Arrêté - 257juy7f4s9eww4

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Arrêté - 257juy7f4s9eww4 Document publié le Mercredi 18 novembre 2015 par la commune de Cormeray. Lien du pdf (Arrêté - 257juy7f4s9eww4)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté « Liberré » Égalé » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr

VU

ARRÊTÉ n'lJ- 2€. 08. 23-003

constatant le franchissement des seuils de référence

DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans les zones d’alertes des bassins versants de La Cisse, la Brenne et de La Braye

DCR (Débit d’étiage de Crise) dans les zones d’alertes des Affluents de la Loire,

du Beuvron et de La Masse ;

Le Préfet,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214- 8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216- 14 dans sa partie réglementaire ;

le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;

l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou

de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;

Parrêté préfectoral 41-2017-06-19-006 du 19 juin 2017 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;

les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL Centre-Val-de-Loire ;

Considérant le franchissement du Débit Seuil d’Alerte (DSA) sur les zones d’alertes des bassins versants de La Cisse, de la Brenne et de La Braye ;

Considérant le franchissement du Débit d’étiage de Crise (DCR) sur les zones d’alertes des bassins versants des Affluents de la Loire, du Beuvron et de La Masse ;

Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d'envisager un retour à une situation hydrologique normale ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;

1/11ARRÊTE

Article 1 : Abrogation de l’arrêté antérieur

Les dispositions de l’arrêté n° 41-2018-08-16-001 du 16 août 2018 constatant le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d’alertes des bassins versants de la Cisse et de la Braye, DCR dans les zones d’alertes des affluents de la Loire, du Beuvron et de la Masse sont abrogées.

Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence

#

Les débits journaliers de la Cisse, de la Brenne et de la Braye aux stations de référence ont été constatées inférieurs au premier seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.

Les débits journaliers de l’Ardoux et du Cosson aux stations de référence ont été constatés inférieur au troisième seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.

Étant donné que quelques piuies sont annoncées pour les prochains jours, mais sans grand changement :

+ le débit seuil d’alerte (DSA) est atteint et déclenché sur les zones d’alertes suivantes : o Bassin versant de la Cisse ;

co Bassin versant de la Braye ;

o Bassin de versant de la Brenne.

+ le débit d’étiage de crise (DCR) est atteint et déclenché sur les zones d’alertes suivantes :

co Bassins versants des affluents de la Loire, du Beuvron et de la Masse ;

La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.

Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.

Article 3 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DSA pour les zones d’alertes des bassins versants de la Cisse, de la Brenne et de la Braye mentionnées à l’article 2 du présent arrêté

Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :

Prélèvements pour des usages publics (collectivités)

Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un

système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une

obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou

technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.

Lavage des véhicules

Alimentation des fontaines Publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert

Arrosage des terrains de Interdiction de 8 h à 20 h sports, pelouses, espaces

verts, massifs floraux publics

Remplissage des plans d’eau Interdiction

Lavage des voiries, nettoyage

des trottoirs, terrasses et des

façades

Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité

publique

2/11Prélèvements pour des usages agricoles

Irrigation Réduction de 20 % du débit hebdomadaire autorisé et tenue d’un registre hebdomadaire

Gestion des ouvrages hydrauliques

Gestion des ouvrages (hors

Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le

débit ou le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non

dépassement de la côte légale de retenue, à la protection 9

plans d’eau) contre les inondations des terrains riverains amont ou à la

restitution à l’aval du débit entrant à l’amont

Prélèvements des particuliers

Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un

Lavage des véhicules système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou

technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.

Remplissage de piscines

privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve

Remplissage des plans

d’eau Interdiction

Arrosage des pelouses,

jardins, massifs floraux

privés

Interdiction de 8 h à 20h

Arrosage des potagers

Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux

Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un

système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une

Lavage des véhicules obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la

sécurité.

Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h. Tenue d’un registre hebdomadaire Remplissage des plans d’eau Interdiction

Arrosage des terrains de sport, Interdiction de 8hà20h pelouses, espaces

massifs floraux privés

verts,

Lavage des voiries, nettoyage

des trottoirs, terrasses et des Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique façades

Installations Classées pour la | Les installations soumises à autorisation au titre de la Protection de nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant l'Environnement (ICPE) en cas de sécheresse contenue dans leurs arrêtés d’autorisation.

Activités industrielles et

commerciales hors ICPE

Les activités industrielles et commerciales devront limiter au

strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de

prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.

3/11Rejets dans les milieux aquatiques

Vidange de plans d’eau Interdiction

Vidange des piscines publiques

ou privées autres que celles

réservées à l’usage personnel

d’une famille

Rejets industriels

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le

milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de

maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du

service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au

retour d’un débit plus élevé.

