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Document publié le Vendredi 16 novembre 2018
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
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clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/11/18
RENOUVELLEMENT DU BAIL DE PARKING 71 AVENUE DE L'UNION SOVIÉTIQUE À CLERMONT- FERRAND
DÉLIBÉRATION N° DEL20181116_034
Commission principale : 1 Patrimoine bâti
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 16 novembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Abdelmajid MELLOUKI, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Jean ALBISETTI pouvoir à Sylvie DI NALLO
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Philippe BOHELAY pouvoir à Jérôme GODARD
Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Claire JOYEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20181116_034
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4484
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 16 NOVEMBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
78
Conseillers
représentés :
7
Total votants :
85 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 22 octobre 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 16 novembre 2018
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4484
Claire DESCAMPS
RENOUVELLEMENT DU BAIL DE PARKING 71 AVENUE DE L'UNION SOVIÉTIQUE À CLERMONT-FERRAND
Clermont Auvergne Métropole loue depuis 2006 un ensemble immobilier situé 71 avenue de l'Union Soviétique, à usage de bureaux et de parking pour ses agents et ses élus.
Cet ensemble immobilier se compose d'une surface de 1940 m² à usage de parking, de deux locaux à usage de bureau de surface identique de 14,85 m² et d'un local d'entretien donnant sur le parking d'une surface de 13 m2.
Le bail de cet ensemble immobilier arrive à échéance le 31 décembre 2018.
Le propriétaire, la Société Civile Immobilière Alexander, a accepté de renouveler ce bail pour une durée ferme de six années, au prix fixé par le service des domaines.
La valeur locative du bien a été estimée par le service des Domaines dans un avis du 24 avril 2018, à 43 938 € HT annuel soit 52 725,60 € TTC.
A ce montant il convient d'ajouter une provision pour charges annuelle de 2960 €.
Les crédits nécessaires au paiement du loyer et des charges seront inscrits sur les lignes budgétaires 6132 et 614.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'autoriser la conclusion avec la SCI Alexander, d'un bail pour une durée de 6 années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2024, pour l'ensemble immobilier situé 71 avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand. Ce bail prévoit un loyer annuel toutes taxes et provision pour charges comprises de 55 685,60 €.
d'autoriser le Président, ou son représentant à signer le bail annexé à la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 85 = 78 Conseillers Présents + 7 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
René VINZIO
N° DEL20181116_034
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4484 —
clermont
auvergne
métropole
BAIL CIVIL
Entre :
La SCI ALEXANDER, société civile au capital de 155 000 euros, dont le siège social est situé 18-20 rue Source de l'Hôpital, 03 200
VICHY, identifiée au SIREN sous le numéro 976 420 257 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET (03
300)
Représentée à l'acte par l'un de ses Gérants, Monsieur Christopher PLANCHIN, dûment habilité à signer la présente convention.
Ci-après dénommée le "BAILLEUR",
D'une part,
Et :
La Métropole, dénommée CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), dont
le siège social est situé 64-66 avenue de l'Union Soviétique, 63 000 CLERMONT-FERRAND,
Représentée à l'acte par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité à signer le présent bail par délibération du
Conseil métropolitain du 16 novembre 2018
Ci-après dénommée le "PRENEUR",
D'autre part,
Ci-après dénommées collectivement " les Parties".
Ont exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 —- Objet de la convention
Le BAILLEUR donne à bail au PRENEUR, qui accepte, l'ensemble immobilier ci-après désigné.
