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Arrêté - ohgyil9idrb1mv
Document publié le Mercredi 18 novembre 2015 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Arrêté - ohgyil9idrb1mv)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher. gouv.fr
arrèTé n° LH d89. 04+.0S
DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans les zones d’alerte du bassin versant de la Brenne et les Affluents du Cher,
DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans la zone d’alerte du bassin versant de la Cisse, DCR (Débit de Crise) dans les zones d’alerte du bassin versant des Affluents de la Loire, du Beuvron et de la Masse, et du Cher,
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214- 8 dans sa partie législative, et Les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216- 14 dans sa partie réglementaire ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL Centre-Val-de-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-07-004 du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
VU Parrêté préfectoral n° 41-2019-05-09-004 du 9 mai 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Considérant les débits observés sur les zones d’alerte du bassin versant de la Brenne et des Affluents du Cher inférieurs ou égaux au Débit Seuil d’Alerte (DSA) ;
Considérant les débits observés sur la zone d’alerte du bassin versant de la Cisse, inférieurs ou égaux au Débit d’Alerte Renforcée (DAR) ;
Considérant les débits observés sur les zones d’alerte du bassin versant des Affluents de La Loire, du Beuvron et de la Masse, et du Cher inférieurs ou égaux au Débit de Crise (DCR) ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher :
1/14 ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l’arrêté antérieur
Les dispositions de l’arrêté n° 41-2019-07-04-003 du 04 juillet 2018 constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans les zones d’alerte du bassin versant de la Cisse et du Beuvron et de la Masse DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans la zone d’alerte du bassin versant des affluents de la Loire sont abrogées.
Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits journaliers de la Brenne et de la Sauldre aux stations de référence ont été constatés inférieurs au premier seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Les débits journaliers de la Cisse à la station de référence ont été constatés inférieurs au deuxième seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Les débits journaliers de l’Ardoux, du Cosson et du Cher ont été constatés inférieurs au troisième seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Étant donné les faibles pluies annoncées pour les prochains jours :
+ __ le débit seuil d’alerte (DSA) est atteint et déclenché sur les zones d’alertes suivantes : o Bassin versant de la Brenne ;
o Bassin versant des Affluents du Cher.
+ le débit d’alerte renforcée (DAR) est atteint et déclenché sur la zone d’alerte suivante : o Bassin versant de la Cisse ;
+ le débit de crise (DCR) est atteint et déclenché sur les zones d’alertes suivantes : o Bassin versant des Affluents de La Loire ;
o Bassin versant du Beuvron et de la Masse,
© Bassin versant du Cher.
La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.
Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
Article 3 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DSA pour les zones d’alerte du bassin versant de la Brenne et ds Affluents du Cher mentionnées à l'article 2 du présent arrêté
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière.…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des véhicules
Alimentation des fontaines : Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert ubliques
Arrosage des terrains de Interdiction de 8hà20h sports, pelouses, espaces
2/14 [ a .
verts, massifs floraux publics
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Limité au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité
publique
Prélèvements pour des usages agricoles
Irrigation Réduction de 20 % du débit hebdomadaire autorisé et tenue d’un registre hebdomadaire
Gestion des ouvrages hydraulique: S
Gestion des ouvrages (hors
plans d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le
débit ou le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non
dépassement de la côte légale de retenue, à la protection
contre les inondations des terrains riverains amont ou à la
restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière.…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
Remplissage de piscines
privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des plans
d’eau Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux
privés
Interdiction de 8hà20h
Arrosage des potagers
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la
sécurité.
pelouses, espaces
massifs floraux privés
Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h. Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction Arrosage des terrains de sport,
verts, Interdiction de 8hà20h
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité
publique
3/14 Installations Classées pour la
Protection de
l’Environnement (ICPE)
x
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant
en cas de sécheresse contenue dans leurs arrêtés d’autorisation.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au
strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de
prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques
ou privées autres que celles
réservées à l’usage personnel
d’une famille
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé.
Rejets des stations d’épuration et
des déversoirs d’orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs
s’appliquant en cas de sécheresses contenues dans leurs arrêtés
d’autorisation.
