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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Graye-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+5+juin+)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
Procès-verbal de la réunion
du conseil municipal du 5 juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin, à 18 heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Pascal THIBERGE, maire.
Étaient présents : Claire AUBERT, Ludovic CUVIER, Pascal DESVAGES, Pascale GODEFROY, Patrick LAVARDE, Emmanuel TACCHI, Annick TACK, Pascal THIBERGE, Christine VOYONNET
Étaient excusés : Éric BARBÉ (pouvoir à Annick TACK), Alexandre BOURHIS (pouvoir à Patrick LAVARDE), Franck LECONTE (pouvoir à Pascal THIBERGE), Sandra LENOIR (pouvoir à Claire AUBERT), Sylvie RESTOUX (pouvoir à Christine VOYONNET), Séverine LENEVEU (pouvoir à Pascale GODEFROY)
Le quorum étant atteint (9 conseillers présents sur 15), la séance peut valablement se tenir.
Le Conseil a choisi Patrick LAVARDE comme secrétaire de la séance.
Le maire demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour la désignation d’un représentant à IngéEAU, ce qui est accepté à l’unanimité.
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 17 avril 2026
Le maire rappelle que conformément à l’ordonnance du 7 octobre 2021 et à la délibération n°12072022/05, il convient d’approuver le procès-verbal de la séance précédente qui s’est tenue le 17 avril dernier. Rédigé par le secrétaire, il sera signé par le président et le secrétaire, après prise en compte éventuelle des remarques des conseillers et publié sous forme papier et sur Internet. La copie du procès-verbal figurera dans le registre des délibérations.
Aucune observation n’étant formulée sur le projet transmis, le procès-verbal de la séance du 17 avril 2026 est approuvé à l’unanimité.
Election de délégués pour les élections sénatoriales
Le maire expose que conformément à l’article L.284 du code électoral le conseil municipal doit élire successivement et séparément, sans débat, 3 délégués et 3 suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026. Sauf empêchement majeur qui devra être justifié, la participation des délégués au scrutin est obligatoire sous peine d'une amende.
La désignation des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Les candidatures peuvent être individuelles ou groupées, le panachage étant autorisé. En cas de candidature groupée, les suffrages sont décomptés individuellement. L’ordre des suppléants est déterminé, en cas d'égalité de voix, par l'âge des candidats, le plus âgé étant ordonné en premier.
En application de l’article R.133 du code électoral, un bureau présidé par le maire et comprenant les deux conseillers municipaux présents les plus âgés et les deux conseillers présents les plus jeunes a été constitué, à savoir : Christine VOYONNET, Patrick LAVARDE, Claire AUBERT, Emmanuel TACCHI.
Élection des délégués titulaires
Nombre de votants : 15
Nombre de suffrages exprimés : 15
1 Majorité absolue : 8
Ont obtenus :
Pascal THIBERGE : 13 voix
Patrick LAVARDE : 13 voix
Pascale GODEFROY : 13 voix
Élection des délégués suppléants
Nombre de votants : 15
Nombre de suffrages exprimés : 14
Majorité absolue : 8
Ont obtenu :
Annick TACK : 14 voix
Emmanuel TACCHI : 14 voix
Claire AUBERT : 14 voix
A l’issue des votes ont été désignés délégués titulaires Pascal THIBERGE, Patrick LAVARDE et Pascale GODEFROY qui ont accepté leur fonction, et délégués suppléants n°1 Annick TACK, n°2 Emmanuel TACCHI, n°3 Claire AUBERT qui ont accepté leur fonction. (Délibération n° 05062026/01)
Classement de voiries communales
Monsieur LAVARDE expose que plusieurs chemins ruraux du plateau agricole appartiennent au domaine privé communal alors qu’ils sont ouverts à la circulation publique et assurent la desserte de secteurs agricoles et urbanisés. Ils sont identifiés comme tels dans la BDTopo de l’Institut Géograhique National (IGN). Il est d’intérêt général d’intégrer ces voies dans le domaine public routier communal afin d’en assurer la conservation, l’entretien et la gestion dans le cadre de la voirie communale conformément aux compétences respectives de la commune et de la communauté de communes.
Cette opération de classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies puisqu’elle les conforte. En conséquence, une enquête publique n’est pas requise en application de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière.