Article 2 - Identification de l'ensemble immobilier loué
Article 2.1 — Désignation
La présente convention porte sur un ensemble immobilier sis 71 avenue de l'Union Soviétique à CLERMONT-FERRAND (63 000) et
cadastré sous les relations suivantes :
Section Numéro Lieudit Contenance
BZ 186 Avenue Edouard Michelin 1ha 92a 95ca
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l’'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 01 clermontmetropole.eu
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4484 Article 2.2 — Description
Les biens composant l'ensemble immobilier faisant l'objet de la location sont les suivants :
* Au rez-de-chaussée en façade, un local destiné à la réception de la clientèle avec local attenant comprenant lavabo,
toilettes, rangement, dégagements et placards d'une superficie d'environ 14,85 m° ;
° Un local sous la voûte côté parking à usage de bureau d'une superficie d'environ 14,85 m' ;
* Un local d'entretien pour les voitures donnant sur le parking d'une superficie d'environ 12,90 m’ ;
* Une surface entièrement clôturée et fermée par un portail électrique à usage de parking pour voitures d'une superficie
d'environ 1 940 m° ;
* Une surface couverte sous l'immeuble d'une superficie d'environ 314 m°.
Article 2.3 —- Règlement de copropriété
Le PRENEUR déclare avoir une parfaite connaissance des dispositions du règlement de copropriété de l'immeuble. Il fait son affaire
personnelle du respect des dispositions de ce règlement, de sorte à ce que le BAILLEUR ne puisse être inquiété ou recherché à ce
sujet.
Article 3 — État des lieux
Le PRENEUR, qui occupe les lieux sus désignés sur le fondement d'un précédent bail, déclare avoir une parfaite connaissance de
l'état actuel de l'ensemble immobilier. De ce fait, les Parties n'établissent pas de nouvel état des lieux et le PRENEUR se maintiendra
dans l'ensemble immobilier loué dans l'état où il se trouve au moment de la prise d'effet du présent bail.
Par suite, le PRENEUR ne pourra exiger du BAILLEUR aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires ou
travaux quelconques. Ce dernier est déchargé des réparations de toute espèce lui incombant en application du premier alinéa de
l'article 1720 du Code civil lors de la délivrance d'un bien loué.
Article 4 — Remise des clés
Le PRENEUR, qui occupe les lieux sus mentionnés et dispose déjà des clés de l'ensemble immobilier, s'engage à les restituer au
BAILLEUR le jour de l'expiration de la location, après libération totale des lieux.
Article 5 — Durée
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée ferme de six années. Il prendra effet le 1” janvier 2019 pour se terminer le 31
décembre 2024.
A la date d'expiration ci-dessus prévue, le PRENEUR devra quitter les lieux, en les laissant libres de toute occupation.
A l'issue de cette période, les Parties prévoient que le présent bail pourra être reconduit expressément selon des dispositions à
établir en commun.
Article 6 — Mise en vente de l'immeuble ou relocation en fin de bail
A l'expiration du présent bail, si le BAILLEUR décide de consentir un contrat de location portant sur le même ensemble immobilier, il
promet d'accorder la préférence au PRENEUR.
Dans le cas où, à l'expiration du présent bail, le BAILLEUR déciderait de vendre l'ensemble immobilier sus mentionné, il s'engage à
proposer en priorité l'acquisition de ce bien au PRENEUR. Il notifie en priorité au PRENEUR le prix, les modalités de paiement et les
conditions de la vente, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Le PRENEUR aura un mois à compter de la
réception du courrier pour informer le BAILLEUR de son intention d'acquérir prioritairement le bien. En cas de refus du PRENEUR
d'acquérir l'ensemble immobilier, le BAILLEUR sera libre de proposer à tout tiers la vente du bien aux mêmes prix, modalités de
paiement et conditions que ceux proposés au PRENEUR.
Le PRENEUR non intéressé par l'achat ou la location de l'immeuble devra, durant les trois mois précédant la fin du bail, permettre la
visite des lieux dans des conditions normales. Le BAILLEUR devra prendre toute disposition utile pour prévenir le PRENEUR de la
visite envisagée. Tout visiteur devra être accompagné du BAILLEUR ou de son représentant.
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4484 Article 7 —- Conditions générales
Article 7.1 —- Occupation et jouissance
Article 7.1.1 — Destination de l'immeuble loué
Le PRENEUR devra utiliser l'immeuble loué à usage de locaux administratifs et stationnement des véhicules des personnels
administratifs.
Les destinations prévues ci-dessus pour chaque partie de l'immeuble loué devront être respectées pendant toute la durée de la
location.
