Adour
MARTIN Laurent F.D.A.APPM.AH.P. bassin Gave de Pau
MOLINA Jean-Luc F.D.A.A.PPM.AH.P. ” bassin Adour
PEDARRIBES Vincent FD.AAPPM.AH.P. | pisciculture et Gave de Pau
PRATCUMIAU Gabriel FD.A.A.PPM.A.H.P. bassin Neste
PUJOS Denis FD.A.A.PPM.A.H.P. bassin Neste
REISDORFFER Franck F.D.A.A.P.PM.AH.P. bassin Gave de Pau
RODRIGUEZ Claude F.D.A.A.PPM.AH.P. bassin Adour
SALLENAVE Ludovic F.D.A.A.PPM.A.H.P. bassin Gave de Pau
SERE Roger F.D.A.A.P.P.M.A.H.P. bassin Gave de Pau
SOLLE Sébastien F.D.A A PPM.AH.P. bassin Neste
TABARAN Claude F.D.A.A.PPM.AH.P. bassin Gave de Pau
TERRAIL Didier F.D.A.A.PPM.AH.P. bassin Gave de Pau
VANHAEZEBROUCK Dominique F.D.A.A.P.PM.AH.P. bassin Neste
VIRAZEL Jean-Pierre F.D.A.A.P.PM.A.H.P. bassin Adour
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2019/2022 (modification) 36 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2019/2022 (modification) 37 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-11-10-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 et déclaration
de travaux au titre du R.214-1 du code de
l'environnement pour le projet de réouverture
du ruisseau du Souët porté par le PLVG et situé
sur la commune de Gaillagos
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement pour le projet de réouverture du ruisseau du Souët porté par le 38 m= :
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES A ; Lilené Arrêté préfectoral n° 65-2021-11-10-00002
Égalité portant déclaration d'intérêt général
Fraternité au titre de l'article L.211-7 et déclaration de
travaux au titre du R.214-1 du code de
l'environnement pour le projet de
Service Environnement, Risques, réouverture du ruisseau du Souët porté par
Eau et Forêt le PLVG et situé sur la commune de
Gaillagos
Bureau Ressource en Eau
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 relatifs à la procédure loi
sur l'eau, L.211-7.et R.214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à
R.151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs
groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 pour la période 2016-2021 ,
VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 15 octobre 2021 ;
Considérant le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration pour les travaux de réouverture du ruisseau du Souët, situé sur la commune de Gaillagos, déposé par le pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG) le 13 août 2021;
Considérant que l'intervention est financée majoritairement par des fonds publics sans participation
financière des riverains ,
Tél : 05 682 56 6565 1/8 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement pour le projet de réouverture du ruisseau du Souët porté par le 39 ARRÊTE
ArricLe 3 — Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par le pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de
Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG), dont le siège social se situe 4 rue Edmond Michelet
65100 Lourdes, représenté par son président, désigné ci-après « le pétitionnaire ».
Arrice 2 — Localisation et nature de l’intervention
Les travaux se situent sur le cours d'eau le Souët, sis à Gaillagos, aux abords de la rue de l'Église et de la route du Couret.
Le busage actuel sur le Souët, en mauvais état, menace de s'effondrer et risque de provoquer une
obstruction de ce cours d'eau.
L'objectif de ces travaux est de remettre à ciel ouvert la partie busée du Souëêt afin d'améliorer la
prévention des inondations et la qualité des milieux aquatiques.
Les aménagements prévus sont :
- L'aménagement de la plage de dépôt existante,
- La dépose de la canalisation existante avec réouverture du cours d'eau sur 80 mètres linéaires,
- Le confortement des murs existants à proximité de la réouverture pour éviter tout effondrement,
- La création de 2 ouvrages de franchissement pour conserver les circulations routières qui
existent aujourd'hui sur la buse de 80 mètres linéaires,
- L'aménagement de deux Surlargeurs dans les coudes rouverts pour permettre l'implantation de
zones de tranquillisation/repos à destination de la faune piscicole,
- La création d'un bras d'alimentation du moulin pour conserver une « animation hydraulique esthétique »,
- La renaturation des berges conciliant les impératifs de stabilité des berges en milieu torrentiel et la végétalisation des parties hautes moins soumises au transport solide et à l'érosion,
- a reprise du pont chemin de Roudères et l'aménagement de protections de berges en aval de
ce pont sur 12 mètres de longueur,
- la mise en place d'une barrette provisoire de protection en béton dans le lit mineur pour
protéger la canalisation AEP d'Aucun en amont du pot du chemin de Roudères.
Les différents travaux autorisés sont localisés sur la carte en annexe 1
Les parcelles concernées par le projet sont indiquées en annexe 2.
Le détail de ces travaux figure dans le dossier de déclaration d'intérêt général et dans le dossier de
déclaration au titre de la loi sur l’eau.
ArTicee 3 — Intérêt général de l'intervention
Les travaux mentionnés à l’article 2 ci-dessus sont déclarés d'intérêt général.
Tél : 05 62 56 65 65 218
Mél! : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement pour le projet de réouverture du ruisseau du Souët porté par le 40 Arricie 4 — Objet de la déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les travaux à réaliser pour la réouverture du ruisseau du Souët rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
| _ | . Arrêté Rubrique, Intitulé | Régime | inistériel 3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de Déclaration | Arrêté du 30 l'environnement, ayant uniquement pour objet la juin 2020 restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ,
2° Désendiguement ;
3° Déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement du cours
‘d'eau dans son lit d'origine ;
4° Restauration de zones humides ;
5° Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants :
6° Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ,
7° Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
8° Recharge sédimentaire du lit mineur ;
9° Remise à ciel ouvert de cours d'eaux couverts ;
10° Restauration de zones naturelles d'expansion des
| crues ;
11° Opération de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques prévue dans l’un des
documents de gestion mentionnés dans l'arrêté,
approuvés par l'autorité administrative.
