Compte-Rendu - CR CM du 28022019

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Compte-Rendu - CR CM du 28022019 Document publié le Jeudi 28 février 2019 par la commune de Vendôme. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 28022019)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1/5

CONSEIL MUNICIPAL

jeudi 28 février 2019

COMPTE RENDU

Destinataires : Transmission aux conseillers municipaux le 8 mars 2019 Affichage et publication le 8 mars 2019

Présents :

Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Sam BA, Christian LOISEAU, Thierry FOURMONT, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Ingrid POIREY, Florence BOUR, Yolande MORALI, Jean-Paul TAPIA, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX (à partir de 19 h 08), Renaud GRAZIOLI

Absents ayant donné

procuration :

Monique GIBOTTEAU à Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER à Laurent BRILLARD, Béatrice ARRUGA à Nicolas HASLÉ, Jean-Claude MERCIER à Sam BA, Patricia FAUREL à Geneviève GUILLOU-HERPIN, Tural KESKINER à Michèle CORVAISIER, Annie-Claude FRANÇOIS à Yolande MORALI, Laurence SOYER à Thierry FOURMONT, Simon HOUDEBERT à Pascal BRINDEAU

Absent : Laurent MAMEAUX (jusqu’à 19 h 08)

Secrétaires de séance : Raphaël DUQUERROY et Benoît GARDRAT

Objet : Compte-rendu du conseil municipal

Date de réunion : Jeudi 28 février 2019 à 19 h 00, salle de réunions aile Saint-Jacques parc Ronsard à Vendôme

1. SECRÉTARIAT de l'ASSEMBLÉE : Désignation des secrétaires de séance

A l’unanimité des votants, le conseil municipal désigne Raphaël Duquerroy et Benoît Gardrat en qualité de secrétaires de séance, ainsi que le directeur général des services de la ville en qualité de secrétaire auxiliaire.

1bis SECRÉTARIAT de l'ASSEMBLÉE : Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2018 - Approbation

A l’unanimité des votants, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2018.

2 SECRÉTARIAT de l’ASSEMBLÉE : Communication des décisions du maire

Le conseil municipal prend acte de la communication des décisions du maire prises par délégation du conseil municipal.

3 ASSAINISSEMENT : Convention avec VEND’Ô pour le recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- de confier à VEND’Ô la facturation et le recouvrement de la part communale du service assainissement collectif (collecte) ;

- d’approuver les termes de la convention qui fixe les obligations de chacune des parties ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’environnement, à signer ledit document ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.2/5

4 COMMANDE PUBLIQUE : Convention de groupement de commande entre la commune de Vendôme et la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, pour la passation et l’exécution d’un accord-cadre de mise à disposition et d’entretien des vêtements de travail

A l’unanimité des votants, le conseil municipal approuve les termes de la convention de groupement conclue entre la commune de Vendôme et la Communauté d’agglomération Territoires vendômois pour la passation et l’exécution d’un accord-cadre de mise à disposition et d’entretien de vêtements de travail et autorise le maire ou le maire-adjoint délégué aux commandes publiques à signer la convention ainsi que tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

5 COMMANDE PUBLIQUE – VOIRIE : Convention de groupement de commande entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois, les communes de Vendôme, Mazangé, Prunay-Cassereau, Sainte-Anne et Savigny-sur-Braye, pour la passation d’accords-cadres de maintenance préventive et curative d’éclairage public

A l’unanimité des votants, le conseil municipal approuve les termes de la convention de groupement conclue entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois et les communes de Vendôme, Mazangé, Prunay-Cassereau, Sainte-Anne et Savigny-sur-Braye pour la passation et l’exécution d’accords-cadres de maintenance préventive et curative d’éclairage public et autorise le maire ou le maire-adjoint délégué aux commandes publiques à signer la convention à intervenir ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

6 COMMANDE PUBLIQUE – VOIRIE : Convention de groupement de commande entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois et les communes de Vendôme et Savigny- sur-Braye pour la passation d’accords-cadres de travaux divers d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore

A l’unanimité des votants, le conseil municipal approuve les termes de la convention de groupement conclue entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois et les communes de Vendôme et Savigny- sur-Braye pour la passation et l’exécution d’accords-cadres de travaux divers d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore et autorise le maire ou le maire-adjoint délégué aux commandes publiques à signer la convention à intervenir ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

7 ÉDUCATION : Attribution de subventions pour l’organisation de classes de découverte – Année scolaire 2018/2019