Le BAILLEUR déclare que l'immeuble loué est actuellement conforme à la destination ci-dessus prévue et à la législation et la
réglementation actuellement applicables en la matière.
Article 7.1.2 —- Usage
Le PRENEUR jouira de l'immeuble loué "raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail" conformément
aux dispositions de l'article 1728, 1°, du Code civil.
Par suite, il ne devra pas user de l'immeuble loué dans des conditions anormales ou excessives entraînant sa dépréciation ou une
gêne pour le propriétaire, les autres occupants de l'immeuble loué, ou les voisins. Il veillera à ce que la tranquillité et le bon ordre de
l'immeuble loué ne soit troublé ni par son fait, ni par celui de toutes personnes qu'il a laissées librement pénétrer dans l'immeuble
loué.
Le PRENEUR fera son affaire personnelle, de façon à ce que le BAILLEUR ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes
réclamations ou contestations qui pourraient survenir de la part de tiers ou d'autres occupants de l'immeuble loué à raison de son
occupation des lieux conformément à la destination ci-dessus prévue.
Le PRENEUR ne pourra inquiéter le BAILLEUR à raison du trouble que des tiers où d'autres occupants de l'immeuble loué
apporteraient par voie de fait à sa jouissance. Il pourra alors agir directement contre l'auteur du dommage.
Article 7.1.3 — Visite des lieux en cours de bail
Le PRENEUR devra laisser le BAILLEUR, son représentant, son architecte, ses entrepreneurs ou ouvriers pénétrer dans l'ensemble
immobilier loué et le visiter pour constater son état une fois par an et toutes les fois que cela paraîtra nécessaire ou utile, sans que
ces visites puissent être abusives.
Sauf urgence, le BAILLEUR devra prévenir le PRENEUR au moins sept jours ouvrés à l'avance.
Article 7.1.4 —- Dégradation de l'immeuble loué
Le PRENEUR répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir dans l'immeuble pendant la location. Il n'en sera
autrement que s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute et qu'elles sont dues à l'usure normale, à un cas de force majeure, à une
faute du BAILLEUR, à celle d'autres occupants de l'immeuble loué, où au fait d'un tiers qu'il n'y a pas introduit volontairement.
Article 7.2 — État de l'immeuble loué
Le PRENEUR reconnaît par les présentes que l'immeuble loué est conforme à la destination qu'il en prévoit.
Les Parties conviennent que :
* Le BAILLEUR aura la charge exclusive des travaux prescrits par l'autorité administrative concernant la conformité générale
de l'immeuble loué ;
* Le PRENEUR aura la charge exclusive des travaux prescrits par l'autorité administrative concernant les normes spécifiques à
l'affectation de l'immeuble loué.
Ces travaux devront être exécutés par le BAILLEUR ou le PRENEUR selon les cas, dès l'entrée en vigueur de la réglementation
concernée, sans attendre un contrôle ou injonction, de sorte que le local loué soit toujours conforme aux normes administratives.
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4484 Article 7.3 — Entretien et réparations
Article 7.3.1 — Obligation d'entretien et de réparations du PRENEUR
Le PRENEUR entretiendra l'immeuble loué en bon état de propreté. || maintiendra en bon état d'entretien, d'utilisation, de
fonctionnement et de sécurité tous les objets mobiliers, matériels et aménagements qui y sont compris. || sera tenu de remplacer à
l'identique tout élément dont la détérioration de son fait ou du fait de personne de sa famille ou de son service, dépasserait l'usure
normale éventuellement appréciée suivant les usages en la matière.
Il devra entretenir l'immeuble loué en bon état en effectuant les réparations locatives au sens de l'article 1754 du Code civil. Celles-ci
concernent les travaux d'entretien courant et les menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites
réparations, consécutifs à l'usage normal de l'immeuble loué et de ses équipements privatifs.
Article 7.3.2 — Obligation de réparations du BAILLEUR
Le BAILLEUR devra effectuer à ses frais les seules réparations concernant le "clos et le couvert" ainsi que l'étanchéité, à l'exclusion
toutefois de l'entretien et des réparations locatives les concernant.
