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L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

DE LA VILLE DE MAULE ET DE SON CCAS

APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2022

Modification au 23 septembre 2024Protocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

1/27Protocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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SOMMAIRE GENERAL

Contexte

Préambule

Textes de références

Champ d’application

1- Organisation du temps de travail sur la ville de Maule et son CCAS

1-1 – Les fonctions de directions des agents de catégorie A

1-2 – Les services basés en mairie et au CCAS

1-2-1 – Les services administratifs

1-2-2 - Le service Accueil, Etat civil, Affaires générale, guichet unique

1-2-3 – L’agent polyvalent des services municipaux d’animation

1-3 - Les services techniques

1-3-1 - Agent d’exploitation des installations sportives

1-3-2 - Agent polyvalents des bâtiments, de la voirie et des espaces verts

1-3-3 - Secrétariat des services techniques

1-4 - Le service Entretien des bâtiments communaux

1-4-1 - Agents d’entretien des écoles

1-4-2 - Agents d’entretien des bâtiments communaux (hors écoles)

1-5 - Le service Enfance-Jeunesse

1-5-1 - Référents périscolaires, animateurs périscolaires, ATSEM et agents de restauration collective

1-5-2 - Directeur et animateurs structure jeunesse « Planète Jeunes »

1-6 - La police municipale

1-7 - Bibliothèque municipale

1-8 – Assistantes maternelles

1-9- Maison Médicale Territoriale

2- Dispositions générales relatives au temps de travail

2-1 – Temps de travail effectif

2-2 – Les garanties minimales

2-3 – Les heures supplémentaires

2-3-1 – Cas des agents à temps complet

2-3-1 – Cas des agents à temps non complet

2-3-1 – Cas des agents à temps partiel

2-4 – Le service d’astreintes

2-5 – Les permanences

2-6 – Jours ouvrables et jours ouvrés

2-7 – Les jours fériés

3- Durée du temps de travail

3-1 – Décompte du temps de travail effectif

3-2 – Temps partiel et temps non complet

2-3-1 – Le temps partiel

2-3-2 – Le temps non completProtocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

3/27

4- Les congés

4-1 – Les congés annuels

4-2 – Le report des congés annuels

4-3 – Le report des congés annuels en cas de maladie

4-4 – La maladie durant les congés annuels

4-5– Calcul des congés au prorata de la durée des services accomplis

4-6 – Jours de fractionnement

5- Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT)

5-1 - L’acquisition des droits à ARTT

5-2 - Réduction des droits à RTT en cas d’absence pour raison de santé

6- Le compte épargne Temps

7- Le don de jours de repos

8- Les absences

7-1 – Autorisations spéciales d’absence

7-2 – Arrêts de travail

7-3 – Absences pour raisons syndicales

9- Les conditions et modalités de gestion du temps de travail

8-1 – Gestion des plannings

8-3 – Pose des congés et RTT

8-3 – La gestion des absences

8-4 – Les accidents de service

10- Entrée en vigueurProtocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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Contexte

Le protocole d’aménagement du temps de travail a été mis en place le 1er janvier 2022, conformément à l’article 47 de la loi n° 2019-829 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique. Cette loi oblige à harmoniser la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels) et à supprimer les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n° 2001- 2 du 3 janvier 2001. Elle maintient les garanties minimales applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail.

Presque trois ans après sa mise en place, il convient de le modifier en tenant compte de :

˗ La modification de l’organisation du temps de travail des agents administratifs basés en mairie, à la demande des représentants du personnel.

˗ La clarification de certains points, notamment les cas de rémunération des heures supplémentaires.

˗ L’évolution de certains services afin d’optimiser leur fonctionnement, plus précisément ceux liés à la sécurité (police municipale, surveillance de la voie publique et médiation), les services administratifs des services techniques, et la bibliothèque.

˗ L’intégration de nouvelles délibérations, en particulier celles liées aux astreintes et à la mise en place du compte épargne-temps.

˗ La mise en adéquation avec les textes des autorisations spéciales d’absence.

Préambule

Le présent protocole a pour objectif de poser le cadre général de l'organisation du temps de travail de la collectivité applicable aux agents. Il permet d’organiser les modalités de fonctionnement et la gestion des volumes horaires (horaires de travail, planning, …) en fonction des nécessités de service.

Par sa rédaction, la collectivité vise à :

- être en conformité avec les textes relatifs à la réglementation du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

- garantir la qualité du service public afin de répondre au mieux aux attentes du territoire, - assurer la qualité de vie des agents par un bon équilibre entre leur temps de travail et leur temps personnel,

Ces objectifs doivent être adaptés à une réalité qui évolue et permettre une organisation lisible, équitable, attractive, efficace et pertinente pour chaque service dans le respect du cadre fixé.Protocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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Textes de références

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 article 47 portant fin des dérogations à la durée annuelle de travail de 1607 heures,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la Fonction Publique Territoriale

Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade.

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 précisant les majorations des heures pour les agents à temps non complet.

Vu la délibération n° 2022-06-60 Bis du 14 juin 2022, fixant les règles d’équivalence en matière de durée du travail pour les périodes de présence nocturne.

Vu la délibération n° 2023-04-37 bis du 3 avril 2023 26 juin 2023, modifiée par la délibération n°2023-06-55 du 26 juin 2023, instaurant le télétravail au sein de la mairie de Maule Vu la délibération n° 2024-04-011 du 8 avril 2024, instaurant le télétravail au sein du CCAS de Maule

Vu la délibération n° 2023-06-54 du 26 juin 2023, mettant en place le compte épargne temps au sein de la mairie de Maule,

Vu la délibération n° 2023-07-020 du 6 juillet 2023 2023, mettant en place le compte épargne temps au sein du CCAS de Maule,

Vu la délibération n° 2022-12-97 du 15 décembre 2022, modifiant le régime des astreintes au sein de la mairie de Maule,

Vu la délibération du 22 décembre 2023, mettant en place les astreintes au sein du CCAS de Maule,

Les règles du présent protocole sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale.Protocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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Champ d’application

Le présent protocole définit les modalités d’aménagement du temps de travail applicable aux :  Fonctionnaires titulaires ou stagiaires, occupant un emploi au sein de la collectivité à temps plein, à temps partiel ou à temps non-complet,

 Fonctionnaires mis à disposition de la collectivité

 Agents contractuels de droit public,

 Agents de droit privé,

Sont exclus :

 Les agents rémunérés à la vacation

 Les agents mis à disposition ou en détachement auprès d'autres organismes ou collectivités pendant la durée de la mise à disposition ou du détachement

1- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LA VILLE DE MAULE ET SON CCAS

La mise en place de l’aménagement du temps de travail nécessite un décompte précis des temps de travail dans chaque service, par ailleurs rendu obligatoire par la réglementation pour chaque agent.