Par ailleurs, le tableau de classement des voies communales n’a pas été actualisé depuis le 1er mars 1965. Depuis cette période, de nouvelles voies ont été créées ou modifiées. Il convient donc de les intégrer dans un nouveau tableau de classement répertoriant l’ensemble des voies communales. Cette actualisation est importante car seules les voies communales classées peuvent faire l’objet de travaux de chaussée par STM. D’autre part, le linéaire de voies communales est un critère de calcul du montant de la dotation annuelle de fonctionnement des communes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : (Délibération n° 05062026/02)
De classer dans la voirie communale et d’incorporer au domaine public routier de la commune les chemins ruraux désignés ci-après :
- Le chemin du Mellier (parcelle ZD1 du domaine privé), situé entre la RD 112B et la route de Sainte-Croix, sur une longueur de 1 470 m ;
- Le chemin du Bouton (parcelle ZD15 du domaine privé), situé entre la route de Sainte- Croix et le chemin du Mellier, sur une longueur de 500 m ;
- Le chemin du Château d'eau (parcelle ZC 39 du domaine privé, situé entre la route de Sainte-Croix et Banville, sur une longueur de 1 200 m ;
- Le chemin du Calvaire (parcelle ZC30 du domaine privé, situé entre le chemin du Château d’eau et la RD12, sur une longueur de 280 m.
2
Annick TACK : 2 voix
Emmanuel TACCHI : 2 voix
Claire AUBERT : 2 voix De mettre à jour et compléter le tableau de classement de la voirie communale tel qu’annexé à la présente délibération ;
D’autoriser le maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délégation du droit de préemption urbain
Monsieur LAVARDE rappelle que la communauté de communes STM exerce la compétence Plan local d’urbanisme. De ce fait, elle est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Le conseil communautaire a institué le 30 avril 2026 un droit de préemption urbain et l’a délégué aux communes sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi à l’exception des zones d’activité définies d’intérêt communautaire, des zonages du PLUi relatifs aux activités artisanales, industrielles, tertiaires et touristiques.
En pratique, les communes reçoivent les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les enregistrent et les transmettent sans délai à STM qui indique si la DIA concerne une compétence intercommunale. La commune termine ensuite la procédure de réponse au pétitionnaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : (Délibération n° 05062026/03) - Prend acte de l’institution du droit de préemption urbain et de la délégation de ce droit de préemption urbain, par la communauté de communes à la commune sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones d’activité définies d’intérêt communautaire, des zonages du PLUi relatifs aux activités artisanales, industrielles, tertiaires et touristiques. - Accepte la délégation de ce droit de préemption.
Décision modificative au budget de la commune
Monsieur LAVARDE indique qu’une décision modificative sur le budget de la commune est nécessaire pour pouvoir procéder au versement à la communauté de communes STM des résultats constatés à la clôture de l’exercice 2025 sur le budget de l’assainissement qui relève désormais de STM. Auparavant, il faut agréger les résultats 2025 des sections de fonctionnement et d’investissement des budgets de la commune et de l’assainissement.
Le résultat des sections de fonctionnement (104 895,03 €) et d’investissement (73 015,84 €) du budget de l’assainissement est à affecter en recettes de la section de fonctionnement du budget de la commune. Il permet d’abonder les dépenses de montants équivalents qui seront reversés à STM.
Par ailleurs, cette décision modificative est l’occasion d’imputer d’anciennes études (étude bassin versant, étude de danger) sur le chapitre 21 et non 20 du budget de la commune par le biais d'une opération d'ordre sur le 041 en section d’investissement.
La décision modificative est la suivante :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
023 Virement section d’investissement 73 015,84 002 Excédent reporté 2025 177 910,87 65 Autres charges de gestion courante 104 895,03
Section d’investissement
Dépenses Recettes
10 Dotations, fonds divers, réserves 73 015,84 1068 Affectation des résultats -73 015,84 041 Opérations d’ordre 65 000,00 021 Virement section de fonctionnement
73 015,84
001 Déficit reporté -73 015,84 041 Opérations d’ordre 65 000,00
3 Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve la décision modificative n°1 au budget de la commune et autorise le maire à transférer à la communauté de communes Seulles Terre et Mer 104 895,03 € et 73 015,84 € correspondant aux montants des résultats de clôture 2025 sur respectivement les sections de fonctionnement et d’investissement du budget de l’assainissement. (Délibération n° 05062026/04)
Reprise des marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de réalisation du diagnostic et du schéma directeur des eaux usées et des eaux pluviales
Monsieur LAVARDE rappelle que la commune a engagé la réalisation d’un diagnostic et d’un schéma directeur des eaux usées et des eaux pluviales avant le transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté de communes STM. Cette étude n’étant pas terminée, il convient d’établir un groupement de commande entre STM et la commune pour reprendre les marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de réalisation de l’opération.