Rejets des stations d’épuration et

des déversoirs d’orage

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le

milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de

maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du

service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au

retour d’un débit plus élevé.

Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement

(CPE)

Les installations soumises à autorisation au titre de la

nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs

s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés

d’autorisation.

Article 4 : Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DCR pour les zones d’alertes des bassins versants des affluents de la Loire, du Beuvron et de La Masse mentionnées à l’article 2 du présent arrêté

Les mesures suivantes s'appliquent sur les communes concernées :

Prélèvements pour des usages publics (collectivités)

Lavage des véhicules

Interdiction

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique {bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité.

véhicules ayant une obligation sauf pour les

Alimentation des fontaines Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques

Arrosage des terrains de sports,

pelouses, espaces verts, massifs Interdiction floraux publics

Remplissage des plans d’eau Interdiction

Lavage des voiries, nettoyage

des trottoirs, terrasses et des

façades

Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques

Prélèvements pour des usages agricoles

[ Irrigation | Interdiction totale

aGestion des ouvrages hydrauliques

Gestion des ouvrages (hors

plans d’eau)

Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le

niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont

Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux

Lavage des véhicules

Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(bétonnière,…) et pour les organismes liés à la sécurité.

Arrosage des golfs

Interdiction, sauf préservation des greens.

Arrosage des greens interdit de 8h à 20h et plafonné à 30% du

volume hebdomadaire.

Tenue d’un registre hebdomadaire

floraux privés

Remplissage des plans d’eau Interdiction

Arrosage des terrains de sport,

pelouses, espaces verts, massifs Interdiction

Lavage des voiries, nettoyage

des trottoirs, terrasses et des

façades

Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses

laveuses automatiques

Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement

(ICPE)

Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature

ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures établies localement afin de préserver la ressource en eau.

Activités industrielles et

commerciales hors ICPE

Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict

nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement

réglementaire devra être rempli hebdomadairement.

Rejets dans les milieux aquatiques

réservées à l’usage personnel

d’une famille

Vidange de plans d’eau Interdiction

Vidange des piscines publiques

ou privées autres que celles Interdiction

Rejets industriels

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu

récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et

pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Rejets des stations d’épuration

et des déversoirs d’orage

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Installations Classées pour La

Protection de l'Environnement

(ICPE)

Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures établies localement afin de préserver la ressource en eau.

5/11Prélèvements des particuliers

Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation Lavage des véhicules réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(bétonnière.…) et pour les organismes liés à la sécurité.

Remp _… Piscines Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve

Remplissage des plans d’eau Interdiction

Arrosage des pelouses,

jardins, massifs floraux privés Dieriron

Arrosage des potagers Interdiction de 8hà20h

Article 5 - Champ d’application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout prélèvement d’eau, même dispensé d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’un cours d’eau, de sa nappe d’accompagnement, ainsi que des plans d’eau avec lesquels il communique.

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :

+ à l’abreuvement des animaux

+ aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement *__aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable

° aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du potentiel de défense

° aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d'accompagnement de cours d’eau.

* au centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs

* au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs

Il faut entendre par prélèvement en nappe d’accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans

les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soït la profondeur du prélèvement.

Article 6 - Dérogations

Des dérogations aux dispositions de l’article 2 pourront être délivrées par le directeur départemental des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction Départementale des Territoires.

Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante : “* Horticulture et pépinières,

" Cultures maraîchères et légumières,

“= Arboriculture,

* Cultures expérimentales

* Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver

“Tabac

“ Maïs doux

“Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018.

Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.

6/11La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

"Les coordonnées de l’exploitation (nom et adresse)

" Le numéro PACAGE

"le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée

" les n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées

“une estimation des besoins en eau (volume, débit)

“ le dispositif d'irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)

“ le ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage) " _l’existence éventuelle d’un contrat de production.

Aucune dérogation ne sera délivrée en l’absence de cette demande préalable. Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.

Article 7 — Affichage

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.).

Article 8 — Recherche des infractions

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en

application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L216-10 du Code de l’environnement.

Article 9 — Période de validité de l’arrêté

Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et jusqu’au 31 octobre 2018. Il pourra y être mis fin avant, sitôt constat,

par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d’eau concernés, tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.