Le travail des agents est organisé selon des périodes de référence nommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière à ce que la durée du travail soit conforme sur l'année, à la durée légale de 1607 heures.

Chaque agent annualisé bénéficiera d’un nombre de jours non travaillés, calculés au plus tard en décembre de l’année N-1, en fonction du volume horaire quotidien ou hebdomadaire réparti sur l’année N. Ce nombre de jours dépend de l’activité du service (ex : travail en période scolaire) et varie ainsi d’un service à un autre.

Les cycles de travail sont déterminés selon la fonction occupée et les contraintes de l’activité. Un planning est attribué à chaque agent pour lui permettre d’assurer le service suivant des modalités définies en fonction de son métier.

Les temps de travail sont organisés de façon à assurer la continuité de service. La mise en place du protocole fera l’objet de notes de service visant à en assurer une traduction concrète.

1-1 – Les fonctions de directions des agents de catégorie A

Sont considérés comme relevant de cette partie, les agents de catégorie A affectés sur un poste qui comporte des fonctions de direction, dont la liste est la suivante :

Directeur Général des Services, Responsable des services techniques et Responsable du service urbanisme.

Cycle de travail : hebdomadaire

Temps de travail : 36h sur 4.5 jours pendant 45.6 semainesProtocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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Temps de travail annuel : (36 x 45.6) = 1641.6h

Nombre de jours de congés : 22.5 jours (5 fois la durée hebdomadaire de service) Nombre de jours RTT : 4.5 jours (35h)

Temps de travail effectif annuel journée de solidarité inclue : 1641.6-35=1606.6h arrondies à 1607h

Compte tenu de la disponibilité et de l’autonomie nécessaire pour le bon accomplissement de leurs fonctions, les agents ont la possibilité d’organiser leur emploi du temps en fonction des nécessités de services.

1-2 – Les services basés en mairie et au CCAS

1-2-1 - Les services administratifs

Sont considérés comme relevant de cette partie, les agents affectés sur un poste qui comporte des tâches administratives à titre principal, dont la liste est la suivante :

Le service Finances/Marché Public, le service ressources humaines, le service communication, le CCAS, la direction du service enfance Jeunesse, la direction de la crèche familiale, le service urbanisme.

Cycle de travail : Hebdomadaire

Temps de travail : 35h sur 4.5 jours pendant 45.6 semaines auxquelles s’ajoutent 10 demies journées sur l’année de 4h30 (correspondant donc à 10 semaines de 5 jours). Les 10 semaines de 5 jours seront définies en début de chaque année par les responsables de services, en concertation avec la direction et le service des ressources humaines.

Temps de travail annuel : (35 x 45.6) +(4.5 x 10) =1 641 heures

Nombre de jours de congés : 22.5 jours (5 fois la durée hebdomadaire de service) Nombre de jours RTT : 4.5 jours (35h)

Temps de travail effectif annuel journée de solidarité inclue : 1641-35=1606h arrondies à 1607h

Amplitude Du lundi au vendredi

Plage d’horaires fixes – 9h - 12h / 14h-17h

Plage variable 8h-19h

Pause méridienne 45 mn minimum – 1h30 maximum

L’organisation de la journée de travail est basée sur un système d’horaires fixes aménagés, lorsque le service public le permet. Les heures d’arrivée et de départ sont déterminées dans la plage variable en accord avec le responsable de service.

L’organisation de la journée peut exceptionnellement s’adapter en fonction de la nécessité de service.

Les agents peuvent être amenés à travailler les weekends et jours fériés à la demande du responsable de service dans le cadre des manifestations de la ville ou bien de la tenue des élections. Ces heures sont récupérées ou rémunérées, conformément comme énoncé au point 2.3 du présent protocole.Protocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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1-2-2 – Le service Accueil, Etat civil, Affaires générale, guichet unique

Cycle de travail : Hebdomadaire

Temps de travail : 35h sur 4.5 jours pendant 33.6 semaines et 38h45 sur 5 jours pendant 12 semaines

Les 12 semaines correspondant à 12 samedis travaillés dans l’année de 8h30 à 12h15, selon de planning de rotation établit par le responsable du service.

Temps de travail annuel : (35 x 33.6) + (38.75 x 12) = 1176+465=1641

Nombre de jours de congés : 22.5 jours (5 fois la durée hebdomadaire de service) Nombre de jours RTT : 4.5 jours (35h)

Temps de travail effectif annuel journée de solidarité inclue : 1641-35=1606 arrondies à 1607h.

Amplitude Du lundi au samedi

Plage d’horaires fixes – 9h - 12h / 14h-17h

Plage variable 8h-19h

Pause méridienne 45 mn minimum – 1h30 maximum

L’organisation de la journée de travail est basée sur un système d’horaires fixes aménagés, lorsque le service public le permet. Les heures d’arrivée et de départ sont déterminées dans la plage variable en accord avec le responsable de service.

L’organisation de la journée peut exceptionnellement s’adapter en fonction de la nécessité de service.

Les agents peuvent être amenés à travailler les weekends et jours fériés à la demande du responsable de service dans le cadre des manifestations de la ville ou bien de la tenue des élections. Ces heures sont récupérées ou rémunérées, conformément comme énoncé au point 2.3 du présent protocole.

Le temps consacré à l’assistanat de l’officier d’état civil lors de la célébration des mariages les samedis après-midi est comptabilisé en heures supplémentaires et sera exclusivement rémunéré comme tel, conformément à la réglementation portant sur l’indemnisation financière des heures supplémentaires.

1-2-3 – L’Agent polyvalent des services municipaux de l’animation

Cycle de travail : spécifique

Temps de travail : 35h hebdomadaires annualisées

Temps de travail annuel : (35h x 45.6) = 1 596h arrondies à 1600h

Nombre de jours de congés : 30 jours (5 fois la durée hebdomadaire de service) Nombre de jours RTT : 0 jour

Temps de travail effectif annuel : 1 596h arrondies à 1600h

Journée de solidarité à effectuer.

Amplitude Du lundi au samedi

Plages horaire 7h à 20h

Pause méridienne 45 minutes minimum

Sont spécifiques les cycles qui entraînent de fortes sujétions liées à la nature des missions qui en résultent, notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes par alternance, de modulation importante du cycle de travail. Ils sont définis par service, par unité de travail ou par poste de travail :

- en fonction des besoins spécifiques du service public,

- en respectant les garanties définies par la réglementation nationale et par le présent règlement, - après concertation avec les agents concernés et soumis à l’avis du Comité Social TerritorialProtocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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1-3- Les services techniques

1-3-1 - Agent d’exploitation des installations sportives

Cycle de travail : annuel

Temps de travail :

En période scolaire :

Sur semaines comprenant l’astreinte : 36h réparties sur 5 jours

Sur semaines sans astreinte : 35h réparties sur 5 jours

En période de vacances scolaires avec fermeture des sites : 35h réparties sur 5 jours En période de vacances scolaires sans fermeture des sites : 35h ou 36h en fonction de l’astreinte.

