Arrêté - e0x65ccpd7pg7gt

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Arrêté - e0x65ccpd7pg7gt Document publié le Mercredi 18 novembre 2015 par la commune de Cormeray. Lien du pdf (Arrêté - e0x65ccpd7pg7gt)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté » Liberté» Égalit » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr

ARRÊTÉ 4l-%1/_0%.07_606

constatant le franchissement des seuils de référence

DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans la zone d’alerte du bassin versant de La Braye

DCR (Débit d’étiage de Crise) dans les zones d’alertes des Affluents de la Loire, du Beuvron et de La Masse ;

Le Préfet,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214- 8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-

14 dans sa partie réglementaire ;

VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;

VU L'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;

VU l’arrêté préfectoral 41-2017-06-19-006 du 19 juin 2017 relatif aux mesures exceptionnelles

ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;

VU les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL Centre-Val-de-Loire ;

Considérant le débit observé sur la zone d’alerte du bassin versant de La Braye inférieur ou égal au Débit Seuil d’Alerte (DSA) ;

Considérant le débit observé sur les zones d’alertes des bassins versants des Affluents de la Loire, du Beuvron et de La Masse inférieur ou égal au Débit d’étiage de Crise (DCR)

Considérant les débits observés sur les zones d’alertes des bassins versants de la Cisse et la Brenne supérieurs aux Débits Seuils d’ Alertes (DSA) ;

Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à une situation hydrologique normale ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;

1/10ARRÊTE

Article 1 : Abrogation de l’arrêté antérieur

Les dispositions de l’arrêté n° 41-2018-08-23-003 du 23 août 2018 constatant le franchissement

des seuils de référence DSA dans les zones d'alertes des bassins versants de la Cisse, de la Brenne et de la Braye, DCR dans les zones d’alertes des Affluents de la Loire, du Beuvron et de la Masse sont abrogées.

Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence

Les débits journaliers de la Braye à la station de référence ont été constatés inférieurs au premier seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.

Les débits journaliers de l’Ardoux et du Cosson aux stations de référence ont été constatés inférieurs au troisième seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.

Étant donné que quelques pluies sont annoncées pour les prochains jours, mais sans grand changement :

* le débit seuil d’alerte (DSA) reste atteint et déclenché sur les zones d’alertes suivantes : o Bassin versant de la Braye.

+ le débit d’étiage de crise (DCR) reste atteint et déclenché sur les zones d’alertes suivantes :

o Bassins versants des affluents de la Loire, du Beuvron et de la Masse ;

La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté,

Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.

Article 3 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DSA pour la zone d’alerte du bassin versant de la Braye mentionnées à l’article 2 du présent arrêté

Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :

Prélèvements pour des usages publics (collectivités)

Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un

système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une

obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou

technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.

Lavage des véhicules

Alimentation des fontaines . Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert ubliques

Arrosage des terrains de Interdiction de8hà20h sports, pelouses, espaces

verts, massifs floraux publics

Remplissage des plans d’eau Interdiction

Lavage des voiries, nettoyage

des trottoirs, terrasses et des

façades

Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité

publique

2110Prélèvements pour des usages agricoles

Irrigation Réduction de 20 % du débit hebdomadaire autorisé et tenue d’un registre hebdomadaire

Gestion des ouvrages hydrauliques

Gestion des ouvrages (hors

plans d’eau)

Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le

débit ou le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non

dépassement de la côte légale de retenue, à la protection

contre les inondations des terrains riverains amont ou à la

restitution à l’aval du débit entrant à l’amont

Prélèvements des particuliers

Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un

système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une

jardins, massifs floraux

privés

Lavage des véhicules obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.

Rp Piscines Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve

Remplissage des plans Interdiction

d’eau

Arrosage des pelouses, Interdiction de8hà20h

Arrosage des potagers

Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux

Lavage des véhicules

Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un

système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une

obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)

ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la

sécurité.

Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h. Tenue d’un registre hebdomadaire Remplissage des plans d’eau Interdiction

Arrosage des terrains de sport, Interdiction de8hà20h pelouses, espaces

massifs floraux privés

verts,

Lavage des voiries, nettoyage

des trottoirs, terrasses et des Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique façades

Installations Classées pour la | Les installations soumises à autorisation au titre de la Protection de nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant PEnvironnement (ICPE) en cas de sécheresse contenue dans leurs arrêtés d’autorisation.

Activités industrielles et

coramerciales hors ICPE

Les activités industrielles et commerciales devront limiter au

strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de

prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.