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la nomenclature « Loi eau ».
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
| présente nomenclature.
Parmi les items cités ci-dessus, celui correspondant aux travaux de réouverture du Souët est le numéro 9.
Arnce 5 — Durées de validité
La présente DIG devient caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté au pétitionnaire.
Les travaux doivent étre achevés dans un délai de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Tél: 05 62 56 65 65 3/8 Mél : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement pour le projet de réouverture du ruisseau du Souët porté par le 41 ARTICLE 6 — Prescriptions particulières
Les travaux de réouverture du Souët :
- Sont de nature à modifier le profil en long et en travers du cours d’eau ;
- prévoient des consolidations de berges principalement en techniques mixtes ;
- sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la
faune piscicole.
Par conséquent les prescriptions des arrêtés cités ci-après sont à respecter par le pétitionnaire :
- arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
- arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements où protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-f à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
- arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de
la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Le service de police de l’eau sera informé par le pétitionnaire au minimum dans un délai d’un mois
avant la date de début des interventions :
- du type de consolidation de berge retenu en aval du pont de Couret, au niveau de la parcelle
B 1286 sise à Gaillagos.
- de l'option retenue pour l'alimentation du moulin au droit du pont de Couret.
Le pétitionnaire précisera les mesures d’évitement ou de réduction des impacts pris en compte pour
validation par le service de police de l'eau
ArTicLe 7— Accès aux ouvrages
Conformément à l'article L 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires
à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
ArTicce 8 — Compte-rendu de chantier
Dans les trois mois suivant la fin des interventions, un compte rendu des travaux, accompagné des
plans des ouvrages modifiés et/ou exécutés, est transmis par le pétitionnaire au service en charge de
la police de l’eau de la direction départementale des territoires et à l’office français de la biodiversité
pour information.
Tél : 05 62 56 65 65 418
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouvfr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement pour le projet de réouverture du ruisseau du Souët porté par le 42 Arricee 9 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande doit être portée, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de
l'environnement.
Arricce 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département de
localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 114 — suivi et entretien des travaux
La présente autorisation s'accompagne de travaux d'entretien pour garantir la pérennité des ouvrages
et permettre des adaptations nécessaires en cas de dysfonctionnements observés (risque inondation,
continuité écologique...) :
Les travaux d'entretien portent sur :
- l'entretien des protections de berges quelle que soit leur nature,
- là reprise en sous-œuvre des enrochements,
- la reprise du pavage de fond de lit et du profil en long,
- l'entretien des espèces végétales en lien avec le génie végétal mis en œuvre,
- des travaux permettant de rétablir le libre écoulement des eaux.
Le pétitionnaire informe le service de police de l'eau de la DDT des Hautes-Pyrénées, dans un délai
de deux mois avant le commencement des travaux d'entretien, du mode opératoire détaillé des
opérations. Ces travaux d'entretien pourront faire l'obiet d'un arrêté de prescriptions
complémentaires.
Arricie 42 - Mesures de sauvegarde
L'administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du
pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions en matière de cours d’eau.
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de
cours d'eau, il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites par le
présent arrêté, le pétitionnaire, le propriétaire ou toute autre personne physique ou morale changerait
l'état des lieux et modifierait l'état du résultat des travaux d'entretien sans y être préalablement
autorisé.
Tél 05 62 56 65 65 5/8
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement pour le projet de réouverture du ruisseau du Souët porté par le 43 Arnicee 13 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ArncLe 14 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à
l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié. ‘
Dans l8 même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ArTicue 45 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché dans la mairie de la commune de Gaillagos, pendant une durée
minimale d'un mois aux lieux et places destinés à l'information du public.
I est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes Pyrénées pendant
une durée d'au moins six mois.
ll! est notifié au pétitionnaire par le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Arrice 46 - Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le chef de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le maire de la commune de Gaillagos.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le t 9 NOV
Pour le Préfet et par délégation,
La Sdcrétaire Générale
Sibyii sAMObAULT
Tél 06 62 56 65 65 6/6
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement pour le projet de réouverture du ruisseau du Souët porté par le 44 pe
Annexe n° 2 de l'arrêté n° 65-2021-11-10-00002 Parcelles concernées par la Déclaration d'Intérêt Général
|Parcelles privées |
Surface | Impactée
sur lesquelles les | Propriétaire aies | TI
R | travaux seront p par les ravaux emarques k | travaux réalisées | m? |{ MME LEMERCIER/LAURENCE MONIQUE |
B0261 SUZANNE ___ 68 | Protections mixtes et pavage MME LEMERCIER/LAURENCE MONIQUE 80264 ]SUZANNE ne ____ 12! Protections mixtes et pavage : de (80314 | AUEREEN PACE | 1]Réouverrture de cours d'eau |l È | en cours d'acquisition par la |80315 M ABADIE/EDMOND : | 210] Réouverture de coursd'eau . commune h 80330 M BONNET/JEAN-CLAUDE PIERRE 36 | Protection par enrochements |: __+{ | |. en cours d'acquisition par la B1283 M CAZAJOUS/ANDRE ALPHONSE THEQPHILE 544 |Réouverture de cours d'eau commune MME HOUERIE/GENEVIEVE BERNADETTE |* | B1274 CLAUDINE |15 ! Protection par enrochements |B1291 MME SALMON/FRANCOISE PAULE | 85 | Protections mèces et pavage Aménagement du bras de restitution du moulin, 81286 M AËSY _____! 176} protections mixtes et pavage : : en cours d'acquisition par la | B0262 ___[M CAZAJOUS/ANDRE ALPHONSE THEOPHILE | _ 0 | Emprisemoulin non modifiée _. COMMUNE | | en cours d'acquisition par la B0295 | M ABADIE/EDMOND 58 | Réouverture de cours d'eau commune _____| 80313 _|M ABADIF/EDMOND Co1 | Réouverture de cours d'eau A |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement pour le projet de réouverture du ruisseau du Souët porté par le 45 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement pour le projet de réouverture du ruisseau du Souët porté par le 46 ECNVUNTVOAa Ad 8Snaç
AMI DU OS MERS Li MeV El " Viva 49 un 1439) DOC OU HULLLS 2 3 WA LA DA 2 APN
à 2
.
