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Déliberation - DELIB2024 0601 Contrat Mixite Sociale Entre la Commune la Metropole AMP Lepf et Letat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2024 0601 Contrat Mixite Sociale Entre la Commune la Metropole AMP Lepf et Letat)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre
de
conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION
N°
2024-06/01
L’an
deux
mille
vingt
quatre
le 24
juin
à
19
heures
en
exercice:
29
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-ZACHARIE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
présents
:
21
sous
la présidence
de
M.
COULOMB
Jean-Jacques,
Maire
votants :
26
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
17 juin
2024
pour :
26
PRESENTS :
|
Mmes
et
MM.
FABRE
Claude,
COLETTA
Eliane,
INES
Claude,
contre
:
0
DELLAVALLE
Christine,
POLLUS
Alfred,
ROYER
Carole,
MARCHAND
|
Charlène,
MARTIN
Gilles,
TABONE
Paul,
MERLO
Raymond,
BOUHAFS
abstention
:
0
Hayette,
PRATI
Corinne,
NAUDIN
Nathalie,
CRETELLO
Karine,
AUDOIN-
LUONG
Marlène,
BAVLE
Magali,
TRAPANTI
Virginie,
POZZI
Monique,
GEORGES
Philippe,
PEREZ
Serge.
ABSENTS
REPRESENTES :
M.
CORNU
Jérôme
donne
procuration
à M.
INES
Claude.
M.
DEMOULIN
Christophe
donne
procuration
à M.
FABRE
Claude.
Mme
BOTTERO
Emilie
donne
procuration
à Mme
DELLAVALLE
Christine.
M.
INNOCENTI
Maxime
donne
procuration
à M.
COULOMB
Jean-Jacques.
Mme
USSEGLIO
Caroline
donne
procuration
à Mme
COLETTA
Eliane.
ABSENTS
NON
REPRESENTES
:
M.
DEGIOANNI
Jean-Marie
M.
FILLAT
Éric.
Mme
COLLOMBON
Danièle.
OBJET:
APPROBATION
D’UN
CONTRAT
DE
MIXITE
SOCIALE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-ZACHARIE,
LA
METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
L’EPF
ET
L'ETAT.
La
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
dite
SRU,
complétée
à
plusieurs
reprises,
oblige
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
à
atteindre
un
pourcentage
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
par
rapport
au
nombre
de
résidences
principales
présentes
sur
son
territoire.
La
commune
de
Saint-Zacharie
est
soumise
aux
dispositions
de
l’article
55
de
la
loi
relative
à
la
Solidarité
et Renouvellement
Urbains
(SRU).
A
ce
titre,
elle
doit
atteindre
le ratio
de
25
%
de
logements
sociaux
par
rapport
au
parc
de
résidences
principales.
La
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différentiation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
mesure
de
simplification
de
l’action
publique
locale
dite
« 3DS
»
a supprimé
l’échéance
de
2025
instaurée
par
la
loi
SRU.
Désormais,
l’objectif
de
rattrapage
est
de
33
%
du
déficit
en
logements
sociaux
à
chaque
période
triennale.
Par
ailleurs,
ce
rythme
de
rattrapage
sera
augmenté
au
fur
et
à
mesure
que
les
communes
se
rapprocheront
de
l’objectif des
25
%.
Envoyé en préfecture le 26/06/2024 Reçu en préfecture le 26/06/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240624-DELIB20240601-DE
27/06/2024 La
loi
donne
également
la
possibilité
aux
communes
l’élaboration
et
la
signature
d’un
Contrat
de
Mixité
Sociale
(CMS)
avec
la
Métropole,
l’EPF
et
l’Etat
afin
de
pouvoir
atteindre
les
objectifs
de
rattrapage
définis
dans
ce
contrat.
Au
ler
janvier
2022,
le
Préfet
du
Var
a
retenu
que
la
commune
comptait
169
logements
sociaux,
soit
un
taux
de
6,45
%.
Pour
la
période
triennale
2020-2022,
la
commune
n’a
pas
atteint
les
objectifs
assignés
à savoir
197
logements
sociaux
:30
logements
ont
été
réalisés,
soit
un
objectif
de
15,23
%.