Article 4 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DAR pour la zone d’alerte du bassin versant de la Cisse mentionnées à l’article 2 du présent arrêté
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Alimentation des fontaines
publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces verts, Interdiction massifs floraux publics
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
Prélèvements pour des usages agricoles
[ Irrigation [_ Réduction de 50 % du débit total autorisé et tenue d’un registre |
4/14 hebdomadaire.
Si à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé le volume
consommé est supérieur ou égal au volume ainsi réduit, l’irrigation
est interrompue jusqu’au début de la quinzaine suivante
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou
le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Arrosage des golfs
Interdiction hors greens et départs, Arrosage des greens et départs interdit de 8h à 20h.
Tenue d’un registre hebdomadaire
floraux privés
Remplissage des plans d’eau Interdiction Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(CPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. Les installations soumises à déclaration devront respecter
les mesures établies localement afin de préserver la ressource en
eau.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction Vidange des piscines publiques ou
privées autres que celles réservées
à l’usage personnel d’une famille
Soumise à autorisation auprès du service de police de l’eau
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Rejets des stations d’épuration et
des déversoirs d’orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
5/14 Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux
complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui
leur auront été notifiés. Les installations soumises à déclaration
devront respecter les mesures établies localement afin de
préserver la ressource en eau.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Prélèvements des particuliers
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) où technique
(bétonnière, …) et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des véhicules
Remplissage de piscines
privées
Remplissage des plans d’eau |Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux Interdiction
privés
Arrosage des potagers Interdiction de 8hà 20h
Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Article 5 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DCR pour les zones d’alerte du bassin versant des Affluents de La Loire, du Beuvron et de la Masse, et du Cher mentionnées à l’article 2 du présent arrêté
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des
véhicules
Alimentation des : . Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert fontaines publiques
Arrosage des
terrains de sports,
pelouses, espaces Interdiction
verts, massifs
floraux publics
Remplissage des
plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries,
nettoyage des Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses trottoirs, terrasses | l'automatiques
et des façades
Prélèvements pour des usages publics
Irrigation [ Interdiction totale
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau ouvrages (hors sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte légale de retenue, à la plans d’eau) protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à
6/14 l’aval du débit entrant à l’amont
Prélèvements des particuliers
Lavage des
véhicules
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de
piscines privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve Remplissage des ; Interdiction plans d’eau
Arrosage des
pelouses, jardins,
massifs floraux Interdiction privés
Arrosage des >
potagers Interdiction de 8h à 20h
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Arrosage des golfs Interdiction, sauf préservation des greens.
£ 8 Arrosage des greens interdit de 8h à 20h et plafonné à 30% du volume hebdomadaire. Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des Interdiction plans d’eau
Arrosage des
terrains de sport,
pelouses, espaces Interdiction verts, massifs
floraux privés
Lavage des voiries,
nettoyage des
trottoirs, terrasses
et des façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
Installations
Classées pour la
Protection de
l'Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures établies localement afin de préserver la ressource en eau.
Activités
industrielles et
commerciales hors
ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
74 Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans . Interdiction
Vidange des
piscines
publiques ou
privées autres que Interdiction
celles réservées à
l'usage personnel
d'une famille
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu récepteur liés à sue : des opérations d’entretien et de maintenance sont soumis à autorisation préalable Rejets industriels » : : : à D. , u auprès du service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Kejex des Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu récepteur liés à 52 : des opérations d’entretien et de maintenance sont soumis à autorisation préalable d’épuration et des N : . ; à note à , 4 d : auprès du service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu'au retour d'un éversoirs re a : débit plus élevé. d'orage
Installations Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront Classées pour la
Protection de
l’Environnement
(ICPE)
respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures établies localement afin de préserver la ressource en eau.
Usages à partir du réseau d’eau potable
Lavage des Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve piscines privées
Remplissage des Interdiction plans d’eau
Arrosage des
terrains de sport,
pelouses, jardins, Interdiction massifs floraux
Arrosage des
potagers Interdiction de 8h à 20h Lavage des voiries,
nettoyage des
trottoirs, terrasses et
des façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
Article 6- Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout prélèvement d’eau, même dispensé d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’un cours d’eau, de sa nappe d’accompagnement, ainsi que des plans d’eau avec lesquels il communique.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas:
+ __ à l’abreuvement des animaux
+ aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement ° aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable
8/14 ° aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du potentiel de défense
° aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d’accompagnement de cours d’eau. * au centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs
* au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs
Il faut entendre par prélèvement en nappe d'accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soit la profondeur du prélèvement.