AL XI DIN30 N3 Neuru ru Mn vz.o suno 330 au Lu3Ar y à “AnReARIL SSUdiUT OI saueueq [777] DA SIOVSIAN3 XNVAVYLLPLONE j2n0$np 81NHSANO91 E] 9P 81pE9 8] Suep SoBelleo e 1es1je91 e xneAel} sepuoleSI8207 eO0CO OÙ 1402759 Ù SUR, 9p L ,u exouuy DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement pour le projet de réouverture du ruisseau du Souët porté par le 47 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement pour le projet de réouverture du ruisseau du Souët porté par le 48 DREAL Occitanie
65-2021-10-27-00006
AP modifiant l’AP du 17/08/2021 accordant à
EDF l’autorisation de réaliser des travaux sur la
prise d’eau de Saint-Germais, et portant
prolongation de la date de fin des travaux -
Concession hydroélectrique de Saint-Lary
Maison-Blanche
DREAL Occitanie - 65-2021-10-27-00006 - AP modifiant l’AP du 17/08/2021 accordant à EDF l’autorisation de réaliser des travaux sur la prise d’eau de Saint-Germais, et portant prolongation de la date de fin des travaux - Concession hydroélectrique de Saint-Lary 49 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n°
modifiant l’arrêté d’autorisation n°65-2021-08-17-00005 du 17 août 2021 accordant à EDF l’autorisation de réaliser des travaux de sécurisation et de pérennisation de la prise d’eau de Saint-Germais, et portant prolongation de la date de fin des travaux Concession hydroélectrique de Saint-Lary Maison-Blanche
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
vu le code de l’énergie ;
vu le code de l’environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu l’arrêté préfectoral de renouvellement de la concession en date du 28 décembre 2006 ;
vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-2021-08-17-00005 du 17 août 2021 accordant à EDF l’au- torisation de réaliser des travaux de sécurisation et de pérennisation de la prise d’eau de Saint-Germais ;
vu le compte rendu d’activité du chantier de la prise d’eau de Saint Germais rédigé par le péti- tionnaire, en date du 19 octobre 2021, indiquant notamment que du fait d’une problématique d’effritement du rocher en amont de la prise d’eau, les terrassements à effectuer ont été beaucoup plus importants qu’initialement prévus ;
vu la demande de prolongation du pétitionnaire afin de réaliser le dégravement de la prise d’eau, en date du 21 octobre 2012 complétée par courriel en date 27 octobre 2021 ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021 ;
vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 du préfet des Hautes-Pyrénées donnant délégation de si- gnature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la ré- gion Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hy- droélectriques ;
vu l’arrêté du 6 septembre 2021 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle – CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
Téléphone : 05.62.56.65.65
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DREAL Occitanie - 65-2021-10-27-00006 - AP modifiant l’AP du 17/08/2021 accordant à EDF l’autorisation de réaliser des travaux sur la prise d’eau de Saint-Germais, et portant prolongation de la date de fin des travaux - Concession hydroélectrique de Saint-Lary 50 considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
considérant la nécessité de dégraver la prise d’eau afin de la rendre à nouveau fonctionnelle ;
considérant que les aléas de chantier rencontrés et notamment le mauvais état des terrains en amont de la prise d’eau ont effectivement pu engendrer des retards de chantier, in- dépendants de la volonté du pétitionnaire ;
considérant que les prescriptions imposées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation initial, hormis la date de fin de réalisation, restent suffisantes pour encadrer la réalisation du chan- tier ;
considérant que l’article 3 de l’arrêté d’autorisation n°65-2021-08-17-00005 du 17 août 2021 pré- voit, en cas d’aléas de chantier, la possibilité d’accorder une simple prolongation de l’autorisation de travaux sous réserve du respect des différentes réglementations ap- plicables ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement d’Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 – Prorogation de l’autorisation d’exécution des travaux
L’alinéa 1 de l’article 3 – Durée de l’autorisation de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-2021-08-17-
00005 du 17 août 2021 accordant à EDF l’autorisation de réaliser des travaux de sécurisation et de
pérennisation de la prise d’eau de Saint-Germais, est remplacé par les dispositions suivantes :
? Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre le 1er septembre et le 12 novembre 2021. @
Article 2 – Articles inchangés
Les autres articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-2021-08-17-00005 du 17 août 2021
accordant à EDF l’autorisation de réaliser des travaux de sécurisation et de pérennisation de la prise
d’eau de Saint-Germais sont inchangés.
