Séance - COMPTERENDU CM06072020

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Déliberation - OJCM06072020

Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CM23JANVIER2019

Conseil Municipal - 151221 CompteRendu CM

Procès Verbal - compterendu 91227

Compte-Rendu - 20220607 compterendu conseilmunicipal

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca C

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca C

unknown - SFHS2607952J

unknown - SFHS2607952J

unknown - FALC AEEH version acessible juin 2024

Séance - COMPTERENDU CM06072020 Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Valette-du-Var. Lien du pdf (Séance - COMPTERENDU CM06072020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale, 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TS MAIRIE DE LA VALETTE-DU-VAR

DIRECTION GENERALE DES SERVICES (LL)

RENDU]

CONSEUL RURMICHPAIL

DU LUMDI O6 JUILLET

= ITUOO =

SALLE & COUROS »

PRESENTS : Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, Président de Séance,

Roland TMIM - Sylvie LAPORTE - Bernard ROUX - Claude ARNAUD-GALLT - Yves JOLY - Hélène HERMARY - Stéphane CHAMP - Carmen SEMENOU - Jean-Marc LUCIANT - Anne ADAOUST- Adjoints.

Henri-Jean ANTOINE - Luc BAGNOL- Aline BERTRAND - Virginie BRISSY - Patrick CHATRIEUX - André CHIDIAC - Solange CHIECCHIO - Nicolas EUDELINE - Michel FAURÉ — Florence HARANG-DUVIGNEAU - Laurence HOLLIGER - Danielle JAINES Olivier LUTERSZTEJN - Richard MOSKOVOSKY - Roselyne MOULARD - Michel REYNAUD - Alexandre RISACHER — Chantal RUIDAVETS - Marie SCHAEFFER - Ludovic TASSAN - Séverine VALVERDE, Conseillers Municipaux,

AVAIENT DONNE PROCURATION (ef. article L.2121-20 du CGCT) :

Christelle GARCIA A/ Nicolas EUDELINE

Guillaume ROBAA A/ Bernard ROUX

ETAIT ABSENTE : Rose THIBAULT

SECRETAIRE DE SEANCE : Luc BAGNOL

QUORUM ATTEINT

La séance est ouverte à 17h00 sous la présidence de Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire.

Monsieur Alexandre RISACHER, CMD, procède à l'appel nominal des présents et annonce les procurations ci-dessus mentionnées. - QUORUM ATTEINT -

Monsieur Le Maire nomme en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE : Luc BAGNOL.

Monsieur Le Maire demande aux élus s'ils ont des observations à formuler sur le compte rendu du précédent CONSEIL MUNICIPAL, en date du 24 JUIN 2020.

Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu est ADOPTE A L'UNANIMITE.

PADELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 06 JUILLET

2020\DGSLLCOMPTERENDUCM06072020.DOCXDELIBERATION N°2020/DEL/114 - CONTRAT DE MANDAT ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE-DU- VAR ET LA SPLM POUR LA REHABILITATION DE L'ANCIEN HOTEL DE VILLE SITUE AVENUE DU CHAR VERDUN, EN CENTRE VILLE DE LA VALETTE-DU-VAR AFIN D'Y IMPLANTER LES LOCAUX DE LA POLICE MUNICIPALE.

Exposée par Monsieur Le Maire.

La Collectivité envisage la réhabilitation de l'ancien hôtel de ville situé Avenue du Char Verdun (parcelle BH218 d'une superficie de 120 m°et la surface de plancher actuelle du bâtiment est de 313 m°), en centre-ville de la Valette du Var afin d'y implanter les locaux de la Police Municipale.

Le poste de Police Municipale actuel est situé en rez-de-chaussée de la Mairie dans des locaux trop exigus et peu adaptés à l'accueil du public. Le relogement des services de police dans le bâtiment de l'ancien Hôtel de Ville permettra :

- le maintien du service en centre-ville.

- une distribution des bureaux adaptés aux besoins actuels du personnel. - un accueil du public confortable, sécurisé et accessible aux personnes en situation de handicap.

La Collectivité s'est d'ores et déjà assurée de la faisabilité et de l'opportunité de l'ouvrage envisagé.

Elle en a défini le programme et a arrêté, à la somme de 1 236 000 euros TTC, valeur Juillet 2020, l'enveloppe financière prévisionnelle. Le planning prévisionnel prévoit deux ans et demi de travaux.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant législation du code de la Commande Publique (livre IV articles 2422-1-3° et L2422-5 et suivants), et du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la Commande Publique la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l'accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les textes législatifs précités et par les dispositions du présent contrat de mandat.

Le Conseil Municipal par 29 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS

(M. Olivier LUTERSZTEJN, M. Nicolas EUDELINE, Mme Christelle GARCIA, Mme Aline BERTRAND et M. Michel

REYNAUD)

APPROUVE le choix de la Société Publique Locale Méditerranée comme mandataire. APPROUVE le contrat de mandat pour la réhabilitation de l'ancien hôtel de ville situé Avenue du Char Verdun, en centre-ville de la Valette du Var afin d'y implanter les locaux de la Police Municipale. APPROUVE le montant global prévisionnel du mandat soit 1236 000 € Toutes Taxes Comprises et AUTORISE l'inscription de tous les crédits budgétaires nécessaires au financement dans le budget principal. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de mandat et à prendre toutes les mesures nécessaires à

son exécution.

DELIBERATION N°2020/DEL/115 - COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET PRINCIPAL. Exposée par Monsieur Bernard Roux.

Le Conseil Municipal PREND ACTE que le Compte de Gestion 2019 - Budget Principal est correctement établi et que le Comptable Public s'est chargé de toutes les Recettes et Dépenses de l'exercice, ET DECLARE que le COMPTE DE GESTION - BUDGET PRINCIPAL dressé pour l'exercice 2019 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part :

P:\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 06 JUILLET

2020\DGSLLCO MPTERENDUCM06072020.DOCXDELIBERATION N°2020/DEL/116 - COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET POMPES FUNEBRES. Exposée par Monsieur Bernard Roux.

Le Conseil Municipal PREND ACTE que le Compte de Gestion 2019 - Budget Principal est correctement établi et que le Comptable Public s'est chargé de toutes les Recettes et Dépenses de l'exercice,

ET DECLARE que le COMPTE DE GESTION dressé pour l'exercice 2019 par le Comptable Public, visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

La présidence de l'assemblée est confiée à M. Roland TMIM, 1°" Adjoint. M. Thierry ALBERTINI, Maire se retire de la séance à 17h20 et ne prend pas part au vote des délibérations 2020/DEL/117 et 2020/DEL/118.