Article 7 — Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 2 pourront être délivrées par la directrice départementale des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction Départementale des Territoires.
Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante : " Horticulture et pépinières,
Cultures maraîchères et légumières,
Arboriculture,
Cultures expérimentales
Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
Tabac
Maïs doux
Cultures fourragères, à titre expérimental.
Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
“ Les coordonnées de l’exploitation (nom et adresse)
Le numéro PACAGE
le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
les n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées
une estimation des besoins en eau (volume, débit)
le dispositif d’irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)
le ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage) l'existence éventuelle d’un contrat de production.
Aucune dérogation ne sera délivrée en l’absence de cette demande préalable. Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.
Article 8 — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.).
9/14 Article 9 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L216-10 du Code de l’environnement.
Article 10 — Période de validité de l’arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et jusqu’au 30 novembre 2019. Il pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d’eau concernés, tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Article 11 — Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re- cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé- ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : — un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, la directrice départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, Le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef du service départemental de l’Agence française pour la Biodiversité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
BLOIS, le ® 5 AL 28
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
La less adjointe
Corinne BIVER
10/14 ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Zone d'alerte du bassin versant de la Brenne
41007 _JAuthon 41213 Baint-Gourgon
41184 Prunay-Cassereau 41278 Vilechauve 41205 _Saint-Cyr-du-Gault 41286 Vileparcher : 41208 _[Saint-Étienne-des-Guérets
Zone d'alerte des affluents du Cher
41002 lAngé 4161 Nouan-le-Fuzelier 41016 (Billy 41164 Novers-sur-Cher : 41023 Bouré 41166 jDisly . 41042 |Châteauvieux . 41168 |Orçay
41643 IChâtillon-sur-Cher 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre
41044 _[Châtres-sur-Cher 41180 Pontlevoy 41049 Chémery 41181 Pouillé
41051 Chissay-en-Touraine 41185 [Pruniers-en-Sologne 41054 Choussy _
41059 KContres
41062 Couddes “l'atiss
41194 Romorantin-Lanthenay
Rougeou Saint-Aignan
41063 _Couffy 41211 Saint-Georges-sur-Cher Faverolles-sur-Cher
Gièvres
[41217 [Saint-Julien-de-Chédon
41218 Saint-Julien-sur-Cher
Gy-en-Sologne 41222 Galnt-Loup
La Chapele-Montmartin 41228 Saint-Romain-sur-Cher _
La Ferté-imbault 41231 Saint-Viâtre
Langon a
Lassay-sur-Croisre
41282 Salbris
41118 [Loreux
41122 Maray
41125. Marcilly-en-Gault 41242 Selles-sur-Cher 41126 Mareuil-sur-Cher
41132 Méhers
41247 [Soings-en-Sologne
41249 |[Souesmes
41135 Mennetou-sur-Cher 41256 [Theilay
41139 Meusnes 41267 [Thenay
_41140 Millançay 41258 [Thésée
41146 Monthou-sur-Cher 41268 [Veilleins 41151 _Montrichard 41280 Viletranche-sur-Cher 41157 Mur-de-Sologne 41282 Miieherviers
11/14 Zone d’alerte du bassin versant de la Cisse
41018 [Blois 41167 [Onzain
41033 _Chambon-sur-Cisse 41169 [Drchaise