Article 3 – Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi
que dans la mairie de la commune de Vignec.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
– p 2 / 3
DREAL Occitanie - 65-2021-10-27-00006 - AP modifiant l’AP du 17/08/2021 accordant à EDF l’autorisation de réaliser des travaux sur la prise d’eau de Saint-Germais, et portant prolongation de la date de fin des travaux - Concession hydroélectrique de Saint-Lary 51 Article 5 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Tou- louse :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformé- ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ; • par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 6 – Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
• La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
• La sous-préfète de Bagnères de Bigorre ;
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occi- tanie ;
• Le maire de la commune de Vignec ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
• Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées , • Monsieur le chef du service départemental des Hautes-Pyrénées de l’office français de la biodi- versité ;
• Monsieur le président de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées,
• Messieurs les maires des communes de Cadeilhan-Trachère, Saint-Lary, Aragnouet, Trame- zaïgues et Sailhan.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
– p 3 / 3
DREAL Occitanie - 65-2021-10-27-00006 - AP modifiant l’AP du 17/08/2021 accordant à EDF l’autorisation de réaliser des travaux sur la prise d’eau de Saint-Germais, et portant prolongation de la date de fin des travaux - Concession hydroélectrique de Saint-Lary 52 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-11-16-00001
Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de
l'Association Foncière de Réorganisation
Foncière (AFRF) de Souyeaux
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-16-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'Association Foncière de Réorganisation Foncière (AFRF) de Souyeaux 53 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prononçant la dissolution d'office
de l’Association Foncière de Réorganisation Foncière de Souyeaux
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
et notamment ses articles 40, 41 et 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 1999 portant constitution de l’ Association Foncière de
Réorganisation Foncière (AFR) de Souyeaux ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Souyeaux en date du 4 novembre 2021 se
prononçant favorablement sur le transfert de l'actif de l Association Foncière de Réorganisation
Foncière de Souyeaux, constitué de 869,55 € d’avoir financier et de 70 109,89 € au titre des travaux
d'agencement foncier réalisés par l'AFR de Souyeaux ;
Considérant que l'association n’a ptus d'activité depuis plusieurs années ;
Considérant qu'en application de l’article 40 de l'ordonnance précitée, l'autorité administrative peut
dissoudre d'office une association syndicale de propriétaires sans activité réelle en rapport avec son
-objet depuis plus de trois ans :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'Association Foncière de Réorganisation Foncière de Souyeaux, constituée par arrêté préfectoral du
18 février 1999, est dissoute.
Article 2 :
Le montant total de l'actif de l’ Association Foncière de Réorganisation Foncière de Souyeaux sera
transféré à la commune de Souyeaux, selon la répartition ci-après :
- 869,55 € d’avoir financier,
- 70 109,89 € au titre des travaux d'agencement foncier réalisés par l'AFR de Souyeaux.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-16-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'Association Foncière de Réorganisation Foncière (AFRF) de Souyeaux 54 Article 3 :
Conformément aux articles 15 et 41 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, le présent arrêté
sera publié et affiché dans la commune de Souyeaux.
En l'absence d’information sur leS propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'association, la notification du présent arrêté sera déposée en mairie de Souyeaux.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Maire de la commune de Souyeaux, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
TARBES 1 6 Nov. tt
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYA
Délais et voies et moyens. de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception: .
— Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées -— Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
— Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,
— Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-16-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'Association Foncière de Réorganisation Foncière (AFRF) de Souyeaux 55 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-11-10-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de communes Neste
Barousse
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes Neste Barousse 56 E =
PRÉFET |
DES HAUTES-
PYRENÉES
Liberté |
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts de la Communauté de communes
Neste Barousse
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles L 5211-1 et suivants, et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-01-012 du 1°juillet 2016, portant création d’une nouvelle
communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la vallée de
la Barousse et du canton de Saint-Laurent de Neste, et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu la délibération n° DE_O68TER_2021 en date du 8 juillet 2021, par laquelle le conseil
communautaire de la Communauté de communes Neste Barousse a validé le retrait du bloc
n° 4 des compétences supplémentaires (ex ‘optionnelles) « Construction, entretien et
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements
de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » de ses statuts
Vu la délibération n° DE_069 2021 en date du 8 juillet 2021, par laquelle le conseil
communautaire de la Communauté de communes Neste Barousse a validé l'ajout de la
compétence facultative « Construction, gestion et entretien des gymnases de Saint-Laurent de
Neste et de Loures Barousse » dans ses statuts :
Vu les délibérations des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Il est décidé :
> de supprimer le bloc n° 4 des compétences Supplémentaires (ex optionnelles)
« Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire »,
> d'ajouter la compétence facultative « Construction, gestion et entretien des gymnases de
Saint-Laurent de Neste et de Loures Barousse »,
dans les statuts de la Communauté de communes Neste Barousse.
ARTICLE 2 — Dès lors, les nouveaux statuts de la Communauté de communes Neste Barousse
sont rédigés comme suit :
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-p renees.q
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes Neste Barousse 57 STATUTS
7 Article 1- Dénomination
La communauté de commune, issue de la fusion de la Communauté de communes du « canton de Saint-Laurent
de Neste » et de la Communauté de communes « de la vallée de la Barousse », créée à la date du 1*
janvier 2017 est dénommée « Communauté de communes Neste Barousse ».
_ Article 2- Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à l'adresse suivante :
Mairie — 65 150 Saint-Laurent-de-Neste.
‘Article 3 - Composition
La communauté de communes est composée de 43 communes nommées ci-après :
Anères, Anla, Antichan, Aventignan, Aveux, Bertren, Bize, Bizous, Bramevaque, Cantaous, Cazarilh, Créchets,
Esbareich, Ferrère, Gaudent, Gembrie, Générest, Hautaget, Ilheu, Izaourt, Lombrès, Loures-Barousse, Mauléon-Barousse. Mazères-de-Neste, Montégut, Montsérié, Nestier, Nistos,
Ourde, Sacoué, Saint-Laurent de Neste, Saint-Paul, Sainte-Marie, Saléchan, Samuran, Sarp, Seich, Siradan, Sost, Thèbe, Tibiran-Jaunac, Troubat, Tuzaguet.