Temps de travail annuel moyen en fonction du roulement des astreintes : 1632.5h Nombre de jours de congés : 25 jours (5 fois la durée hebdomadaire de service) Nombre de jours RTT : 5 jours (35h)

Temps de travail effectif annuel : 1632.5-35=1597.5 arrondie à 1600h

Journée de solidarité à effectuer : 7h soit un total de 1607h

Amplitude Du lundi au samedi

Particularité Astreinte du samedi 20h au dimanche 22h, par roulement

Plages horaire 7h à 22h30

Pause méridienne 45 minutes minimum- 1h30 maximum

L’organisation de la journée de travail est basée sur un système d’horaires fixes lié aux contraintes de service public : travail en équipe, ouverture et fermeture d’équipements, accueil des entreprises et clôture des chantiers, nettoyage d’outils et de matériels etc.

Des astreintes sont organisées pour répondre aux nécessités du service public en dehors des horaires de travail. Ces astreintes sont indemnisées.

1-3-2 - Agent polyvalents des bâtiments, de la voirie ou des espaces verts

Cycle de travail : hebdomadaire

Temps de travail : 35h sur 4 jours pendant 41.6 semaines et 43h45 sur 5 jours pendant 4 semaines Les 4 semaines de 43h45 seront définies en début de chaque année par la direction et le service des ressources humaines, en concertation avec les responsables de service.

Temps de travail annuel : (35h x 41.6) + (43.75h x 4) = 1456+175=1631h

Nombre de jours de congés : 20 jours (5 fois la durée hebdomadaire de service) Nombre de jours RTT : 4 jours (35h)

Temps de travail effectif annuel : 1631-35=1596 arrondies à 1600h

Journée de solidarité à effectuer : 7h soit un total de 1607hProtocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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Amplitude Du lundi au vendredi

Particularité  Astreinte : du samedi après la fin des fonctions au dimanche 22h, par roulement la seconde

semaine des petites vacances scolaire et en

période estivale.

 Astreinte hivernale de décembre à février du

lundi 8h30 au lundi suivant 8h30, par

roulement.

Plages horaire 7h à 18h

Pause méridienne 45 minutes minimum- 1h30 maximum

L’organisation de la journée de travail est basée sur un système d’horaires fixes lié aux contraintes de service public : travail en équipe, ouverture et fermeture d’équipements, accueil des entreprises et clôture des chantiers, nettoyage d’outils et de matériels etc.

Des astreintes sont organisées pour répondre aux nécessités du service public en dehors des horaires de travail. Ces astreintes sont indemnisées.

1-3-3 - Secrétariat des services techniques

Cycle de travail : Hebdomadaire

Temps de travail : 36h sur 4.5 jours pendant 35.6 semaines et 35h sur 4.5 jours pendant 10 semaines

Les 10 semaines de 35h seront effectuées en périodes de vacances scolaires et définies en début de chaque année par la direction et le service des ressources humaines, en concertation avec les responsables de service.

Permanence par roulement, selon de planning de rotation établit par le responsable du service, les samedis matin de 9h à 12h. Les heures effectuées seront récupérées conformément à l’article 2-5 du présent protocole.

Temps de travail annuel : (36h x 35.6) + (35hx 10) = 1281.6+350=1631.6h

Nombre de jours de congés : 22.5 jours (5 fois la durée hebdomadaire de service) Nombre de jours RTT : 4.5 jours (35h)

Temps de travail effectif annuel : 1631.6-35=1596.6h arrondies à 1600h

Journée de solidarité à effectuer : 7h soit un total de 1607h

Amplitude Du lundi au vendredi

Plage d’horaires fixes – 9h - 12h / 14h-17h

Plage variable 8h-19h

Pause méridienne 45 mn minimum – 1h30 maximum

L’organisation de la journée de travail est basée sur un système d’horaires fixes aménagés, lorsque le service public le permet. Les heures d’arrivée et de départ sont déterminées dans la plage variable en accord avec le responsable de service.Protocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

11/27

L’organisation de la journée peut exceptionnellement s’adapter en fonction de la nécessité de service.

Les agents peuvent être amenés à travailler les weekends et jours fériés à la demande du responsable de service dans le cadre des manifestations de la ville ou bien de la tenue des élections. Ces heures sont récupérées ou rémunérées, conformément comme énoncé au point 2.3 du présent protocole.

1-4 - Le service Entretien des bâtiments communaux

1-4-1 - Agents d’entretien des écoles

Cycle de travail : annuel (pendant 42 semaines dont 36 en périodes scolaires, 4 en période de petites vacances scolaires et 2 en période estivale, semaines définies chaque début d’année par le responsable du service)

Temps de travail annuel : temps non complet

Nombre de jours RTT : 0

Pas de congés payés à poser, ceux-ci correspondent aux périodes de vacances scolaires non travaillées.

Journée de solidarité à effectuer : au prorata du temps de travail

Amplitude Du lundi au vendredi Plages horaire 16h à 22h

Pause méridienne Pas de pause méridienne

1-4-2 - Agents d’entretien des bâtiments communaux (hors écoles)

Cycle de travail : Annuel

Temps de travail : en fonction des plannings établis pour chaque agent

Nombre de jour de congés : 5 fois la durée hebdomadaire de service

Nombre de jours RTT : 0

Temps de travail effectif annuel : variable en fonction de l’affectation et des périodes d’ouverture des sites concernés

Journée de solidarité à effectuer : au prorata du temps de travail

Amplitude Du lundi au vendredi

Plage d’horaires – 6h-16h

Pause méridienne 45 mn minimum – 1h30 maximum

1-5 - Le service Enfance-Jeunesse

1-5-1 - Référents périscolaires, animateurs périscolaires, ATSEM et agents de restauration collective

Cycle de travail : Annuel pendant les 36 semaines de périodes scolaires

Temps de travail : temps non complet

Pas de congés payés à poser, ceux-ci correspondent aux périodes de vacances scolaires non travaillées.Protocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

12/27

Nombre de jours RTT : 0

Temps de travail effectif annuel : variable en fonction de l’affectation

Journée de solidarité à effectuer : au prorata du temps de travail

Amplitude Du lundi au vendredi

Plage d’horaires – 7h-19h

Pause méridienne 45 mn minimum

1-5-2 - Directeur et animateurs structure jeunesse

Direction

Cycle de travail : annuel

Temps de travail : 31.75h sur 5 jours pendant 34.9 semaines et 50h sur 5 jours sur 10.7 semaines L’articulation de la durée de travail hebdomadaire se fait selon le calendrier scolaire Temps de travail annuel : (31.75h x 34.9) + (50h x 10.7) = 1108.8+535= 1643.08h Nombre de jours de congés : 25 jours (5 fois la durée hebdomadaire de service) Nombre de jours RTT : 4 jours (36h)

Temps de travail effectif annuel journée de solidarité inclue : 1643.08-36=1607.08h arrondies à 1607h

Amplitude Du lundi au vendredi

Plage d’horaires – 7h-19h

Pause méridienne 45 mn minimum

Animateurs permanents

Cycle de travail : annuel

Temps de travail : 36h sur 5 jours pendant 34.9 semaines et 50h sur 5 jours pendant 7.73 semaines L’articulation de la durée de travail hebdomadaire se fait selon le calendrier scolaire Temps de travail annuel : (36h x 34.9) + (50h x 7.73) = 1256.40+386.5= 1642.90h Nombre de jours de congés : 25 jours (5 fois la durée hebdomadaire de service) Nombre de jours RTT : 4 jours (36h)

Temps de travail effectif annuel journée de solidarité inclue : 1642.90-36=1606.9h arrondies à 1607h.

