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Déliberation - DM2026 337
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 337)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-337
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME RÉGIONAL ÎLE-DE-FRANCE ET BASSIN DE LA SEINE FEDER-FSE+ 2021-2027 DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJETS "CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES (OS 2.7)" POUR L'AMÉNAGEMENT D'UNE COULÉE VERTE - SENTE, ENTRE LA RUE GABRIEL PÉRI ET LA RUE DE PARIS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE TAVERNY
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le règlement (UE) n° 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et au Fonds de cohésion,
Vu le règlement (UE) n° 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), transférant aux Régions la qualité d’autorité de gestion pour les programmes européens qui leur sont confiés,
Vu l’Accord de partenariat France–Union européenne 2021-2027, approuvé par la Commission européenne, désignant la Région Île-de-France comme autorité de gestion du Programme régional FEDER-FSE+,
Vu la délibération n° 027-2026-JUR03 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation de compétences consenties par le Conseil municipal au Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’appel à projets Continuités écologiques, lancé par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), dans le cadre du Programme régional Île-de-France et bassin de la Seine FEDER-FSE+ 2021-2027 ;
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
095-219506078-20260608-9799-AR-1-1
Réception en sous-préfecture le : 9 juin 2026
Publication le : 9 juin 2026
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-337 Page 1 sur 3 Considérant que le projet d’aménagement d’une coulée verte – sente, entre la rue Gabriel Péri et la rue de Paris sur le territoire communal, s’inscrit dans le programme communal d’amélioration du cadre de vie ;
Considérant que cette opération vise à créer un cheminement doux, végétalisé et sécurisé, favorisant les mobilités actives et la continuité écologique ;
Considérant que ce projet répond aux objectifs du FEDER-FSE+ en matière de transition écologique, de valorisation des espaces urbains et de développement durable ;
Considérant en conséquence, qu’il convient de solliciter une subvention européenne auprès de l’autorité de gestion, la Région Île-de-France, dans le cadre de l’appel à projets DRIEAT - FEDER 2024 "Continuités écologiques" (OS 2.7.1) pour le projet d’aménagement d’une coulée verte – sente entre la rue Gabriel Péri et la rue de Paris sur le territoire communal de Taverny ;
DÉCIDE
Article 1er :
Une demande de subvention européenne est sollicitée et déposée auprès de l’autorité de gestion, la Région Île-de-France, dans le cadre de l’appel à projets DRIEAT - FEDER 2024 "Continuités écologiques" (OS 2.7.1) pour le projet d’aménagement d’une coulée verte – sente, entre la rue Gabriel Péri et la rue de Paris sur le territoire communal de Taverny.
Article 2 :
Le montant de l’aide européenne demandée est de 328 235,52 €, pour un coût total prévisionnel de l'opération d’un montant de 1 094 118,40 € HT.
Article 3 :
La commune s’engage à respecter toutes les obligations figurant dans la convention, ou la notification de la subvention européenne de l’autorité de gestion la Région Île-de-France.
Article 4 :
Tout acte juridique ultérieur relatif à cette demande financement auprès de l’autorité de gestion, la Région Île-de-France, pourra être signé par Madame le Maire ou son représentant, à l’exception de la convention de financement.
Article 5 :
Les recettes afférentes à cette opération seront inscrites au budget communal des exercices 2026 et suivants.
Article 6 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l’État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-337 Page 2 sur 3 saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 8 juin 2026
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-337 Page 3 sur 3