Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - ob 81ee4f cr cm 02 06 25
Compte-Rendu - ob 3a7d60 cr cm 25 10 21
Compte-Rendu - ob 251809 cr cm 10 11
Compte-Rendu - ob 463d89 cr cm 09 02 2017
Compte-Rendu - ob 6ef8f2 cr du 06 11 2014
Compte-Rendu - ob 3cfc63 cr cm 10 07 25
Compte-Rendu - ob b8b17a cr du 10 04 2014
Compte-Rendu - ob 722525 cr cm 25 o5 18
Compte-Rendu - ob 0a98f0 cr cm 20 01 25
Compte-Rendu - ob acc21e cr cm 09 05 22
Compte-Rendu - ob 19cc05 cr cm 06 10 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Percy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ob 19cc05 cr cm 06 10 25)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE L’ISERE
COMMUNE DE LE PERCY
38930
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 6 octobre 2025, à 20 h dans la salle du conseil, le conseil Municipal de la commune du PERCY, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame Sabine CAMPREDON.
Présents : Sabine CAMPREDON, Thibaud BECOURT, Franck TIRET, Agnès TREGRET, Thierry CHASSEVENT, Guillaume GONTARD et Jean Marc TATIN
Absents excusés : Jean-Paul REYNAUD, Julie POINTOUT, Marie LOPOUKHINE et Georges GONTARD
Présidente de séance : Sabine CAMPREDON
Secrétaire de séance : Thibault BECOURT
DÉLIBÉRATION ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2024
Mme le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Vote : Pour : 7 contre : 0 abstention : 0 DELIBERATION MODIFICATIVE N°1 : BUDGET CHAUFFERIE M 4
Afin de pouvoir régler les échéances d’emprunts de juillet 2025 et octobre 2025, il convient d’effectuer un virement de crédit de la section fonctionnement à la section investissement du budget chaufferie. Pour cela, le conseil municipal, après avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits sur le budget chaufferie 21230 de l’exercice 2025 selon le tableau suivant:
CHAPITRE ARTICLE DEPENSE RECETTE
DIMINUTION DES
CREDITS
AUGMENTATION
DES CREDITS
DIMINUTION DES
CREDITS
AUGMENTATION
DES CREDITS
FONCTIONNEMENT
011 61528 1 000,00 €
627 150,00 €
61523 460,00 €
023 1 610,00 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
INVESTISSEMENT
016 1641 1 610,00 €
021 1 610,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 1 610,00 1 610,00
Vote pour :7 contre : 0 abstention : 0
Adopté à l’unanimité des présents
DELIBERATION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET CHAUFFERIE M 4
Afin de pouvoir régler les intérêts d’emprunts d’octobre 2025, Mme la Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il convient d’effectuer un virement de crédit de 10 euros du chapitre 011 article 627 au chapitre 66 article 66111 de la section fonctionnement du budget chaufferie.
Pour cela, le conseil municipal, après avoir délibéré, décide de procéder au vote du virement de crédits de 10 euros du chapitre 011 article 627 au chapitre 66 article 66111 de la section de fonctionnement du budget chaufferie de l’exercice 2025
Vote pour : 7 contre : 0 abstention : 0
Adopté à l’unanimité des présents
DELIBERATION MODIFICATIVE N°3 : BUDGET PRINCIPAL M 57
Afin de pouvoir régler la facture de JVS concernant le forfait annuel JVS Horizon Cloud, Mme la Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il convient d’effectuer un virement de crédit de 6 euros du chapitre 20 article 202 OP 25 au chapitre 20 article 2051 de la section investissement du budget principal.
Pour cela, le conseil municipal, après avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits de 6 euros du chapitre 20 article 202 OP 25 au chapitre 20 article 2051 de la section investissement du budget principal de l’exercice 2025.