41055 Chouzy-sur-Cisse 41205 fSaint-Cyr-du-Gault
41064 Coulanges 41208 Saint-Etienne-des-Guérets
41093 [Françay 41223 Saint-Lubin-en-Vergonnois
41101 [Herbault 41230 Saint-Suipice-de-Pommeray 41137 Mesland 41234 Santenay
41142 Molineuf 41240 Seillac
41144 Monteaux 41272 [Veuves
Zone d’alerte du bassin versant des Affluents de la Loire
| 41018 Blois _ 41155 uides-sur-Loire 41029 Candé-sur-Beuvron 41167 Onzain
41032 [Chailles 41189 Rilly-sur-Loire
41045 [Chaumont-sur-Loire 41204 Saint-Claude-de-Diray 41055 [Chouzy-sur-Cisse 41207 Saint-Dyé-sur-Loire
41071 [Crouy sur Cosson 41220 Saint-Laurent-Nouan
41085 [La Ferté-Saint-Cyr 41267 Vallières-les-Grandes
41129 Maslives 41272 Veuves
41148 Montlivault 41295 Vineuil 41047 [La Chaussée Saint Victor
Zone d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse
41013 [Bauzy 41149 Millançay
41018 Blois 41145 Monthou-sur-Bièvre
41025 [Bracieux 41148 Montlivault
41029 Candé-sur-Beuvron 41150 Mont-près-Chambord
41031 [Cellettes 41152 Montrieux-en-Sologne 41032 [Chailles 41157 Mur-de-Sologne
41034 Chambord 41159 Neung-sur-Beuvron 41036 [Chaon 41160 Neuvy
41045 Chaumont-sur-Loire 41161 Nouan-le-Fuzelier
41046 Chaumont-sur-Tharonne 41170 [Ouchamps
41050 Cheverny 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre 41052 {Chitenay 41180 Pontlevoy
41059 [Contres 41204 Saint-Claude-de-Diray
41061 Cormeray 41212 Saint-Gervais-la-Forêt 41067 _{Cour-Cheverny 41231 Saint-Viâtre
41068 Courmemin 41233 Sambin
41071 {Crouy-sur-Cosson 41237 assay
41074 Dhuizon 41246 [Seur
41082 [Feings 41247 Soings-en-Sologne
41086 [Fontaines-en-Sologne 41251 Souvigny-en-Sologne 41092 [Fougères-sur-Bièvre 41260 [Thoury
41094 [Fresnes 41262 [lour-en-Sologne
41104 Huisseau-sur-Cosson 41266 [Valaire
41083 [La Ferté-Beauharnais 41267 [Vallières les Grandes 41085 [La Ferté-Saint-Cyr 41268 [Veilleins
41127 [La Marolle-en-Sologne 41271 [Vernou-en-Sologne 41106 [Lamotte-Beuvron 41285 [Villeny
41147 [Les Montils 41295 [Vineuil 41125 Marcilly-en-Gault 41296 [Vouzon
41129 Maslives 41297 [Yvoy-le-Marron
12/14 Zone d'alerte du Cher
41002 JAngé k 41151 Monirichard
41023 JBouré 41164 Novers-sur-Cher a 41038 [La Chapelle-Montmartin 41181 Pouiié
41043 |Châtitloen-sur-Cher 41198 Saint-Aignan
41044 |Châtres-sur-Cher 41211 Saint-Georges-sur-Cher 41051 _|Chissay-en-Touraine me APT Saint-Julien-de-Chédon 41063 [Couffy 41218 ‘Saint-Julien-sur-Cher 41080 [Favarolles-sur-Cher 41222 Saint-Loup . 41097 (Gièvres 41229 iSaint-Romain-sur-Cher 41119 Langon 41239 ISeigy
41122 Maray 41242 Selles-sur-Cher 41126 Mareuil-sur-Cher 41258 [Thésée 41135 Mennétou-sur-Cher 41280 Villefranche-sur-Cher | 41148 Monthou-sur-Cher
13/14 ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
AUX MESURES DE RESTRICTION DE L’IRRIGATION
Demandeur :
Raison sociale :
N° PACAGE : 041
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
Type d'irrigation / Matériel :
[_] Pompage en cours d’eau Forage en nappe alluviale
N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :
H Aspersion / Enrouleur
Aspersion / Pivot
[| Localisée / Goutte à goutte
Type de culture :
[Horticulture et pépinières [l Arboriculture
Ê Cultures maraîchères et légumières Ê] Cultures expérimentales O Tabac Ü] Maïs doux
À Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
[l Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
Détail :
N° îlot PAC de l’année Détail des cultures | Surface concernée| Débit estimé Volume (m°) en cours (ha) (m°/h)
Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de Sème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L216-10 du Code de l’environnement.
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