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Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - DE2024 031 Virement de credits 1 budget annexe cabinet medical 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Banque,
7 DÉCISION DU MAIRE
Prise dans le cadre de l'article L 2122-22
TO R CNY du Code Général des Collectivités Territoriales
SAÔNE-ET-LOIRE N° DE/2024-031
OBJET : VIREMENT DE CREDITS N°1 AU BUDGET ANNEXE CABINET MEDICAL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois de juillet ;
Nous, Philippe PIGEAU, Maire de TORCY ;
Vu l'article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°D/2024-031 en date du 10 avril 2024 portant examen et vote du budget annexe 2024 du Cabinet Médical, donnant délégation de pouvoir au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section; - section d'investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Il est décidé de procéder au virement de crédits suivants
Section d'investissement
Dépenses
Du Chapitre 21 — Immobilisations corporelles
2184 — Matériel de bureau et mobilier - 5.000 €
Au Chapitre 23 — Immobilisations en cours
231 - Immobilisations corporelles en cours + 5.000 €
ARTICLE 2 : Le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire pour avoir Le Maire,
été à û la HE rérecture
et ie affiché ou
notifié le 0 9 JUIL. 202
Le Maire. M. Philippe PIGEAU