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- d’approuver le versement des subventions suivantes pour les classes de découverte : o de l’école élémentaire La Cormegeaie pour un montant de 4 455 euros ; o de l’école élémentaire Louis Pergaud pour un montant de 5 088,75 euros ; o de l’école élémentaire Louis Pasteur pour un montant de 5 088,75 euros ; Ces montants correspondent à une première participation à hauteur de 75 % du financement total estimé. - d’approuver le versement du solde de la subvention à l’issue des séjours ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’éducation à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

8 ENVIRONNEMENT : Convention de partenariat entre la ville de Vendôme et le Syndicat des apiculteurs de Loir-et-Cher

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- d’approuver les termes de la convention de partenariat entre la commune de Vendôme et le syndicat des apiculteurs du Loir-et-Cher avec effet au 1er janvier 2019 pour une durée de trois années ; - d’autoriser le versement de la somme de 4 000 euros en avril 2019, 4 000 euros en avril 2020 et 4 000 euros en avril 2021 ;

- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’environnement, à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.3/5

9 ENVIRONNEMENT : Convention pour la réalisation de prestations de service entre la commune de Vendôme et la Régie du Pôle nautique Territoires vendômois pour la gestion des espaces verts et naturels du plan d’eau de Villiers-sur-Loir et des abords du centre aquatique des Grands-Prés à Vendôme

A l’unanimité des votants, le conseil municipal approuve les termes de la convention relative à la réalisation de prestations de service Gestion des espaces verts et naturels du plan d’eau de Villiers-sur-Loir et des abords du centre aquatique des Grands-Prés à Vendôme entre la commune de Vendôme et la régie du pôle nautique Territoires vendômois et autorise le maire ou le maire-adjoint délégué à l’environnement à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

10 FONCIER : Protocole transactionnel

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- de conclure un protocole transactionnel avec Monsieur Jean-Guillaume RICHARD afin de mettre définitivement fin à un litige qui l’oppose aujourd’hui à la commune, nouvellement propriétaire de l’immeuble situé au 21 place Saint-Martin à Vendôme, cadastré section AR n° 685 (lot 4), AR n° 280, AR n° 281, AR n° 284, AR n° 286, AR n° 603, AR n° 645, AR n° 686, AR n° 282 (lot n°1), AR n° 285 (lots n° 1 et 2) ;

- de prévoir dans le cadre de ce protocole que :

- la collectivité accepte de céder un espace de 20 m² environ, à l’ouest de la rampe située rue Guesnault, cadastré section AR n° 281p, en échange du lot n° 2 de 8 m² environ, cadastré section AR n° 282p, qui a été supprimé par les anciens propriétaires, sachant que cet échange se fera sans soulte et compensera également l’empiètement de 4 m² environ réalisé sur la parcelle de Monsieur RICHARD, cadastrée section AR n° 636 ;

- la collectivité s’engage dans le cadre de cet échange, à fermer par un mur le futur lot de Monsieur RICHARD, à créer une ouverture pour la porte reliant ce lot à sa propriété et à déposer pour son compte, une demande d’autorisation d’urbanisme en vue de la création par lui, d’une baie vitrée sur son futur lot, côté rue Guesnault, sachant que cette baie horizontale sera de même dimension que les deux ouïes de ventilation existantes, sous réserve de l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France ;

- la collectivité s’engage à prendre en charge tous les frais d’acte notariés résultant de l’échange foncier prévu au protocole et de la création du lot de copropriété issu de la division de la construction située sur la parcelle cadastrée section AR n° 281 ;

- la collectivité s’engage à réaliser cet échange foncier, à créer la copropriété et à réaliser ces travaux (construction du mur et création d’une ouverture pour une porte) dans le délai d’un an à compter de la signature du présent protocole, sauf retards indépendants de sa volonté et sauf accord des parties ;

- en contrepartie, Monsieur RICHARD s’engage à renoncer à toute action en justice, à toute demande de remboursement de frais et à toute demande de dommages et intérêts ;

- d’échanger en application de ce protocole, le lot à créer de 20 m² environ, cadastré section AR n° 281p, contre le lot n° 2 de 8 m² environ, cadastré section AR n° 282p, appartenant à Monsieur RICHARD, sachant que cet échange se fera sans soulte ;

- de prendre en charge les frais d’acte notarié et de géomètre résultant de cet échange ;

- d’approuver les termes du protocole d’accord ;

- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

11 FONCIER : Acquisition d’une propriété faubourg Saint-Bienheuré

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- d’acquérir auprès de Monsieur et Madame Jean-Pierre Salès l’immeuble à usage d’atelier et d’habitation, cadastré section AR n° 172 (242 m²) et AR n° 174 (36 m²), situé au 36 faubourg Saint- Bienheuré à Vendôme, moyennant le prix de 80 000 euros net vendeur, frais d’acte en sus, pour un projet de passerelle piétonne reliant le faubourg Saint-Bienheuré au quartier Rochambeau, au niveau du belvédère ;

- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.4/5

12 FONCIER : Vente d’un terrain à bâtir rue de la Chappe

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- de vendre à Monsieur et Madame Mickaël Andry ou à toute personne physique ou morale de leur choix, qui leur serait substituée pour le même objet, à la condition que cette substitution n’entraîne aucune modification de la vente, le terrain à bâtir cadastré section AS n° 118p de 650 m² environ, situé au 307 rue de la Chappe à Vendôme, dont la commune n’a plus l’utilité ;

- de vendre cette parcelle moyennant le prix de 40 000 euros net vendeur, frais d’acte et de négociation en sus, aux conditions suivantes :

* les frais de branchement et de raccordement aux réseaux seront à la charge de l’acquéreur ; * la vente sera assortie de l’obligation de déposer un permis de construire dans le délai d’un an à compter de la date de signature du compromis de vente, en vue de la construction d’une maison d’habitation ;

* le compromis de vente sera conclu sous les conditions suspensives classiques (urbanisme, préemption, servitudes, hypothèques, origine de propriété) et sous la condition suspensive de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme par l’acquéreur, en vue de la réalisation de son projet de construction ;

* dans le cadre de ce compromis, l’acquéreur devra verser une indemnité d’immobilisation représentant 5 % du prix de vente au vendeur ;

* les frais d’établissement du compromis et de l’acte de vente par le notaire désigné par la commune, seront supportés par l’acquéreur ;

- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

13 FONCIER : Convention de servitudes au profit d’Enedis - Rue Édouard Branly

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- de conclure une convention de servitudes avec la SA Enedis, dont le siège social est à Paris La Défense (92079), Tour Enedis, 34 place des Corolles, autorisant la pose d’une canalisation souterraine de 55 mètres de long et de ses accessoires dans une bande de terrain de 0,40 mètre de large et de 0,80 mètre de profondeur, sur les propriétés cadastrées section AI n° 360 et 453, ainsi que la pose de deux coffrets basse tension sur la parcelle cadastrée section AI n° 453,dans le cadre des travaux d’amélioration des réseaux électriques rue Edouard Branly ; - de consentir cette servitude moyennant le versement d’une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros ;

- d’approuver les termes de la convention de servitudes ;

- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

14 GUICHET UNIQUE : Cimetière de la Tuilerie – Reprise des sépultures en état d’abandon

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- de prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d’abandon ; - d’autoriser le maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux concessions ou sépultures ;

- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux affaires administratives, à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

15 RISQUES NATURELS : Coteau rue de la Grève - Travaux de protection - Demande de subvention

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- de valider le portage de ce projet permettant de réduire la vulnérabilité des habitations de la rue de la Grève face au risque de mouvements de terrain ;

- de solliciter l’octroi de toutes les aides et subventions au taux le plus élevé pour la mise en œuvre de la réduction de la vulnérabilité des habitations de la rue de la Grève face au risque de mouvements de terrain ;

- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme et à l’environnement, à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.5/5

Conformément à la délibération n° VVD20190131-05 du 31 janvier 2019 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier sollicitera par voie de décision l’attribution de subvention auprès de tout organisme financeur, en fonctionnement comme en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

16 SPORTS : Projet d’aménagement d’un espace de convivialité au sein du gymnase Ampère – Subvention à l’USV Handball

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide d’attribuer à l’association USV Handball une subvention d’équipement d’un montant de 1 170 euros retenu sur les crédits d’investissement, sur le chapitre 204 du budget principal de la ville 2019 et autorise le maire ou le maire-adjoint délégué aux sports à signer la convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

17 SPORTS : Utilisation des équipements sportifs de la ville par le lycée Ronsard – Avenant n° 16

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide d’approuver les termes de l’avenant n° 16 à la convention signée avec la région Centre-Val de Loire et le lycée Ronsard et autorise le maire ou le maire adjoint délégué aux sports à signer l’avenant qui précise, pour le dernier trimestre de l’année 2018 le volume d’heures d’utilisation pour le lycée Ronsard.

18 URBANISME : Création d’un parking à usage privatif pour les salariés de l’entreprise Louis Vuitton sur le site dit des Petits Prés

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :

- de valider le programme de travaux pour la création d’un parking à usage privatif pour les salariés de l’entreprise Louis Vuitton sur le site dit des Petits Prés ;

- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à signer et à déposer tous les dossiers de demande d'autorisation demandés par les services de l’État pour cette opération et tous les dossiers d’urbanisme nécessaires ;

- d’effectuer toutes les démarches obligatoires pour l’obtention des autorisations et avis des autorités compétentes, ainsi que celles liées à enquête publique ;

- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

*****

Fin de la séance à 20 h 15.