Le groupement sera coordonné par STM qui paiera l’ensemble des prestations réalisées à compter du 1er janvier 2026, la commune de Graye-sur-Mer remboursant la part relative aux eaux pluviales qui restent de sa compétence, et ce déduction faite des subventions de l’agence de l’eau.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise le maire à signer avec la communauté de communes Seulles Terre et Mer la convention de répartition de paiement pour la réalisation du schéma directeur des eaux usées et pluviales de la commune, ainsi que tous documents nécessaires. (Délibération n° 05062026/05)
Modalités de répartition des dépenses liées au fonctionnement du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme
Monsieur LAVARDE rappelle qu’un service commun a été créé au sein du syndicat mixte Ter’ Bessin pour assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme. Les frais de fonctionnement du service sont pris en charge par chaque communauté de communes qui en refacture ensuite une partie aux communes. La communauté de communes Seulles Terre et Mer prend en charge 5 % du coût et le solde est réparti entre les communes ayant recours au service selon une clé de répartition basée à 70% sur la population et 30% sur la moyenne des actes sur 5 ans.
La convention qui définit les conditions de répartition du financement entre STM et ses communes membres est arrivée à échéance. Elle doit être renouvelée pour 6 ans à effet du 1er janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise le maire à signer avec la communauté de communes Seulles Terre et Mer la convention de répartition des dépenses liées au fonctionnement du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, ainsi que tous documents nécessaires. (Délibération n° 05062026/06)
Délégations au maire
Monsieur LAVARDE indique que, dans le cadre du contrôle de légalité, la sous-préfecture a demandé que la délibération n°20032026/19 accordant délégation de pouvoirs au maire soit assortie de limites plus précises pour certains items. En conséquence, des ajustements sont proposés pour davantage encadrer les conditions des délégations accordées au maire et sécuriser ainsi les décisions prises sur le plan juridique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de : (Délibération n°05062026/07)
4 Rapporter la délibération n°20032026/19 ;
Faire application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et de déléguer en conséquence au maire les pouvoirs :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite d’un minimum de 50 € et d’un maximum de 5 000 €, les tarifs des droits de voirie,
de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas
échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 100 000 €, à la réalisation des emprunts à taux fixe et à amortissement
constant, d’une durée n’excédant pas 20 ans, préalablement inscrits au budget et destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de
ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n'entraînent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
de déterminer par convention les conditions d’utilisation des locaux communaux par des associations dans
les conditions fixées par le conseil municipal ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° Sans objet
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme sur
l’ensemble du territoire communal et dans la limite d’un plafond de 100 000 €, que la commune en soit
titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les
conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les
actions intentées contre elle devant toutes les juridictions (y compris en appel et en cassation), à l’exception
des cas où la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale ; en demande devant toute
juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque
5 de péremption d’instance ou de forclusion ; dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer
partie civile devant les juridictions pénales ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite d'un montant de 10 000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2
du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune et dans la limite d‘un plafond de 100 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du
même code ;
22° D'exercer au nom de la commune, sur l’ensemble du territoire communal et dans la limite d’un plafond
de 100 000 €, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de
déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil
municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à
la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
25° Sans objet
26° De demander à tout organisme financeur, dans les limites de 50 000 €, l'attribution de subventions ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification de l’ensemble des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19
du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à
200 € ;
31° Sans objet.
Mise en place d’un garde particulier communal
Le maire rappelle que la commune emploie depuis plusieurs années un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) à temps très partiel (78 heures en 2025). Son domicile étant très éloigné de la commune, cet agent ne peut pas intervenir de manière rapide et fréquente. Le service rendu n’est
6 plus adapté aux besoins. Il est donc proposé de ne pas reconduire le contrat en cours qui expire fin juin.