Amplitude Du lundi au vendredi

Plage d’horaires – 7h-19h

Pause méridienne 45 mn minimum

1-6 - La police municipale

Cycle de travail : Hebdomadaire

Temps de travail : 36h15 sur 5 jours pendant 35.6 semaines et 35h sur 5 jours pendant 10 semaines Les 35.6 semaines correspondant aux périodes scolaires travaillées

Temps de travail annuel : (36.25h x 35.6) + (35h x 10) = 1290.5+350=1640.5h Nombre de jours de congés : 25 jours (5 fois la durée hebdomadaire de service) Nombre de jours RTT : 5 jours (35h)

Temps de travail effectif annuel journée de solidarité inclue : 1641-35=1605.5h arrondies à 1607hProtocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

13/27

Amplitude Du lundi au samedi

Plage variable 7h-22h

Particularité Astreintes de semaines complètes toute l’année, par rotation, suivant un planning établi conjointement

avec le service des ressources humaines.

Pause méridienne 45 mn minimum – 2h00 maximum

L’organisation de la journée de travail est basée sur un système d’horaires fixes aménagés, lorsque le service public le permet. Les heures d’arrivée et de départ sont déterminées dans la plage variable en accord avec le responsable de service.

L’organisation de la journée peut exceptionnellement s’adapter en fonction de la nécessité de service.

Les agents peuvent être amenés à travailler les weekends et jours fériés à la demande du responsable de service dans le cadre des manifestations de la ville ou bien de la tenue des élections. Ces heures sont récupérées ou rémunérées, conformément comme énoncé au point 2.3 du présent protocole.

1-7- Bibliothèque municipale

Cycle de travail : Hebdomadaire

Temps de travail : 35h sur 4.5 jours pendant 45.6 semaines

Temps de travail annuel : (35h x 45.6) = 1596h arrondies à 1600h

Nombre de jours de congés : 22.5

Nombre de jours RTT : 0

Journée de solidarité à effectuer : 7h

Temps de travail effectif annuel journée de solidarité inclue : 1600+7=1607

Amplitude Du lundi au samedi

Plage d’horaires fixes – 9h - 12h / 14h-17h

Plage variable 8h-19h

Pause méridienne 45 mn minimum – 1h30 maximum

L’organisation de la journée de travail est basée sur un système d’horaires fixes aménagés, lorsque le service public le permet. Les heures d’arrivée et de départ sont déterminées dans la plage variable en accord avec le responsable de service.

1-8 - Assistantes maternelles de la crèche familiale

S’agissant des assistantes maternelles de la crèche familiale, en raison du caractère spécifique de leur activité, les dispositions réglementaires qui leur sont applicables sont régies par un texte particulier, le décret n°94-909 du 14 octobre 1994. Depuis sa parution, ce texte a été codifié dans la partie règlementaire du code de l’action sociale et des familles article 422-1 à 422-21.

S’applique donc pour ces agents le règlement voté lors du conseil d’administration du CCAS par délibération n°2007-10-26 en date du 25 octobre 2007, abrogée et remplacée par la délibération 2015-06-11 du 2 juin 2015.Protocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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1-9- Maison Médicale Territoriale

Cycle de travail : Hebdomadaire

Temps de travail : 35h sur 5 jours pendant 45.6 semaines

Temps de travail annuel : (35h x 45.6) = 1596h arrondies à 1600h

Nombre de jours de congés : 25

Nombre de jours RTT : 0

Journée de solidarité à effectuer : 7h

Temps de travail effectif annuel journée de solidarité inclue : 1600+7=1607

Amplitude Du lundi au vendredi

Plage d’horaires fixes – 9h - 12h / 14h-17h

Plage variable 8h-19h

Pause méridienne 45 mn minimum – 1h30 maximum

L’organisation de la journée de travail est basée sur un système d’horaires fixes aménagés, lorsque le service public le permet. Les heures d’arrivée et de départ sont déterminées dans la plage variable en accord avec le responsable de service.

Cette liste est exhaustive et susceptible d’être modifiée selon les évolutions réglementaires, les évolutions de l’organigramme de la ville et du CCAS ou par des évolutions dans le fonctionnement des services et dans l’organisation du travail.

Le temps de travail hebdomadaire ou annuel des services et/ou des agents pourra être adapté en fonction de la fiche de poste définie au moment du recrutement, permettant une adaptation au plus juste des besoins des services

2- DISPOSITION GENERALES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

2-1 – Temps de travail effectif

La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Sont considérés comme constituant du temps de travail effectif :

- Le temps de pause lorsque l’agent est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. - Le temps de repas pendant lequel les agents travaillant en cycle continu en raison de la spécificité de leurs fonctions, ne sont pas autorisés à s’éloigner de leur poste de travail et restent à la disposition de l’employeur.

- Le temps de trajet entre plusieurs lieux de travail pendant les horaires de service entre la résidence administrative et un lieu de travail occasionnel (ex : réunion extérieure, médecine de prévention)

- Le temps d’intervention pendant une période d’astreinte, y compris le temps de déplacement entre le domicile ou résidence administrative et le lieu d’intervention

- Le temps consacré à la formation professionnelle, aux visites médicales professionnelles, - Les autorisations spéciales d’absences,Protocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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- Les périodes de congés pour raison de santé (congés pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie, congés imputables au service) et les congés pour maternité, paternité, adoption…

- Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical, les autorisations et décharges d'activité syndicale, les heures de délégation des représentants du personnel,

Les périodes exclues du temps de travail effectif :

- Le temps de repas dès lors que les agents ne sont plus à la disposition de l’employeur - Le temps d’astreinte sans intervention

- Le temps de trajet pour se rendre à une formation

- Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel

- Le temps passé en congés annuels, en repos hebdomadaire, en récupération, en RTT, les jours fériés et les jours de grève

- Les temps d’habillage et de déshabillage ainsi que les temps de propreté

2-2 – Les garanties minimales

L’organisation du travail doit respecter des garanties minimales qui concernent tant les durées maximales de service que les périodes de repos.