Font partie du "clos et couvert" et de l'étanchéité, au sens de la présente clause sous réserve de ce qui peut ressortir des réparations
locatives :
* Les portes, les fenêtres et leurs huisseries, ainsi que les volets ;
* Les volumes vitrés ou vitrage faisant corps avec l'ossature de l'immeuble loué, à l'exception des simples vitres, ainsi que des
vitrines en façades du bâtiment dont l'entretien, la réparation ou le remplacement restera à la charge exclusive du seul
locataire ;
* Les murs ou cloisons fixes et leurs revêtements, à l'exclusion de la peinture et des papiers peints ;
* Les escaliers et planchers, leur revêtement en matériau dur et les plafonds ;
* Les canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes logées à l'intérieur des murs, plafonds et planchers ou
prises dans la masse du revêtement, à l'exclusion de celles qui sont seulement scellées ;
Il est expressément convenu que si une difficulté survient dans un cas non expressément prévu dans l'énumération qui précède, le
BAILLEUR et le PRENEUR déclarent vouloir s'en rapporter, pour la résoudre, à l'interprétation donnée, notamment par la
jurisprudence, à la notion de clos et de couvert et d'étanchéité figurant dans l'article R.111-26, b), du Code de la construction et de
l'habitation.
Le BAILLEUR aura à sa charge toutes les réparations dues à la vétusté et à l'usure normale, sauf pour celles considérées comme
réparations locatives ou de l'entretien. Il en est de même pour toutes celles occasionnées par un cas fortuit ou par la force majeure.
Le BAILLEUR aura à sa charge le coût de l'installation et l'entretien de tout équipement de sécurité qui serait rendu nécessaire par la
réglementation, par la compagnie d'assurance de l'immeuble, hormis ceux qui seraient rendus nécessaires du fait de l'activité du
PRENEUR.
Article 7.3.3 — Ravalement
Les travaux de ravalement de l'immeuble loué, y compris ceux imposés par l'Administration, qu'ils comprennent ou non des travaux
d'étanchéité, seront à la charge du BAILLEUR.
Article 7.3.4 — Notion de réparation
Ne constitue pas une réparation, la remise en état intégrale ou la réfection complète d'une installation ou d'un équipement de
l'immeuble loué. Celle-ci sera à la charge du BAILLEUR, sauf si elle a été occasionnée par une faute ou une négligence du PRENEUR.
Article 7.3.5 — Exécution des travaux
Le BAILLEUR et le PRENEUR s'engagent à se prévenir l'un et l'autre de tous dommages et dégradations qui surviendraient à
l'immeuble loué et qui rendraient nécessaires des travaux qui, aux termes du présent bail, seraient à sa charge. Faute de satisfaire à
cette obligation, il sera responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou son retard.
Le BAILLEUR et le PRENEUR, chacun en ce qui le concerne, s'obligent à exécuter les réparations et réfections à sa charge au fur et à
mesure qu'elles deviendront nécessaires et suivant les règles de l'art en la matière.
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4484 Article 7.4 — Travaux
Article 7.4.1 — Travaux effectués par le BAILLEUR
En application de l'article 1723 du Code civil, le BAILLEUR s'engage à ne pas modifier la consistance de l'immeuble loué, sauf accord
écrit et exprès du PRENEUR.
Le PRENEUR souffrira la réalisation par le BAILLEUR de toutes les réparations à sa charge qui deviendraient nécessaires à l'immeuble
loué, à l'exclusion de tous les aménagements où réparations non nécessaires dont le BAILLEUR voudrait prendre l'initiative. || en sera
ainsi qu'elles soient urgentes ou non, quelque incommodité qu'elles lui causent et même s'il est privé, pendant leur exécution, d'une
partie de l'immeuble loué.
Au cas où l'exécution de ces travaux rendrait impossible ou difficile une utilisation normale par le PRENEUR de l'immeuble loué, il
pourra soit résilier le bail, soit demander une réduction de loyer.