Une solution alternative a été étudiée avec la Fédération nationale des gardes particuliers qui peut mettre à disposition un garde particulier qui a obtenu le certificat de reconnaissance d’aptitude technique en suivant une formation obligatoire. Chargé de certaines fonctions de police judiciaire, le garde est commissionné par le maire, agréé par le préfet et assermenté par le procureur de la République (tribunal d’instance). Le garde particulier assure la surveillance et relève les infractions commises sur le territoire communal en dressant des procès-verbaux ou en utilisant la procédure de l’amende forfaitaire (pour les infractions de 1ère à 4ème classe). A cet effet, une convention serait signée avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions pour mettre en œuvre la verbalisation électronique.
Le garde particulier qui interviendrait sur Graye-sur-Mer, serait partagé avec la commune d’Asnelles où il intervient déjà depuis un an. En cas d’accord du conseil municipal, une convention (projet remis en main propre aux élus) sera mise en place dès l’obtention de l’agrément du garde particulier auprès du préfet. Cette convention précisera ses modalités d’action et les conditions du défraiement qui lui sera alloué pour couvrir ses frais (déplacements, uniforme, équipement) sachant qu’il ne sera pas salarié de la commune. Le défraiement proposé, de l’ordre de 400 € par mois, sera imputé sur le budget communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de mettre en place un garde particulier, d’imputer son défraiement au chapitre 011 (article 62878) du budget communal et autorise le maire à signer les conventions afférentes, ainsi que tous documents nécessaires. (Délibération n° 05062026/08)
Désignation de représentants dans les commissions intercommunales
Le maire expose que le conseil communautaire de Seulles Terre et Mer a créé des commissions chargées d’étudier les questions qui relèvent des compétences de la communauté de communes. Chaque commune doit proposer un représentant dans chaque commission (deux représentants pour les communes d’Asnelles, Ver-sur-Mer et Graye-sur-Mer dans la commission Cycle de l’eau, GEMAPI et surveillance des plages). Des conseillers municipaux peuvent participer aux commissions, la désignation formelle étant faite par le conseil communautaire.
Les représentants suivants seront proposés : (Délibération n°05062026/09)
- Finances et action sociale : P. LAVARDE
- Culture et médiathèques : P. THIBERGE
- Cycle de l’eau, GEMAPI et surveillance des plages : A. BOURHIS, P. THIBERGE (P. LAVARDE étant président de la commission)
- Développement économique et tourisme : P. GODEFROY
- Petite enfance, enfance, jeunesse et sport : C. AUBERT
- Aménagement du territoire et numérique : P. THIBERGE
- Collecte et traitement des déchets ménagers : P. THIBERGE
- Affaires scolaires et périscolaires : P. THIBERGE
- Voiries : E. TACCHI
- Environnement, développement durable et schéma cyclable : P. GODEFROY - Entretien des bâtiments : P. DESVAGES
Désignation d’un représentant à IngéEAU
Le maire rappelle que la commune adhère à l’Agence technique départementale IngéEAU Calvados qui peut apporter une assistance dans tous les domaines liés à l’eau. Toutefois, la commune
7 n’exerce plus de compétences directes en matière d’eau potable, d’assainissement, de ruissellement ou d’inondations, ainsi que de révision des profils de vulnérabilité des eaux de baignade. Cependant, elle peut néanmoins être concernée ponctuellement par un appui d’IngéEAU, par exemple pour un avis hydrogéologique obligatoire pour l’agrandissement de cimetière. Il reste donc pertinent de continuer à adhérer gratuitement à IngéEAU, la cotisation étant acquittée par STM. Sachant que Monsieur LAVARDE est le représentant de STM auprès d’IngéEAU, il est proposé que le maire soit le représentant de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Pascal THIBERGE comme représentant à l’assemblée générale d’IngéEAU. (Délibération n°05062026/10)
Avis sur le projet d’aménagement du centre Juno Beach
Le maire expose que l’avis de la commune a été sollicité par le maire de Courseulles-sur-Mer sur l’étude d’impact du projet Concordia d’aménagement du Centre Juno Beach. Cet avis porte sur les incidences environnementales que le projet pourrait avoir sur le territoire de Graye-sur-Mer, en application des articles L.122-1-1III et L.122-1-V du code de l’environnement.
