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Déliberation - 2024 09 74 Modification du Protocole Damenagement du Temps de Travail tampo
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 74 Modification du Protocole Damenagement du Temps de Travail tampo)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
DATE DE CONVOCATION
16 septembre 2024
DATE D’AFFICHAGE
16 septembre 2024
EN EXERCICE : 29
PRESENTS :18
REPRESENTÉS : 8
VOTANTS :26
ABSENTS 53
N°2024-09-74 :
Modification du protocole
d'aménagement du temps de
travail
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été affichée
en mairie et publiée sur le site
de la mairie
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES | pi te
CONSEIL MUNICIPAL DE MA : 078-217803808-20240923-20240974-DE L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 23 septembre à 20H50, le
Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle du conseil
de la mairie de Maule, en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire.
PRESENTS: M. LEPRETRE, Mme KARM, M. CAMARD, Mme
BIGAY, M. SEGUIER, Mme QUINET, M COURTOT, M.
CHOLET, M. COLLIN, Mme JANCEK, Mme URBAIN, M. LECOT,
Mme RAULT, Mme MERVOYER, M. BOURGET, Mme GUERET-
MAGNE, Mme DEMBRI-COHEN, M. ALIOUANE.
REPRESENTES :
- M. SENNEUR par M. CAMARD
- Mme GUERITEAU par M. LEPRETRE
- Mme RIVIERE par Mme BIGAY
- Mme MANTRAND par Mme QUINET
- M. LANGLOIS par Mme KARM
- M. GIBERT par M. COURTOT
- M. FALCHETTO par M. ALIOUNE
- Mme READ par Mme GUERET-MAGNE
ABSENTS : Mme CANUS, Mme ALLIX, M. DEVERS
Formant la majorité des membres en exercice.
Laurence MERVOYER est désignée secrétaire de séance.
VU le Code général de la Fonction publique :
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique, notamment son article 47:
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux
congés annuels :
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l'Etat :
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour
l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et
relatifà l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale :
CONSIDERANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires
aux 35 heures maintenus dans certains établissements et
collectivités territoriales et un retour obligatoire aux 1607 heures :
CONSIDERANT que la définition, la durée et l'aménagement du
temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe
délibérant, après avis du comité social territorial : CONSIDERANT que le décompte du temps de travail effectif 4
annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjud
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
ID : 078-217803808-20240923-20240974-DE
susceptibles d’être accomplies :
CONSIDERANT l'avis favorable du comité social territorial du 10 septembre 2024 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le 12 septembre 2024 :
ENTENDU l'exposé de M. Olivier LEPRETRE, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
1/ DECIDE de modifier le protocole d'aménagement du temps de travail comme annexé à la présente délibération.
Laurence MERVOYER
Secrétaire de séance