Le PRENEUR devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages, décorations, agencements et installations qu'il aurait faits et dont
l'enlèvement serait utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, d'infiltrations ou de fissures. Il en sera de
même en cas de ravalement.
Article 7.4.2 — Travaux effectués par le PRENEUR
Tout changement matériel et toute transformation de l'immeuble loué sont interdits au PRENEUR, sans avoir préalablement obtenu
le consentement écrit du BAILLEUR. Le PRENEUR ne pourra réaliser que des travaux d'aménagements ne constituant pas une
transformation de l'immeuble loué ni susceptibles d'entraîner des dégradations irréversibles.
Tous travaux effectués par le PRENEUR, même ceux autorisés par le BAILLEUR, seront réalisés à ses risques et périls. Ils resteront sa
propriété jusqu'à la fin de la jouissance de l'immeuble loué.
Ils devront respecter les règles de l'art en la matière, le BAILLEUR pouvant à ses frais effectuer ou faire effectuer par un homme de
l'art tout contrôle en la matière. A défaut, le BAILLEUR pourra exiger du PRENEUR leur suppression et la remise en état des lieux. Le
BAILLEUR pourra demander qu'elles aient lieu immédiatement lorsque les travaux réalisés mettent en péril le bon fonctionnement
des équipements ou la sécurité de l'immeuble loué.
Article 7.5 —- Responsabilité
Article 7.5.1 — Responsabilité du PRENEUR
Le PRENEUR sera seul responsable des dégâts occasionnés à l'immeuble loué, à ses occupants ou autres personnes s'y trouvant et
aux voisins, qu'ils le soient par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou par les objets ou autres qu'il a sous sa garde.
Il ne pourra exercer aucun recours à l'encontre du BAILLEUR en cas de troubles, vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait
être victime dans l'immeuble loué, sauf à engager la responsabilité du BAILLEUR à leur égard. Il devra faire son affaire personnelle de
toute assurance à ce sujet.
En cas d'incendie, la responsabilité du PRENEUR pourra être engagée dans les conditions prévues aux articles 1733 et 1734 du Code
civil.
Article 7.5.2 — Responsabilité du BAILLEUR
La responsabilité du BAILLEUR pourra être engagée si, en violation des dispositions de l'article 1719, 3°, du Code civil, il n'assure pas
au PRENEUR une jouissance paisible de l'immeuble loué. Il en sera notamment ainsi dans le cas où le BAILLEUR n'exécute pas ses
obligations ou en cas de dangerosité de l'immeuble loué ou des éléments installés par lui.
La responsabilité du BAILLEUR pourra également être engagée lorsque, sur sa demande, le PRENEUR aura dû remettre les clés de
l'immeuble loué à une personne qu'il n'aura pas librement choisie.
Il en sera de même, en application de l'article 1726 du Code civil, si le PRENEUR subit un trouble de droit de la part d'un tiers.
En cas de trouble de fait, conformément à l'article 1725 du Code civil, le PRENEUR devra agir contre l'auteur du trouble. Il en sera
ainsi lorsqu'un tel trouble émanera de l'Administration, sauf au PRENEUR à exercer les droits que lui confèrent la loi et les
règlements en la matière, notamment en cas d'expropriation où d'occupation temporaire de l'immeuble loué.
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4484 Article 7.5.3 —- Dégradations
Conformément aux article 1732 et 1735 du Code civil, le PRENEUR répondra des dégradations et des pertes qui pourraient survenir à
l'immeuble loué pendant la location, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, par cas de force majeure, par faute du
BAILLEUR, celle d'autres occupants de l'immeuble loué ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas laissé librement pénétrer dans
l'immeuble loué.
Article 7.6 — Assurances
Article 7.6.1 — Assurances et obligations du PRENEUR
Le PRENEUR assurera les risques propres à son exploitation. || devra en particulier souscrire :
* Une police d'assurance “responsabilité civile" garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut
encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, à son personnel où à ses clients du fait
de l'exercice de son activité ;
* Une police d'assurance "incendie — explosions — risques annexes" et "dégâts des eaux" garantissant ses biens propres, son
matériel, ses marchandises, ses meubles et objets mobiliers, ainsi que les aménagements, agencements, équipements et
embellissements repris du précédent titulaire du bail ou réalisés par lui en cours de bail, et ses responsabilités d'occupants
à l'égard des voisins et des tiers en général.