De manière générale, cette étude d’impact réalisée par ANTEA n’aborde pas les incidences éventuelles du projet sur le territoire de Graye-sur-Mer pourtant situé à proximité immédiate du projet. Celles-ci sont cependant limitées et portent principalement sur deux points.
Le premier concerne la perception paysagère du déplacement du parking à l’Ouest du site qui est bien étudiée depuis la ville de Courseulles-sur-Mer mais non prise en compte depuis la commune de Graye-sur-Mer et notamment depuis l’esplanade de la croix de Lorraine, pour laquelle un complément d’étude serait souhaitable.
En second lieu, selon le scénario de référence du PPRL, avec une élévation de la mer de 20 cm, l’itinéraire d’accès au Centre Juno Beach, exposé au risque de submersion, devrait être modifié. Une telle modification reste à expliciter sachant qu’elle est susceptible d’impacter la circulation des véhicules sur le territoire des communes de Courseulles-sur-Mer et de Graye-sur-Mer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, regrette que l’étude d’impact du projet Concordia n’aborde pas les incidences éventuelles du projet sur le territoire de Graye-sur-Mer, en particulier les incidences de perception paysagère liées au déplacement du parking à l’Ouest, d’une part, et la modification de l’itinéraire d’accès au Centre Juno Beach qui reste à expliciter en cas de submersion, d’autre part. (Délibération n°05062026/11)
*************
RÉCAPITULATION DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES EN SÉANCE
N° ordre Libellé Décision du conseil
05062026/01 Élection de délégués pour les élections sénatoriales
05062026/02 Classement de la voirie communale Approuvé à l’unanimité
05062026/03 Délégation du droit de préemption urbain Approuvé à l’unanimité
05062026/04 Budget de la commune : délibération modificative n°1 Approuvé à l’unanimité
05062026/05 Reprise des marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage et Approuvé à l’unanimité
8 de réalisation du diagnostic et du schéma directeur des
eaux usées et des eaux pluviales
05062026/06
Modalités de répartition des dépenses liées au
fonctionnement du service d’instruction des autorisations
d’urbanisme
Approuvé à l’unanimité
05062026/07 Délégation au maire Approuvé à l’unanimité
05062026/08 Mise en place d’un garde particulier communal Approuvé à l’unanimité
05062026/09 Désignation de représentants dans les commissions intercommunales Approuvé à l’unanimité
05062026/10 Désignation d’un représentant à IngéEAU Approuvé à l’unanimité
05062026/11 Avis sur le projet d’aménagement du centre Juno Beach Approuvé à l’unanimité
*************
Questions diverses
Communauté de communes Seulles Terre et Mer
Monsieur LAVARDE rappelle que le conseil communautaire s’est réuni le 30 avril notamment pour adopter les budgets 2026. Les taux de fiscalité n’augmentent pas ni celui de la taxe d’ordures ménagères (en attente de la taxe incitative qui ne s’appliquera que l’an prochain). Les délégués dans les différents syndicats ont été élus : M. LAVARDE (titulaire et membre du bureau) et M. THIBERGE (suppléant) à Ter Bessin et au SMAEP du Vieux Colombier, M. LAVARDE au SEROC (suppléant), à IngéEAU et à l’association des plages du débarquement (titulaire), M. THIBERGE (titulaire et membre du conseil d’administration) et Mme LENEVEU (suppléante) à l’ADTLB.
Par ailleurs, M. LAVARDE a réuni le 18 mai les représentants (MM. BOURHIS et THIBERGE pour Graye) des 3 communes concernées par la surveillance des plages afin de préparer la saison estivale. Les responsables de station SNSM seront plus étroitement impliqués que par le passé dans cette préparation afin que les locaux et le matériel soient opérationnels pour l’ouverture des postes le 4 juillet. A cet effet, une inspection préalable des postes aura lieu le 23 juin. Les affectations de MNS restent incertaines. Si l’effectif devrait être complet en juillet, il reste à pourvoir les emplois de chefs de poste pour le mois d’août.