DELIBERATION N°2020/DEL/117 - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL - NOTE DE SYNTHESE.

Exposée par Monsieur Bernard Roux.

En 2019, les dépenses réelles de fonctionnement se sont élevées à 24,47 M€ et les dépenses réelles d'investissement à 11,31 M£ soit un volume global de 35,78 ME.

Les recettes réelles de fonctionnement, hors cessions, ont été réalisées à 103.89 % et les dépenses réelles de fonctionnement réalisées à 99.14 %.

Les dépenses d'équipement ont été réalisées à 67.30 % par rapport au total des crédits inscrits en 2019.

En 2019, la section de fonctionnement a dégagé, hors cessions, 4.17 M€ d'épargne brute alors que le BP 2019 prévoyait une épargne brute de 2.98 M€ (pour rappel l'épargne brute dégagée au CA 2018 était de 4.55 ME), (Rappel : 6.2 ans au 31/12/2018).

La dette est passée de 28.01 M€ fin 2018 à 29.025 ME fin 2019.

Compte tenu des reports, l'excédent net cumulé issu de 2019 et reportable sur 2020 est de 3 735 348,86 €.

Quelques chiffres :

o Les dépenses d'équipement se sont élevées à 5,97 M€ dont 2,874 M£€ de participation ont été versés pour les opérations concédées (Cœur de Ville 2 et Famille Passion),

Q Travaux de mise en accessibilité : 109 740.00 €

Travaux commissariat : 100 671.00 €

Divers travaux de rénovation dans les écoles : 155 190.00 €

Travaux mairie principale : 67 638.00 €

Subventions versées aux bailleurs sociaux : 294 543.00 €

Travaux Centre À. Camus : 46 626.00 €

Travaux Pierre BEL : 30 663.00 €

a Emprunt de 3,5 ME réalisé afin de financer les opérations concédées dans un

contexte bancaire très favorable au taux fixe (taux : 1,15 %).

a Les dépenses réelles de fonctionnement se sont élevées à 24,47 M€ :

Pour les deux plus importants postes de dépenses, les frais de personnel ont

PADELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 06 JUILLET

2020\DGSLLCOMPTERENDUCM06072020.DOCXaugmenté de 3,17 % et les charges à caractère général (fournitures,

prestations) ont augmenté de + 2.84 % par rapport au CA 2018 (hors transfert).

Q Les recettes réelles de fonctionnement, hors cessions, ont diminué par rapport au CA 2018 de 1,3 % (hors transfert MTPM).

M. Roland TMIM, Président de séance, demande aux Conseillers Municipaux qui veulent se prononcer CONTRE l'adoption du Compte Administratif 2019- Budget Principal - Note de synthèse, de se manifester.

Une majorité de voix ne s'étant pas dégagée CONTRE son adoption, le Conseil Municipal par 28 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (M. Olivier LUTERSZTEJN, M. Nicolas EUDELINE, Mme Christelle GARCIA, Mme Aline BERTRAND et M. Michel REYNAUD) ARRETE le Compte Administratif 2019 - BUDGET PRINCIPAL - Note de Synthèse.

DELIBERATION N°2020/DEL/118 - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET POMPES FUNEBRES - NOTE DE SYNTHESE.

Exposée par Monsieur Bernard Roux.

Le compte Administratif 2019 - Budget Pompes Funèbres fait ressortir les chiffres suivants :

Dépenses réelles de fonctionnement 14 657.00 €

Dépenses réelles d'INVESTISSEMENT 1 309.03 €

LE COMPTE D'EXPLOITATION, avec les comptes de stock et le résultat 2018, présente un solde de 2991.90€

La section d'investissement, avec les comptes de stock, le résultat et les restes à

réaliser 2018, présente un résultat de : - 205 892.23 €.

Le résultat global est de : - 202 900.33 €.

M. Roland TMIM, Président de séance, demande aux Conseillers Municipaux qui veulent se prononcer CONTRE l'adoption du Compte Administratif 2019 - Budget Pompes Funèbres - Note de synthèse, de se manifester.

Une majorité de voix ne s'étant pas dégagée CONTRE son adoption, le Conseil Municipal par 30 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. Olivier LUTERSZTEJN, M. Nicolas EUDELINE et Mme Christelle GARCIA) ARRETE le Compte Administratif 2019 - BUDGET Pompes Funèbres - Note de Synthèse

Monsieur Le Maire reprend la présidence de l'Assemblée à 17h40.

DELIBERATION N°2020/DEL/119 - AFFECTATION DES RESULTATS 2019 - BUDGET PRINCIPAL. Exposée par Monsieur Bernard ROUX.

Le Conseil Municipal par 29 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS

(M. Olivier LUTERSZTEJN, M. Nicolas EUDELINE, Mme Christelle GARCIA, Mme Aline BERTRAND et M. Michel REYNAUD)

ADOPTE l'affectation des résultats 2019 - BUDGET PRINCIPAL - suivant les chiffres ci-dessous :

P:\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 06 JUILLET

2020\DGSLLCOMPTERENDUCM06072020.DOCXRésultat de Fonctionnement reporté de 2018 4 086 960.32 € Résultat de Fonctionnement 2019 2 82198627 €

TOTAL CUMULE DE FONCTIONNEMENT 6 908 946.59 €

Résultat cumulé section investissement avec restes à réaliser - 3173 597.73 €

Montant affecté en 2019 à la section Investissement (C/1068) 3 173 597.73 €

Montant reporté en 2019 à la section d'exploitation 3 735 348.86 €

DELIBERATION N°2020/DEL/120.- AFFECTATION DES RESULTATS 2019 - BUDGET POMPES FUNEBRES.

Exposée par Monsieur Bernard Roux.

Le Conseil Municipal par 31 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

(M. Olivier LUTERSZTEJN, M. Nicolas EUDELINE et Mme Christelle GARCIA)

ADOPTE l'affectation des résultats 2019 - BUDGET POMPES FUNEBRES - suivant les chiffres ci-dessous :

Résultat de Fonctionnement reporté de 2018 2 991.90 € Résultat de Fonctionnement 2019 0

Résultat cumulé 2 991.90 €

Résultat cumulé section investissement avec restes à réaliser - 205 892.03 €

Montant affecté en 2020 à la section Investissement 0

Montant reporté en 2020 à la section d'exploitation c/002 2 991.90 €

A la demande de Monsieur Le Maire, l'ordre des questions a été modifié.

