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Déliberation - delib 202402015 communication municipale definition de vacations dencartage et de distribution
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib 202402015 communication municipale definition de vacations dencartage et de distribution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Nombre de Conseillers
- en exercice : 27
- présents : 22
- pouvoirs : 4
- abstention : 0
- votants : 26
- pour : 26
- contre : 0
N° 2024/02/015
OBJET : Communication
municipale -Définition de
vacations d’encartage et
de distribution
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
EXTRAIT Reçu en préfecture le 12/02/2024
DU REGISTRE DES DELI putié 1e
DU CONSEIL MUN él pp 216902726-20240206 DEL20240201$ DE
Le mardi six février deux mil vingt-quatre à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 janvier 2024
Date d'affichage de la délibération :
Date de transmission en Préfecture du Rhône :
PRESENTS: Mme et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-
JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Steve DALMASSO, Franck
COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle
PIERROT, Éric RAGONDET.
Pouvoirs : de M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
de Mme Magali CHOMER à M. France REBOUILLAT
de Me Odile ADRIAN LEROY à Mme Sylvie ALBANI
de M. Laurence ÉCHAVIDRE à M. Roland DEMARS
AgsENT: de M. Karim BOUKADOUR
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2019, la diffusion de l'information municipale par voie de L
distribution en porte à porte était assurée par un prestataire extérieur. La Municipalité souhaite
désormais organiser cette distribution par le biais de vacations par une personne ne relevant pas des
personnels municipaux permanents.
Monsieur le Maire rappelle la définition jurisprudentielle des vacations :
— spécificité : le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé ;
— discontinuité dans le temps : l'emploi ne correspond pas à un besoin permanent;
— rémunération : attachée à l'acte.
Monsieur le Maire indique alors qu'afin de mettre en place ce mode de diffusion, il convient pour
l'assemblée de définir les vacations appelées à rémunérer la personne qui en aura la charge à compter
du 1° janvier 2024 :
— ces travaux de distribution sont effectués en fonction du rythme de publication du bulletin
municipal, à raison de 12 heures par intervention, avec un maximum de 10 interventions par
année pleine ;
— la rémunération, le cas échéant, de travaux d'encartage préalables à la distribution, s'effectuera
à raison de 40 euros par document encarté, dans la limite de 32 documents par an.
LEE)
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oufï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compfer de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
dafe de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temioriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencere à courir soit * Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 -2- EM
Publié le
Vu la délibération n° 2018/12/143 du 4 décembre 2018 relative à la défin LB A GR CERTA DALÉIAO2ONS DE oo
et de distribution en matière de communication municipale,
Considérant qu’il convient d’actualiser les modalités et les montants de rémunération de cette catégorie
de vacations,
= d'APPROUVER le principe d’une distribution en porte à porte de la communication municipale, à
raison d’un maximum de dix bulletins municipaux et de trente-deux documents ainsi distribués par
année civile à compter du 1° janvier 2024 ;
"“ de RECOURIR à un agent vacataire afin d'assurer cette activité ;
“ de FIXER ainsi qu’il suit les modalités de rémunération de ces vacations :
12 10 170 euros 32 40 euros
heures
" d’INDIQUER que la rémunération de l'agent en cause sera effectuée :
— après service fait c'est-à-dire au nombre de distributions effectivement assurées au cours
du mois précédent pour un maximum de dix numéros du bulletin municipal par année civile ;
— après service fait c’est-à-dire au nombre de documents effectivement traités pour les
travaux d’encartage au cours du mois précédent, pour un maximum de trente-deux
documents par année civile ;
= d’INDIQUER que l’ensemble des dispositions de la présente délibération entreront en vigueur le 1°
janvier 2024 pour l’année 2024 et s’appliqueront ensuite chaque année civile ultérieure ;
“" de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire, pour la mise en
œuvre de cette délibération ;
= de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération seront inscrits à la
section de fonctionnement du Budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2024 — chapitre
012 « Charges de personnel » et le seront également lors des exercices suivants.
= de PRÉCISER que la présente délibération abroge la précédente délibération n° 2018/12/143 du 4
décembre 2018 relative à la définition de vacations d’encartage et de distribution en matière de
communication municipale
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre TH
Secrétäire d
Conforméæent aux dispositio?s. 4
£ ençant à courirà compter de T®
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
daie de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cetfe démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité teritoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.