___ Article 4- Compétences
4.1 - Compétences obligatoires
Selon les dispositions du CGCT, la Communauté de communes Neste Barousse exerce de plein droit les compétences obligatoires, au lieu et place des communes membres relevant de. chacun des groupes suivants :
17 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire | Schéma de cohérence territoriale
et schéma de secteur ; Plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
21 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ; création,
aménagement, entretien .et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce
et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L 1111-4,
avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre.
3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L
211-7 du code de l'environnement.
Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de cet article :
1° l'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique :
2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes Neste Barousse 58 5° la défense contre les inondations et contre la mer :
8° la protection et la restauration des Sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
4] Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du Voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de
l'article 1°’ de la loi n° 2000 — 614 du
5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage.
5/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
4.2 Compétences supplémentaires
La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions
d'intérêt Communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
> Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de Schémas départementaux
et soutien aux actions de maîtrise de la. demande d'énergie :
*__ réalisation d'un schéma intercommunal de sentiers de randonnées pédestres.
> Politique du logement et du cadre de vie :
*__ réalisation de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) ;
*__ opération façades et cœur de village.
> Création, aménagement et entretien de la voirie :
* aménagement, entretien et gestion de voies.
> Action sociale d'intérêt communautaire :
*__ petite enfance. enfance et jeunesse :
o mise en place et animation d'une politique dans le domaine de la petite
enfance, enfance et jeunesse :
© gestion (fonctionnement et investissement)
des relais d'assistantes
maternelles ;
© participation aux actions d'insertion menées
par la mission locale
départementale.
Sur les temps de mise à disposition pour cette compétence :
o gestion (fonctionnement et investissement)
des structures d'accueil
collectif de la petite enfance |
© gestion (fonctionnement et investissement) des accueils collectifs
éducatifs de mineurs (ACM) : accueil périscolaire, extrascolaire et accueil jeune.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes Neste Barousse 59 4.3 Compétences facultatives
°< Contribution au SDIS.
+ __ Création et mise à disposition d'infrastructures à haut débit.
* Investissement et gestion d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire.
+ Coordination d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des
aménagements des. espaces publics, et élaboration de. diagnostics
d'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) communaux et
intercommunaux de 1*° et 5°" catégorie et des Installations Ouvertes au Public
(IOP) communales et intercommunales (commission intercommunale).
*__ Construction, gestion et entretien des gymnases de Saint-Laurent de Neste et
de Loures Barousse.
Article 5 - Transports
5.1 Transport à la demande
La communauté de communes pourra être autorisée à assurer un transport à la demande pour
la population de son périmètre. Ce service est réalisé dans le cadre d’une convention avec
l'autorité organisatrice.
5.2 Transport scolaire
La communauté de communes pourra être autorisée par l'autorité organisatrice à assurer sur
Son territoire un transport scolaire dans le respect des règles de marché public.
Article 6 - Adhésion à un syndicat mixte
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes pourra solliciter l'adhésion
à un syndicat mixte, par délibération du conseil communautaire, sans solliciter l'avis de ses
membres.
Article 7 — Bureau
Le conseil communautaire élira en son sein un bureau composé du président, d'un nombre de vice-présidents déterminé par le conseil communautaire, conformément aux dispositions du CGCT.
ARTICLE 2 —- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques, Mme la Sous-Préfète dé Bagnères-de-
Bigorre, M. le Président de la Communauté de communes Neste Barousse, Mmes et MM. les
Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 0 NOV. 2821 Fait à Tarbes, le
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Sibylle à UÙT | OT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes Neste Barousse 60 Délais et voies et moyens de recours (application de la
loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet
des Hautes-Pyrénées = Place Charles de Gaulle
— CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9,
. — Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS, — Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de
Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de
recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration. pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes Neste Barousse 61 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-15-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise de pompes funèbres
"SARL Entreprise de marbrerie VASQUEZ"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-15-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres "SARL Entreprise de marbrerie VASQUEZ" 62 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2021-11
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise de pompes funèbres
« S.A.R.L. ENTREPRISE DE MARBRERIE VASQUEZ »
à Lannemezan (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu la demande d'habilitation funéraire présentée le 3 septembre 2021 complétée le 10 novembre 2021 par M. Pierre BUIL, gérant de la « S.A.R.L. ENTREPRISE DE MARBRERIE VASQUEZ », sise 778 Boulevard du
Général de Gaulle à Lannemezan (65); ,
Considérant que le dossier présenté complet le 10 novembre 2021 par M. Pierre BUIL, autorise l'habitation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1”: L'établissement secondaire de la « S.A.R.L. ENTREPRISE DE MARBRERIE VASQUEZ », exploité par M. Pierre BUIL, gérant, sise 778 Boulevard du Général de Gaulle à Lannemezan (65), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière ;
2 - Organisation des obsèques ;
3 - Soins de conservation - (en sous-traitance) ;
4 : Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, urnes cinéraires ;
6 — Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations. et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-65-0092
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 10 novembre 2026.
Tél: 05 62 56 65 65
Courrie! : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Piace Charles de Gauite — CS 51350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-15-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres "SARL Entreprise de marbrerie VASQUEZ" 63 Article 4: Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des
Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cédex 9) ou hiérarchique au
ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif
de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, ou par l'application informatique Télérecours
accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera adressée à M. le maire de Lannemezan (65), pour information.