DELIBERATION N°2020/DEL/131 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE COMITE OFFICIEL DES FETES.

Exposée par Madame Carmen Sémenou.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de son décret d'application n° 2001-495 du 06 juin 2001, une commune qui attribue à une association régie par la Loi du 1° juillet 1901 une subvention supérieure à 23 000 € est dans l'obligation de conclure avec celle-ci une convention définissant les objectifs, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle de la subvention annuelle allouée.

Sous réserve du vote par le Conseil Municipal des crédits au budget de l'année 2020, il convient de conclure avec le Comité Officiel des Fêtes une convention d'objectifs (cf. projet joint).

Le Conseil Municipal par 31 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

(M. Olivier LUTERSZTEJN, M. Nicolas EUDELINE et Mme Christelle GARCIA)

APPROUVE le projet de convention entre la Commune de La Valette-du-Var et le Comité Officiel des Fêtes,

P:\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 06 JUILLET

2020\DGSLLCOMPTERENDUCMO6072020.DOCXAUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent.

DELTBERATION N°2020/DEL/134 -CONVENTION DE PARTENARIAT ET FINANCIERE AVEC LA LIGUE VAROISE DE PREVENTION POUR L'ANNEE 2020.

Exposée par Jean-Marc Luciani.

Monsieur le Maire envisage de reconduire ce partenariat avec la Ligue Varoise de Prévention pour l'année 2020 par l'adoption d'une nouvelle convention ci-jointe au présent rapport dont les missions de prévention sur la commune sont orientées vers :

+ des actions préventives, éducatives et sociales en direction d'enfants, d'adolescents, de jeunes, en

situation de danger moral et physique,

+ des actions prévenant la marginalisation et facilitant l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles,

+ des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, notamment sur les adolescents de 12 à 17 ans,

° des actions d'animation socio-éducative.

Le Conseil Municipal par 32 VOIX POUR ET 2 CONTRE

(Mme Aline BERTRAND et M. Michel REYNAUD

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat et financière avec la Ligue Varoise de

Prévention, pour l'année 2020 dont la participation est fixée à 20.000 Euros. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

DELIBERATION N°2020/DEL/135 - AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MISSION LOCALE DU COUDON AU GAPEAU.

Exposée par Madame Laurence Holliger.

Lors de sa séance en date du 18 NOVEMBRE 2016, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le

renouvellement de la convention de partenariat avec la Mission Locale du Coudon au Gapeau pour une période de 3 ans à compter du 1° janvier 2017

Monsieur le Maire envisage de prolonger la convention antérieure par l'adoption d'une nouvelle convention ci- jointe, dont l'objectif est de favoriser le développement d'actions d'insertion sociale et professionnelle en faveur des jeunes âgés de 16 à 26 ans, non scolarisés et à la recherche d'un emploi, d'une formation professionnelle, d'informations et d'aides sociales diverses (logement, santé, transport, loisirs...)

Le montant annuel de la subvention est fixé selon le calcul suivant : 1.80 euros par habitant sur la base du recensement INSEE le plus récent soit pour 2020 une subvention de 43 435 euros.

Le Conseil Municipal à L'UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention entre la ville de La Valette du Var et l'Association « Mission Locale du Coudon au Gapeau » et ce pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour une période n'excédant pas 3 ans à compter du 1°’ janvier 2020.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents

PADELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 06 JUILLET

2020\DGSLLCOMPTERENDUCM06072020.DOCXDELIBERATION N°2020/DEL/136 - SIGNATURE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR, DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE_ SERVICE « CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ».

Exposée par Madame Sylvie Laporte.

Le Contrat Enfance Jeunesse conclu par délibération du 28 mars 2007 avec la Caisse d'Allocations Familiales du Var, suivi de la signature de la “Convention d'objectifs et de financement" le prolongeant jusqu'au 31 décembre 2018, est arrivé à échéance.

Afin de poursuivre sa politique de la "Ville en famille”, la Ville de LA VALETTE-DU-VAR a décidé de renouveler le Contrat Enfance Jeunesse pour une durée de quatre ans avec la Caisse d'Allocations Familiales du VAR, à compter du 1° janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2022.

Ce contrat territorial unique d'objectifs et de cofinancement a pour vocation de poursuivre et optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de 18 ans, comprend toujours deux volets :

- un volet petite enfance pour les enfants de 2 mois à moins de 6 ans,

un volet jeunesse pour les jeunes de 6 ans à 18 ans.

Le Conseil Municipal à L'UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement : prestation de service « Contrat enfance jeunesse ».

DELIBERATION N°2020/DEL/137 -SIGNATURE DE CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR ET LES ASSOCIATIONS RUGBY CLUB LA VALETTE LE REVEST LA GARDE LE PRADET, L'UNION ATHLETIQUE VALETTOISE FOOTBALL ET VALETTE ANIMATION LOISIRS.

Exposée par Monsieur Stéphane Champ.

Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoit la signature de conventions avec les Associations qui reçoivent une subvention d'un montant supérieur à 23 000

€.

Sont concernées par ces dispositions les Associations listées ci-dessous pour lesquelles une subvention de fonctionnement d'un montant supérieur à ce seuil a été prévue.

ASSOCIATIONS MONTANTS

RUGBY CLUB LA VALETTE

LE REVEST LA GARDE LE PRADET 83 500 €

UNION ATHLETIQUE VALETTOLSE FOOTBALL 69 Q00 €

VALETTE ANIMATION LOISIRS 44 500 €

PA\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 06 JUILLET

2020\DGSLLCOMPTERENDUCMO06072020.DOCXLe Conseil Municipal à L'UNANIMITE

APPROUVE les projets de conventions entre la Commune et les Associations,

AUTORISE Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout document y afférent.

DELIBERATION N°2020/DEL/121 - BUDGET PRIMITIF 2020 - BUDGET PRINCIPAL. Exposée par Monsieur Bernard Roux.

Le Conseil Municipal par 29 VOIX POUR ET 5 CONTRE

(M. Olivier LUTERSZTEJN, M. Nicolas EUDELINE, Mme Christelle GARCIA, Mme Aline BERTRAND et

M. Michel REYNAUD)

ADOPTE le Budget Primitif 2020 - BUDGET PRINCIPAL - qui s'élève à 36.91 M€ en dépenses réelles contre

38.33 M€ au BP 2019.

Il se compose comme suit :

> En Fonctionnement : 24.49 M€ en 2020 contre 24.38 M€ en 2019 (hors transfert) > En Investissement : 12,43 M€ en 2019 contre 13.95 M€ en 2019 (hors transfert)

o FONCTIONNEMENT

Les recettes réelles de fonctionnement (27 622 857 €) sont en hausse de 1,29 % par rapport au BP 2019

(27 271 540 €).