Vote pour : 7 contre : 0 abstention : 0
Adopté à l’unanimité des présents DELIBERATION REMBOURSEMENT DE FRAIS
Madame La Maire expose au conseil municipal que Nancy BUONOMO a fait l’avance des frais pour l’achat de deux radiateurs bains d’huile acheté en ligne sur le site de E-LECLEC. La commune de Le Percy lui rembourse la somme de 119.80 euros qui correspond donc à la facture payée.
Après délibération, le conseil municipal donne son accord pour le remboursement de ces frais, à hauteur de 119.80 euros , à Nancy BUONOMO.
Vote : Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
LIGNE DE TRESORERIE
Madame la Maire propose au conseil municipal de renouveler la ligne de Trésorerie qui se termine le 21 octobre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame La Maire à renouveler le contrat de Ligne de Trésorerie Interactive auprès de la caisse d’épargne Rhône Alpes avec les caractéristiques suivantes : Montant : 50 000 € sur une durée de 1 an maximum
Taux d’intérêt (base de calcul : exact/360) : tirage €STER* + marge de 0.84 % Tirage : crédit d’office
Remboursement : débit d’office
Demande de tirage : aucun montant minimum
Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d’office
Frais de dossier : 0.40 % du montant de la ligne. Prélevé une seule fois
Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : 0
Adopté à l’unanimité des membres présents,
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT EXCEPTIONNELLE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET CHAUFFERIE
L'article L 2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge dans leur budget propre, des dépenses au titre des services gérés en SPIC. Toutefois, cet article prévoit des dérogations à ce strict principe de l'équilibre. Ainsi, la collectivité de rattachement peut notamment décider une prise en charge des dépenses du SPIC par son budget général :
- lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes de fonctionnement ;
- lorsqu'après la période de réglementation des prix la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des prix ;
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissement qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le budget chaufferie M 4, Vu l’article L2224-2 du CGCT
Mme La Maire expose alors au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’octroyer une Subvention d’investissement exceptionnelle de la section investissement du budget principal M57 à la section investissement du budget chaufferie exercice 2025.
En effet, le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissement qui en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, 30 personnes, ne peuvent être financées sans augmentation excessive des tarifs (pas de possibilité d’augmenter la tarification du chauffage car réglementée) Le conseil municipal décide D'APPROUVER le versement d’une subvention d’investissement exceptionnelle d’un montant de 22 740 € de la section investissement du budget principal M57 à la section investissement du budget chaufferie exercice 2025.
Vote pour : 7 contre : 0 abstention : 0
Adopté à l’unanimité des présents DELIBERATION MODIFICATIVE N°4 : BUDGET PRINCIPAL M 57
Suite à la délibération 2025_043 et afin de pouvoir transférer la subvention attribuée au budget chaufferie M4, Mme la Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il convient d’effectuer un virement de crédit de 22 740 € TTC du chapitre 20 article 202 OP 25 au chapitre 20 article 20415341 de la section investissement du budget principal.
Pour cela, le conseil municipal, après avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits de 22 740 € TTC du chapitre 20 article 202 OP 25 au chapitre 20 article 20415341 de la section investissement du budget principal.
Vote pour : 7 contre : 0 abstention : 0
Adopté à l’unanimité des présents
DELIBERATION MODIFICATIVE N°3 : BUDGET CHAUFFERIE M 4
Afin de pouvoir régler la facture du chauffagiste concernant la rénovation de la chaudière, Mme la Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il convient de créer une recette de 22 740 € au 13181, correspondant à la subvention accordée par le budget principal et une dépense de 22 740 € au 2151 correspondant à la facture à payer, sur le budget chaufferie de l’exercice 2025 , section investissement.
Pour cela, le conseil municipal, après avoir délibéré, décide de voter la création d’une recette de 22 740 € au 13181,correspondant à la subvention accordée par le budget principal et une dépense de 22 740 € au 2151 correspondant à la facture à payer, sur le budget chaufferie de l’exercice 2025 , section investissement.
Vote pour : 7 contre : 0 abstention : 0
Adopté à l’unanimité des présents
La séance est levée à 22H
Prochain Conseil Municipal le jeudi 20/11/25 à 20H