Pour
la
période
2023-2025,
l'objectif
de
33%
représenterait
149
logements
sociaux.
Compte
tenu
de
la
production
annuelle
de
logements
tous
types
confondus,
il
ne
paraît
pas
réaliste
d’atteindre
cet
objectif.
C'est
pourquoi
la
loi
3DS
propose
aux
communes
de
signer
un
Contrat
de
Mixité
Sociale
(CMS).
Ce
CMS
a pour
objectif
d'instaurer
un
partenariat
constructif
entre
les
différents
partenaires
du
logement
social,
la
Commune,
la
Métropole,
l’'EPF
et
l’État.
Cette
démarche
doit
permettre
de
s’assurer
que
tous
les
outils
juridiques,
financiers
et
opérationnels
envisageables
sont
mobilisés
afin
de
combler
le
déficit.
Il
définit
conjointement
les
objectifs
de
réalisation
de
logements
sociaux
à
atteindre,
ainsi
que
les
engagements
pris,
notamment
en
matière
d’actions
foncières,
d'urbanisme,
de
programmation,
de
financement
des
logements
sociaux
et
d’attribution
de
logements
aux
publics
prioritaires.
Le
CMS
constitue
enfin
également
un
document
de
programmation
permettant
de
planifier
les
projets
de
construction
de
logements
sociaux
attendus
sur
le
territoire.
Les
objectifs
quantitatifs
fixés
à
notre
commune,
dans
le
cadre
de
ce
contrat,
pour
la
période
2023-2025
correspondent
à
25
%
du
nombre
de
logements
manquants
soit
113
logements
locatifs
sociaux
ou
assimilés.
Ces
logements
devront
comporter
au
moins
30
%
de
PLAI
et
au
maximum
30%
de
PLS,
soit
un
objectif
de
rattrapage
intégrant
au
moins
34
logements
PLAI
et
un
maximum
de
34
logements
en
PLS
ou
assimilés
(PSLA
ou
BRS).
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
VU
Particle
55
de
la Loi
relative
à la solidarité
et au
renouvellement
urbain
:
VU
Particle
L302-$
et L302-8
et suivants
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
:
VU
la
loi
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(loi
3DS)
du
21
février
2022 ;
VU
le Programme
Local
de
l’Habitat,
approuvé
en
Conseil
métropolitain
le 22
février
2024
;
Considérant
les
obligations
de
réalisation
de
logements
sociaux
qui
s’imposent
à
la
commune,
sur
la
période
triennale
à
venir
2023-2025,
correspondant
au
taux
légal
de
33
%
du
déficit
:
Considérant
que
la
commune,
compte
tenu
des
perspectives
connues
de
production
de
logements
sociaux,
ne
parviendra
pas,
malgré
tous
ses
efforts,
à atteindre
cet
objectif
;
Considérant
la
possibilité
offerte
par
la
loi
3Ds
de
conclure
un
contrat
de
mixité
sociale
abaissant
le
taux
de
rattrapage
à
25
%,
pour
le
prochain
triennal,
permettant
un
objectif
plus
accepté
aux
capacités
de
la
commune
;
Considérant
que
l’abaissement
du
seuil
à 25
%
devrait
permettre
à
la
commune
d’atteindre
son
objectif
et
donc
d’éviter
le
risque
de
pénalités
financières
lors
du
bilan
triennal
en
2025
;
Envoyé en préfecture le 26/06/2024 Reçu en préfecture le 26/06/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240624-DELIB20240601-DE
27/06/2024 Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir ;
Article
1
: APPROUVER
le
contrat
de
mixité
sociale
2023-2025
entre
l’Etat,
la Métropole,
l’'EPF
et la commune,
Article
2
: AUTORISER
M.
le Maire
à signer
ledit
contrat,
ainsi
que
tous
les
documents
ou
avenants
afférents.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
Pour
Copie
Conforme
Le
Secrétaire
PÉ
Claude
FABRE
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
Var
le
et publication
ou
notification
du
Envoyé en préfecture le 26/06/2024 Reçu en préfecture le 26/06/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240624-DELIB20240601-DE
27/06/2024 Envoyé en préfecture le 26/06/2024 Reçu en préfecture le 26/06/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240624-DELIB20240601-DE
27/06/2024