Arrêté - 20240130 SIDPC Notification communes Tempete Aline

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Arrêté - 20240130 SIDPC Notification communes Tempete Aline Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Vallouise-Pelvoux. Lien du pdf (Arrêté - 20240130 SIDPC Notification communes Tempete Aline)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire, Œ | | Direction du cabinet PRÉ FET Service interministériel de défense et de

DES HAUTES-

protection civiles

ALPES

Liberté.

Égalité

Fraternité

Gap, le 30 janvier 2024 Le préfet des Hautes-Alpes

à

Liste des destinataires in fine

OBJET: Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

PL:3

Pour faire suite aux intempéries consécutives au passage de la tempête Aline fin octobre/début novembre, je. vous informe que votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle par l'arrêté n° IOME2400969A du 18 janvier 2024 publié au Journal Officiel ce 30 janvier, joint au présent courrier. Les annexes de l'arrêté précisent les motivations de cette décision ainsi que les phénomènes concernés par cette reconnaissance.

Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté précité, l'ensemble des documents administratifs ayant conduit à l'adoption de cette décision, et notamment les rapports d'expertise techniques réalisés, sont communicables aux communes et aux sinistrés concernés sur demande auprès du service interministériel de défense et de protection civiles dont les coordonnées sont inscrites ci- dessous. Vous trouverez en pièce jointe une fiche précisant les modalités pratiques d'organisation de cette communication.

Je vous précise également que les décisions de reconnaissance ou de rejet de l'état de catastrophe naturelle peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues par l'article 4 de l'arrêté précité.

Je vous invite à informer sans attendre les habitants concernés de votre commune de la publication au Journal Officiel de cette décision qui fait courir le délai des 30 jours dont ils disposent pour déclarer leurs sinistres si cela n'avait pas été fait avant. L'assureur, quant à lui, doit procéder au versement de l'indemnisation, sur la base de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies transmis, dans un délai maximum de 3 mois.

Je vous rappelle également que la décision portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'emporte pas une indemnisation pleine et entière pour l'ensemble du sinistre. S'agissant d'un contrat de droit privé qui lie l'assuré à l'assureur, l'indemnisation dépend avant tout du niveau de garantie contractuelle souscrit. A titre d'exemple, si une assurance multirisques habitation couvrira les dommages sur le bâtiment, l'absence de souscription de la garantie complémentaire communément

Affaire suivie par : MUSY Emeric Préfecture des Hautes-Alpes Téléphone : 04 92 40 48 15 28, rue Saint-Arey Courriel : emeric.musy@hautes-alpes.gouv:fr 05 071 GAP Cedex

1/5 www.hautes-alpes.gouv.frappelée « jardin », ne permettra pas d'indemniser les sisnistrés pour le mobilier et les aménagements extérieurs.

S'agissant des collectivités, le principe est également le même avec une couverture des dégâts sur les bâtiments et une exclusion a priori de tous les ouvrages publics de type ponts, routes, etc. Pour ces derniers, je vous renvoie utilement vers mes différents courriers par lesquels je vous informais des différents dispositifs mobilisables et notamment la Dotation de Solidarité Évènements Climatiques et Géologiques.

A toutes fins utiles, vous trouverez également jointe à la présente une fiche indicative sur les biens pris et nons pris en charge au titre des catastrophes naturelles. En tout état de cause, privé ou pblic, il est essentiel qu'une étude approfondie soit menée avec les compagnies d'assurance pour déterminer ce qui est indemnisable et ce qui ne l'est pas.

Enfin, il m'apparaît utile de vous préciser qu'il n'appartient pas à l’État ou aux collectivités d'intervenir dans les contrats de droit privé liant les sinistrés à leurs assureurs. Cependant en cas de litige, les administrés peuvent utilement saisir sous. conditions et avant toute démarche contentieuse la plateforme dédiée de médiation de l'assurance accessible à l'adresse suivante : https://www.mediation- assurance.or

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur du cabinet

> VA

Maxime LECONTE r

Affaire suivie par : MUSY Emeric Préfecture des Hautes-Alpes Téléphone : 04 92 40 48 15 = 28, rue Saint-Arey Courriel : emeric.musy@hautes-alpes.gouv.fr 05 011 GAP Cedex 2/5 www.hautes-alpes.gouv.frListe des 11 communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite au passage de la tempête Aline

par arrêté du 18 janvier 2024 publié au JO du 30 janvier 2024

+ Argentière-la-Bessée (L”)

+ Aubessagne

+ _ Champoléon

* La Chapelle-en-Valgaudémar

* Forest-Saint-Julien

+ Freissinières

+ La Motte-en-Champsaur

+ __Saint-Bonnet-en-Champsaur

s Saint-Maurice-en-Valgaudemard

+ _Vallouise-Pelvoux

+ Les Vigneaux

Affaire suivie par : MUSY Emeric

Téléphone : 04 92 40 48 15

Courriel : emeric.musy@hautes-alpes.gouv.fr

3/5

Préfecture des Hautes-Alpes

28, rue Saïint-Arey

05 011 GAP Cedex

www.hautes-alpes.gouv.frFiche destinée aux communes présentant les modalités de communication des documents administratifs ayant conduit aux décisions de reconnaissance ou de rejet de l'état de catastrophe naturelle

En application des dispositions des articles L.311-1 et s. du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et de l'article L12541 du code des assurances, l'ensemble des pièces et documents ayant conduit à l'adoption d'une décision de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle est communicable aux communes ou aux sinistrés concernés qui en font la demande.