Fait à Tarbes, le { 5 {Dj
29
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
Denis BELUCHE
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.ir
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-15-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres "SARL Entreprise de marbrerie VASQUEZ" 64 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-09-00003
Arrêté préfectoral de vidéoprotection de la
Banque de France Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral de vidéoprotection de la Banque de France Tarbes 65 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210081
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Directeur concernant la Banque de France : 3 rue Destarac :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”*- Monsieur le Directeur de la Banque de France est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif. poursuit les finalités suivantes : la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes qu'aux biens et la prévention d'actes terroristes. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur
le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral de vidéoprotection de la Banque de France Tarbes 66 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à
l'article 1*, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le.
Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 09 novembre 2021
Fo Préfet et par délégation,
Æa diréctricèdes services du cabinet, =
Te NUS \
CR " S ds ee 7,
Tél
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Charles : Gaulle 61350 —
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral de vidéoprotection de la Banque de France Tarbes 67 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-15-00002
AP modifiant les membres de la commission de
contrôle des listes électorales pour les
communes de Laborde Berberust-Lias
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-15-00002 - AP modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales pour les communes de Laborde Berberust-Lias 68 PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2021- et des collectivités locales modifiant le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2021-02-18-005 du 18 février 2021 rectifié,
Bureau de la réglementation générale portant nomination des membres des commissions
et des élections de contrôle de la régularité des listes électorales
dans les communes du département
des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les ordonnances prises par le président du tribunal de grande instance de Tarbes de
désignation de ses représentants ;
Considérant les nouvelles demandes de modifications de ces désignations, présentées par les
maires des communes de LABORDE et BERBERUST-LIAS. k
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2021-02-18-005 du 18 février 2021, portant
nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées, est rectifié pour les communes de LABORDE et BERBERUST-LIAS ;
Sont désignés nouveaux membres des commissions de contrôle de la régularité des listes
électorales des communes de LABORDE et BERBERUST-LIAS jusqu'au prochain renouvellement
intégral du conseil municipal, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
Communes Conseillers municipaux Délégué de : Délégué du président
l'administration du TGI
LABORDE LARROUY Marie-Lise GALTIER Mickaël DUTHU Hélène
Suppléante :
DUPLAN Hélène
BERBERUST-LIAS MENGELLE Edmond DUCLOS ep VERGEZ Patricia
SUBERCAZES Laéticia
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www.hautes-p'renees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel ; prefecture æhautes-pvrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pvrenees.zouv.fr
l
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-15-00002 - AP modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales pour les communes de Laborde Berberust-Lias 69 Ces désignations annulent et remplacent celles effectuées dans le tableau annexé à l'arrêté
65-2021-02-18-0085 du 18 février 2021 précité.
ARTICLE 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Messieurs les maires des
communes de LABORDE et BERBERUST-LIAS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TARBES, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibylle SAMOVAU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-15-00002 - AP modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales pour les communes de Laborde Berberust-Lias 70 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-16-00002
SKM_C250i18042603340
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-16-00002 - SKM_C250i18042603340 71 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif à la composition des commissions médicales primaires et à l’agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route et notamment les articles R221-10 à R221-14, R226-1 à R226-4 ;
Vu l'arrêté du Ministre des Affaires sociales et du Ministre de l'Intérieur en date du 31 juillet
‘2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté en date du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu
à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'attestation en date du 08 Octobre 2021 fournie par l'institut national de sécurité routière
et de recherches, concernant le suivi de la formation initiale des médecins des commissions
médicales primaire pour les Docteurs LASSERRE Jacques et ROZAN Raymond:
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
L'article 1°’ de l’Arrêté N° 65-2020-07-20-003 est modifié comme suit :
a) Médecins en fonction auprès du SAMU
Dr CHAOUKY Hamida - 33 rue des Cimes —- 65310 ODOS
Dr SAUCEDE Jean-Louis — 5 chemin Croix de Suatis - 65310 ODOS
b) Médecins libéraux
Dr AMIELL Serge -1 place Huningue - 64530 PONTACQ
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ( autes-pyre QUV.FF
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-16-00002 - SKM_C250i18042603340 72 Dr ARIS Serge - 3 chemin de Moudaräs - 65270 SAINT-PE DE BIGORRE
Dr BERTHE Jean-Louis — 3 rue Brauhauban - 65000 TARBES
Dr BERTHOLUS Philippe - 15 rue Gambetta - BP 149 - 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
Dr CALMETTES Etienne - 59 route de Bagnères - 65360 SALLES-ADOUR
Dr CARLIER Dominique - 2 rue Richelieu — 65110 CAUTERETS
Dr CHALHOUB Fadi - 2 rue Lafranque - 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
Dr CHEVALIER Michel - Loissement du Val d'Ousse - 64320 OUSSE
Dr DUBOIS Jacques — 4 rue Lamartine - 65100 LOURDES
Dr DUGUEPEROUX Sonia — 4 place du Marché — 32300 MIRANDE
Dr FRITSCH Philippe - 3 rue Brauhauban - 65000 TARBES
Dr GAUBERT Pierre — 25 rue des Pyrénées - 65430 SOUES
Dr GUIRAUD Philippe — 17 rue Principale — 65240 ARREAU
Dr HATTE Alain - 2 rue André Fourcade - 65000 TARBES
Dr JUTEAU Jean-Henri - 166 rue des Ecoles - 65300 LANNEMEZAN
Dr MORIGNY Daniel — Place du Marché - 65120 LUZ-SAINT-SAUVEUR Dr PETIT Didier - 2 place Ste Thérèse - 65000 TARBES
Dr SAJOUS Patrick — 3 rue Brauhauban - 65000 TARBES
Dr SOULERE Jacques-Henri - 64 rue Henri Faisans — 64000 PAU
c) Médecins n’exerçant plus d'activité libérale mais pouvant siéger en Commission Médicale
Dr LASSERRE Jacques - 28 rue de Vignemale - 65310 ODOS
Dr ROZAN Raymond - 52 rue du Pic du Midi - 65310 ODOS
Dr RADONDE Jean-Marc - 11 rue des Bourdalats - 65140 RABASTENS-DE-BIGORRE
Dr TARRENE Michel —- 16 rue Gambetta -— 65300 LANNEMEZAN
Les articles 2, 3 et 4 restent inchangés.
