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Arrêté - 2023 18 Arrete dautorisation dexhumation
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 18 Arrete dautorisation dexhumation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Industrie,
)
a.
À
Melesse Notre ville
N°2023-18
Le Maire de la commune de Melesse ;
Vu le code gén
suivants ;
éral des collectivités territoriales, et notamment l’article L2213-14 et les articles R2213-40 et
Vu la demande présentée le 13 janvier 2023 par Madame Gwladys LE GUEVEL, tutrice de la défunte Paule,
Jeannine, Marthe CHAPRON Veuve ‘TRUET, à l'effet de faire exhumer un des corps de la concession
TRUET/BETHUE L/AUFFRAY, actuellement inhumés dans la concession funéraire située carré PB1 tombe 9-10
dans le cimetière communal de Melesse, pour le faire réinhumer dans la même concession.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Madame Gwladys LE GUEVEL, tutrice de la défunte ci-après, est autorisée à faire procéder à
l’exhumation d’un des corps de la concession TRUET/BETHUEL/AUFFRAY, actuellement inhumé
dans la concession funéraire située carré PB1 tombe 9-10 dans le cimetière communal de
Melesse, pour le faire réinhumer dans cette même concession à la suite d’une réduction.
ARTICLE 2 : Cette exhumation aura lieu le 16 janvier 2023, en présence du pétitionnaire ou de son
mandataire.
ARTICLE 3 : L'entreprise funéraire Pompes Funèbres des Rives de la Seiche, située à Bruz (Ille-et-Vilaine)
Place de Bretagne, chargée de réaliser les opérations d’exhumations devra se conformer à la
réglementation funéraire en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, l’entreprise Pompes Funèbres des Rives de la
Seiche, et Madame Gwladys LE GUEVEL seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et
de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-
Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisie d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-_ Entreprise Pompes Funèbres des Rives de la Seiche située Bruz (Ille-et-Vilaine)
- et sera notifiée à Madame Gwladys LE GUEVEL.
Affiché le 16 janvier 2023. Melesse, le 13 janvier 2023.
Le Maire, Le Maire,
Claude JAOUEN. Claude JAOUEN.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, BP. 42219, 35522 Melesse
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