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Déliberation - 99 DE i 2026 AGPC 05 16 fixation nbre representants du personnel au CST
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE i 2026 AGPC 05 16 fixation nbre representants du personnel au CST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 053-215301193-20260430-i0516-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 05/05/2026 pp
Vivre entre Bois et Rivière #-10-AN
Mairie de l'Huisserie UNE LC
Centre administratif municipal
17 place de l'église
53970 L'HUISSERIE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
Date de convocation : L'an deux mil vingt-six, le trente avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de L'HUISSERIE, légalement
24 avril 2026 convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Jean-Pierre THIOT, maire.
Date d'affichage : Présent(e) Absent(e) Présent(e) Absent(e)
24 avril 2026 Thierry BAILLEUX x CO Nadège MACKE x 0
Bruno CABANES O ΠMarie-Ange MARGUERITE x C]
Nombre de conseillers André CHAUVIN KR C3 Nicolas MOREL 0]
en exercice : 27 Coralie GANDAIS O D? Gilles MORICEAU x) 0
Emmanuel GARNIER D? CO Chantal PLACÉ x 0
Présents : 23 Corinne GOUGEON x D Camille PLAYOUST R O Brigitte GUILLARDEAU- : Absents : 1 MARCHAND x C] Monique PORTIER X |
Pouvoirs : 3 Thierry HACQUES x CO Sandra REBUFFÉ A CO Emmanuel HAMON 2 (O1 Stanislas SALMON CO] 5 Votants : 26 Fabrice HUMEAU 0 R Yohann THIAUX A O ne Anne-Marie JANVIER x 0 Jean-Pierre THIOT x Q Secrétaire de séance :
MORANDIÈRE : Y x
Gaëlle LE BORGNE DA O1 René VAUCORET Dé ]
Fabienne LEMONNIER A CO
Ont donné pouvoir : Stanislas SALMON a donné pouvoir à Marie-Ange MARGUERITE, Fabrice HUMEAU a
donné pouvoir à René VAUCORET, Bruno CABANES a donné pouvoir à Emmanuel HAMON.
Absent excusé : /
Absent : Coralie GANDAIS
CONSEIL MUNICIPAL : FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL ET MAINTIEN DE LA VOIX DÉLIBÉRATIVE DU COLLÈGE EMPLOYEUR
Délibération 2026-AGPC-05-16 Rapporteur : Jean-Pierre THIOT
Dans la perspective du renouvellement des instances de dialogue social au sein de la collectivité, prévu par l'arrêté
interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au 10 décembre 2026, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer la composition du comité social territorial
(CST).
Il convient de fixer le nombre de représentants du personnel et de la collectivité siégeant au sein de cette instance.
Cette détermination doit notamment tenir compte des effectifs de la collectivité au 1° janvier 2026. Par ailleurs, la consultation préalable des organisations syndicales a été engagée dans les délais réglementaires.
Il est également demandé à l'assemblée de se prononcer sur la possibilité de recueillir l'avis des représentants de la
collectivité au sein du CST.
La présente délibération a ainsi pour objet de fixer le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel
de la collectivité, ainsi que de préciser les modalités de recueil des avis en son sein.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 et s. ainsi que ses articles R. 252-30 et 5.,
Délibération 2026-AGPC-05-16 Conseil municipal du 30 avril 2026 1/2 | La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet d'un . recours administratif gracieux auprès de la commune de L'Huisserie ou d'un recours Le maire, contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes. Jean-Pierre THIOT
Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 30 avril 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif apprécié au 1°" janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du
personnel est de 65 agents
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du comité social territorial local à 3, ainsi qu’un nombre égal de représentants suppléants.
> FIXE également le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du comité social territorial à 3, ainsi qu’un nombre égal de représentants suppléants.
> DÉCIDE enfin d'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
Délibération 2026-AGPC-05-16 Conseil municipal du 30 avril 2026 2/2