Article 10 — Délais et voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re- cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformé- ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :

7— un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de Loir-et-Cher

1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex

— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1

Article 11 — Exécution pour les bassins versants des Affluents de la Loire, du Beuvron et de La Masse, de la Cisse, de la Brenne et de la Braye

Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, la directrice départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de

Loir-et-Cher, le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef du service départemental de l’Agence française pour la Biodiversité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

BLOIS, le 22 e°ut 2018

et par déligation,

erreur Génfrai,

-ÿ*

z:3/ Julien LE GOFF ss

SAGE\Mesures conjoncturelles\Gestion 2018\Arrêtés-

Communiqués\20180821\20180813_AP_DSACisseBrayeBrenne DCRAffluentsLoireBeuvronMasse.odt

8/11ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

-Cisse

-sur-Cisse

erbault

esland

olineuf

onteaux

enon

lle-Vicomtesse

Fontenelle

Gault-Perche

-du-Gault

int-Lubin-en-Ve

ice-de-P.

Plessis-Dorin

ondoubleau

int-Avit

int-Marc-du-Cor

-sur-

-sur-Bra,

Zone d’alerte du bassin versant de la Brenne

41001 JAMBLOY (Partiel) 41182 PRAY (Partiel) 41007 JAUTHON 41184 PRUNAY-CASSEREAU (Partiel) 41072 CRUCHERAY (Partiel) 41199 SAINT-AMAND-LONGPRE 41098 GOMBERGEAN (Partiel) 41205 SAINT-CYR-DU-GAULT (Partiel) 41107 LANCE 41208 ISAINT-ETIENNE-DES-GUERETS (Partiel} 41163 [NOURRAY (Partiel) 41001 JAMBLOY (Partiel)

Zone d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse

41013 [Bauzy 41140 Millançay

41018 [Blois 41145 Monthou-sur-Bièvre

41025 [Bracieux 41148 Montlivault

41029 [Candé-sur-Beuvron 41150 Mont-près-Chambord

41031 [Cellettes 41152 Montrieux-en-Sologne

41032 [Chailles 41157 Mur-de-Sologne

41034 [Chambord 41159 Neung-sur-Beuvron

41036 [Chaon 41160 Neuvy

41045 [Chaumont-sur-Loire 41161 [Nouan-le-Fuzelier 41046 {Chaumont-sur-Tharonne 41170 Ouchamps

41050 [Cheverny 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre

41052 [Chitenay 41180 Pontlevoy

41059 [Contres 41204 fSaint-Claude-de-Diray

41061 [Cormeray 41212 Saint-Gervais-la-Forêt

41067 [Cour-Cheverny 41231 Saint-Viâtre

41068 (Courmemin 41233 [Sambin

9/1141071 [Crouy-sur-Cosson 41237 assay

41074 [Dhuizon 41246 \Seur

41082 Feings 41247 Soings-en-Sologne

41086 [Fontaines-en-Sologne 41251 Souvigny-en-Sologne 41092 [Fougères-sur-Bièvre 41260 [Thoury

41094 [Fresnes 41262 [Tour-en-Sologne

41104 Huisseau-sur-Cosson 41266 |Valaire

41083 [La Ferté-Beauharnais 41267 [Vallières les Grandes

41085 [La Ferté-Saint-Cyr 41268 [Veilleins

41127 [La Marolle-en-Sologne 41271 [Vernou-en-Sologne

41106 Lamotte-Beuvron 41285 [Villeny

41147 [Les Montils 41295 [Vineuil

41125 Marcilly-en-Gault 41296 [Vouzon

41129 Maslives 41297 [Yvoy-le-Marron

Zone d’alerte du bassin versant des Affluents de la Loire

41018 Blois 41155 Muides-sur-Loire 41029 Candé-sur-Beuvron 41167 Onzain 41032 Chailles 41189 Rilly-sur-Loire 41045 Chaumont-sur-Loire 41204 Saint-Claude-de-Diray 41055 Chouzy-sur-Cisse 41207 Saint-Dyé-sur-Loire 41071 Crouy sur Cosson 41220 Saint-Laurent-Nouan 41085 La Ferté-Saint-Cyr 41267 Vallières-les-Grandes 41129 Maslives 41272 Veuves 41148 Montlivault 41295 Vineuil

10/11ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION

AUX MESURES DE RESTRICTION DE L’IRRIGATION

Demandeur :

Raison sociale :

N° PACAGE : 041

Nom et prénom :

Adresse :

Téléphone :

Courriel :

Type d'irrigation / Matériel :

] Pompage en cours d’eau C] Forage en nappe alluviale

N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :

U] Aspersion / Enrouleur

[] Aspersion / Pivot

CL] Localisée / Goutte à goutte

Type de culture :

© Horticulture et pépinières Ê Arboriculture

[l Cultures maraîfchères et légumières [] Cultures expérimentales O Tabac © Maïs doux

[l Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver

[] Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018

NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.

Détail :

N° îlot PAC de l’an-| Détail des cultures | Surface concernée | Débit estimé (m‘/h) Volume (m‘)

née en cours (ha)

Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.

11711