3/10Rejets dans les milieux aquatiques

Vidange de plans d’eau Interdiction

Vidange des piscines publiques

ou privées autres que celles

réservées à l’usage personnel

d’une famille

Rejets industriels

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le

milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de

maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du

service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au

retour d’un débit plus élevé.

Rejets des stations d’épuration et

des déversoirs d’orage

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le

milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de

maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du

service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au

retour d’un débit plus élevé.

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement

(ICPE)

Les installations soumises à autorisation au titre de la

nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs

s’appliquant en cas de sécheresses contenues dans leurs arrêtés

d’autorisation.

Article 4 : Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DCR pour les zones d’alertes des bassins versants des affluents de la Loire, du Beuvron et de La Masse mentionnées à l’article 2 du présent arrêté

Les mesures suivantes s'appliquent sur les communes concernées :

Prélèvements pour des usages publics (collectivités)

Lavage des véhicules

Interdiction

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique {bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité.

sauf pour les véhicules ayant une obligation

Alimentation des fontaines

publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert

Arrosage des terrains de sports,

pelouses, espaces verts, massifs Interdiction floraux publics

Remplissage des plans d’eau Interdiction

Lavage des voiries, nettoyage

des trottoirs, terrasses et des

façades

Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses

laveuses automatiques

Prélèvements pour des usages agricoles

[ Irrigation | Interdiction totale

4/10Gestion des ouvrages hydrauliques

Gestion des ouvrages (hors

plans d’eau)

Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le

niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains

riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont

Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux

Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation Lavage des véhicules réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) où technique

(bétonnière,…) et pour les organismes liés à la sécurité.

Interdiction, sauf préservation des greens.

j 1 ©, Arrosage des golfs Arrosage des greens interdit de 8h à 20h et plafonné à 30% du

volume hebdomadaire.

Tenue d’un registre hebdomadaire

floraux privés

Remplissage des plans d’eau Interdiction

Arrosage des terrains de sport,

pelouses, espaces verts, massifs Interdiction

Lavage des voiries, nettoyage

des trottoirs, terrasses et des

façades

Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses

laveuses automatiques

Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement

(ICPE)

Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.

Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures établies localement afin de préserver la ressource en eau.

Activités industrielles et

commerciales hors ICPE

Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement

réglementaire devra être rempli hebdomadairement.

Rejets dans les milieux aquatiques

réservées à l’usage personnel

d’une famille

Vidange de plans d’eau Interdiction

Vidange des piscines publiques

ou privées autres que celles Interdiction

Rejets industriels

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et

pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Rejets des stations d’épuration

et des déversoirs d’orage

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont

soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et

pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement

(ICPE)

Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature

ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.

Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures établies localement afin de préserver la ressource en eau.

5/10Prélèvements des particuliers

Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation Lavage des véhicules réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,…) et pour les organismes liés à la sécurité.

Rempli isci ee : . EmpÉssags de piseines Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve privées

Remplissage des plans d’eau Interdiction

Arrosage des pelouses, .

jardins, massifs floraux privés Interdiction

Arrosage des potagers Interdiction de 8hà20h

Article 5 — Champ d’application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout prélèvement d’eau, même dispensé d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’un cours d’eau, de sa nappe d'accompagnement, ainsi que des plans d’eau avec lesquels il communique.

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :

° à l’abreuvement des animaux

+ aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement *__ aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable

* aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du potentiel de défense

* aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d’accompagnement de cours d’eau. ° au centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé par l’ Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs

+ au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs

Il faut entendre par prélèvement en nappe d'accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soït la profondeur du prélèvement.

Article 6 — Dérogations

Des dérogations aux dispositions de l’article 2 pourront être délivrées par le directeur départemental des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction Départementale des Territoires.

Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante : * Horticulture et pépinières,

“ Cultures maraîchères et légumières,

* Arboriculture,

* Cultures expérimentales

“ Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver

" Tabac

"Maïs doux

"Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018.

Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.

6/10La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

"Les coordonnées de l’exploitation (nom et adresse)

" Le numéro PACAGE

“le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée

“ les n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées

“une estimation des besoins en eau (volume, débit)

=“ le dispositif d’irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)

"le ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage) " l’existence éventuelle d’un contrat de production.

Aucune dérogation ne sera délivrée en l’absence de cette demande préalable. Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.

Article 7 — Affichage

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.).

Article 8 — Recherche des infractions

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et

Hieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les

contraventions de 5ème classe.

Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en

application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.