Durée maximale de travail hebdomadaire

(heures supplémentaires comprises)

48h (durée maximale exceptionnelle) ;

44h en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale de travail quotidien 10h

Amplitude maximale de la journée de

travail

12h

Repos minimum quotidien 11h consécutives

Repos minimum hebdomadaire 35 h comprenant en principe le dimanche

Temps de pause 20 minutes de pause obligatoire pour toute période de 6h consécutives de travail

effectif

Pause méridienne (pause repas)

recommandée

45 minutes minimum

Travail de nuit Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures à 5 heures

ou une autre période de 7 heures

consécutives comprises entre 22 heures et 7

heures

Repos dominical et jours fériés Le repos dominical ou les jours fériés ne constituent pas une garantie statutaire

accordée aux agents publics.

Le 1er mai ne connaît pas de traitement

particulier en matière de rémunération ou de

récupération et doit être considéré au même

titre que les autres jours fériés.

Travail normal Le travail normal est le cas où l’agent accomplit son service dans le cadre de son

temps de travail normal (hors astreintes et

interventions).Protocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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Il est possible de déroger à titre exceptionnel aux garanties minimales du travail, sur une période limitée :

-Lorsque l’objet même du service public l’exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens

-Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient pour une période limitée (trouble à l’ordre public, intempérie, catastrophe naturelle, …)

Les dérogations sont autorisées en cas de situations exceptionnelles sur décision expresse du responsable de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel en comité technique.

2-3 – Les heures supplémentaires

L’article 4 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) défini les heures supplémentaires comme « les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ».

L’article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 stipule que le nombre des heures supplémentaires, dites normales, de nuit, de dimanches ou de jour férié est limité à 25 heures par mois. Ce quota est proratisé pour un agent à temps partiel en fonction de leur quotité de temps de travail. Ce nombre peut toutefois être dépassé lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient pour une période limitée, avec information des représentants du personnel au Comité Social Territorial.

Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre des missions habituelles des agents sont récupérées. De façon exceptionnelle et sur décision préalable de l’autorité territoriale, elles pourront être payées.

Les heures supplémentaires réalisées, à l’occasion de manifestations ou d’évènements particuliers, du lundi au vendredi, ainsi que celles-réalisées les jours fériés pourront être rémunérées.

Les heures supplémentaires réalisées, à l’occasion de manifestations ou d’évènements particuliers, les samedis et dimanches seront exclusivement récupérées, tenant compte des majorations en cas d’heures de nuit ou de dimanches.

Par exception :

Les heures supplémentaires réalisées le samedi dans le cadre de l’assistanat à la célébration de mariage seront exclusivement rémunérées.

Les heures relatives à l’organisation et la tenue des scrutins électoraux et au recensement de la population pourront être rémunérées.

Dans des circonstances très exceptionnelles, l’autorité territoriale pourra déroger à ces règles ».

Les états d’heures supplémentaires devront impérativement mentionner :

- Le nombre d’heures de travail effectif effectué par l’agent ainsi que les horaires,

- La date et le motif,

- La validation du supérieur hiérarchique et le visa de la direction générale des services.Protocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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Les heures supplémentaires sont alimentées uniquement par le service des ressources humaines sur un document prévu à cet effet nommé « Etat des heures supplémentaires », ou bien via l’espace dématérialisé prévu à cet effet.

2-3-1 – Cas des agents à temps complet

Conformément à l’article 2.3, les heures supplémentaires peuvent être rémunérées ou bien faire l’objet d’une récupération sous forme de repos compensateurs. Conformément à la règlementation en vigueur, le repos compensateur accordé est égal à la durée des travaux supplémentaires, à l’exception des travaux effectués de nuit, le dimanche ou les jours fériés qui bénéficieront de majorations dans les mêmes proportions que celles fixées pour l’indemnisation soit :

-Pour 1 heure supplémentaire accomplie entre 7 h et 22h : pas de majoration

-Pour 1 heure supplémentaire accomplie entre 22 h et 7h : majoration de 100%

-Pour 1 heure supplémentaire accomplie un dimanche ou un jour férié : majoration de deux tiers

La récupération des heures supplémentaires s’effectuera sur accord préalable du responsable de service dans le respect des nécessités de service.

Seuls les agents titulaires de grades éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et qui remplissent les conditions énoncées à l’article 2.3, pourront, solliciter leur indemnisation. Dans le cas contraire la règle du repos compensateur s’appliquera.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à indemnisation et à récupération.

2-3-1 – Cas des agents à temps non complet

Les agents à temps non complet qui réalisent des heures au-delà de la durée de travail effectif afférente à leur emploi, effectuent des heures complémentaires jusqu’à hauteur d’un temps complet. Ces heures sont récupérées ou rémunérées, conformément à l’article 2.3 du présent protocole.

Dès lors que la collectivité sollicite l’agent pour effectuer des heures complémentaires de nuit, de dimanche et de jours fériés, une majoration de récupération est appliquée.

-Pour 1 heure complémentaire accomplie entre 7 h et 22h : pas de majoration -Pour 1 heure complémentaire accomplie entre 22 h et 7h : majoration de 100% -Pour 1 heure complémentaire accomplie un dimanche ou un jour férié : majoration de deux tiers En cas de dépassement du cycle de travail prévu pour les agents à temps complet, les agents à temps non complet effectuent alors des heures supplémentaires, compensées dans les mêmes conditions qu’un agent à temps complet.

Le contingent maximum d’heures supplémentaires de 25 heures par mois, est proratisé pour les agents à temps non complet en fonction de leur quotité de temps de travail.

2-3-1 – Cas des agents à temps partiel

Les agents travaillant à temps partiel n’ont pas vocation à effectuer des heures supplémentaires. Pour autant, s’ils sont amenés à en faire, de manière très exceptionnelle, les heures supplémentaires effectuées par l’agent, sur demande de l’employeur, sont récupérées ou indemnisées au taux normal. Les heures pouvant être rémunérées sont celles figurant à l’article 2.3 du présent protocole.Protocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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Afin de compenser la contrainte d’activité supplémentaire faite à la demande de la collectivité, une majoration de récupération, pour les heures supplémentaires de nuit, de dimanche et de jours fériés, est appliquée dans les mêmes proportions que pour les agents à temps non complet.

2-4 – Le service d’astreintes

Pendant une astreinte, l’agent, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. Seule la durée de l’intervention et le temps de transport domicile-travail sont considérés comme du temps de travail effectif

L’organe délibérant détermine par délibération, après avis du comité social territorial compétent : - Les cas de recours aux astreintes

- Les modalités de leur organisation

- La liste des emplois concernés (grade, emplois, fonctions, services, le champ d’application, ….)