Les dépenses réelles de fonctionnement (24 487 011.32 €) sont en hausse de 0.4 % par rapport au BP 2019

(24 388 377.35 € hors transfert), et en hausse de 0.08% par rapport aux dépenses réalisées en 2019.

L'épargne brute dégagée par la section de fonctionnement, hors résultat reporté serait donc de 3.13 M€ (solde des opérations réelles avec nouveau régime des provisions) et égale à 11.35 % des recettes réelles de fonctionnement. Cette épargne finance la section d'investissement. Elle est supérieure à celle du Budget Primitif votée en 2019 (2,98 M€).

Q INVESTISSEMENT

Le total des recettes réelles s'élève à 8 729 508.22€.

Le total des dépenses réelles s'élève à 12 427 105.03€.

DELIBERATION N°2020/DEL/122 - BUDGET PRIMITIF 2020 - BUDGET POMPES FUNEBRES. Exposée par Monsieur Bernard Roux.

Le Conseil Municipal par 31 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

(M. Olivier LUTERSZTEIJIN, M. Nicolas EUDELINE et Mme Christelle GARCIA)

ADOPTE le Budget Primitif 2020 - BUDGET POMPES FUNEBRES.

Ce Budget est de :

+ 15 060,00 € en dépenses réelles de fonctionnement affectées pour l'essentiel à l'achat de caveaux.

+ 14 840,00 € de recettes réelles d'exploitation (imprévisibilité liée la vente de caveaux).

PADELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 06 JUILLET

2020\DGSLLCOMPTERENDUCM06072020.DOCXDELIBERATION N°2020/DEL/123 - PROVISIONS 2020.

Exposée par Monsieur Bernard Roux.

En cas de risques contentieux et selon la règlementation, les communes doivent constituer des provisions destinées à couvrir la charge probable résultant des litiges.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de constituer pour 2020 une provision pour risque d'un montant de 358 004 €.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020 à l'article en dépense c/6815.

Le Conseil Municipal à L'UNANTMITE

APPROUVE la provision pour risque d'un montant de 358 004 €.

DELIBERATION N°2020/DEL/124 - REPRISES SUR PROVISIONS.

Exposée par Monsieur Bernard Roux.

En 2016 et 2018, des provisions ont été constituées pour des affaires contentieuses dans le but de couvrir les risques financiers pouvant résulter de ces litiges. À ce jour, deux affaires pour un montant de 3 000 €

étant clôturées, il convient d'autoriser la reprise de cette provision.

Le Conseil Municipal à L'UNANIMITE

AUTORISE la reprise de ces provisions représente un montant de 3 OO0€. Les crédits nécessaires à la reprise de cette provision ont été inscrits au BP 2020 à l'article en recette c/7875.

DELIBERATION N°2020/DEL/125 - LISTE DES SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS ET

ORGANISMES LIES À LA COMMUNE PAR CONVENTION.

Exposée par Monsieur Bernard Roux.

Le Conseil Municipal par 29 VOIX POUR 3 ABSTENTIONS

(M. Olivier LUTERSZTEJN, M. Nicolas EUDELINE et Mme Christelle GARCIA) et 2

CONTRE (Mme Aline BERTRAND et M. Michel REYNAUD)

APPROUVE les attributions ci-dessous :

COSCEM 22 000

UAV FOOTBALL 69 CO0

ASS. RUGBY CLUB LA VALETTE, LE REVEST, LA GARDE, 83 500 LE PRADET - R.C.VR.G.P -

VALETTE ANIMATION LOISIRS - VAL - 44 500

MISSION LOCALE du COUDON au GAPEAU 43 435

LIGUE VAROISE DE PREVENTION - LVP - 20 000

COMITE DES FETES 73 000

ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) 2 043

Madame Aline BERTRAND prend la parole et tient à expliquer son vote en précisant la difficulté de voter pour une liste d'associations. Elle indique qu'ils sont POUR les subventions attribuées au COSCEM, à l'UAV

PADELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 06 JUILLET

2020\DGSLLCOMPTERENDUCM06072020.DOCXFOOTBALL, à l'ASS RUGBY CLUB LA VALETTE, LE REVEST, LA GARDE, LE PRADET - RCVRGP, à la

VALETTE ANIMATIONS LOISIRS - VAL, à la MISSION LOCALE DU COUDON AU GAPEAU, au COMITE

DES FETES et à l'ADIL mais CONTRE la subvention attribuée à la LIGUE VAROISE DE PREVENTION LVP.

DELIBERATION N°2020/DEL/126 - CREATION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISES PENDANT L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE DECLARE EN. APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N°2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19.

Exposée par Monsieur Yves Joly.

Les collectivités territoriales ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période.

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certaines agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Les agents publics concernés: fonctionnaires, stagiaires ou contractuels (à temps complet, à temps partiel), personnels contractuels de droit privés des établissements publics.

Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou

assimilé.

Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1000 euros.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales. Cette prime n'est pas reconductible.

L'article 8 du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 prévoit que les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant, et que les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.

Conformément au décret susvisé, il est proposé la mise en place d'une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés et ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire. Cette prime sera attribuée aux agents selon les modalités définies ci-dessous :

PADELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 06 JUILLET

2020\DGSLLCOMPTERENDUCMO06072020.DOCXCritères d'attribution Services Montant plafond

Exposition au risque : les agents dits de

1ère ligne qui ont été exposés au risque du

COVID-19 lors de l'exercice de leurs

missions (présence indispensable pour

assurer la continuité du service public et

astreintes, participation active aux

mesures de prévention et de contrôle

pendant la période de confinement,

nécessité d'assurer la continuité d'accueil

des enfants au sein des structures de

petite enfance et des écoles de

personnes prioritaires durant l'état

d'urgence sanitaire.)

Les agents de Police Municipale, les

agents d'entretien et de satellite des

établissements scolaires du service

affaires scolaires, les ATSEM, les agents

des multi accueil les Oliviers et les

Magnolias, les agents du service jeunesse,

les agents du service Allo Monsieur le

Maire, l'agent du service moyens

logistiques et le directeur du pôle

technique

1000 euros

Suivi administratif : les agents en

présentiel qui ont assuré un service

minimum et la continuité du

fonctionnement de la collectivité ou en

télétravail, S'adapter aux contraintes et

aux évolutions réglementaires liées à

l'état d'urgence sanitaire.