Les primes de ces différents contrats seront à la charge exclusive du PRENEUR qui s'oblige à leurs paiements ; il justifiera à toute
réquisition du BAILLEUR de la souscription de ces contrats et du paiement de ces primes en fournissant au BAILLEUR les attestations
d'assurances correspondantes.
Le PRENEUR devra déclarer, dès qu'il en aura connaissance, au BAILLEUR et à la compagnie d'assurance tout sinistre quelle qu'en soit
l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent aux locaux loués.
Article 7.6.2 — Assurances et obligations du BAILLEUR
Le BAILLEUR assurera les risques propres à l'immeuble. || devra en particulier souscrire :
* Une police d'assurance "responsabilité civile" garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut
encourir, en raison des dommages matériels et immatériels causés aux tiers par ou du fait de l'immeuble.
* Une police d'assurance ‘incendie — explosions — risques annexes", “dégâts des eaux", garantissant l'immeuble à
concurrence de sa valeur à neuf au jour du sinistre.
Article 7.7 — Destruction de l'immeuble loué
Article 7.7.1 — Destruction totale
Conformément à l'article 1722 du Code civil, si l'immeuble loué vient à être détruit en totalité par vétusté, vices de construction,
faits de guerre, émeute, cas fortuit ou force majeure, ou par toute autre cause indépendante de la volonté du BAILLEUR, le bail sera
résilié de plein droit, sans que le BAILLEUR soit obligé de reconstruire l'immeuble loué ou d'indemniser le PRENEUR. Ce dernier ne
pourra pas demander la reconstruction de l'immeuble. || ne devra le loyer que jusqu'au jour où la perte s'est consommée.
Si le PRENEUR vient établir une faute du BAILLEUR, celui-ci devra réparer le préjudice occasionné par cette destruction en lui versant
des dommages-intérêts sans pouvoir demander la résiliation du bail.
En cas de destruction due à une faute du PRENEUR, le bail sera résolu sans préjudice des dommages-intérêts dus par le PRENEUR. Ni
le BAILLEUR, ni le PRENEUR ne pourront demander la reconstruction de l'immeuble loué.
Il y a perte totale non seulement en cas de disparition entière du bien loué mais encore lorsque ce qui en subsiste ne peut assurer la
destination prévue au contrat de location.
Il y a également destruction totale lorsqu'un événement met un obstacle absolu à son utilisation suivant la destination ci-dessus
convenue, notamment à la suite d'un refus où d'un retrait d'une autorisation nécessaire où d'une interdiction que l'une ou l'autre
émane de l'Administration ou d'une autre personne.
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4484 Article 7.7.2 — Destruction partielle
En cas de destruction partielle de l'immeuble loué, conformément à l'article 1722 du Code civil, le PRENEUR ne peut que demander
la résiliation du bail ou sa continuation avec une diminution du loyer. Ce choix n'appartient qu'au PRENEUR, sauf au BAILLEUR à
imposer la résiliation si la conservation de la partie restante est dangereuse.
En cas d'option pour la continuation du bail avec une réduction du loyer, le PRENEUR ne pourra exiger du BAILLEUR la réfection de la
partie détruite ni l'emploi de l'indemnité d'assurance qu'il a pu percevoir.
Article 7.8 — Transmission du bail
Article 7.8.1 — Sous-location
Le PRENEUR ne pourra sous-louer l'immeuble, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord préalable exprès et écrit du BAILLEUR. Cet
accord portera sur le principe de la sous-location ainsi que sur le choix du sous-locataire.
En cas de sous-location acceptée, le PRENEUR restera seul obligé envers le BAILLEUR à l'exécution de toutes les obligations du
présent bail, le sous-locataire ne pouvant avoir vis-à-vis du BAILLEUR aucun droit supplémentaire que le PRENEUR principal.