- La rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat

- Le régime de l’indemnisation ou de compensation en cas d’intervention pendant une période d’astreinte

La délibération 2019-12-91 du 16 décembre 2019, modifiée par la délibération 2022-12-97 du 15 décembre 2022, précise les modalités d’organisation et de rémunération des astreintes de la filière technique de la ville de Maule.

2-5 – Les permanences

La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou au lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié (article 2 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005).

Pour les agents hors filière technique : en cas de compensation des permanences, le nombre d’heures de travail effectif est majoré de 25%.

A la date d’entrée en vigueur de la modification de ce protocole, le service affaires générales et état civil effectue des permanences tous les samedis matin de 8h30 à 12h15 (sauf en cas de fermeture autorisée). 12 samedis par an et par agents sont intégrés dans leur temps de travail, les permanences qui pourraient être réalisées au-delà, seront récupérées et majorées de 25% conformément à la réglementation. Celles-ci ne feront pas l’objet d’une indemnisation financière.

2-6 – Jours ouvrables et jours ouvrés

Les jours ouvrables sont les jours qui peuvent être légalement travaillés (du lundi au samedi), ils excluent les dimanches et jours fériés. Les jours ouvrés représentent les jours réellement travaillés auxquels les agents sont soumis à des obligations de travail.

2-7 – Les jours fériés

Les jours fériés inclus dans le temps de travail sont rémunérés comme tout autre jour. Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés, ni par l'agent, ni par l'administration.Protocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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L'administration ne peut donc pas demander à un agent de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié. De même, un agent ne peut pas prétendre à un jour de congé supplémentaire ou à une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple).

L’agent à temps partiel ne peut pas non plus modifier son emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où il ne travaille pas.

3- DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

3-1 – Décompte du temps de travail effectif

La durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

Le décompte du temps de travail annuel s'établit sur la base de 1607 heures effectives dont 7 heures au titre de la journée de solidarité :

Décompte théorique de la durée annuelle de travail

Nombre de jours dans l’année 365 jours

Nombre de repos hebdomadaires par

an

104 jours

Nombre de jours de congés annuels 25 jours

Nombre de jours fériés en moyenne

par an

8 jours

Nombre de jours travaillés par an 228 jours

Nombre d’heures par jour 7 heures

Nombre d’heures par an 1596 heures arrondies à 1600 heures Journée de solidarité 7 heures

Durée annuelle de travail effectif 1607 heures

La journée de solidarité, mise en place pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées est une journée de travail supplémentaire de 7h non rémunérée. Cette journée est fixée au lundi de pentecôte.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, cette durée est ramenée au prorata du temps de travail.

3-2 – Temps partiel et temps non complet

2-3-1 – Le temps partiel

L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel définie par la délibération en date du 26 novembre 1991 fixant les conditions d’exercice du travail à temps partiel dans la collectivité, constitue une facilité d’aménagement du temps de travail accordé aux agents. Il s’exprime par rapport à une quotité du temps de travail et s’organise en référence au cycle d’un agent à temps plein.

Les jours de temps partiel sont fixés en accord avec l’agent sous réserve des nécessités de service. Le temps partiel de droit :Protocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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Pour le temps partiel de droit, qui ne peut être inférieur au mi-temps, les quotités applicables sont de 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée de travail hebdomadaire de l'agent ; ces quotités s'appliquent de la même façon aux agents à temps complet et aux agents à temps non complet. Il peut être accordé :

-A l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant,

-A l’occasion d’une adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté,

-Pour donner des soins à son conjoint ou à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

-A l’agent handicapé relevant de l’obligation d’emploi

-Pour motif thérapeutique

Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation ne peut pas être inférieur à 50%.

La demande est accordée pour convenance personnelle par l’Autorité territoriale après avis favorable du responsable de service. Les jours de temps partiel sont fixés en accord avec ce dernier sous réserve des nécessités de service. Toute nouvelle demande de temps partiel ou demande de modification implique un nouvel examen complet des dispositions préalablement accordées.

Agent à temps complet 35h00

Agent à temps partiel à 90 % 31h30

Agent à temps partiel à 80 % 28h00

Agent à temps partiel à 70 % 24h30

Agent à temps partiel à 60 % 21h00

Agent à temps partiel à 50 % 17h30

Pour les agents travaillant à temps partiel, les modalités d’organisation du travail sont les mêmes que celles appliquées aux temps complets, au prorata du temps travaillé.

2-3-2 – Le temps non complet

Les postes à temps non complet sont créés quand les besoins de service sont inférieurs à une durée légale de travail à temps complet (1607 heures annuelles / 35 heures hebdomadaires comme référence pour la rémunération).

Pour les agents travaillant à temps non complet, les modalités d’organisation du travail sont les mêmes que celles appliquées aux temps complets, au prorata du temps travaillé.

4- LES CONGES

4-1 – Les congés annuels

Tout agent territorial en activité a droit pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois la durée hebdomadaire de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés (voir section 2-6).Protocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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La durée du congé annuel est égale à 5 fois la durée de service hebdomadaire de travail. Exemple :

Un agent à temps plein travaillant du lundi au vendredi, soit 5 jours, bénéficie de 5 x 5 jours soit 25 jours de congés annuels et pose 5 jours de congés pour une semaine de repos Un agent travaillant à temps partiel 2.5 jours par semaine, bénéficie de 5 x 2.5 jours soit 12.5 jours de congés annuels et pose 2.5 jours de congés pour une semaine de repos

Un agent travaillant à temps non complet 4 jours par semaine, bénéficie de 5 x 4 jours soit 20 jours de congés annuels et pose 4 jours de congés pour une semaine de repos.

Lorsque le nombre de jours travaillés n’est pas identique d’une semaine à l’autre, il faut faire une moyenne hebdomadaire et arrondir à la demi-journée supérieure.

4-2 – Le report des congés annuels

Les congés annuels sont attribués pour l’année civile (N) et doivent être pris avant le 31 décembre de la même année.

Les congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année du fait de l’agent et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.

Les congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année du fait de la collectivité et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps seront exceptionnellement reportés sur l’année suivante et devront être pris dans le premier trimestre de l’année.

Les congés non pris ne peuvent donner lieu à aucune indemnité compensatrice. Par exception, un agent non titulaire qui, à la fin de son contrat à durée déterminée, n’a pu, du fait de l’administration, bénéficier de tout ou partie de ses congés, a droit à une indemnité compensatrice.

Les jours de congés sont accordés par le responsable de service qui en informe dans les meilleurs délais (pour les congés hors périodes de vacances scolaires) ou dans le délai demandé (pour les congés en période de vacances scolaires) le service des ressources humaines, seul compétent pour alimenter et décompter ceux-ci.