Tous les services administratifs (DGS,

RH, Finances, Urbanisme, pôle des

systèmes d'information, secrétariat Pôle

Technique, Formalités administratives,

accueil, Communication, Affaires

Scolaires et Petite Enfance, Jeunesse..),

les agents du CTM (magasins, bâtiments)

660 euros

Critère de Présence : une présence sur la Tous les agents concernés par les deux période supérieure à 1 semaine par mois premiers critères.

Le montant de la prime est modulable, dans la limite du montant maximal défini dans le tableau ci-dessus, en

fonction de la présence et du surcroit significatif de travail des agents durant la période d'état d'urgence sanitaire.

Cette prime sera versée en 1 fois sur la paye du mois d'août 2020.

Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget principal de la commune - chapitre 012 - nature 64118.

Le Conseil Municipal à L'UNANIMITE

AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

DELIBERATION N°2020/DEL/127 - ACQUISITION BOUCHET / COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR.

Exposée par Monsieur Henri-Jean Antoine.

Le 24 janvier dernier, l'étude notariale Castel / Audibert /Mazoyer a notifié à la Commune de la Valette-du-

Var, une Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) relative à la vente par les époux BOUCHET à Monsieur Teddy

SCHNEIDER, d'une propriété non bâtie cadastrée section BP numéro 35, d'une superficie de 1274 m°, sise

2206 Route de Tourris, 83160 La Valette-du-Var, au prix de 10 230 € « converti dans l'obligation de réaliser

des travaux de défrichement ».

Au regard du prix de vente et compte tenu de son emplacement stratégique à proximité du centre aéré Jean

Gravrand, la Commune a souhaité se porter acquéreur prioritaire de ce bien, dans le but de réaliser un

équipement public de type parcours santé.

PADELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 06 JUILLET

2020\DGSLLCOMPTERENDUCM06072020.DOCXC'est ainsi que la Commune a obtenu du Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée qu'elle lui

délègue par décision n° DP20/58 du 06 mars 2020 son droit de préemption urbain et a préempté par décision

n°2020/29 du 13 mars 2020, cette propriété.

Informés de cette préemption, les vendeurs ont précisé à la Commune que les conditions de vente prévoyaient

également, pour un montant de 5 370 €, l'acquisition des parcelles cadastrées section B numéro 158 (3305 m2),

170 (912 m°) et 175 (2435 m°) contiguës à la parcelle préemptée.

Ces terrains étant situés en zone Naturelle et donc non soumis au drait de préemption, la D.IA. n'en faisait pas

mention.

L'acquisition de l'ensemble de ces parcelles constitue une opportunité pour la Ville de réaliser son projet dans

des conditions optimales.

Il est à noter que le montant de l'acquisition de cette unité foncière étant inférieur au seuil de 180 000 euros,

la consultation des Domaines n'est pas requise.

Le Conseil Municipal à L'UNANIMITE

APPROUVE l'acquisition, au prix de 15 600 € « converti dans l'obligation de réaliser des travaux de défrichement », des parcelles non bâties sise 2206 Route de Tourris, cadastrées section : = BPn° 35 (1274 m°),

= Bn°158 (3305 m°),

= Bn°170 (912 m°)

= et Bn°175 (2435 m°).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

DELIBERATION N°2020/DEL/128 - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION « CHARTE URBAINE » - OPERATION CŒUR DE VILLE IT.

Exposée par Monsieur Le Maire.

Suivant délibération du 30 juin 2011, la Commune a conclu, le 20 juillet 2011, avec la Société Publique Locale d'Aménagement « S.I.V.AL.» (devenue Société Publique Locale Méditerranée - S.PL.M.), une nouvelle concession d'aménagement « Cœur de Ville TI », pour une durée de dix ans.

Compte tenu de l'actualisation de la programmation des opérations, cette concession a été prorogée par avenant n° 5 du 19 février 2019 jusqu'au 31 décembre 2026 (cf. délibération du 18 février 2019),

Dans le cadre de cette concession, la ville a confié à la S.PL.M. la mise en place d'une politique incitative de ravalement des façades (restauration et mise en couleur) et d'embellissement des devantures commerciales, toitures et cages d'escaliers.

Par délibération du 18 avril 2014, le règlement définissant les conditions d'attribution des aides financières, le

tableau détaillé des subventions ainsi que la charte urbaine « La Valette Couleurs et Architecture » ont été approuvés et demeurent inchangés depuis cette date.

Conformément à l'article L2121-21 du CGCT et après demande de M. le Maire, le Conseil Municipal, accepte à l'UNANIMITE de procéder au vote à main levée au lieu d'un vote à bulletin secret à la majorité absolue et ce, afin :

P:\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 06 JUILLET

2020\DGSLLCOMPTERENDUCM06072020.D0OCXDe DESIGNER les CINQ membres appelés à siéger au sein de la commission municipale « Charte Urbaine », laquelle est placée sous la Présidence du Maire et chargée d'instruire les demandes de subventions.

Après vote à main levée, par 29 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS

(M. Olivier LUTERSZTEJN, M. Nicolas EUDELINE, Mme Christelle GARCIA, Mme Aline BERTRAND et

M. Michel REYNAUD) sont désignés pour siéger au sein de la commission municipale « Charte Urbaine », laquelle est placée sous la Présidence du Maire et chargée d'instruire les demandes de subventions :

- M. Alexandre RISACHER

- Mme Hélène HERMARY

- M. Henri-Jean ANTOINE

- M. Guillaume ROBAA

DELTBERATION N°2020/DEL/129 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERTEURE (TLPE) - TARIFS APPLICABLES À COMPTER DU 15° JANVIER 2021.

Exposée par Madame Hélène Hermary.

Suivant délibération en date du 27 octobre 2008, la Commune a institué, à compter du 1° janvier 2009, la Taxe

Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.).

Les tarifs de cette taxe, fixés par l'article L.2333-9 du C.G.C.T., diffèrent selon la population de la Commune. Ils font l'objet de coefficients multiplicateurs en fonction de la superficie ou du type de support concerné. Les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (cf. article L.2333-12 du C.G.CT.). Toutefois, les tarifs de base par m° appliqués à un support ne peuvent augmenter de plus de 5 € d'une année sur l'autre (cf. article L2333-11 du C.G.C.T.).

