Déliberation - DEL 018 Modification Delegations Concenties au Maire

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Déliberation - DEL 018 Modification Delegations Concenties au Maire Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Déliberation - DEL 018 Modification Delegations Concenties au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DÉPARTEMENT DE L'AIN

DELIBERATION

ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021- 018

COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE

EXTRAIT du REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal LS PRf 550$ Fab PS Pad FD PP PAS PS DS Pa PE

OBJET : Modification des Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal (AG-546) - annule et

remplace la délibération n°2020-027

Séance du 27 janvier 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept janvier, à dix-huit heures, en application de l'article L2121-7 du Code

général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique le vingt et un janvier deux mille vingt et un, se sont réunis (en raison de la COVID-19) dans la salle de l'étage du bâtiment dit de la salle des fêtes, place Rougy à Hauteville de Plateau d'Hauteville, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29

Membres présents :

Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne

BOYER, Solange DOMINGUEZ, Gérard CHAPUIS, Amélie COCHET, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER,

Jean-Michel CYVOCT, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Maria

GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Jessie MARIN, Alain MASSIRONL Eliane

MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.

Membres absents excusés avec pouvoir : 2 Stéphane LYAUDET (pouvoir à M. Phillise EMIN)

Sonia ZANI {pouvoir à Mme Eliane MERMILLON)

Membres absents excusés, sans pouvoir : 0

Membres absents : 0

Secrétaire de séance : Mme Jessie MARIN.

Soit : 27 présents.

Accusé de réception en préfecture

001-200086122-20210202-2021-018-AI

Date de télétransmission : 02/02/2021

Date de réception préfecture : 02/02/2021

O18-IVu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-027 donnant liste des délégations consenties au Maire par le Conseil

Municipal,

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d'être

chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu'il est nécessaire de modifier les délégations consenties au Maire par le Conseil

Municipal en mai 2020 pour y faire figurer les 25°, 26°,27°,28° et 29° de l'article L2122-22 du Code

général des Collectivités Territoriales.

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ouf l'exposé de Monsieur ie Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des

membres présents et représentés,

- DÉCIDE :

ANNULE ET REMPLACÉ la délibération n°2020-027

Article 1: Le Maire est chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, et par

délégation du Conseil Municipal :

4° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales, utilisées par les services publics

municipaux,

2° de fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres

lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un

caractère fiscal,

3° de procéder, dans la limite d'un montant annuel de 1 000 000 euros , à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à

la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au I de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget,

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans,

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, 9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €, 11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts,

Accusé de réception en préfecture

901-200086122-20210202-2021-018-AI

Date de télétransmission : 02/02/2021

Date de réception préfecture : 02/02/2021

018-212° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de ia Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme, 15° d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme qui ne seraient pas assurés par Haut Bugey Agglomération que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code,

16° d'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les

actions intentées contre elle, le Maire en rendra compte pour information au Conseil Municipal,

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux cette délégation est accordée pour les frais qui ne seraient pas couverts par l'assurance,

18° de donner, en application de f'articie L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de ia Commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 euros annuel, 21° sans objet,

22° d'exercer au nom de la Commune, le droit de priorité défini aux artides

L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme,

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523.5 du code du patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations, dont elle est membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'articie L. 1517-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public bar voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

Article 2 : Conformément à l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

compétences déléguées par le Conseil Municipal pourrent faire l'objet de l'intervention du

premier Adjoint ou du deuxième Adjoint en cas d'empêchement du Maire.

Accusé de réception en préfecture

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Date de lélétransmission : 02/02/2021

Date de réception préfecture : 02/02/2021

O18-3

Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT

SIGNE AU REGISTRE.

Copie certifiée conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Philippe EMIN.

Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20210202-2021-018-AI Date de télétransmission : 02/02/2021 Date de réception préfecture : 02/02/2021 018-4