ARTICLE 5: Madame. la Secrétaire Générale de la. Préfecture des Hautes-Pyrénées est
chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information à
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations; ainsi qu'à chacun des médecins susvisés.
Fait à Tarbes, le 16 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOY}UL
Tél : 05 52 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-16-00002 - SKM_C250i18042603340 73 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-15-00005
Décision portant subdélégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à
certains agents du secrétariat général commun
des Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-15-00005 - Décision portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à certains agents du secrétariat général commun des Hautes-Pyrénées 74 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 65-2021-11-
portant subdélégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
VU
VU
VU
VU
VU
VU
adjudicateur à certains agents du secrétariat général commun des Hautes-Pyrénées
Le directeur du secrétariat général commun départemental
la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier ministre relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; |
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
‘individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Tel : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-15-00005 - Décision portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à certains agents du secrétariat général commun des Hautes-Pyrénées 75 VU
VU
VU
l'arrêté du préfet de région Occitanie du 30 novembre 2020 portant délégation de signature et opérationnel « programme national d’équipement » du programme 354 « administration territoriale de l'Etat au préfet des Hautes-Pyrénées, Rodrigue FURCY ;
l’arrêté du préfet de région Occitanie du 30 novembre 2020 portant délégation de signature et
opérationnel « fonds pour la transformation de l’action publique » du programme 349 « administration
territoriale de l’État au préfet des Hautes-Pyrénées, Rodrigue FURCY sur le périmètre de la tranche fonctionnelle OTE Hautes-Pyrénées ;
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental des Hautes-Pyrénées ; :
l'arrêté du 18 décembre 2020 nommant M. Philippe GARRIGOU-GRANDCHAMP en qualité de
directeur du secrétariat général départemental des Hautes-Pyrénées ;
la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État ;
la circulaire du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
l’arrêté préfectoral 65-2021-01-25-04 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Philippe
GARRIGOU-GRANDCHAMP ;
Décide
Article 1 :
Subdélégation permanente est donnée à Messieurs Jean-Pierre DESSEIGNET en sa qualité d’adjoint au
directeur du Secrétariat Général Commun Départemental des Hautes-Pyrénées, pour l’ensemble des délégations
confiées par l’arrêté préfectoral 65-2021-01-25-04 du 25 janvier 2021 à M. Philippe GARRIGOU-
GRANDCHAMP, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Article 2 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Florence MOLIA, cheffe du service des Ressources Humaines, de la Formation et de 1’ Action Sociale ;
en son absence ou en cas d’empêchement à Gérard CARRERE, adjoint à la cheffe de service ;
Philippe GRANDIN, chef du service Budget Finances ; en son absence ou en cas d’empêchiement à
Alexandre LARMAND), adjoint au chef de service ;
Patrice OUSSET, chef du service Immobilier Logistique ; en son absence ou en cas d’empêchement à
Marcel PEYROU, adjoint au chef de service ;
Sylvain GOUPIL, chef du service Relations aux Usagers ; en son absence ou en cas d’empêchement à M. François GOMEZ, adjoint au chef de service ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-15-00005 - Décision portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à certains agents du secrétariat général commun des Hautes-Pyrénées 76 Jean-Pierre DESSEIGNET, chef du service Systèmes d’Information et de Communication ; en son
absence ou en cas d’empêchement à Denis MOËNNE-LOCCOZ, adjoint au chef de service ;
— pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leur autorité respective :
. les autorisations des déplacements temporaires ;
l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l’horaire variable.
— dans la limite des attributions de leur pôle respectif :
— toutes correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales ;
— les copies conformes de documents divers ;
— tout bordereau d’envoi.
Article 3 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à Florence MOLIA, cheffe du service des Ressources
Humaines, de la Formation et de l’ Action Sociale, à l’effet de signer :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :
. les procès-verbaux d’installation des agents ;
les décisions d’attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié ;
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
. les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés;
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
. l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
l'octroi des autorisations d’absence.
Pour les agents de la préfecture et pour les agents des directions départementales interministérielles :
. les procès-verbaux d’installation des agents de la préfecture et des DDIT ;
les décisions d’attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié ;
les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;
. les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
En matière d’action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de
compétence du service en charge de l’action sociale.
En son absence ou en cas d’empêchement, cette subdélégation sera exercée par Gérard CARRERE, adjoint à la
cheffe de service ;
Tél: 05 62 56 65 65 |
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Piace Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-15-00005 - Décision portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à certains agents du secrétariat général commun des Hautes-Pyrénées 77 Article 4 :
Subdélégation permanente est donnée à Philippe GRANDIN, chef du service Budget Finances, pour procéder à l’ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions des besoins, aux demandes d’achat et aux
certifications du service fait, aux certificats pour paiement, états de règlements et valider toutes pièces
nécessaires au paiement des dépenses de la préfecture, du SGC et des DDI selon les dispositions définies aux articles 3 de l’arrêté préfectoral 65-2021-01-25-04 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à M. Philippe
GARRIGOU-GRANDCHAMP , directeur du Secrétariat Général Commun Départemental des Hautes-Pyrénées.