Pour rappel, les tarifs par m° de la T.L.P.E applicables. au titre de l'année 2020 s'élèvent à : PUBLICITES ET PRE ENSEIGNES

SUPERFICIE £ 50 m° + de 50 m*

Affichage non numérique 16 € /m° 32 € /m°

Affichage numérique 48 € /m°

ENSEIGNES

Superficie 7 m° > à 7 m* et < à 12 m° > ài2m’et > à 20 m*et + de 50 m° dispositif non dispositif scellé s à 20 m° < à 50 m*

scellé au sol au sol

Tarifs Exonéré 8 €/m° 16 € /m° 16 € /m° 62€ /m° 64€ /m°

Pour information, Le tarif maximum de base de la TLPE prévus au 1’ du B de l'article L2333-9 du C.G.C.T. et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du B dudit article s'élève en 2021 à 16.20 € pour les Communes de moins de 50 000 habitants.

P:\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 06 JUILLET

2020\DGSLLCOMPTERENDUCMO06072020.DOCXLe Conseil Municipal à L'UNANIMITE

PROPOSE d'exonérer en sus des enseignes inférieures à 7 m°, les enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la somme des superficies est supérieure à 7 m° et inférieure ou égale à 12 m°,

PROPOSE de maintenir une réfaction de 50 % pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20 m° inclus

PROPOSE de fixer les tarifs applicables à compter du 1% janvier 2021 ainsi qu'il suit : PUBLICITES ET PRE ENSEIGNES

SUPERFICIE £ 50 m° + de 50 m°

Affichage non numérique 16.20 € /m° 32.40 € /m°

Affichage numérique 48.60 € /m°

ENSÉISNES

Superficie «7 m° >à7m'et<à 12 m° > à 12 m° et > à 20 m° et + de 50 m° dispositif non dispositif scellé < à 20 m° < à 50 m°

scellé au sol au sol

Tarifs Exonéré Exonéré 16,20 € /m° 16.20 € /m° 32.40 € /m° 64.80 € /m°

DELTBERATION N°2020/DEL/130 - CREATION D'UN MARCHE HEBDOMADAIRE DE PLEIN AIR SUR LA PLACE JEAN JAURES.

Exposée par Madame Hélène Hermary.

Concourir à l'attractivité de la commune en passant par la redynamisation du commerce, favoriser la reprise économique dans un contexte de crise sanitaire et économique sans précédent, sont des enjeux de taille pour la Commune.

Des premières mesures ont déjà été prises en 2019, avec l'instauration du droit de préemption commercial (institution de deux périmètres de sauvegarde : centre-ville et cœur de quartier La Coupiane), le positionnement d'un agent en tant que Manager de centre-ville, l'adhésion à l'Association Centre- Ville en Mouvement et l'organisation de nombreuses festivités et manifestations en centre-ville.

Dans le souci de limiter l'impact de la crise sanitaire COVID-19 que nous traversons sur l'activité des commerçants, la Commune a par ailleurs décidé d'exonérer les établissements ayant été obligés de fermer (parce que jugés « non indispensables ») du paiement de la redevance pour occupation privative du domaine public, pour la période du 15 mars au 1°" juin 2020.

La Ville permet en outre, aux exploitants qui le souhaitent, d'étendre gratuitement et temporairement leurs terrasses pour respecter au mieux les règles sanitaires.

Une campagne de communication en faveur des commerçants et artisans Valettois a également été lancée le 11

juin dernier.

Aujourd'hui, il convient de poursuivre cette action de redynamisation des commerces de

proximité et de soutien à l'activité économique locale.

C'est pourquoi, la Commune envisage de créer un marché hebdomadaire de plein air sur la place Jean Jaurès, qui sera transféré totalement ou partiellement sur l'avenue Char Verdun pendant les festivités.

PADELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 06 JUILLET

2020\DGSLLCOMPTERENDUCM06072020.DOCXEn sus d'animer la Ville, de faire fonctionner l'économie locale, et de créer du lien social, ce marché

répondra aux besoins des chalands de consommer autrement.

Ce marché de producteurs, artisans et revendeurs de produits locaux Région Sud - Provence-Alpes-Côte d'Azur (P.A.C.A), se tiendra le samedi matin de 08h00 à 12h30, tout au long de l'année. Il occupera un espace d'environ 1480 m° et accueillera 25 emplacements, dont 22 places « abonnés » (marchands fixes) et 3 places « passagers » (marchands ambulants),

Le site a été aménagé afin d'alimenter les commerçants en électricité.

Ce marché débutera dès le lendemain de la fin de la loi portant sur l'état d'urgence sanitaire, à savoir le samedi 11 juillet 2020.

Les organisations professionnelles consultées au titre de l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ont émis un avis favorable sur ce projet.

Il convient de préciser, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), sera établi « un cahier des charges ou un règlement » définissant le régime des droits de place, dans le cadre du pouvoir de police générale du maire, et ce après consultation des organisations susmentionnées.

S'agissant du droit de présentation, le titulaire d'un emplacement « abonné » ne pourra, dans le cadre d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, présenter un successeur que sous réserve d'exercer son activité sur le marché depuis trois ans.

Le Conseil Municipal à L'UNANIMITE

AUTORISE la création de ce marché hebdomadaire de plein air.

DELIBERATION N°2020/DEL/132 - ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES DES CONSEILS D'ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES.

Exposée par Madame Sylvie Laporte.

L'article D411-1 du Code de l'Education, modifié par le décret n° 2019-918 du 30 août 2019 - art. 8, prévoit que dans chaque école, le conseil d'école soit composé de deux élus :

a) Le maire ou son représentant :

b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de

l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ;

Conformément à l'article L2121-21 du CGCT et après demande de M. le Maire, le Conseil Municipal,

accepte à l'UNANIMITE de procéder au vote à main levée au lieu d'un vote à bulletin secret à la majorité absolue et ce, afin :

De DESIGNER onze élus, délégués des conseils d'écoles.

Après vote à main levée, par 29 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS

(M. Olivier LUTERSZTEJN, M. Nicolas EUDELINE, Mme Christelle GARCIA, Mme Aline BERTRAND et M. Michel REYNAUD) sont désignés délégués d'écoles :

- École élémentaire Jules FERRY : M. ROBAA

- Ecole élémentaire François FABIE : MME. BRISSY

- Ecole élémentaire Pierre de RONSARD : MME. SEMENOU

P:\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 06 JUILLET

2020\DGSLLCOMPTERENDUCM06072020.DOCX- Ecole élémentaire Marcel PAGNOL : MME. VALVERDE

- Ecole élémentaire Jean GIONO : M. RISACHER

- Ecole maternelle Paul ARENE : M. TASSAN

- École maternelle François VILLON : MME. HOLLIGER

- École maternelle Anatole FRANCE : M. LUCIANI

- École maternelle Frédéric MISTRAL : MME. MOULARD

- École maternelle Thyde MONNIER : MME. ADAOUST

- Ecole maternelle Célestin FREINET : MME. ARNAUD

DELIBERATION N°2020/DEL/133 - PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE SEJOURS ORGANISES PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR (ODEL-VAR) - ANNEE 2019.