Le montant du loyer de la sous-location ne pourra excéder le montant du loyer payé par le PRENEUR au BAILLEUR.
Article 7.8.2 — État des lieux de sortie et réparations à effectuer par le PRENEUR
L'immeuble loué devra être restitué par le PRENEUR en bon état des réparations locatives et des autres réparations mises à sa
charge par les dispositions du présent bail.
A cet effet, au plus tard le jour de l'expiration du bail ou du départ effectif s'il a lieu à une autre date, il sera procédé
contradictoirement entre le BAILLEUR et le PRENEUR à l'état des lieux de sortie. Celui-ci comportera le relevé des réparations à
effectuer incombant au PRENEUR. Celui-ci devra les exécuter ou les faire exécuter à ses frais, avant la date prévue pour son départ
effectif, sous le contrôle du BAILLEUR lui-même ou d'un homme de l'art choisi et payé par lui.
Si le PRENEUR ne réalise pas les réparations dans ce délai, le BAILLEUR chiffrera ou fera chiffrer le montant de ces réparations, sous
le contrôle du PRENEUR ou d'un homme de l'art choisi et payé par lui et le PRENEUR devra les lui régler sans délai.
Tout désaccord entre les Parties sur les réparations à effectuer ou sur leur coût sera porté devant la juridiction compétente.
Article 8 — Loyer et charges accessoires
Article 8.1 - Montant du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel hors taxes de QUARANTE-TROIS MILLE NEUF CENT
TRENTE-HUIT EUROS (43 938€ HT), auquel s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux actuel de 20 % équivalant à un montant de
HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (8 787, 60€), soit un loyer annuel toute taxe comprise
de CINQUANTE-DEUX MILLE SEPT CENT VINGT-CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (52 725,60€ TTC).
Ledit loyer sera payable trimestriellement et d'avance, le premier des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, en
quatre termes égaux, chaque terme étant d'un montant, toutes taxes comprises, de TREIZE MILLE CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS
ET QUARANTE CENTIMES (13 181, 40€).
Article 8.2 — Indexation du loyer
Le loyer ci-dessus sera révisé chaque année à la date anniversaire de la date d'effet du présent bail, en fonction de la variation de
l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le montant initial du loyer ci-dessus fixé a été déterminé en prenant pour base l'indice du 2°" trimestre de 2019, qui sera considéré
comme indice de base.
Ce montant restera en vigueur pendant toute l'année en cours. La première actualisation du loyer aura lieu le Ter janvier 2020.
La révision de ce loyer s'effectuera, aux termes de l'année 2019 et de chacune des années suivantes, en appliquant au loyer en cours
le rapport existant entre l'indice de base ci-dessus indiqué et l'indice du même trimestre de chacune des années suivantes, considéré
comme indice de référence.
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4484 Le nouveau montant du loyer sera exigible dès la première échéance qui suivra la date de révision sans qu'il soit besoin d'aucune
notification préalable.
Article 8.3 —- Remboursement des charges
En-sus du loyer fixé ci-dessus, le PRENEUR remboursera au BAILLEUR après versements provisionnels trimestriels, les charges lui
incombant en contrepartie des services rendus liés à l'usage et à l'exploitation des différents éléments de la chose louée, ainsi que la
taxe foncière.
Lesdites charges feront l'objet de provisions périodiques payables en même temps que chaque terme de loyer, fixées à la somme
trimestrielle hors taxes de SEPT CENT QUARANTE EUROS (740 €).
Le BAILLEUR devra communiquer annuellement au PRENEUR un compte définitif de charges dans le délai de trois mois de la clôture
de l'exercice comptable de copropriété.
En cas d'insuffisance de provision, le BAILLEUR réclamera le complément au PRENEUR qui s'oblige à le payer dans le délai d'un mois
de la demande; en cas d'excédent, le BAILLEUR créditera le PRENEUR dans le même délai d'un mois.
En cas de difficultés sur la nature récupérable ou non de telle ou telle charge, les Parties déclarent vouloir se référer à la liste figurant
en annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987.