Les demandes de congés seront visées par le service ressources humaines, la direction générale et l’autorité territoriale, avant que celle-ci puisse être considérée comme accordée.

4-3 – Le report des congés annuels en cas de maladie

Dans un arrêté du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat affirme, au regard du droit Européen, que l’agent n’ayant pu prendre ses congés annuels pour cause de maladie au cours de l’année civile donnée, peut bénéficier d’un report desdits crédits sur une période de 15 mois maximum après le 31 décembre de l’année au titre de laquelle sont générés les droits, dans la limite de 4 semaines et après demande de l’agent.

4-4 – La maladie durant les congés annuels

En cas de maladie médicalement attestée au cours d’un congé annuel, l’agent conserve son droit à la fraction du congé non utilisé. Le reliquat pourra être pris, sur décision du supérieur hiérarchique, aux dates compatibles avec le bon fonctionnement du service.Protocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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4-5– Calcul des congés au prorata de la durée des services accomplis

Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence ont droit à un congé dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis Lorsque le nombre de jour obtenu n’est pas entier, il est arrondi à la demi-journée supérieure

4-6 – Jours de fractionnement

Un jour de congé supplémentaire est accordé lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est égal à 5, 6 ou 7 jours et 2 jours lorsque le nombre est au moins égal à 8 jours. Les jours posés sur cette période peuvent être posés de manière consécutive ou non consécutive.

Les jours de fractionnement sont décomptés dans les mêmes conditions quel que soit le temps de travail, ils ne sont pas proratisés.

Les jours de fractionnement posés constituent une réduction de la durée annuelle du travail, par rapport aux 1607 heures théoriques. Lorsqu’ils sont posés, ceux n’ouvrent donc pas droit à RTT.

5- AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)

5-1 - L’acquisition des droits à ARTT

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse les 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagements et de réduction du temps de travail sont accordés afin que la durée annuelle de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607h

Exemple de calcul du nombre de RTT :

Un agent qui effectue 35h sur 35.6 semaines et 39h30 sur 10 semaines, effectue donc 1246h + 395h soit 1641h de travail effectif annuel.

Il bénéficie donc de 1641h-1607h soit 34h de RTT, correspondant à une semaine de travail effectif. Si cet agent a un planning hebdomadaire réparti sur 4.5 jours de travail, il bénéficiera donc de 4.5 jours de RTT.

Les jours RTT sont à prendre avant le 31 décembre de l’année civile. Les jours non pris seront perdus.

Le temps de travail et droits aux jours d’ARTT ont été déterminés selon les fonctions (les agents à temps non complets ne sont pas concernés), voir le chapitre 1- organisation du temps de travail sur la ville de Maule et son CCAS

Les heures de RTT sont accordées par année civile aux agents à temps complet et à temps partiel ; les agents à temps non complet en étant exclus.

Les heures de RTT s’appliquent sur le mode d’acquisition qui est lié à la réalisation de durée de travail supérieur à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à l’accomplissement des 1607 heures annuelles, constituant à la fois un plancher et un plafond.

Les heures de RTT ne peuvent être prises qu’une fois acquises et sont obligatoirement soumises à l’accord préalable du responsable hiérarchique.Protocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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Les heures de RTT sont générées en fin de cycle (soit le dimanche des semaines concernées) et sont attribuées par cycle de travail quel que soit le nombre de jours ouvrés.

Les RTT qui ne sont pas pris dans l’année du fait de l’agent et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.

Les RTT qui ne sont pas pris dans l’année du fait de la collectivité et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps seront exceptionnellement reportés sur l’année suivante et devront être pris dans le premier trimestre de l’année.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de droits à RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (pour faciliter la gestion des jours d’absence, le nombre ainsi déterminé peut être arrondi à la demi-journée supérieure.

5-2 - Réduction des droits à RTT en cas d’absence pour raison de santé

Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail ne seront pas dus au titre des congés pour raison de santé.

Les situations d’absence du service qui engendre une réduction des droits à l’acquisition annuelle de droits à RTT sont les congés pour raison de santé, notamment :

- S’agissant des fonctionnaires : congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet ;

- S’agissant des contractuels : congés de maladie, congés de grave maladie, congés sans traitement pour maladie (pour les agents n’ayant pas une durée de service suffisante), y compris ceux résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Ne sont pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers : congés pour exercer un mandat électif local, décharge d’activité pour mandat syndical, congés de formation professionnelle…

Si les droits à RTT ne sont pas défalqués à l’expiration des congés pour raison de santé, mais au terme de l’année civile de référence : Dans l’hypothèse où le nombre de droit à RTT à défalquer serait supérieur au nombre de droit à RTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Exemple : un agent devant effectuer 36h15 sur 5 jours sur 35.6 semaines et 35h sur 5 jours sur 10 semaines de vacances scolaires, se trouve en indisponibilité physique du 3 janvier au 30 janvier. Cette période d’indisponibilité correspondant à une période scolaire, l’agent aurait donc dû effectuer 36h15 sur ces 4 semaines, il n’a donc pas effectué 5h au titre des droits à RTT et se verra réduire ces droits à RTT de la même quantité, les faisant passer de 35h à 30h annuels.

6- LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Institué dans la fonction publique territoriale par le décret n°2004-878 du 26 août 2004, le compte épargne temps (CET) permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il permet de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris et de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée.Protocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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˗ Le CET est ouvert aux agents titulaires et non titulaires de droit public justifiant d’une année

de service (les titulaires stagiaires ainsi que les assistantes maternelles étant exclus du

dispositif)

˗ Il permet le report de jours de congés annuels non pris dans l’année (sous réserve que l’agent

ait pris 4 semaines de congés dans l’année), de jours de récupération au titre de RTT.

˗ Il peut être alimenté dans la limite de 60 jours

˗ Son ouverture est de droit et peut se faire à tout moment dans l’année

˗ Son alimentation ne peut être effectuée qu’une seule fois dans l’année

˗ L’agent peut utiliser les jours épargnés dès qu’il le souhaite sous réserve des nécessités de

service

˗ Il peut être utilisé sans limitation de durée et est conservé en cas de mobilité

˗ Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés

˗ Le CET doit être soldé à la date de radiation définitive des cadres ou des effectifs

˗ En cas de décès de l’agent, le CET sera indemnisé à ses ayants droits au nombre de jours

affecté du montant journalier fixé par décret et correspondant à la catégorie de l’agent.