Exposée par Madame Laurence Holliger.

Le Conseil Municipal à L'UNANTMITE

FIXE la participation communale aux frais de séjour organisé par l'ODEL VAR à 40 € par enfant.

Avant de clôturer la séance, Monsieur le MAIRE donne lecture du compte rendu de décisions prises dans le cadre de ses délégations et ce, conformément à l'ARTICLE. L 2121-10 DU Code Général des Collectivités Territoriales).

- Par délibération du Conseil Municipal, en date du 23. Avril 2018 - N° 2018/DEL/91, donné délégation générale et permanente pour un certain nombre de missions, telles que définies à l'article L-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Parmi ces délégations figurent celles permettant :

1) le louage de chose pour une durée n‘excédant pas douze ans :

e Par décision N°2020/04 du 30/01/2020 de signer avec l'association URBAN DANCE CREW (UDC), une convention d'occupation précaire d'un local sis « quartier Les Espaluns, lieu-dit Les Fourches, avenue Lavoisier » à La Valette-du-Var.

Cette mise à disposition, consentie moyennant une redevance mensuelle de 200.00 euros,

prend effet à compter du 10/02/2020. Elle est conclue pour une durée de 6 mois renouvelable, par voie d'avenant, sans que sa durée totale n'excède 24 mois.

e. Par décision N°2020/26 du 04/02/2020 de signer avec la « SA SOCIETE NOUVELLE LIBRAIRIE CHARLEMAGNE », une convention de prêt d'un terrain municipal, à usage de parking, sis avenue Lavoisier à La Valette-du-Vor.

Cette mise à disposition, consentie à titre gratuit, prend effet à compter de sa signature. Elle est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de six ans.

e Par décision N°2020/28 du 09/03/2020 de signer avec Madame Sandrine FORNEIRON, une convention d'occupation temporaire du logement situé au 3ème étage de la mairie sis « avenue Léon Guérin » à La Valette-du-Var.

PA\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 06 JUILLET

2020\DGSLLCOMPTERENDUCM06072020.DOCXCette mise à disposition est consentie pour une période de trois mois, moyennant

une redevance de 356.10 € par mois. Elle prend effet à compter du 01/04/2020

et arrivera à son terme le 30/06/2020.

e Par décision N°2020/30 du 03/04/2020 de signer avec Monsieur EMMANUELLI

Francis une convention d'occupation à titre exceptionnel et transitoire pour

l'occupation des locaux situés à La Valette-du-Var carrière de Baudouvin.

Cette mise à disposition est consentie pour une durée d'un an à compter du 1° mai

2020 moyennant une redevance mensuelle de 89.33 €.

2) la préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres :

° Par décision N°2020/03 du 27/01/2020 de signer avec l'association HANDIBOU une convention relative au transport de bouchons en plastique collectés sur le territoire de la Commune.

Cette convention prend effet à compter du 1° février 2020. Elle est consentie à titre gratuit pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour une période maximale de trois ans.

3) d'intenter au nom de la commune les actions en justice :

C'est ainsi que j'ai décidé :

+ Par décision N°2020/02 du 22/01/2020 de confier à Maître Patrick LOPASSO,

avocat, le soin de représenter la Commune de La Valette-du-Var devant le Tribunal

Administratif de Toulon suite à la requête introductive d'instance en date du 19/09/2019 déposée par la par la SASU R3A contre le refus de permis de construire délivré le 09/08/2019 par la Commune de La Valette-du-Var.

e Par décision N°2020/27 du 07/02/2020 de confier à Maître Patrick LOPASSO,

avocat, le soin de représenter la Commune de La Valette-du-Var devant le Tribunal

Correctionnel de Toulon suite au procès-verbal d'infraction au Code de l'Urbanisme dressé par la ville au nom de la SAS LA LIBERATION représentée par Monsieur GERAKTS Jean, au motif qu'il n'a pas respecté les permis d'aménager n° 083 144 13A0003 MO4 (Le Clos Julian) et n° 83 144 1340001 MO5 (Le Marlow).

e Par convention du 10 décembre 2019, la commune a confié au Cabinet LEROUX l'analyse juridique des modes de gestion des sociétés concessionnaires SPLM et SEMEXVAL de 2010 jusqu'au 31 juillet 2018.

4) L'autorisation de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

bon fonctionnement des services municipaux :

C'est ainsi que j'ai décidé :

e Par décision N° 2020/32 du 23 Avril 2020 de modifier la délibération 2018/DEL48 : - en son article 3 : « Il est ajouté la recette suivante : dépôt de

caution, dans le cadre de prêt de tablette numérique ».

PADELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 06 JUILLET

2020\DGSLLCOMPTERENDUCM06072020.DOCX5) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme,

C'est ainsi que j'ai décidé :

e Par décision N°2020/29 du 13 Mars 2020, de préempter la propriété non

bâtie cadastrée section BP numéro 35, sise 2206 route de Tourris 83160 La

Valette du Var, d'une superficie de 12674 m2 appartenant à Madame et

Monsieur BOUCHET, au prix de 10 230 euros « converti dans l'obligation de

réaliser des travaux de défrichement », en vue de la réalisation d'un

équipement public de type parcours santé.

> Afin d'assurer une simplification et une accélération des affaires de la Commune vous m'avez :

-_. Par ordonnance N°2020-330 (COVID-19) en date du 25 Mars 2020, donné délégation générale et permanente pour un certain nombre de missions, telles que définies à l'article L-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

e Par décision N°2020/31 du 10 Avril 2020 et par ordonnance N°2020- 330 du 25 Mars 2020, d'attribuer une subvention au CCAS de La Valette-

du-Var pour un montant de 1 820 O00 €.