En cas d’absence ou d’empêchement, cette subdélégation sera dévolue à Alexandre LARMAND), pour procéder à l’ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions des besoins, aux demandes d’achat et aux certifications du service fait, aux certificats pour paiement, états de règlements et toutes pièces nécessaires au
paiement des dépenses de la préfecture, du SGC et des DDI.
En outre, subdélégation permanente est donnée à Philippe GRANDIN, chef du service Budget Finances, en vue de signer les actes résiduels relatifs au CSP Chorus, décisions d’admission en non valeur, traitement des états des sommes à recouvrer au titre d’une créance alimentaire.
Article 5 :
Subdélégation de signature est accordée à Jean-Pierre DESSEIGNET, chef du SIDSIC, aux fins de signer en cas
d'absence ou d’empêchement du directeur du SGC, les bons de commandes relatifs au SIC, selon Îles dispositions définies aux articles 3 de l’arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral 65-2021-01-25-04 du 25 janvier
2021 portant délégation de signature d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur
du préfet à M. Philippe GARRIGOU-GRANDCHAMP, directeur du Secrétariat Général Commun
Départemental des Hautes-Pyrénées.
Délégation de signature est également donnée à Denis MOËNNE-LOCCOZ, adjoint au chef du SIDSIC, aux fins de signer les bons de commandes relatifs au SIC d’un montant égal ou inférieur à 1 500 € (mille cinq cents
euros) hors taxes, de liquider et arrêter les factures imputables sur les budgets précités et de constater le service
fait s’y rapportant.
Article 6 :
Subdélégation permanente est donnée à Patrice OUSSET, chef du service Immobilier Logistique, aux fins de
signer en cas d’absence ou d’empêchement du directeur du SGC et de ses adjoints les bons de commandes d’un montant égal ou inférieur à 3 000 € (trois mille euros) hors taxes relatifs à son service sur les BOP 354 et 723 et dans les limites des dispositions définies à l’article 3 de l’arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral 65-2021-01-25-
04 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à M. Philippe GARRIGOU-GRANDCHAMP, directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental des Hautes-Pyrénées.
En son absence ou en cas d’empêchement, cette subdélégation sera exercée par Marcel PEYROU, adjoint au chef du service.
Tél: 0h62 566565
Courrie: . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Piace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Ceaex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-15-00005 - Décision portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à certains agents du secrétariat général commun des Hautes-Pyrénées 78 Article 7 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat, et de l’instruction 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, disposent d’une carte d’achat pour les besoins du service :
Noms et prénoms
Philippe GARRIGOU-GRANDCHAMP
Jean-Pierre DESSEIGNET
Marcel PEYROU
Article 8 :
En outre, cette délégation est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre exclusif de la validation des pièces et services faits nécessaires aux paiements des dépenses de la préfecture, du SGC et des DDI, dans l'application CHORUS FORMULAIRES . |
CHORUS FORMULAIRES :
Service des Ressources Humaines, de la Florence MOLIA : : | Formation et de l’Action Sociale Gérard CARRERE
BOP 124, 134, 155, 176, 203, 206, 0215, Jacky FRAZER
0216, 0217, 148 |.
Service Budget Finances Philippe GRANDIN
0354-DR31-DP65, 0723-DR31-DD6, Alexandre LARMAND
0348-DP31-DD65, 0349-CDBU-DR31, Fabienne BALLESTA
: 0362-CDIE-DR31, 0363-CDMA-DR31 Françoise GOULLIER
Monique DAGUERRE
En outre, cette délégation est donnée dans l'application informatique financière de l’État Chorus formulaires aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du service budget et finances du SGC 65 ci-après désignés
Service Budget Finances | Philippe GRANDIN :
0354-DR31-DP65, 0723-DR31-DD65, Alexandre LARMAND
0348-DP31-DD65, 0349-CDBU-DR31, Fabienne BALLESTA
0362-CDIE-DR31, 0363-CDMA-DR31 Françoise GOULLIER
Monique DAGUERRE
Tél 05 62 56 65 65
Courrie! : prefecture@hautes-pyrenees.gouv fr
Place Cnartes de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-15-00005 - Décision portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à certains agents du secrétariat général commun des Hautes-Pyrénées 79 En outre cette délégation de signature est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre exclusif de la
validation des états de frais de déplacements et des ordres de mission dans l’application CHORUS
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES :
Pôle Finances Gestionnaires Chorus DT
0354-DR31-DP65S Philippe GRANDIN
0216-CPRH-CDAS Alexandre LARMAND
0207-DLRM-DP65 Fabienne BALLESTA
Françoise GOULLIER
Monique DAGUERRE
Claudie PLADEPOUSAUX
Article 9 : La décision du 1” juin 2021 du directeur du secrétariat général commun départemental portant
subdélégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à
certains agents du secrétariat général commun des Hautes-Pyrénées, est abrogée.
Article 10 : La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Tarbes, le 15 novembre 2021
Pour le directeur du SGCD,
l’Adjoint au directeur,
Vs,
ean-Pierre DESSEIGNET
Tél 05 62 5668 6
Courrie: : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f:
Piace Charles de Gaulle —- CS 61350 - 55013 1ARBES Ceaex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-15-00005 - Décision portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à certains agents du secrétariat général commun des Hautes-Pyrénées 80