Le PRENEUR remboursera aussi, sur justificatif, les taxes municipales afférentes au bien loué, comme la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères, la taxe de balayage, les droits de voirie, les frais de gestion s'y rapportant, et autres taxes de toute nature
payables en contrepartie des services dont le PRENEUR profite directement.
Le PRENEUR acquittera les charges communes locatives de l'immeuble dont dépendent les locaux objets des présentes. Il
supportera, au prorata des surfaces occupées dans l'ensemble immobilier, les charges d'entretien, de nettoyage, d'éclairage et de
gardiennage des parties communes, ainsi que les charges liées à la sécurité de l'immeuble.
Les charges locatives seront facturées par le BAILLEUR au PRENEUR, au prix de revient.
Article 9 — Clause résolutoire
Article 9.1 —- Causes
Le présent bail ou toute location en résultant sera résilié de plein droit par le seul fait de l'inexécution d'une des obligations en
résultant par l'une ou l'autre des Parties, en particulier, et sans que cette énonciation soit limitative, pour l'une ou l'autre des causes
suivantes :
* Défaut de paiement à l'échéance exacte d'un seul terme de loyer, de ses charges accessoires, de tout rappel de loyer
consécutif à son augmentation ou de tout rappel de ses charges accessoires à la suite d'une régularisation de celles-ci ;
* __ Défaut de paiement par le PRENEUR de frais lui incombant en vertu soit de la loi, soit des présentes ;
* ___ Non-paiement ou non remboursement par le PRENEUR de taxes, contributions, redevances, impôts, charges ou prestations
constituant l'accessoire du loyer ou légalement à sa charge ;
* __ Non-respect de la destination ci-dessus prévue pour l'immeuble loué ;
* ___ Non-respect des clauses ci-dessus prévues pour la cession du bail et la sous-location.
Étant précisé que les obligations résultant des présentes sont toutes de rigueur tant pour le PRENEUR que pour le BAILLEUR, qu'elles
découlent des présentes ou de tout texte législatif ou réglementaire applicable en la matière.
Article 9.2 — Formalités à accomplir
La partie qui voudra se prévaloir de la présente clause résolutoire devra mettre en demeure par une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception l'autre partie de payer la somme due ou d'exécuter l'obligation à sa charge.
A défaut d'exécution dans un délai d'un mois suivant la réception du courrier, la résiliation du bail sera encourue de plein droit par
l'application de la présente clause. Avant l'expiration de ce délai d'un mois, le PRENEUR, s'il est de bonne foi, pourra solliciter du
juge, des délais en application de l'article 1343-5 du Code civil.
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4484 Article 10 — État des risques naturels et technologiques
Conformément à l'article L125-5 du Code de l'environnement, les locataires des biens immobiliers situés dans les zones couvertes
par un plan de prévention des risques technologiques où par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou
approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par voie réglementaire, sont informés par le BAILLEUR de l'existence de risques
visés par ces documents.
En cas de non respect de cette obligation, il est rappelé que le PRENEUR peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au
juge une diminution du loyer.
Il a été dressé un état des risques en date du 14 septembre 2018 sur la base des informations mises à disposition par la Préfecture.
Cet état des risques est annexé au présent bail.
Article 11 - Dépôt de garantie
Les Parties s'accordent pour qu'il soit pas procédé au versement d'un dépôt de garantie par le PRENEUR.
Article 12 — Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, chacun des BAILLEUR et PRENEUR, déclare vouloir faire élection de domicile en sa
demeure respective.
Tous les litiges à survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la situation de l'immeuble.
Article 13 — Pièce annexe
Est annexé au présent bail l’état des risques naturels, miniers et technologiques de l'immeuble.
Bail établi en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des Parties,
Fait à le
Signatures précédées de la mention "lu et approuvé"
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE LA SCI ALEXANDER
Fait à CLERMONT-FERRAND Fait à
Le Le
Olivier BIANCHI Christopher PLANCHIN
Président de Clermont Auvergne Métropole Gérant
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