> Afin d'assurer une simplification et une accélération des affaires de la Commune vous m'avez :

- Par délibération N° 2020/DEL/38, -donné délégation générale et permanente pour un certain nombre de missions, telles que définies à l'article L-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, suite à l'installation du Conseil

Municipal en date du 25 Mai 2020,

Parmi ces délégations figurent celles permettant :

1) le louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans :

e Par décision N°2020/45 du 08/06/2020 de signer avec Madame DESCHAMPS Magalie, une convention d'occupation temporaire du logement sis « Ecole Paul Arène » à La Valette-du-Var.,

Cette mise à disposition, consentie moyennant une redevance de 374.09 € par mois, prend effet à compter du 01/07/2020 et arrivera à son terme le 30/06/2021.

e Par décision N°2020/46 du 08/06/2020 de signer avec Madame MAÏBECHE Sylvie, une convention d'occupation temporaire d'un logement sis « Ecole Marcel Pagnol » à La Valette-du-Var.

Cette mise à disposition, consentie moyennant une redevance de 403.02 € par mois, prend effet à compter du 01/07/2020 et arrivera à son terme le 30/06/2021.

P:\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 06 JUILLET

2020\DGSLLCOMPTERENDUCM06072020.DOCXe Par décision N°2020/47 du 08/06/2020 de signer avec Madame Sandrine

FORNEIRON, une convention d'occupation temporaire du logement situé au 3ème

étage de la mairie sise « avenue Léon Guérin » à La Valette-du-Var.

Cette mise à disposition est consentie pour une période de trois mois, moyennant

une redevance de 356.10 € par mois. Elle prend effet à compter du 01/07/2020

et arrivera à son terme le 30/09/2020.

e Par décision N°2020/48 du 10/06/2020 de signer avec Madame GASPARINI Martine, une convention d'occupation temporaire d'un logement sis « 160 avenue Anatole France » à La Valette-du-Var.

Cette mise à disposition, consentie moyennant une redevance de 407.00 € par mais,

prend effet à compter du 01/07/2020 et arrivera à son terme le 30/06/2021.

° Par décision N°2020/53 du 18/06/2020 de signer avec Monsieur ARNAUD Gérald, une convention d'occupation temporaire d'un logement sis « Ecole François Villon » à La Valette-du-Var.

Cette mise à disposition, consentie moyennant une redevance de 363.27 € par mois, prend effet à compter du 01/07/2020 et arrivera à son terme le 30/06/2021.

2) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

Conseil Municipal

C'est ainsi que j'ai décidé :

+ Par décision N°2020/44 du 04 Juin 2020, considérant que la commune recherche un degré élevé de souplesse dans la gestion de sa dette et sa trésorerie, de renouveler auprès du Crédit Agricole, l'ouverture d'une ligne de

trésorerie d'un montant de 4 000 000 euros.

Madame Aline BERTRAND donne à présent lecture de la question orale qu'elle a déposée auprès de

Monsieur Le Maire, au regard de l'article V :

« Depuis 2019, vous commémorez les dates du 26 mars 1962 et du 5 juillet 1962, événements tragiques où des milliers de harkis et de pieds-noirs ont été massacrés alors que le soi-disant cessez-le-feu de la Guerre d'Algérie avait été prononcé le 19 mars de la même année. Nous nous

félicitons de cet intérêt récent à notre Histoire, nous qui avions inauguré cette commémoration en 2018 et qui avons inclus dans notre programme le souhait de commémorer de manière officielle le 26 mars et le 5 juillet 1962.

Pour mémoire, le 19 mars 1962 est prononcé le cessez-le-feu de la Guerre d'Algérie opposant le gouvernement français et nos adversaires du FLN. Pourtant, le 26 mars 1962, Rue d'Isly à Alger, après douze longues minutes de carnage, cinquante morts et deux cent blessés, femmes et enfants compris, tandis qu'ils formaient un cortège de manifestants pacifiques. Quelques semaines plus tard, le 5 juillet 1962 à Oran, il y aura lieu un massacre durant plus de six heures. L'indépendance de l'Algérie étant proclamée, il s'agissait de faire la chasse à l'européen et de les exterminer dans les conditions les plus atroces et inhumaines qui soient.

Oui, nous demandons la reconnaissance de ces tueries et l'abrogation de la date du 19 mars 1962 comme celle de la fin de la guerre. Ceci étant une insulte et un déni auprès des milliers de morts survenus après le soi-disant cessez-le-feu.

D'ailleurs, par souci de cohérence et parce que nous n'oublions pas, nous n'oublierons jamais, nous n'avons jamais participé à une cérémonie du 19 mars. Je précise en outre que l'ancien député de la

P:\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 06 JUILLET

2020\DGSLLCOMPTERENDUCM06072020.DOCXdeuxième circonscription, Monsieur Philippe VITEL, qui appartient à votre famille politique, a proposé l'abrogation de cette loi commémorative du 19 mars.

Ma question est alors la suivante : Allez-vous continuer à célébrer au nom de la Ville le 19 mars 1962 comme étant celle du cessez-le-feu, date qui est pourtant aux antipodes des 26 mars et 5 juillet 1962 ?

Je vous remercie. »

Monsieur Le Maire lui répond :

« Alors comme vous le savez, nous commémorons le 26 mars et le 5 juillet et la date officielle du

19 mars, eh bien, démocratiquement et républicainement parlant, nous sommes dans l'obligation de

célébrer cette date-là même si nous sommes bien d'accord avec vous et avec Philippe VITEL,

d'ailleurs, pour que cette date-là puisse être abrogée mais aujourd'hui ce n'est pas le cas donc nous sommes dans l'obligation, à minima, de célébrer cette date officielle.

Bien, donc comme je le disais avant d'avoir oublié votre question orale, mais je l'avais notée en plus,

nous nous retrouvons d'ici peu puisqu'il y a un Conseil Municipal exceptionnel avec une seule question qui est la désignation des suppléants pour les Elections Sénatoriales qui se dérouleront au mois de septembre, c'est une date nationale, tous les Conseils Municipaux de France se réunissent le 10

pour cette question unique.

Je vous invite pour ceux qui ne l'ont pas encore fait, de nous donner les noms des éventuels

suppléants que vous nommeriez pour ces élections. Et là je m'adresse à Monsieur LUTERSZTEJN. »

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H20.

Le Maire,

Thierry ALBERTINI:

«LE TEXTE INTEGRAL DES DELIBERATIONS ET DECISIONS SERA DISPONIBLE ET CONSULTABLE SUR LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DETENU PAR LE SERVICE COMMUNICATION - MAIRIE DE LA VALETTE - PLACE GENERAL DE GAULLE - aux heures d'ouverture ».

P:\DELIBERATIONS\DGS\CONSEILS MUNICIPAUX 2020\CM 06 JUILLET

2020\DGSLLCOMPTERENDUCM06072020.DOCX