La commune de Maule et le CCAS ont fixé par délibération respectives du 26 juin 2023 et du 6 juillet 2023 le règlement de fonctionnement du Compte Epargne Temps, tel que suit :

˗ Permettent l’alimentation du CET des repos compensateurs, dans la limite de 5 jours, en

plus de conges et des jours de RTT

˗ Fixent la date limite d’alimentation annuelle du CET au 31 décembre N

˗ Fixent la date limite du droit d’option du CET au 31 janvier N+1

˗ Instaurent la monétisation du CET

7- LE DON DE JOURS DE REPOS

Les agents ont la faculté de renoncer à tout ou partie des jours de repos non pris (congés annuels et jours RTT), y compris ceux épargnés sur un compte-épargne temps, au bénéfice d’un autre agent du même employeur qui rentre dans les conditions ci-dessous :

-Avoir un enfant de moins de 20 ans à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants en raison, d'une maladie, d’un handicap, ou d'un accident. - Venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Il doit s'agir :

- de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e),

- d'un ascendant ou d'un descendant,

- d’un enfant dont il assume la charge,

- d'un collatéral jusqu'au 4e degré,

- d'un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e),

- d'une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le don de jours de repos s’effectuera selon les conditions et modalités définies par les décrets n° 2015-580 du 28 mai 2015, n° 2018-863 du 8 octobre 2018 et n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pourProtocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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les agents de droit public ; et par l’article L1225-65-1 du Code du travail et loi n° 2018-84 du 13 février 2018 pour les agents de droit privé.

8- LES ABSENCES

L’agent qui ne justifie pas une de ces absences, s’exposera d’une part à une retenue sur traitement et d’autre part à des sanctions disciplinaires. Article 87 de la loi 84-53.

8-1 – Autorisations spéciales d’absence (ASA)

Jusqu’à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les autorisations spéciales d’absences, étaient régies par l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984. Celles-ci peuvent être accordées en raison d’événements exceptionnels. Elles peuvent être accordées en jours ouvrables sur présentation d’un justificatif.

Les autorisations spéciales d’absence sont à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date, ni être octroyées quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.

Les autorisations spéciales d’absences ne génèrent pas de droits à RTT, sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article 8 de loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celles pour lesquelles la loi prévoit qu’elles soient assimilées à du temps de travail effectif.

Une autorisation d’absence n’est considérée comme accordée que lorsque l’agent a obtenu l’accord de son supérieur hiérarchique et de l’autorité territoriale.

L’article 45 de la loi du 6 août 2019 prévoit une harmonisation des autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux. Un décret en Conseil d’État doit préciser la liste et les modalités d’octroi de ces autorisations d’absence pour les trois versants de la Fonction Publique. Les collectivités peuvent encore délibérer sur les autorisations spéciales d’absence tant que le décret n’est pas paru, après avis du Comité Social Territorial. Cependant, une fois le décret paru, les régimes devront s’y conformer.

Dans l’attente de la publication du décret, il convient de se référer au code du travail, ainsi les autorisations spéciales d’absence sont répertoriées en annexe du présent protocole.

7-2 – Arrêts de travail

En cas d’arrêt de travail, l’agent doit prévenir son responsable de service par tout moyen dans les meilleurs délais.

L'avis d'arrêt de travail doit être adressé à la collectivité dans les 48 heures. Ce délai d'envoi peut être dépassé si vous justifiez :

-Soit d'une hospitalisation,

-Soit de l'impossibilité de transmettre l'avis dans ce délai. Le délai est alors étendu à 8 jours suivant l'établissement de l'avis.

En cas de non-respect du délai de 48 heures, l’agent risque une réduction de sa rémunération brute égale à 50 % en cas de nouvel envoi au-delà du délai dans les 24 mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail. La réduction de la rémunération s'applique pour la période comprise entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et sa date d'envoi.Protocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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7-3 – Absences pour raisons syndicales

Les autorisations d’absence et décharges d’activité de service sont prévues par le décret n° 85-397 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n° 2014- 1624 du 24 décembre 2014

9- LES CONDITIONS ET MODALITES DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation des services ainsi que les nécessités du service public s’oppose à ce qu’un agent s’absente de son poste sans y avoir été préalablement autorisé et sans que le service des ressources humaines n’en ai été informé.

9-1 – Gestion des plannings

Les congés et absences sont définis par le responsable hiérarchique après consultation des vœux des agents. Chacun s’efforce d’anticiper la définition des plannings dans l’intérêt du service et des agents.

Le planning de travail doit être communiqué par le responsable de service dans un délai de 2 semaines avant toute modification substantielle dans l’organisation ou le cycle de travail de l’agent.

Des changements de plannings sans délais peuvent être décidés par exception : - lorsque l’objet même du service public l’exige, notamment pour la protection des biens et des personnes

- lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient (troubles entravant le fonctionnement du service, catastrophe naturelle, organisation de consultations électorales…) et pour une période limitée.

9-2 – Pose des congés et RTT

Les dates de congés annuels doivent être posées selon les outils mis à disposition dans chaque service. La pose doit être anticipée et transmise au service ressources humaines, par les responsables de service, 15 jours minimum avant les dates de congés souhaités pour ceux pris en périodes scolaires.

Pour les congés souhaités pendant les périodes de vacances scolaires, une date butoir est transmise aux responsables de service, qu’il convient de respecter. A défaut aucune demande ne sera validée.

Les RTT doivent être posées selon les outils mis à disposition dans chaque service. La pose des RTT, en accord avec le responsable de service, est libre dans le respect des nécessités de service et des obligations de continuité de service public. En cas d’impossibilité pour raison de service, toute exception devra être replanifiée en accord avec le responsable de service.

9-3 – La gestion des absences

Toute absence, quelle qu’elle soit, d’un agent doit être notifiée sans délai par tous moyens au service des ressources humaines qui prendra les dispositions nécessaires en fonctions de la nature de l’absence.

9-4 – Les accident de service

En cas de survenance d’un accident de service ou d’un accident de trajet, celui-ci doit être notifié sans délai et par tous moyens au service des ressources humaines, après pris en chaque de l’agentProtocole d’aménagement du temps de travail de la ville de Maule et de son CCAS au 23/09/2024

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accidenté, afin que les déclarations puissent être effectuées dans les délais impartis garantissant ainsi une protection sociale et financière à celui-ci.

10- ENTREE EN VIGUEUR

Le présent protocole a été mis en application à compter du 1er janvier 2022, par délibération 2021- 12-79 du 14 décembre 2021, suite à l’avis du Comité Technique en date du 29 novembre 2021.

Le présent protocole a été modifié à compter du 14 juin 2022, par délibération 2022-06-64 du 14 juin 2022, suite à l’avis du Comité Technique en date du 8 juin 2022.

Le présent protocole entre en vigueur au 23 septembre 2024, par délibération 2024-09-… du 23 septembre 2024, suite à l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 septembre 2024.

Toute modification ultérieure du présent protocole sera soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial et à l’accord de l’assemblée délibérante.

Au cas où des textes réglementaires non encore publiés à la date de signature du présent accord viendraient contredire des points du protocole, celui-ci serait amendé dans le cadre du strict respect de la réglementation.

A Maule, le

Olivier LEPRETRE

Maire de Maule