Commissions municipales
Monsieur LAVARDE indique que la commission bâtiments, voirie et réseaux réunie le 12 mai a pris connaissance de l’avancement des travaux au bâtiment Albatros du site de la Ruche qui seront terminés avant fin juin pour recevoir les MNS. Elle a retenu deux priorités pour 2026 qui feront l’objet d’une présentation et de demandes de subvention lors du prochain conseil municipal : d’une part, des aménagements légers liés à la sécurité des déplacements dans plusieurs secteurs de la commune, d’autre part, la première phase de transfert des ateliers communaux avec la construction d’un bâtiment d’une centaine de m2 et de cases pour matériaux sur le site de la plateforme des déchets verts. La commission a également retenu d’engager une consultation d’architectes pour étudier une restructuration du secrétariat de la mairie. Elle a enfin émis un avis favorable pour équiper le service technique d’un véhicule utilitaire électrique.
Un groupe de travail consacré aux outils de communication s’est réuni le 21 avril dernier.
9 Concernant la diffusion des informations auprès de la population, il a été décidé de souscrire à titre expérimental, à l’application numérique PanneauPocket en remplacement de la liste de diffusion par courriel aux habitants qui techniquement n’est plus appropriée. Une première campagne de sensibilisation a été mise en place. Les personnes qui éprouvent des difficultés pour télécharger et paramétrer l’application peuvent se rapprocher de la mairie. Par ailleurs, les sites Internet de la mairie et du camping vont être revus. Après un diagnostic en cours, une expression de besoins sera établie pour servir de cahier des charges à une collaboration avec un établissement de formation de spécialistes des outils numériques. Des panneaux d’affichage neufs seront mis en place : l’un à la Valette en remplacement du panneau actuel et l’autre au Mont (nouveau site). Un panneau de libre expression sera installé place Grimaux.
Madame GODEFROY expose que la commission environnement réunie le 21 mai a validé le modèle et les lieux d’implantations de corbeilles bi flux dans l’espace public, l’expérimentation d’une aire de compostage collectif en centre bourg gérée par le SEROC et l’extension du verger partagé initié avec l’école. La commission a également examiné et formulé un avis sur l’état des lieux, l’analyse et les propositions d’aménagement faites par le Conservatoire du littoral pour canaliser et organiser la fréquentation du public dans le secteur dunaire classé en zone Natura 2000 entre la brèche de Graye et celle de la Valette.
Animations
Le maire indique que l’après-midi de sports collectifs (basket, football) et autres activités (slackline, foot-pana, tchoukball) organisé pour les jeunes, en partenariat avec l’UFOLEP, le mercredi 22 avril à La Ruche, a connu un bon succès. Une cinquantaine d’enfants, de collégiens et de lycéens a participé mêlant jeunes de la commune, de l’école Patrick Moore et vacanciers. La fête des voisins a rassemblé 120 personnes dans une ambiance conviviale, le vendredi 29 mai, sur quatre sites (Les Coteaux du Marais/Le Mont, le Martrait, la Valette et la place des Anglais).
Le maire rappelle les animations et manifestations programmées au cours du mois de juin :
- Les cérémonies commémoratives du 82ème anniversaire du débarquement, le samedi 6 juin à 17h, au mémorial des Inns of Court à la Valette puis au char des Royal Engineers, au mémorial de la 1 ère DB polonaise et au mémorial canadien à la brèche de Graye ;
- La cérémonie commémorative organisée par Fidélité gaulliste, en partenariat avec la commune, à la Croix de Lorraine le mardi 16 juin à 9h30 ;
- La journée « sports en famille », en partenariat avec l’UFOLEP, le samedi 13 juin à 14 h sur le site de la Ruche ;
- La fête de la musique le dimanche 21 juin, organisée par le conseil municipal des jeunes, avec une animation musicale le matin et un concert l’après-midi dans la cour de l’école ;
- A partir de fin juin, une exposition en plein air sur les commerces et métiers anciens à Graye-sur- Mer. Le vernissage de l’exposition aura lieu le samedi 4 juillet.
Camping
Monsieur TACCHI soulève les difficultés de planification du nettoyage du camping en fonction de la fréquentation qui fluctue en basse saison notamment avec les conditions météorologiques. Les conseillers en charge du camping doivent pouvoir ajuster les plannings selon les besoins. Un point sera fait rapidement à ce sujet.
La séance est levée à 20 heures 30 minutes à l’issue de l’étude de ces points.
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