Article 9 — Période de validité de l’arrêté

Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et jusqu’au 31 octobre 2018. Il pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d’eau concernés, tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.

Article 10 — Délais et voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re- cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé-

ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :

70— un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de Loir-et-Cher

1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex

— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif :

28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1

Article 11 — Exécution pour les bassins versants des Affluents de la Loire, du Beuvron et de

La Masse et de la Braye

Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, la directrice

départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef du service départemental de l’Agence française pour la Biodiversité et le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

BLOIS, le is Ÿ 5 SEP, 2010

FACE,

Cériérél.

Our Ke Bréfar

LE 5e

SAGE\Mesures conjoncturelles\Gestion 2018\Arrêtés-Communiqués\20180906\20180906 AP_DSABraye DCRAffluentsLoireBeuvronMasse.odt

8/10ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

3

Ilé

UE

on

lle-Vicomtesse

Fontenelle

Gault-Perche

41177

41143

41165

41197

41202

41224

41235

41238

41248

41250

Plessis-Dorin

ondoubleau

int-Avit

int-Marc-du-Cor

-Bra,

-sur-Bra

Zone d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse

41013 Bauzy 41140 Millançay

41018 Blois 41145 Monthou-sur-Bièvre

41025 [Bracieux 41148 Montlivault

41029 Candé-sur-Beuvron 41150 Mont-près-Chambord

41031 [Cellettes 41152 Montrieux-en-Sologne

41032 (Chailles 41157 Mur-de-Sologne

41034 Chambord 41159 Neung-sur-Beuvron

41036 [Chaon 41160 [Neuvy

41045 Chaumont-sur-Loire 41161 [Nouan-le-Fuzelier

41046 Chaumont-sur-Tharonne 41170 JOuchamps

41050 Cheverny 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre

41052 [Chitenay 41180 [Pontlevoy

41059 Contres 41204 |Saint-Claude-de-Diray 41061 Cormeray 41212 Saint-Gervais-la-Forêt 41067 Cour-Cheverny 41231 [Saint-Viâtre

41068 Courmemin 41233 Sambin

41071 [Crouy-sur-Cosson 41237 [Sassay

41074 [Dhuizon 41246 Seur

41082 [Feings 41247 foings-en-Sologne

41086 [Fontaines-en-Sologne 41251 Souvigny-en-Sologne

41092 [Fougères-sur-Bièvre 41260 [Thoury

41094 [Fresnes -. 41262 [Tour-en-Sologne

41104 [Huisseau-sur-Cosson NO 7 | 41266 [Valaire

41083 [La Ferté-Beauharnais * 141267 [Vallières les Grandes 41085 [La Ferté-Saint-Cyr 141268 [Veilleins

41127 [La Marolle-en-Sologne 41271 [Vernou-en-Sologne

41106 [Lamotte-Beuvron 11 41285 WVilleny

41147 [Les Montils 41295 Vineuil

41125 Marcilly-en-Gault 41296 [Vouzon

41129 Maslives 41297 [Yvoy-le-Marron

Zone d’alerte du bassin versant des Affluents de la Loire

41018 [Blois 41155 Muides-sur-Loire

41029 Candé-sur-Beuvron 41167 Onzain

41032 [Chailles 41189 Rilly-sur-Loire 41045 Chaumont-sur-Loire 41204 Saint-Claude-de-Diray 41055 Chouzy-sur-Cisse 41207 Saint-Dyé-sur-Loire 41071 [Crouy sur Cosson 41220 Saint-Laurent-Nouan 41085 [La Ferté-Saint-Cyr H1267 [Vallières-les-Grandes 41129 Maslives 41272 Veuves

41148 Montlivault 41295 Vineuil 9/10ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION

AUX MESURES DE RESTRICTION DE L'IRRIGATION

Demandeur :

Raison sociale :

N° PACAGE : 041

Nom et prénom :

Adresse :

Téléphone :

Courriel :

Type d’irrigation / Matériel :

[] Pompage en cours d’eau [] Forage en nappe alluviale

N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :

[] Aspersion / Enrouleur

Cl Aspersion / Pivot

[| Localisée / Goutte à goutte

Type de culture :

© Horticulture et pépinières À Arboriculture

À Cultures maraîchères et légumières [] Cultures expérimentales [Tabac [l Maïs doux

Ê] Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver

O] Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018

NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.

Détail :

N° îlot PAC de lan-| Détail des cultures | Surface concernée | Débit estimé (m‘/h) Volume (m°)

née en cours (ha)

Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.

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