Il s'agit notamment de l'ensemble des pièces constitutives de sa demande (rapports d'expertise, correspondance du préfet de département au ministère de l’intérieur, demande de la commune...) et du procès-verbal de la commission interministérielle prévue par l'article L125-141 11 du code des assurances.

1. Modalités de communication des documents aux communes qui en font la demande

Les pièces et documents administratifs des demandes communales sont enregistrés sur l'application informatique iCatNat. Un module de cette application est dédié aux communes et leur permet notamment de déposer leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée. L'application permet également aux communes d'accéder rapidement et de manière autonome à l'ensemble des documents composant leur dossier.

e Communes ayant déposé une demande dématérialisée de reconnaissance en utilisant l'application iCatNat:

> Lorsque la commune dispose encore du courriel contenant le lien d'accès vers sa demande sur le site internet d'iCatNat, mais n'a pas conservé le courriel contenant la clé d'authentification associée à la démande, la commune peut récupérer cette clé.

Pour cela, elle clique sur le lien d'accès transmis dans le courriel conservé. Elle accède ainsi au portail

d'accès de l'application. Elle sélectionne alors le bouton « j'ai perdu ma clé d'authentification » situé en bas de l'écran (cf. exemple ci-dessous).

Un nouveau courriel contenant la clé d’authentification sera alors transmis à la commune qui pourra utiliser le lien d'accès initial vers sa demande pour se reconnecter à sa demande sur iCatNat.

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Affaire suivie par : MUSY Emeric , Préfecture des Hautes-Alpes Téléphone : 04 92 40 48 15 28, rue Saint-Arey Courriel : emeric.musy@hautes-alpes.gouv.fr | 05 011 GAP Cedex | | 4/5 www.hautes-alpes.gouv.fr> Lorsque la commune n'a conservé ni le courriel contenant le lien d'accès au site internet, ni le courriel contenant la clé d'authentification associée à la demande : La commune doit prendre contact avec le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) de la préfecture afin que ce dernier génère à nouveau le lien et la clé d'authentification vers l'adresse courriel de son choix.

e Communes ayant déposé une demande de reconnaissance en format papier

Les communés ayant déposé leur demande de reconnaissance en utilisant un formulaire papier peuvent également accéder à l'ensemble des pièces de leur dossier en utilisant l'application iCatNat.

Pour cela, elles adressent une demande expresse d'accès à leur dossier numérique auprès du service service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture.

Afin de faire suite aux demandes de communication, le SIDPC utilise l'application iCatNat qui adresse de manière automatique deux courriels à la commune. Un premier courriel contient un lien vers la demande -de la commune sur iCatNat et un second la clé d'authentification permettant d'accéder au site.

La commune utilise ces éléments pour accéder à son dossier sur iCatNat.

Ce mode d'accès aux documents administratifs est gratuit et permet d'accéder rapidement de manière autonome à l'ensemble des pièces administratives de leur demande.

e Autres modes de communication des documents administratifs aux communes

Les communes qui ne peuvent pas disposer d'un accès à leur dossier numérique, sollicitent les pièces composantleur demandé en adressant un courrier en ce sens auprès du SIDPC.

L'administration peut exiger le paiement des frais exposés pour la reproduction et l'envoi des documents administratifs en format papier ou sur Un support informatique (CD-ROM, clé USB) dans le respect des exigences de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration et de l'arrêté n° PRMG0170682A du 1er octobre 2001.

2. Communication des documents aux particuliers sinistrés qui en font la demande

L'ensemble des sinistrés concernés par la décision de reconnaissance où de rejet de l'état dé catastrophe naturelle a droità la communication des pièces administratives composant le dossier de la demande communale.La commune doit donc communiquer ces pièces aux sinistrés qui le demandent quand elle en dispose.

Les particuliers peuvent également demander communication de ces pièces directement auprès du SIDPC, conformément à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, en lui. adressant Un courrier en ce sens.

L'administration peut exiger le paiement des frais exposés pour la reproduction et l'envoi des documents administratifs en format papier où sur un support informatique (CD-ROM, clé USB) dans le respect des exigences de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration et de l'arrêté n°PRMG0170682A du 1er octobre 2001.

Affaire suivie par : MUSY Emeric Préfecture des Hautes-Alpes Téléphone : 04 92 40 48 15 28, rue Saint-Arey Courriel : emeric.musy@hautes-alpes.gouv.fr 05 OT GAP Cedex . 5/5 www.hautes-alpes.gouv.fr