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Compte-Rendu - ob 3a7d60 cr cm 25 10 21 Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Percy. Lien du pdf (Compte-Rendu - ob 3a7d60 cr cm 25 10 21)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE L’ ISÈRE

COMMUNE DE LE PERCY

38930

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le 25 Octobre, à 20h dans la salle « La Grange », le conseil Municipal de la commune de LE PERCY, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame Sabine CAMPREDON.

Présents : Guillaume GONTARD, Sabine CAMPREDON, Thibaut BECOURT, Jean-Marc TATIN, Franck TIRET, Agnès TREGRET, Jean-Paul REYNAUD et Georges GONTARD

Absents excusés : Julie POINTOUT, Marie LOPOUKHINE donne procuration à Sabine CAMPREDON, et Thierry CHASSEVENT donne procuration à Guillaume GONTARD

Date de la convocation : 22/10/2021

Secrétaire de séance : Thibaud BECOURT

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ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2022

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; . en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Le Percy, son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2021, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de Le Percy à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme La Maire, Sabine CAMPREDON,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022. - Que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la commune de Le Percy. APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la commune de Le Percy

2.- autorise Mme la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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CONVENTION FINANCIERE DANS LE CADRE DE LA DEMARCHE « ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE »

Suite au projet de l’élaboration d’un Atlas de la Biodiversité Communale, Mme La maire donne lecture de la convention établie avec le Parc Naturel Régional du Vercors.

Convention annexée à la délibération et consulatble.

La commune s’engage à verser au PNRV, la somme de 766,03 euros. Cette convention se terminera à la validation du projet.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité des présents,

- Donne son accord et autorise le maire à signer la convention.

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DÉLIBÉRATION AFFOUAGE

Madame La Maire propose au Conseil Municipal

De solliciter de l'Office National des Forêts (ONF) la délivrance des bois feuillus de la parcelle 10 exercice 2020 pour constituer les lots d'affouages 2021.

Ces bois façonnés seront affectés au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques. Le partage sera effectué par foyer. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - Accepte cette proposition,

- Charge et autorise Mme La Maire à solliciter l'ONF et à signer tous les documents qui s'y rapportent.

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DELIBERATION MODIFICATIVE 1 : BUDGET EAU M49

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget - Eau - de l’exercice 2021.CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Nature Montant

042 6811 Amortissements + 1200,00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Nature Montant

011 61523 Entretien des réseaux - 1200,00 €

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Adhésion au contrat cadre de fournitures de titres restaurant mis en piace par le Centre de gestion de l'Isère.

La loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats ont pour objectif d'améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille. Les collectivités peuvent pour ce faire agir directement ou faire appel aux services du Centre de gestion, A l’issue d’une procédure de consultation de marché public, le Centre de gestion de l'Isère a mis en place un contrat cadre ouvert et à adhésion facultative, dont l’avantage est de mutualiser les coûts.

La durée du contrat cadre est de 4 ans avec un effet au 1er janvier 2022.

2 - De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 8 €.

3 - De fixer la participation de la commune à 60 % de la valeur faciale du titre. La participation de l'employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne pas excéder 5,55 Euros/agent/jour (seuil 2021) afin de ne pas être incluse dans l’assiette des cotisations sociales.

L’adhésion de la commune de Le Percy donnera Sa possibilité à ses agents de bénéficier de ces prestations.

Après en avoir délibéré, les élus ont voté pour à l’unanimité des présents

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REPRESENTANT DE L’ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DE COMBEAU

Il est proposé au Conseil municipal de nommer pour L’Association Foncière Pastorale de Combeau, Sabine CAMPREDON en tant que représentante titulaire et Agnès TREGRET en tant que représentante suppléante.

Le conseil municipal vote à l’unanimité leur nomination.

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GROUPEMENT DE COMMANDE DE TE38

Les réseaux sont la propriété des collectivités territoriales. Pour les aider à faire face à la complexité administrative et technique de la distribution publique d’énergies et pour assurer la conservation et la valorisation de ce patrimoine le TE38 a été créer en 1994. Après avoir coordonné trois groupements d’achats en 2015,2017 et 2020, le TE 38 prépare son quatrième appel d’offres pour les sites relevant anciennement des tarifs jaune, vert et bleu et prose à la commune d’adhérer au groupement de commandes pour la passation du marché de fourniture d’électricité et de services associés, afin d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, et de permettre d’optimiser les prix des prestations .

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes formé par le TE38 pour la fourniture d’électricité et services associés.###

RETOUR AUTOUR DU SEMINAIRE FINANCE DE LA CCT

Le 9 octobre a eu lieu le séminaire des élus autour des marges de manœuvre 2022-2026. Après une présentation par la CCT des moyens humains et les besoins de financement par compétence obligatoires/optionnelles/facultatives , il est indiqué qu’il manque 371000€ pour avoir le même niveau de projets qu’aujourd’hui.

Pour la commune du Percy il est certes important d’avoir différents moyens d’actions pour : 1- augmenter les recettes en :

-augmentant raisonnablement la fiscalité sur le foncier bâti.

-redistribuant les richesses entre collectivités via la CLECT ( à l’unanimité des conseils municipaux)

-par contre il est important de ne pas augmenter le prix des services.

2- diminuer les dépenses en :

- mutualisant les services quand cela est possible

Par contre il est important voir essentiel de :

- ne supprimer aucun service ou équipements et plus particulièrement la culture qui n’est pas un luxe mais une nécessité car il est important de considérer davantage les besoins du public dans ces décisions et de ne pas penser tout sous l’angle financier..

- continuer à proposer/réaliser des projets selon leur utilité et ne pas être seulement des gestionnaires de l’intercommunalité afin de fédérer les élus autour d’un projet de territoire.

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RETOUR SUR LA RÉUNION AVEC LE GROUPE ANTENNE RELAIS

Le 19 octobre s’est réuni à la mairie de St Paul les Monestier le groupe antenne relais avec le PNRV et les 4 opérateurs ( Orange/free/SFR/Bouygues Telecom) afin de leur présenter ce groupe de travail d’élus et de nos inquiétudes concernant l’implantation des antennes relais sur le Trièves sans concertation avec les élus et habitants qui mènent à des clivages et incompréhension dans tout sens. Il a été évoqué la mise en place d’un charte d’implantation des antennes relais réalisé par ce groupe de travail comme l’a fait le PNRV et de désigner un référent CCT avant que les opérateurs déposent un projet.

Les opérateurs sont plutôt pour que la communication soit plus fluide et transparente avec les élus à voir dans les faits par la suite.

La séance est levée à 22h30

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 22 NOVEMBRE À 20H30